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 Cellou Dalein Diallo sur RFI, le 15 octobre 2015
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 L'histoire d'un grand patriote, notre frère, feu Diallo Telly |
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Nouvelles courtes réflexions sur d'autres sujets d'actualité
Haroun Gandhi Barry Mercredi, 03 Août 2016 09:20
La Guinée à Rio de Janeiro, une armée mexicaine
Qualifiés non sur le terrain, mais invités afin de permettre la diversité géographique, 5 de nos athlètes sont conviés à participer aux JO de Rio. On ne peut que s'en réjouir. Mais ce qui paraît scandaleux, c'est de constater que des discussions avaient eu lieu sur la possibilité ou non de prise en charge de ces athlètes. Les 14 qui accompagneront nos 5 sportifs (1 pour 3 !!!) ne se posent pas la question. Eux ils auront bien des vacances à Rio !!!
Cheick Sako, du vent comme d'habitude
Le 26 Juillet dernier, le Ministre de la Justice Cheick Sako, s'est rendu à Mali Yembéring pour rassurer les populations de l'engagement de son département à rendre justice aux victimes de la barbarie militaire du mois de Juin dernier.
Comme d'habitude, Cheick Sacko a promis à la population de Mali de suivre ce dossier jusqu'à ce que les auteurs et les commanditaires soient punis, comme le prévoit les lois guinéennes, et a présenté 100 millions de GNF aux victimes pour assistance, comme si cela pouvait être suffisant.
Par contre pas d'information sur le sort des coupables, qui sont libres de leurs mouvements, alors que 20 présumés innocents de l'opposition sont arrêtés illégalement depuis 4 mois, sans que cela ne perturbe ce garde des sots. Ils ne sont pourtant pas présumés innocents, puisque même les responsables locaux du gouvernement sont témoins de leurs exactions, mais eu égard à la jurisprudence du pro faussaire, le droit évolue en fonction du vent...
Cheick Sako encore, faux avocat, vrai procureur
Lorsqu'à l'occasion d'un entretien Cheick Sako a voulu justifier la détention provisoire excessive des 20 gardes du corps de l'UFDG, il a précisé que même en France des gens ont été détenus 4 à 5 ans… donc la Guinée n'est pas un cas isolé. Autrement dit puisqu'en France cela est possible, pourquoi discute t-on en Guinée ?
C'est une nouvelle fois malhonnête de sa part. Si Cheick Sako est réellement un avocat - on finit par en douter, vu ses réflexes conditionnés – il aurait du expliquer, soit que cela est possible dans des conditions bien particulières mais strictement définies, soit que des abus ont été commis, si les délais n'ont pas été respectés. Mais on ne peut toutefois arguer de violations de la loi en France pour justifier les nôtres.
Une personne mise en examen peut effectivement être maintenue en détention provisoire au-delà de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, que la personne est poursuivie pour certains crimes dont le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, l'extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée et que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies alors que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité (on peut même aller jusqu'à 4 ans et 8 mois). Nous ne sommes pas dans ce cas de figure et Cheick Sako aurait pu le rappeler.
Bah Ousmane, la honte
À l'occasion de l'AG de son parti, Bah Ousmane a voulu faire du zèle en critiquant l'opposition, ce qu'il a le droit de faire, pour autant qu'il ne raconte pas n'importe quoi. En fait Bah Ousmane nous apprend que les députés de l'opposition sont les obligés d'Alpha Condé, puisqu'ils perçoivent un salaire et qu'à ce titre ils n'ont rien à dire. Il ne faut pas qu'il prenne sa situation « d'affidé » d'Alpha Condé, et s'imaginer que les opposants le prennent comme modèle. Aussi longtemps que des incultes pareils prétendront diriger le pays, il est clair que la Guinée va continuer à creuser son trou.
En outre on s'est aperçu que ce sont des éléments de langage parfaitement partagés par la mouvance, puisque d'autres incultes, tels Nantou Chérif et Bantama Sow par exemple, ont propagé les mêmes niaiseries.
Une femme de ménage devenue ministre
Puisque n'importe qui peut devenir PRG en Guinée, personnellement je ne suis pas choqué qu'une femme de ménage puisse devenir ministre. En revanche je veux rappeler à ceux qui veulent p… plus haut que leur c…, qu'il n'y a pas de sot métier. Que Nantou Chérif n'aime plus balayer, c'est son droit, mais vouloir empêcher les bonnes volontés de faire un boulot pourtant primordial qui relève de son gouvernement, dépasse l'entendement.
Mais lorsque petit QI signifie petit esprit… voilà qui tempère mon affirmation de promouvoir certaines femmes de ménage au plus haut niveau.
Bantama Sow, un incapable
Il est clair que certains membres de l'opposition, qui ont été membre de gouvernements précédents n'ont rien fait pour la propreté de Conakry. Mais aujourd'hui, ceux qui se réclament du changement doivent montrer qu'ils font mieux.
Or Bantama Sow est en manque d'inspiration puisqu'il affirme que l'opposition est membre de l'Assemblée Nationale, et qu'elle n'a apporté aucune proposition pour la propreté de la ville de Conakry ? Autrement dit Bantama Sow ne sait pas comment avoir une ville propre. Et puisqu'il veut des conseils, je lui suggère de se retrousser les manches, je suis sûr qu'il excellera davantage dans ce secteur d'activités.
Par ailleurs, cet individu veut porter plainte contre Cellou Dalein Diallo pour l'affaire Asperbras. Pour ceux qui ont oublié ce dossier, qu'ils se rappellent qu'il s'agit d'un dossier de surfacturation où la Guinée a dépensé 300 millions de $ pour acheter un bien inutilisable… or la Guinée n'a demandé aucun remboursement !!! Si Bantama Sow veut ressortir les pièces du dossier, je me ferai un plaisir d'y participer et même de l'assister bénévolement.
Merci à Mohamed Diawara de rappeler le droit
Dans sa dernière tribune, Mohamed Diawara, juge d'instruction à Kérouané, rappelle notamment à l'opposition que si des hommes en uniforme pénètrent illégalement (sans mandat) le jour ou la nuit au domicile d'un citoyen, ce dernier se sentant agressé et n'ayant pas donné l'autorisation d'entrer, sera habilité à neutraliser ces individus. Dès lors que ces derniers sont armés, inutile de savoir s'ils sont venus pour voler (défense des biens) ou pour agresser physiquement.
De même selon ce même principe, un manifestant est habilité à tuer un gendarme qui aurait tiré sur lui sans motif. Merci à Mohamed Diawara de nous rappeler ces principes.
Les mensonges d'Alpha Condé
On se souvient qu'en 2011, Rio Tinto avait versé 700 millions de $ à Alpha Condé (et non au Trésor public) via des comptes suisses, dont le titulaire nous avait été caché, pour taire tous les différends qui entouraient les blocs 3 et 4 de Simandou. Contrairement à ce que raconte Alpha Condé, ce n'était pas une amende, mais un à valoir sur les impôts futurs.
Voulant justifier – verbalement - l'utilisation de ce montant, Alpha Condé a expliqué qu'une partie de cet argent avait servi à la construction du barrage de Kaléta (surfacturation de 125 millions de $) et à l'achat de groupes électrogènes (120 millions de $), lesquels ?
Alpha Condé reconnaît lui-même ses mensonges, étant obligé de préciser que « au moment venu vous saurez la vérité », ce qui signifie a contrario, que pour le moment cette storytelling ne sert qu'à nous endormir. Il ajoute que « c'est la raison pour laquelle nous avons eu l'électricité si rapidement (sic) et que les Africains (lesquels ?) ont eu confiance en moi ».
Comme tout le monde sait compter, chacun aura pu remarquer que 700 – 245 = 455 millions de $, dont on ignore la destination.
Alpha Condé et les interviews truquées
On connaît les interviews truquées d'Alpha Condé, qui choisit soit les journalistes qui vont l'interroger, soit les questions qui vont lui être posées, de sorte que personne n'ose jamais lui soumettre des questions qui fâchent. Mais lorsqu'à l'occasion d'une interview en Juin 2016 à Conakry de Virgine Matters (Radio Télévision Suisse), des questions sur la transparence des fonds alloués à ébola ont été posées (sans doute cette journaliste n'avait pas été briefée), Alpha Condé a abrégé l'entretien, considérant sans doute que personne ne doit savoir ce que ces fonds sont devenus.
Makanera et ses véhicules
À titre personnel, je suis favorable au fait que l'administration récupère les véhicules de fonction, qu'elle met à la disposition de ses collaborateurs, pour l'exercice de leur mission. Makanera ne fait pas exception et aurait même dû le faire lui-même, afin d'éviter l'humiliation infligée par une convocation à la police.
Cependant Alpha Condé est un petit esprit mesquin, pour imposer cette décision en fonction non pas d'une règle, qui devrait être de bon sens et applicable à tous, mais selon son bon plaisir, une nouvelle preuve qu'il n'est pas à la hauteur de sa fonction, et qu'il ne vaut décidément pas grand-chose.
Guinée 7
Ce n'est pas la première fois que des journaleux du site Guinée 7 s'irritent des déclarations d'Ousmane Gaoual Diallo. C'est leur droit. L'ennui c'est qu'ils ne retiennent pas les leçons qui leur sont fournies gracieusement. Doit-on considérer qu'ils sont durs de la tête ou qu'ils n'ont rien dans la tête ? On va leur répéter une nouvelle fois qu'Ousmane Gaoual Diallo n'est pas un repris de justice puisque son affaire est toujours pendante en appel, et que par conséquent il n'est pas encore condamné définitivement. En revanche leur mentor, Alpha Condé est lui un repris de justice, qui n'aurait pas dû, de ce fait, participer aux élections présidentielles. Mais lorsqu'un criminel y participe, on voit le résultat.
Espérons que Guinée7 saura prendre en compte notre remarque cette fois, sous peine de nous donner une réponse définitive à la question que l'on se pose à leur sujet.
Un Ministre du budget omniprésent, mais qui oublie l'essentiel
Mohamed Lamine Doumbouya était très présent sur les sites en ce mois de Juillet. Il veut familiariser son département par la pédagogie. À quoi sert l'impôt, qui le paye, quels sont les différents types, quel est le circuit douanier, etc...
Lors d'une de ses interventions télévisées, il a expliqué que les dépenses sur base caisse signifie qu'on ne dépense que ce que l'on a. Il aurait donc du pousser plus loin la transparence en expliquant comment on finance un déficit, puisque par définition, il n'y a pas de recettes en face (la formule standard étant que le Ministre des finances est chargé de trouver les emprunts qui permettront de le financer) et surtout ce qu'est la planche à billets (qui a bien fonctionné pendant la campagne électorale jusqu'à 1800 milliards de GNF !!!).
Ensuite dès la première question d'un internaute, qui a vu le Ministre se contredire… j'ai stoppé le visionnage de la vidéo une première fois. En effet, il explique que pas de croissance signifie moins de recettes et donc moins de dépenses (lesquelles ?). Mais lorsqu'il y a des dépenses réalisées, mais non payées (comment est-ce possible puisqu'on ne dépense que…) l'État doit assumer !!!
Aussi lorsqu'il a ajouté que la TVA est neutre (???) et incite à la production… c'en était trop pour moi.
Gandhi, citoyen guinéen
« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace ». (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791)
Commentaires
Mr. Gandhi,
1- Est-ce que ce dont est accusé Ousmane Gaoual est un flagrant délit ?
2- Comment est-ce qu'on procède à l'assemblée pour lever l'immunité d'un député? Par vote ou par une simple décision du président de l'assemblée ? Si c'est par vote, combien de voix est-il nécessaire pour lever son immunité ?
Le délit d'outrage est-il constitué, c'est là la question ? la fragrance existe effectivement et dans ce cas pas besoin de passer par l'AN.
1- Est-ce que ce dont est accusé Ousmane Gaoual est un flagrant délit ?
2- Comment est-ce qu'on procède à l'assemblée pour lever l'immunité d'un député? Par vote ou par une simple décision du président de l'assemblée ? Si c'est par vote, combien de voix est-il nécessaire pour lever son immunité ?
1) Est-ce que Ousmane Gaoual ne devait-il pas refuser de sortir de chez lui sans que le officiers de police judiciaire viennent l'embarquer avec un mandat officiel ?
Absolument, un mandat est forcément écrit.
Citation en provenance du commentaire précédent de A.O.T. Diallo:
Or pour obtenir ce mandat n’auraient ils pas été au préalable indispensable d'obtenir la levée officielle de son immunité parlementaire ?
Non pas en procédure de flagrance.
Section 1 : Les différentes sortes d’enquête
Il y a actuellement dans le code quatre sortes d’enquêtes. Deux enquêtes principales, de flagrances et préliminaire. Il faut y ajouter deux enquêtes spécifiques, l’enquête de mort, blessure ou disparition suspecte prévue par les articles 74 et 74-1 du CPP, et l’enquête aux fins de recherche d’une personne en fuite, article 74-2.
I. L’enquête de flagrance
Cette enquête est régie par les articles 53 à 73 du CPP. En présence d’un crime ou d’un délit qui présente la caractéristique d’être flagrant, une enquête de flagrance s’ouvre.
A) Les situations de flagrance
L’article fondamental est l’article 53 du CPP. C’est lui qui définit les différentes situations de flagrance. Il y est écrit qu’est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Cette enquête nécessite donc qu’un crime ou délit flagrant soit commis, cela exclut les contraventions. S’agissant des délits, l’article 67 vise les délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement. Cette flagrance se caractérise par la proximité temporelle de l’infraction. Ce critère temporel fait qu’il s’agit soit d’une infraction dont la tentative est en cours, soit qui vient de se commettre et est découverte par la PJ dans un délai très bref. La jurisprudence considère qu’un délai bref est entre 24 et 48 heures.
A ces deux situations s’ajoute l’hypothèse où la personne est désignée par la clameur publique, par la victime ou par des témoins, ou qu’elle est retrouvé en possession de l’objet du litige ou présentant des indices. Selon la jurisprudence, l’état de flagrance est caractérisé dès lors que les OPJ relèvent des indices apparents objectifs d’un comportement délictuel. Arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2007. Cela signifie que ce sont des éléments de fait constatables qui rendent objectivement vraisemblables qu’une infraction se commet ou vient de se commettre. Ainsi, la PJ ne peut pas ouvrir une enquête de flagrance sur une simple information ou une dénonciation anonyme. En revanche, une plainte, des déclarations de la victime ou d’un coauteur ou d’un complice ou une dénonciation relevée par un OPJ constituent des indices objectifs. L’OPJ va se transporter sur les lieux, procéder aux constatations utiles, il a également le pouvoir de défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture des opérations, afin de retenir les potentiels témoins, article 61 du CPP.
B) Le régime de l’enquête de flagrance
1. Le caractère coercitif de l’enquête de flagrance
La police judiciaire qui mène cette enquête de flagrance dispose de pouvoirs plus importants, plus coercitifs dans ce type d’enquête que dans l’enquête préliminaire. C’est l’urgence qui justifie ces pouvoirs plus importants. Une infraction vient de se commettre, il y a donc urgence à recueillir les preuves. Il y a une contrepartie, ces pouvoirs sont exclusivement confiés à un OPJ, de plus le contrôle de cette enquête par l’autorité judiciaire est renforcé.
En enquête de flagrance, l’OPJ peut faire une perquisition, celle-ci peut avoir lieu même si la personne au domicile de laquelle elle a lieu n’y consent pas. En enquête préliminaire, l’assentiment de la personne est nécessaire. Ce caractère coercitif on le voit également car l’OPJ peut accomplir certains actes sans autorisation judiciaire, par exemple prendre des réquisitions pour des examens techniques ou scientifiques, alors qu’en enquête préliminaire il faudra l’autorisation du procureur. Cependant le pouvoir de contrôle du procureur est renforcé, l’alinéa 2 de l’article 53 du CPP indique qu’après qu’un crime ait été constaté, l’enquête est menée sous le contrôle du procureur de la République. Par ailleurs, le procureur peut aussi décider de se transporter lui-même sur les lieux, dans ce cas son arrivée dessaisie l’OPJ et le procureur peut accomplir tous les actes d’enquête, article 68 du CPP.
2. La durée de l’enquête de flagrance
C’est l’alinéa 2 de l’article 53 qui indique que l’enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. L’urgence disparait avec le temps qui passe, d’où cette limitation de l’enquête dans le temps, car l’urgence disparait. Le texte pose la condition d’une exécution sans discontinuité. Les actes d’enquête qui vont être réalisés doivent l’être par l’OPJ sans interruption, il va falloir qu’il y ait au moins un acte qui est fait par jour. Le procureur de la république peut aussi décider de prolonger l’enquête pendant une même durée de huit jours, toutefois cette possibilité est limitée lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées.
3. L’information des victimes
C’est l’article 53-1 du CPP qui pose le principe que la PJ informe par tout moyen les victimes de leurs droits. Cette information peut être faite par l’OPJ ou même les APJ. Elles doivent être informées du droit d’obtenir réparation, du droit de se constituer partie civile, d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes, de saisir la SIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), et enfin du droit de demander une ordonnance de protection (articles 515-9 à -13 du Code civil).
II. L’enquête préliminaire
Articles 75 à 78 du CPP. On peut la définir comme le cadre ordinaire de l’enquête en ce qu’elle va trouver à s’appliquer à chaque fois que les règles de la flagrance ne peuvent pas être mises en œuvre. Elle est donc moins coercitive que l’enquête de flagrance.
A) L’ouverture et la conduite de l’enquête préliminaire
C’est l’article 75 qui indique les deux manières dont elle peut être ouverte. La première manière est d’office par les OPJ ou APJ, la deuxième manière est sur instruction du procureur de la république. On va être dans l’hypothèse où tout élément d’information qui parvient à la connaissance du procureur ou de la PJ qui leur laisse supposer qu’une infraction a pu être commise, peut conduire à l’ouverture d’une enquête préliminaire. Peu importe la nature de l’infraction ici, et peu importe la date à laquelle elle a été commise. Selon la jurisprudence, le pouvoir d’ordonner une enquête préliminaire ne comporte pas de restriction et concerne tous les faits qui parviennent d’une manière quelconque à sa connaissance.
Il découle des articles 14 et 17 que c’est la PJ qui procède aux enquêtes préliminaires. Les OPJ et APJ procèdent à la même information des victimes de leurs droits que dans l’enquête de flagrance.
B) La direction et le contrôle de l’enquête préliminaire par le juge
Il faut partir de l’article 12 qui indique que la PJ est exercée par ses membres sous la direction du procureur de la république. C’est le procureur qui reçoit les plaintes et dénonciations et qui apprécie les suites à leur donner, dans ce cadre il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, l’article 41 indique qu’il dirige l’activité des OPJ et APJ dans le ressors de son tribunal.
Cette direction a d’abord des conséquences sur la durée de l’enquête, le procureur va fixer le temps dans laquelle elle doit être effectuée. Le procureur peut proroger ce délai aux vues des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l’enquête a été ouverte d’office par la PJ, le fait que le procureur dirige et contrôle l’enquête a pour effet une obligation pour les OPJ d’informer le procureur du déroulement de l’enquête. Ils doivent d’abord rendre compte au procureur de l’état d’avancement de l’enquête lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois, article 75 alinéa 2. De plus il doit aviser le procureur dès qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est identifiée.
Par ailleurs, le procureur dispose de pouvoirs propres, il peut réaliser lui-même certains actes, notamment il peut décerner un mandat de recherche contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction lorsque les nécessités de l’enquête portent sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, article 77-4 du CPP. Il faut noter également que ce procureur peut se substituer à l’OPJ dans l’enquête, il peut lui-même procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions, article 41 alinéa 1er du CPP. L’alinéa 3 précise qu’il a alors tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’OPJ. En pratique, les procureurs utilisent peu cette disposition.
Trois remarques :
- Certains projets de réforme ont évoqué un cadre unique d’enquête où il n’y aura plus de distinction entre les deux qui existent.
- Il est possible qu’une enquête change de nature au cours de son exécution. Imaginons une enquête ouverte en flagrance, elle va durer huit jours, et à compter du neuvième jour l’enquête sera préliminaire, à moins que la flagrance soit prolongée. De la même manière, s’il y a eu discontinuité dans l’enquête de flagrance, l’enquête est devenue préliminaire. A l’inverse, il est possible qu’au cours d’investigations menées durant l’enquête préliminaire, une enquête flagrante puisse jaillir. Par exemple, dans le cadre d’une enquête préliminaire, il s’agissait d’arrêter un individu, il était sous surveillance, et en pénétrant dans son domicile, flagrant délit de détention d’armes.
- Que l’enquête soit de flagrance ou préliminaire, quant au contrôle de la régularité des actes réalisés pendant l’enquête, ce contrôle sera réalisé soit par la chambre de l’instruction, mais s’il n’y a pas eu d’instruction, c’est le tribunal correctionnel qui examinerait les exceptions de nullité soulevées par le prévenu.
Les OPJ font parvenir les actes réalisés durant l’enquête au procureur quand celle-ci est terminée. Cette enquête va alors s’achever par la décision prise par le procureur sur l’action publique.
Section 2 : Les actes réalisés durant l’enquête
Les actes d’enquête ont tous le même objectif qui est de rassembler les preuves de la commission d’une infraction et en identifier les auteurs. Six types d’actes peuvent être pratiqués pendant l’enquête de flagrance ou préliminaire, mais les modalités de réalisation de ces actes diffèrent selon le type d’enquête dans lequel on est.
I. Les éléments externes
En enquête de flagrance, ces prélèvements sont encadrés par l’article 55-1 du CPP. Cet article prévoit que l’OPJ peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, aux opérations de prélèvement externe nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour la nécessité de l’enquête.
Ces prélèvements externes sont des relevés signalétiques (prises d’empreintes digitales ou de photographies), l’objectif était de permettre la consultation des fichiers de police et d’effectuer des comparaisons. Pour la personne suspectée, le fait de refuser de se soumettre à ces prélèvements est un délit puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, il est également possible d’effectuer de tels prélèvements externes, article 76-1 du CPP, mais la différence est que ces prélèvements sont requis par le procureur ou par l’OPJ mais sur autorisation du procureur
Gandhi, basé sur ceci :
1) Est-ce que Ousmane Gaoual ne devait-il pas refuser de sortir de chez lui sans que le officiers de police judiciaire viennent l'embarquer avec un mandat officiel ?
2) Or pour obtenir ce mandat n’auraient ils pas été au préalable indispensable d'obtenir la levée officielle de son immunité parlementaire ?
3) Si les miliciens de service avaient forcé comme d'hab pour le faire, n'aurait-il pas eu alors des arguments forts pour rejeter la procédure pour vice flagrant de forme ?
4) Cela n'aurait-il pas été plus intelligent et efficace qu'un nouveau communiqué-modèle " nous prenons a témoin la communauté nationale et internationale" ?
