Richard Tamone Vendredi, 21 Octobre 2016 07:54
Dans cet entretien qu’il a accordé à notre reporter, le juriste Mohamed Camara, assure que les accords politiques inter guinéens qui viennent d’être signés par la classe politique pourraient avoir une sorte d’effet boomerang. Le juriste note également dans la même lancée que même si les législateurs votent lesdites lois au sein de l’Assemblée nationale comme prévu, qu’ils pourraient y avoir d’autres mécanismes pour contrecarrer ces accords qualifiés de « déni de la démocratie », par certains observateurs. Lisez…
Le Démocrate : la classe politique guinéenne vient de parapher un accord au terme d’un dialogue qui a pris fin le 10 Octobre dernier. Mais d’ores et déjà, certains citoyens sont montés au créneau pour dénoncer ces accords politiques. Qu’en pensez-vous ?
Mohamed Camara : je suis de l’avis des personnes qui estiment qu’on veut sacrifier les textes de lois sur l’autel des intérêts des partis politiques; surtout les partis dominants, pour plusieurs raisons. D’abord je salue le fait que les acteurs politiques aient privilégié le dialogue pour aplanir leurs divergences, même si les rangs de négociation ont été multiples. Mais c’est qu’ils sont arrivés à un compromis dynamique, important. À la lecture de cet accord global, je me rends compte qu’il y a deux points qui suscitent en moi une réserve. Parce qu’à mon avis, la crise qui a été ainsi résolue ne procure à la population qu’une accalmie précaire entre les acteurs. En fait la crise n’aura été que reportée et avec une ampleur plus aggravée pour deux raisons. Le point concernant le mode de désignation des chefs de quartiers et de districts, c’est un mode de désignation d’un genre nouveau, du jamais vu en droit constitutionnel, où on s’appuie sur des résultats d’une élection pour désigner des personnes qui sont censées être élues à part, par un mode de scrutin et une circonscription, qui sont quand même des procédures différentes par rapport à l’élection communale. La position des acteurs politiques à ce niveau est impertinente, incohérente, contre-productive et ne résiste pas à une analyse juridique objective, dans la mesure où conformément à l’article 3 de la Constitution guinéenne les partis politiques sont les seuls qui ont le monopole à présenter les candidats aux élections nationales, législatives et présidentielle. Quant aux élections locales, elles intègrent trois paramètres : l’élection des chefs de quartiers et districts, l’élection des conseils communaux ruraux et l’élection du conseil régional. La Guinée a poussé la décentralisation jusqu’au niveau des quartiers.
Nous imaginons que, c’est une bonne chose, n’est-ce pas ?
Bien sûr, il appartient aux autres pays de se servir de l’exemple guinéen, ça doit servir d’émule ; que d’entendre des acteurs politiques dire « mais non écoutez, pourquoi les gens soulèvent maintenant une sorte de tolé, alors que les chefs de quartiers et districts étaient nommés de par le passé ». C’est impertinent dans la mesure où, eux-mêmes, ils n’avaient pas non plus à faire la remarque à l’administration qu’il y a des nommés locaux, voilà le paradoxe. Comment comprendre que la mouvance dise que nous on ne touche pas aux textes de lois à 6 mois d’une élection, sans même avoir la franchisse de continuer le bout de phrase pour dire sauf quand il y a consensus entre les acteurs. C’est ce que dit le protocole de la Cédéao en la matière. Ce ne pas être favorable à la fin d’une crise. Comment comprendre que les acteurs politiques au niveau de l’opposition admettent le principe selon lequel l’administration doit être neutre et sachant bien l’influence et le rôle capitale des chefs de quartiers et de districts dans le cadre des échéances électorales. C’est pourquoi, chacun veut faire main basse sur toutes les élections alors qu’à ce niveau c’est une élection réservée aux citoyens. Pour vous dire combien de fois, il y a une sorte de balbutiement qui se développe. Ils disent non qu’il n’y a pas une différence entre un militant et un citoyen.
Alors que le code électoral est clair là-dessus. Ce dernier, stipule que les chefs de quartiers et de districts ne doivent être ni militants ni sympathisants d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale ?
Justement la loi électorale indique très clairement en son article 109 que même une ONG ne doit pas parrainer un candidat aux élections des conseils de quartiers et districts, à plus forte raison un parti politique. Donc il faut quand même faire de cela un droit acquis, un droit est dit acquis c’est quand on ne peut plus renégocier. Donc à ce niveau cela est devenu un droit acquis pour les citoyens, et dire qu’on va se servir d’une liste donnée pour désigner d’autres, c’est comme un mode de scrutin qu’on appelle le suffrage indirect, qui est interdit par l’article 2 de la Constitution. Qui indique que dans le vote en Guinée, le suffrage il est direct, universel, secret et égal. Tout autre texte contraire à la constitution est nul et de nul effet. Dire également qu’il n’y a pas assez de magistrats, c’est pourquoi, ils ont fait cela. Ça veut dire également qu’au lieu de résoudre le problème de magistrats, c’est le colmatage de brèches pour succomber à l’urgence. C’est comme si certains disaient, comme vous criez à tout moment venez nous aider. On va essayer de bricoler pour violer les textes de lois. En clair, je nourris l’espoir que les autres points soient respectés mais il y a deux points qui risquent de susciter des crises.
Lesquels ?
Le point sur la Ceni et les élections de quartiers et districts. D’abord le point sur les chefs de quartiers et districts à toutes les chances de ne pas passer comme loi.
Comment ça ?
Parce que les citoyens doivent être en capacité de s’organiser dans la société civile pour saisir le président de l’institution nationale indépendante des droits humains qui fait partie des cinq personnalités qui peut être habilitée à saisir la Cour constitutionnelle, une fois qu’une telle loi organique va être votée avant qu’elle ne soit promulguée par le président de la République.
Selon les accords en Avril 2017, le parlement va donc se pencher sur ces questions. Quelle suggestion pouvez-vous faire dans ce sens, pour qu’il y ait un toilettage des textes juridiques pour le bien de la nation guinéenne ?
C’est le législateur qui doit être constant, parce qu’en Guinée conformément à l’article 70 de la Constitution, les députés ont un mandat représentatif du peuple, ils n’ont pas un mandat impératif. Donc personne ne doit donner une injonction à un député. Mais c’est déplorable de voir des députés obéir simplement à l’avis de 3 à 4 leaders qui sont mécontents à l’effet de quitter l’Assemblée nationale, en paralysant son fonctionnement. C’est ce qui n’est pas bon pour le pays. Je vais vous dire une chose, moi je suis formé à l’effet de protéger non seulement l’État mais ne pas me faire assez d’argent. Et c’est pourquoi, je n’ai pas travaillé dans le privé de manière à ce que les intérêts de l’État soient protégés. Afin de favoriser la satisfaction du besoin de l’intérêt général, c’est pourquoi quand je vois des pratiques, je sonne l’alerte à temps de façon discrète et quand je vois qu’il y a persistance dans la pratique, je fais des tribunes et j’accepte des interviews. Si c’était le privé, c’est se faire de l’argent à la hauteur de sa compétence et de son efficacité, et puis se taire. Donc je pense c’est cela l’alerte précoce, c’est de dire attention les députés n’ont pas à voter toujours des lois. Ils peuvent reformuler la loi électorale pour faire l’harmonie de manière à ce que le mandat des chefs de quartiers et districts plus le mandat des maires soit uniformisé à cinq. Parce que pour les conseils de districts et quartiers, c’est quatre ans. Pour les conseils communaux, c’est cinq ans. Formuler cela, ça fait de l’économie et ça évite tant d’élections. La partie où ils veulent calquer les résultats communaux sur le type de choix pour les conseils de districts et de quartiers, il faut que les députés refusent cela systématiquement. De toutes les façons même si les députés obéissaient à ce point de vue, le député ne peut que voter. Le président de la République, c’est lui qui promulgue aussi. Mais pour promulguer une loi organique, il est obligé de passer par la Cour constitutionnelle et la Cour constitutionnelle s’appuie sur la constitution pour voir est-ce qu’il y a un dispositif de la loi nouvellement votée par l’Assemblée nationale qui est contraire à une disposition de la constitution. Si c’est le cas, la Cour constitutionnelle ne va pas hésiter de rejeter cette loi. Et donc quand la Cour va rejeter, il ne faut pas non plus que les acteurs politiques manipulent leurs militants pour dire voilà : la Cour constitutionnelle, on avait négocié l’accord mais c’est une juridiction qui bloque. Non, c’est parce que ce n’est pas conforme à la constitution. C’est cela et quand il y aura également la loi qui va être votée sur la Ceni, le mandat des membres de la Ceni c’est sept ans, les réformes qui vont s’appliquer, s’appliqueront aux nouvelles personnes qui vont remplacer ces personnes-là. Ils peuvent par exemple modifier l’article 21 de la loi sur la Ceni qui va doter la Ceni de démembrements fonctionnels à temps plein. Parce que présentement, il est indiqué que les démembrements cessent leur fonctionnement juste après la proclamation des résultats. Ce qui fait que, si on n’est pas en période électorale, il n’y a personne à la base pour travailler. Finalement ça fait perdre à la Ceni de la compétence en termes de personnes formées sur le tas. Alors ces derniers, n’ayant pas un emploi garanti, ils vont se chercher ailleurs et on va recruter des nouvelles personnes à chaque fois qu’une élection est annoncée. Et finalement pour faire la formation des grands formateurs ; la formation des formateurs et la formation des formés.
Toute chose qui demande beaucoup d’argent ?
Oui, beaucoup d’argent pour peu d’efficacité, parce que la cible qui doit être formée : les grands formateurs sont formés en trois jours, les formateurs sont formés en deux jours et les formés sont formés en un jour. Déperdition de connaissance et finalement, il peut avoir des incohérences sur le terrain, non pas que ça soit voulu par des personnes qui sont à la base, mais c’est parce que ça n’a pas été bien assimilé. Parce qu’on aura succombé à l’urgence, ce qui n’est pas bon.
Entretien réalisé par Richard Tamone
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu
