Amadou Sadjo Diallo Mardi, 01 Novembre 2016 09:16
Mamady 3 Kaba, juriste et chargé de cours de droit et Président de l'Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République confie ses impressions sur des sujets d'actualité qui continuent de faire des vagues dans la cité, comme ce fameux accord inter guinéen signé récemment entre le pouvoir et l'opposition, au terme d'un dialogue qui s'est déroulé au Palais du peuple. Le juriste aborde également cette question de retrait de la Cour pénale internationale (CPI) de certains pays du continent. Entretien.
Le Démocrate : quelle lecture faites-vous des accords politiques issus du récent dialogue inter guinéen ?
Mamady 3 Kaba : je voudrais commencer par vous rappeler que le dialogue dans une démocratie n'est pas une mauvaise chose. Mais nous devons être vigilants pour ne pas qu'il y ait des accords sur des questions qui sont déjà prises en charge par une loi. La loi est ce qui est générale, elle est l'expression générale. Ce sur quoi nous nous sommes entendus, et c'est cette loi qui fonde la société. Donc il n'est pas normal qu'une question soit prise en charge par la loi et ensuite qu'on se retrouve autour d'un dialogue pour signer un accord sur la même question. Le faire, c'est une remise en cause de nos lois. Ce n'est pas une démarche qu'il faut encourager. Maintenant au-delà du cadre de ces remarques formelles, il faut quand même rappeler que le contenu du dialogue porte sur plusieurs points. Parmi ces points, il y a celui qui concerne l'élection des conseils de quartiers et de districts. C'est le point sur lequel, il y a assez de soulèvements. Il y a là une violation de la loi. Mais il est important qu'on se rappelle qu'il y a d'autres points du dialogue qui sont à encourager. C'est notamment le point relatif à la mise en place de la Haute Cour de Justice. Ça c'est un point qui doit être salué. Maintenant le point spécifique sur l'élection des quartiers et districts, c'est un point qui remet en cause tout un titre du code électoral. Le titre 2 du Code électoral porte sur les dispositifs relatifs à l'élection des conseils des quartiers et districts. Ce titre est composé de 14 articles. Donc ce point remet en cause tous ces 14 articles. Ce qui est à mes yeux plus qu'une violation de la loi. En l'espèce, le législateur a voulu faire l'élection de district et de quartier une élection citoyenne. L'élection citoyenne est une élection qui n'autorise que la candidature citoyenne. On ne doit donc pas faire une campagne sous la bannière d'un parti politique, d'une organisation gouvernementale ou non gouvernementale. Comme on le dit en droit, il y a la forme, il y a le fond. On ne peut pas faire abstraction à la forme et dire non il n'y a pas de distinction entre militants et citoyens. C'est vraiment une question qui ne mérite pas d'être posée. Elle mérite bien d'être posée. Parce que ce que dit la loi, ne peuvent se présenter à ces élections que les simples citoyens. Ce qui exclut donc la possibilité pour les partis politiques de compétir.
Quel regard portez-vous aujourd'hui sur le fonctionnement de la justice guinéenne ?
La justice, c'est un ensemble. La justice, c'est d'abord ceux qui sont amenés à faire des enquêtes, je veux parler de la police judiciaire. La justice c'est le procureur qui doit poursuivre, donc le parquet. La justice c'est le magistrat qui est appelé à dire le droit. La justice c'est aussi ceux qui gardent les détenus, ceux-là qui sont condamnés par la loi, donc l'administration pénitentiaire. Donc quand on parle de justice, il faut dire c'est une chaîne. Il faut reconnaître que cet ensemble-là, à un certain niveau, il y a des problèmes. C'est autant dire que c'est un processus dans lequel nous nous sommes inscrits, les réformes dans le secteur de la justice. Ces réformes ne peuvent pas produire un effet que nous souhaitons tout d'un coup. Mais ce qui est important, ce n'est pas de traîner les pas. Aller vite en se disant il faut aller lentement et sûrement. Même si le rythme est lent, il faut qu'il soit sûr, c'est la première impression. La deuxième impression, c'est qu'il faut que les magistrats se rappellent qu'ils sont investis par le peuple. C'est vrai, ils ne font pas l'objet d'élection, mais le travail qu'ils veulent est un travail effectué en lieu et place du peuple. C'est le peuple à travers sa constitution qui a clairement indiqué que les cours et les tribunaux sont les seules instances qui doivent rendre justice. Ils doivent se dire, qu'ils sont au service de la République, donc se départir de tout ce qui peut porter atteinte au bon fonctionnement de cet appareil là. La troisième des choses, c'est de faire en sorte que les citoyens aient confiance à la justice. Qui doit exprimer ou restaurer cette confiance, cela appartient à la justice. Donc qu'elle fasse en sorte que les citoyens aient confiance en elle. Nul ne doit se rendre justice. Le justiciable est convaincu que lorsqu'il sera devant un juge, c'est le droit qui sera dit, on ne tiendra pas compte des statuts, du rang social, on ne dira que le droit. Donc il y a tout un travail à faire et dans ce travail, chacun doit se sentir responsable. La société civile doit sensibiliser les citoyens pour qu'ils continuent de faire confiance à la justice. Puisque nous n'avons pas le choix. Je le dis souvent que la démocratie nous concède des droits, mais elle nous a aussi assujetti à des obligations, l'une des obligations c'est que nul ne doit se rendre justice. Quand il y a un problème auquel nous sommes confrontés, c'est seulement à la justice nous devons faire recours. Mais cela il faudrait que ceux qui agissent au nom de la justice répondent dans l'impartialité, parce qu'ils sont amenés à rendre un service à la République. Je ne suis pas de ceux-là qui remettent en cause toutes les réformes des institutions judiciaires. Je constate seulement que l'amélioration qui est là doit se poursuivre.
La semaine dernière, l'honorable Amadou Damaro Camara a été convoqué au TPI de Dixinn. Cependant, il a brillé par son absence. Quelle analyse tirez-vous de cette situation ?
Il est clair, il est établi, c'est un principe général en droit ; nul n'est au-dessus de la loi, quels que soient la fonction ou le rang social. Cependant, il y a certaines protections à certaines autorités compte-tenu de la fonction qu'elles exercent. Çà aussi, c'est la loi qui le dit, dont bénéficie les députés, ce qu'on appelle l'immunité parlementaire. Ça veut dire que le député ne doit être poursuivi, arrêté, condamné si encore l'immunité n'est pas enlevée. Ce n'est pas fait pour X ou Y, c'est fait pour le député. Donc si en pareille situation on veut mettre en accusation un député, il est important que l'on relise les textes et lois pour voir quelle est la protection du député, pour ne pas être en porte-à-faux avec la loi. Il ne faudrait pas que l'on soit dans la logique de lutter contre l'impunité et que dans cette même logique on commette une violation de la loi.
Comme je le dis souvent, on ne répond pas à une violation par une violation. Ce n'est pas parce qu'un député est soupçonné de tel ou tel, qu'on peut tout de suite mettre de côté l'immunité. Vouloir le faire, c'est comme répondre à une violation par une violation. L'article 67 de la constitution procède de cette protection-là aux députés. Mais ce sont des protections qui ne font pas d'eux des « hors la loi. » Si nous autres nous avons des reproches à faire à ces députés il faudrait qu'on se soumette au respect de la loi en suivant les procédures. Donc si l'honorable ne s'est pas présenté, je pense bien qu'il a fait recours à cette protection-là. Il appartient donc au procureur qui a été saisi de voir dans quelle mesure l'Assemblée peut être saisie, après que le débat de l'immunité soit examiné, et que la personne mise en cause puisse se présenter devant le juge. La même situation s'est posée à un autre député. L'honorable Ousmane Gaoual Diallo a été victime d'une poursuite, j'étais de ceux-là qui ont démontré la violation qui a été faite à l'époque. C'est pour vous dire que nous les juristes, nous ne tenons pas compte du statut de tel ou de tel, nous parlons de la règle de droit. La règle de droit est ce qui est général, elle est impersonnelle, elle est aussi obligatoire.
En tant que juriste, que pensez-vous du retrait de certains pays africains de la CPI ?
Le problème de la CPI est un problème très mitigé. Il est mitigé, parce que quand vous lisez le statut de Rome, c'est-à-dire le statut de la Cour Pénale Internationale, le but même qui a conduit à la mise en place de cette juridiction internationale, on se rend compte, c'était pour ne pas voir des criminels être dans l'impunité, c'est une façon de sanctionner ceux-là qui ont commis des crimes ; les crimes contre l'humanité, les crimes de génocides, les crimes de guerres, les crimes d'agressions, donc à lire les textes on se rend compte que c'est une cause noble. Mais à voir le fonctionnement de cette juridiction, il y assez de questions qu'on peut se poser. Est-ce que, c'est une juridiction seulement pour les États africains ? Ça c'est une interrogation légitime que les africains peuvent se poser. Au même moment entre les Africains, il y a une certaine partialité. Parce que quand je prends le cas ivoirien, le président Gbagbo est à la CPI, ça ne voudrait pas dire que c'est le seul qui a commis les crimes pendant la crise ivoirienne, il y a l'autre, le camp du président Ouattara qui aussi certainement à des personnes qui ont commis des crimes. Mais aujourd'hui seul le camp Gbagbo est inquiété, ça pose aussi l'éternelle question, la justice de deux poids deux mesures. La CPI ne se montre pas impartiale, elle ne se montre pas équidistante entre nous même. Maintenant si ces États se retirent de la CPI, je n'encourage pas. Parce que ça donne l'impression que les responsables de ces États, les ressortissants de ces États, qui commettront ces crimes, seront dans une impunité. Mais comme je le dis, le problème est mitigé à voir le statut, c'est un statut qui est assez mûr, ça donne l'assurance qu'aucun criminel ne restera impuni. Mais lorsqu'on regarde le fonctionnement, on se rend compte que c'est une juridiction qui ne fonctionne que vis-à-vis des ressortissants des pays africains. Et même ces ressortissants-là, il y a une certaine distinction. Je n'encourage pas les retraits, mais quand même ça relance la grande réflexion qu'il faut mener par rapport au fonctionnement de la CPI. Mais il est important de rappeler que même, si un État se retire de la CPI, cela ne signifie pas que les ressortissants de cet État, qui commettront des crimes qui sont de la compétence de la CPI ne seront pas poursuivis par la CPI, ça c'est une mauvaise compréhension. La CPI peut poursuivre tous les criminels qui se sont rendus coupables des crimes commis. Le retrait ne signifie pas que les ressortissants de ces États-là seront au-dessus de la CPI.
Selon vous est ce que ces retraits auront des impacts ?
Les retraits forcement auront un impact sur la crédibilité de la Cour, sur l'image et la notoriété de la Cour. Ce sont des retraits à coup sûr qui rabaisseront la Cour.
Vu ces manquements de la CPI, ne serait-il pas nécessaire de créer une autre juridiction pénale spécifique pour l'Afrique ?
C'est vraiment ça l'idéal. La CPI est compétente, c'est lorsque les juridictions nationales ne se sont pas montrées capables de connaître un crime ou les juridictions nationales ont désisté, c'est là où la CPI. C'est autant dire que si les États africains sont en mesure de trouver une juridiction pénale internationale africaine, c'est l'idéal. Comme ça, on ne verra plus les chefs d'États africains quitter le sol africain pour être jugé en Europe. Mais pour l'instant, du fait que nous ne soyons pas à ce niveau, il ne faudrait pas encourager les chefs d'États parce que, c'est de ceux-là qu'il est question en général. Lorsque ce sont des citoyens lambda les juridictions pénales nationales peuvent tout de suite nous poursuivre et nous sanctionner à la hauteur de nos forfaitures. Mais lorsqu'il s'agit des hauts responsables que les juridictions nationales peuvent être dans la complaisance de ne pas les juger. C'est là vraiment la raison d'être de la CPI. Parce que l'article 27 parle du défaut de pertinence de la qualité officielle, c'est-à-dire que vous soyez président, que vous soyez chef de l'armée, député ou quel que soit votre qualité, et bien cela ne peut pas être une cause d'abnégation d'un crime que vous auriez commis vis-à-vis de la CPI. Si elle est affaiblie à coup sûr, cela va donner une carte blanche aux responsables parce qu'ils ne seront plus inquiétés. Encore une fois, il faudrait que les Africains réfléchissent beaucoup plus pour ne pas que ça soit un effet contagieux dans le sensationnel. La CPI a sa raison d'être. Il faut se battre pour que son fonctionnement soit beaucoup plus impartial, qu'elle ne fasse pas des distinctions, aussi que ça soit les responsables africains et responsables européens ou autres. Que la Cour se montre à l'équidistante, qu'elle se montre impartiale. C'est là où le combat doit être mené.
Entretien réalisé par Amadou Sadjo Diallo
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu
