Bassirou Barry Mercredi, 16 Novembre 2016 14:24
Je ne suis membre d'aucun parti politique quel qu'il soit. Je suis un citoyen libre qui se sent interpellé par tout ce qui concerne mon pays et mes concitoyens. Aujourd'hui ce qui agite le microcosme politique et amène les Guinéens à se poser de nombreuses questions, c'est ce qu'on appelle le « dialogue politique inter-guinéen ».
Ce dialogue a abouti à des résultats qui sont aujourd'hui connus de tout le monde. J'ai été tout simplement sidéré et inquiet quand j'ai pris connaissance de la partie II, intitulée : « De l'organisation des élections communales », et plus particulièrement les points 14, 15 et 16 que je cite :
14. Les parties au dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l'organisation des élections dans les 3.763 quartiers et districts du pays.
15. Au regard de cette complexité, les parties au dialogue recommande que :
a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidature à l'élection communale ;
b. Le président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l'entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.
16. À cet effet, les parties au Dialogue invitent l'Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.
Ce qui m'a vraiment sidéré, c'est que le parti au pouvoir et le parti qui piaffe d'impatience de le remplacer se mettent d'accord pour violer la Constitution. Car en prenant la liberté d'interpeller directement l'Assemblée Nationale, les parties au dialogue ont violé de façon frontale et grave la Constitution dans la mesure où les articles 84 et 152 reconnaissent au Président de la République et aux Députés l'exclusivité de la saisie de l'Assemblée d'un projet ou d'une proposition de loi.
Lorsque les « parties au dialogue » invitent l'Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du Code électoral lors de la session budgétaire 2016, elles ne peuvent pas ne pas savoir que ladite session budgétaire est en cours au moment de leur invite.
Dans ces conditions, si on veut voir les choses comme elles sont et non pas comme on veut qu'elles soient, l'invitation de la nébuleuse juridique « les parties au dialogue » est en réalité une injonction faite à l'Assemblée Nationales par ces parties de procéder immédiatement à la révision du Code électoral. Tout simplement sidérant et inquiétant !
Au surplus les parties au dialogue n'ont aucune existence juridique ; elles ne sont ni une personne morale, ni une personne physique. C'est un simple rassemblement de politiciens. En quelle qualité ces parties (au demeurant non définies dans « le nouvel accord politique»), peuvent-elles interpeller directement l'Assemblée Nationale qui est régie par la Constitution et, éventuellement, par des textes d'application ?
Un constat à la fois étonnant et désolant : « les parties au dialogue » comprennent en leur sein beaucoup de députés. Il aurait été tellement plus simple de demander à l'un d'entre eux de saisir l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi à l'effet de lui demander ce que les « parties au dialogue » lui demandent illégalement de faire ! Si cela avait été fait, il n'y aurait eu rigoureusement rien à redire. Mais les parties au dialogue se sont dits pourquoi faire simple si on peut faire compliqué. Elles ont préféré emprunter le chemin à la fois périlleux et compliqué de la violation de la Constitution. C'est bien dommage !
La nébuleuse juridique autoproclamée « les parties au dialogue », ne s'est pas seulement contestée de violer de façon frontale et grave la constitution en saisissant ou interpellant l'Assemblée Nationale en lui faisant injonction de réviser le Code électoral au cours de la présente session. Elle lui a en plus intimé l'ordre de violer elle aussi la loi en révisant le Code électoral pour faire en sorte que les présidents des Conseils de quartier et de district, dont la loi actuelle, notamment en son article 98 et la Constitution en ses articles 2, 134 et 136 du Code font des élus, soient désignés par les entités dont les listes sont arrivées en tête au scrutin communal.
C'est là une dérive extrêmement grave et inquiétante pour le fonctionnement normal de nos institutions, car ce que les « parties au dialogue » demandent à l'Assemblée Nationale ce n'est ni plus ni moins que de violer le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, principe tellement fondamental qu'aux termes de l'article 154 de la Constitution ce principe est l'un de ceux qui ne peuvent pas faire l'objet d'une révision.
Dans sa forme actuelle, notre constitution prévoit trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Notre législation veut que seul le pouvoir exécutif ait un pouvoir de nomination à quelque degré qu'intervienne cette nomination. Ni le pouvoir législatif, ni le pouvoir judiciaire ne sont habilités à procéder à des nominations. Ou les conseils de quartier sont élus, ou ils sont nommés. Actuellement, la loi veut qu'ils soient élus. Ce que demandent les parties au dialogue c'est de changer la loi électorale à l'effet de faire en sorte que désormais « le président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l'entité dont la liste...».
Désigner est synonyme de nommer ; lorsque donc les parties au dialogue parlent de désigner, c'est un euphémisme pour dire nommer, mot dont ils ont peur dans ce contexte.
On ne sait pas non plus ce que les parties au dialogue appellent « entités ». S'ils avaient pris la précaution de consulter un dictionnaire de langue française, ils se seraient méfiés de ce mot comme de la peste. Les parties au dialogue ont encore le loisir de consulter tous les dictionnaires de France et de Navarre.
Elles constateront alors qu'une liste électorale, qui n'a d'existence que le temps d'une élection, ne peut pas être une entité. La liste électorale ne peut ni voter, ni nommer. Conférer à cette entité fugace qu'est la liste de candidats à l'élection communale, le pouvoir de nommer, sous le prétexte fallacieux qu'elle est arrivée en tête, viole de façon frontale le principe de séparation des pouvoirs. C'est donc à une inexistence juridique et à une ambiguïté linguistique dont on arrive pas à donner une définition claire, que les parties au dialogue veulent conférer le pouvoir de nomination du président du Conseil de quartier et de district. Tout simplement aberrant.
Qu'est-ce qui arrive donc à tous ces intellectuels chevronnés et expérimentés qui ont pris part à ces deux semaines de débats pour se laisser aller à de telles dérives ?
Il reste à espérer que l'Assemblée réserve à l'injonction qui lui est faite de violer la constitution un enterrement de première classe.
Maître Bassirou Barry
in Sanakou n°63 du 14 Novembre 2016
