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Dialogue : une ONG s'insurge contre l'accord politique
Mamadi 3 Kaba Mercredi, 12 Octobre 2016 18:32
À la différence des élections nationales (présidentielle et législatives) qui sont exclusivement réservées aux partis politiques légalement constitués (articles 29 et 61 de la Constitution, articles 128 et 170 du Code électoral), les élections locales, spécifiquement celles des Conseils de quartier et de district sont réservées exclusivement aux citoyens.
L'article 109 du Code électoral dispose : « la campagne pour l'élection du conseil de quartier dure sept (7) jours avant la date du scrutin. Aucun candidat ou liste de candidat, ne doit faire campagne sous le couvert d'un parti politique ou de toute autre organisation gouvernementale ou non gouvernementale (ONG) ».
Il ressort de cet article que les élus des quartiers et des districts doivent être des citoyens et non des cadres, militants ou sympathisants d'un parti politique, d'une organisation gouvernementale ou non gouvernementale.
Si l'article 115 du Code électoral permet aux candidats indépendants de se présenter aux élections communales, l'article 109 du même code réserve exclusivement les élections des conseils de quartier et de districts aux citoyens. (Dura lex, sed lex). « La loi est dure, mais c'est la loi ». En outre, si la durée du mandat des conseils communaux est de cinq ans, celle des conseils de quartiers et de districts est de quatre ans. Articles 104 et 113 du Code électoral.
Sur la conformité de l'article 102 du Code électoral (vote à main levée ou par alignement pour l'élection des conseils de quartier et de district) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. L'article 2 de la Constitution dispose : « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Ainsi, l'article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, donc l'élection des conseils de quartier et de district doit se faire à bulletin secret. En plus, l'article 102 est contraire à l'article 1er du même Code électoral.
Sur le plan pratique, en procédant tel que stipule l'accord politique en cours, ne seront désignés dans les conseils de quartier et de district que les seuls représentants des partis politiques et des candidats indépendants ayant participé aux élections communales.
Vu ce qui précède, l'Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, en tant qu'entité de la Société Civile Guinéenne,
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rejette catégoriquement la façon par laquelle les Conseillers de quartier et de district seront désignés à la suite du scrutin communal ;
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dénonce la tentative de confiscation de toutes les sphères de prise de décision par les acteurs politiques ;
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regrette toujours la violation des lois de la République au profit d'un consensus non consensuel ;
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regrette la tentative de recule de notre pays en matière de décentralisation ;
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regrette l'attitude de quelques acteurs politiques décidant en lieu et place des citoyens sur un scrutin citoyen ;
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s'oppose à toute tentative de violation de l'article 109 du Code électoral.
L'O.C.D.R, propose la tenue des deux élections (communales, de quartier et de district) avec des bulletins différents et que les élections de quartiers et de districts soient réservées aux seuls citoyens.
Limitons la politique au niveau communal et laissons la gestion des quartiers et des districts aux citoyens. En tout état de cause, c'est ce que dispose la Loi. Il n'y a pas de petite violation de la Loi. Elle s'impose à tous.
Le Président, Mamadi 3 Kaba
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu
Commentaires
Moi aussi je regrette qu'elle se limite à dénoncer verbalement sans aucune conséquence pratique.
La terre tourne et va continuer de tourner...
Et si le BL et tous les citoyens mécontents de ce projet du tandem « Mouvance-opposition », au lieu de se lancer sur tous les média a des invectives, des contradictions et des agressions verbales, proposaient une nouvelle façon de lutter en introduisant une lutte légaliste en innovant en faisant autrement que l’affrontement. Tout simplement parce que nous ne sommes pas encore au stade d’une violation de lois mais a une intention de remplacement d’une loi organique par une autre qui a des étapes à franchir.
Ce que je propose :
Tout d’abord, il faut constituer urgemment avec les citoyens des groupes de lobbying au niveau des militants convaincus et surtout courageux pour exprimer leur désaccord aux leaders et Députés des partis présents au Parlement pour exiger qu’ils gardent la non-immiscion des politiques dans la désignation des chefs de quartier et de districts. Ce, avant le vote bien sûr.
Attendre que la Cour constitutionnelle (C.C) se prononce car de toute façon, elle doit recevoir la proposition de loi pour conformité avec la constitution (Article 94).
Cela dit, ne nous leurrons pas non plus ! Comme la théorie actuelle de la Ceni qui stipule que les commissaires doivent devenir apolitiques alors que ce sont des partis politiques qui les y ont « délégué » ; est-ce possible et faisable ? Je doute ! Tous ces commissaires sont apparemment affiliés à un parti politique, d’origine ou en transfuge a un autre.
Honnêtement, quoi que dise la loi, pensez-vous que les grands partis politiques peuvent s’empêcher de donner indirectement et sous-couvert des consignes de votes pour favoriser leur candidat ? Mon avis est que quelles que soit les dispositions de la loi, les politiques ne joueront pas le jeu et s’immisceront d’une façon flagrant ou subtile dans le vote des chefs de quartier et de responsable de districts.
Comme dit la chanson de l’artiste Ivoirien, « ne confie pas ta viande a ton chien même s’il est rassasié [repu] ». Tout cela pour dire, que le BL et tous les politiciens savent qu’aucun vote touchant l’administration du territoire et la politique, ne pourra les laisser indifférents et inactifs quoi que l’on fasse. Ce, aussi longtemps que les chefs de quartiers resteront de facto des agents locaux de la Ceni pour les listes électorales, la distribution des cartes d’électeurs et le lieu de dépôt des urnes, très souvent. C’est tout l’enjeu des politiques et leur intérêt plus ou moins avoué pour le contrôle des chefs de quartier. Retirer leur cette implication dans les élections, tous les partis politiques vont se détourner de ce scrutin local.
Sachant ce fait indéniable en politique guinéenne, est-il nécessaire de dépenser tant d’énergie, d’affrontement et de récriminations pour un but utopique, irréalisable dans le contexte actuel?
Mon humble et modeste avis est non ! Il y a toujours la théorie dans un monde idéal et la réa-lité du terrain et de la nature humaine qui s’imposeront.
Je ne ferai certainement pas l’unanimité mais je suis un pragmatique en politique qui priorise les combats à mener et épargne mon énergie pour les causes que je peux gagner.
