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Haro sur Ousmane Gaoual ou la justice guinéenne à l'épreuve
Lamarana-Petty Diallo Mercredi, 12 Août 2015 10:04
En toute vraisemblance, il y aurait, depuis quelques jours, une justice en Guinée. Une justice prompte à mobiliser une armada contre un citoyen qui ne représente aucun danger public car il n'est ni armé ni connu des services de sécurité ou de lutte contre le banditisme. Mais cette justice semble avoir du mal à faire la différence entre un présumé coupable et un bandit.
Au vu de cela, on est tenté de se dire de quel côté faut-il chercher les bandits en Guinée. Qui se serait livré à des actes assimilables au banditisme entre celui qui vient tirer sans sommation, fouiller ou perquisitionner sans assistance d'huissier et de représentants de la force publique (dûment mandatés) et un présumé coupable ? Dans tous les cas, l'auteur présumé « de coups, blessures et injures publiques » est censé être innocent tant qu'il n'est pas jugé. En outre, aucun refus de répondre à la loi ne lui aura été opposé auparavant. Par conséquent, Ousmane Gaoual ne peut être considéré comme un hors-la-loi. Les actes répréhensibles dont il serait coupable semblent relever du simple délit et non du crime.
Le comportement d'un simple citoyen ou d'un député ne vaut pas autant de zèle, ni d'acharnement, de harcèlement et de chasse à l'homme. Si tous les faits divers et qui relèvent de la vie privée faisaient autant de promptitude de la part de la justice, comme ce fut le cas du prétendu geste d'Ousmane Gaoual, la Guinée serait le vrai Jardin d'Eden et non le Paradis Perdu.
Les déchaînements de toutes sortes montrent qu'il n'est pas besoin de chercher trop loin pour savoir qui se cache derrière cette sorte de pogrom orientée vers un seul individu. Il suffit juste de revoir les déclarations de la veille dont s'est fendu le député pour s'en rendre compte. A bien lire dans les faits, on comprend aisément qu'on a voulu donner la réponse à Ousmane en lui disant : « moi je suis certes le fils de... mais toi tu es le fils de... et on te le fera savoir ». Derrière l'affaire Ousmane, ou ce qui est convenu d'appeler telle, il y a une lutte de classes qui est au-delà de la simple opposition entre l'UFDG et le pouvoir en place en Guinée. On doit y voir à la fois une main cachée, haut perchée, qui plus est armée mais aussi un relent de règlement de comptes par l'agression contre M. Diouldé interposée.
Si le ministère public a le droit de poursuivre le sieur Gaoual en dépit de l'arrangement à l'amiable, y avait-il pour autant nécessité, voire obligation, de mettre sous mandat de dépôt un citoyen dont l'adresse est bien identifiée ? Une personne jusque-là inconnue de la justice ?
Pourquoi mettre en prison quelqu'un qui pourrait être libéré sous caution par l'engagement écrit d'un simple garant moral qui pourrait être le parti politique auquel il appartient ou l'assemblée nationale de laquelle il relève ?
La décision prise contre le député de l'UFDG prouve une fois de plus que notre justice n'est jamais aussi juste, prompte à agir quand elle est en accointance avec le système en place. Moi, je dis, à notre justice de « traquer et d'arrêter tous les présumés coupables de pillages, de viols, de meurtres, d'assassinats de septembre 2009 à maintenant et de les mettre sous mandat de dépôt avant de leur donner un jugement équitable ». Le cas d'Ousmane constituerait alors une jurisprudence et non un alibi ou une parodie de justice. Une parodie tellement poussée à l'extrême qu'elle déshonore les tenants de la vraie justice: il y en a encore dans notre pays.
Aux donneurs de leçons, à certains faux analystes, aux pêcheurs en eau trouble qui voudraient qu'on lâche Ousmane Gaoual dans la gueule du loup, il n'en est pas question. Si des sanctions devaient être prises à l'interne, elles interviendront plus tard et en toute discrétion de son parti. L'assemblée nationale, si elle n'était une sorte de suppôt ou d'appendice du pouvoir politique aurait pris l'affaire à bras le corps. Mais on sait ce qu’il en est.
Ousmane aura commis une faute s'il a réellement agressé quelqu'un, mais il n'est ni le voyou, ni le délinquant encore moins ce criminel qui a été exhibé hier avant d'être jeté comme tel en pâture à des gardes-chiourme. Ousmane n'est pas un héros qui cherche à s'illustrer à travers cet acte prétendument commis. Il est juste un sang chaud dans un corps encore jeune à qui il manque encore la preuve par l'épreuve. Mais combien sont-ils en début de carrière professionnelle ou politique ?
En outre, que cela soit entendu, tout comme il n'y a ni crime commis par Ousmane, il n'y a non plus feu dans la demeure UFDG comme le prétendent certains.
Enfin, espérons que les organisations des droits de l'homme veilleront sur la sécurité d'Ousmane. Que les avocats n'auront pas en face une justice vindicative qui verse plus dans le politique, la démesure et le spectacle mais bien une institution républicaine libre de ses décisions.
Dès lors, on saura qu'en Guinée tous les citoyens se valent et que député guinéen n'est pas la proie tombée dans une nasse qui lui avait été longtemps tendue.
Lamarana-Petty Diallo
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Commentaires
0
#40
14-08-2015 09:06
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
Comme Internet et non les codes semble être votre seule source d'infos, continuez à l'utiliser. De toute façon, cette affaire n'est pas terminée, loin s'en faut, donc nous aurons l'occasion d'en reparler.
Indiquez moi les exceptions!!!! Le verdict est tomber non.
Comme Internet et non les codes semble être votre seule source d'infos, continuez à l'utiliser. De toute façon, cette affaire n'est pas terminée, loin s'en faut, donc nous aurons l'occasion d'en reparler.
-8
#39
13-08-2015 23:20
Citation en provenance du commentaire précédent de Gandhi:
Indiquez moi les exceptions!!!! Le verdict est tomber non.
Vous lisez encore trop vite. Ce que vous racontez c'est le principe et il est exact. En revanche, comme tout principe, il existe des exceptions. Mais vous me permettrez d'attendre demain pour vous en indiquer, si ça vous intéresse toujours. Dans cette affaire, parler trop vite a parfois des conséquences...
Indiquez moi les exceptions!!!! Le verdict est tomber non.
+3
#38
13-08-2015 21:51
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
Pour une fois vous avez compris comment fonctionne le sursis, mais d'une part le jugement n'est pas définitif et d'autre part, ce n'est certainement pas ça que je vais lui raconter...
Je pense Gandhi, vous aller bien expliquer a Gaoual ce que sait que la condamnation avec ''Sursis''.Par ce que, le sursis peut être révoqué, si dans un délai de 5 ans, OGD commet un crime ou un délit pour lequel il est condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement. Pour cela, le tribunal rendra une décision spécifique. La première peine sera alors exécutée totalement ou partiellement. Elle se rajoutera avec la seconde condamnation. Ces deux peines ne pourront pas se confondre en une même peine de prison ou d'amende. Vous avez le boulot mon frère, connaissant le tempérament de votre client, bon courage.
Pour une fois vous avez compris comment fonctionne le sursis, mais d'une part le jugement n'est pas définitif et d'autre part, ce n'est certainement pas ça que je vais lui raconter...
-14
#37
13-08-2015 21:02
Je pense Gandhi, vous aller bien expliquer a Gaoual ce que sait que la condamnation avec ''Sursis''.Par ce que, le sursis peut être révoqué, si dans un délai de 5 ans, OGD commet un crime ou un délit pour lequel il est condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement. Pour cela, le tribunal rendra une décision spécifique. La première peine sera alors exécutée totalement ou partiellement. Elle se rajoutera avec la seconde condamnation. Ces deux peines ne pourront pas se confondre en une même peine de prison ou d'amende. Vous avez le boulot mon frère, connaissant le tempérament de votre client, bon courage.
+1
#36
13-08-2015 20:44
Citation en provenance du commentaire précédent de amadudialamba:
Il faut les édiquer (pas de faute d'orthographe, lol).
En Guinée, je me dis parfois que c’est une perte de temps et d’énergies pour les professionnels du droit de se mettre à expliquer la loi et comment elle devrait être appliquée.
Il faut les édiquer (pas de faute d'orthographe, lol).
+7
#35
13-08-2015 18:45
En Guinée, je me dis parfois que c’est une perte de temps et d’énergies pour les professionnels du droit de se mettre à expliquer la loi et comment elle devrait être appliquée. Surtout lorsqu’ils font des comparaisons avec des pays normaux où la loi est le garant de tout le monde et au même pied d’égalité. Tenter d’expliquer la procédure normale en Guinée est comme s’adresser a un arbre sec. Sauf peut-être pour quelques rares professionnels du droit et peu de curieux intéressés par le sujet. Puisque depuis notre indépendance, le système a toujours été le même. Il n y a que les hommes qui ont partiellement changés. La vieille méthode de la révolution n’a jamais été modifiée même d’une seule virgule, à plus forte raison abandonnée par les différents régimes. Chacun sait que la loi n’a jamais été respectée dans ce pays et ne le sera pas sitôt, surtout lorsque la politique s’y mêle. C’est pour cette raison que je trouve stérile de discuter de la loi avec des gens qui la connaissent par cœur, mais ne veulent rien entendre pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec leur objectif ou intérêts. A chaque fois qu’un régime se trouve embêté par un adversaire politique, il ne l’a jamais raté.
-7
#34
13-08-2015 18:22
La décision vient de tomber au Tribunal de Mafanco ! Le député de l’union des forces démocratiques de Guinée, Ousmane Gaoual Diallo, a été condamné à dix huit mois d’emprisonnement assorti de sursis.
Ses Avocals déclare :« Nous estimons qu’on aurait pu le libérer tout simplement. Mais dans la mesure où il n’y a pas eu une condamnation ferme, nous estimons que c’est une décision satisfaisante », a déclaré un de ses avocats, maître Thierno Souleymane Diallo. Un de ses confrères, maitre Alsény Aissata Diallo, a promis qu’il feront appel pour annuler la décision, dans une juridiction supérieure.
Ses Avocals déclare :« Nous estimons qu’on aurait pu le libérer tout simplement. Mais dans la mesure où il n’y a pas eu une condamnation ferme, nous estimons que c’est une décision satisfaisante », a déclaré un de ses avocats, maître Thierno Souleymane Diallo. Un de ses confrères, maitre Alsény Aissata Diallo, a promis qu’il feront appel pour annuler la décision, dans une juridiction supérieure.
+21
#33
13-08-2015 17:16
Citoyen Gandhi : clameur publique ou rumeur ? J’ai noté ainsi la seule nuance où tu sembles me prendre en défaut. Mais en te demandant de « me relire attentivement », je pensais à mon « pos »t de référence, le premier « 1) OGD avait-il été "pris la main dans le sac" (en pleine action) et ou poursuivi par la CLAMEUR PUBLIQUE, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ? J’avais seulement eu tort de faire saisir le criminel – ce que n’est pas OGD – par tous les enfants des toutes les républiques qui parlent des idiomes différents que j’ai voulu colorer. Attendons donc la décision du juge, après que Sidiki Keïta a demandé à faire guillotiner politiquement le jeune Ousmane; pour moi et pour beaucoup d’autres, ce n’était qu’un secret de polichinelle que la flagrance était déjà décidée sous les ors et les dehors de l’empire. J’ai fini pour moi, Was-Salam.
+1
#32
13-08-2015 14:29
Citation en provenance du commentaire précédent de Sylla Democrate:
Sans donner mon avis sur cette alliance Dadis-UFDG, il me semble que l'inculpation de Dadis est intervenue apres l'annonce d'une possible alliance, ce qui ne s'est toujours pas concretisee par ailleurs.
Egalement, c'est seulement en Guinee qu'on voit un inculpe lie un accord avec un parti politique -UFDG
Sans donner mon avis sur cette alliance Dadis-UFDG, il me semble que l'inculpation de Dadis est intervenue apres l'annonce d'une possible alliance, ce qui ne s'est toujours pas concretisee par ailleurs.
-13
#31
13-08-2015 13:26
Citation en provenance du commentaire précédent de Saïdou Nour Bokoum:
En France avant la loi de 1999, on peut donc considérer qu'il s'agit de la même situation pour la Guinée d'aujourd'hui, dont la politique répressive est figée depuis la loi du 31 Décembre 1998 (certains articles du CPP ont été modifiés par une loi du 22 Novembre 2005), voilà comment on pouvait définir le flagrant délit.
Le délit flagrant est le délit :
- qui se commet actuellement (pas de difficulté à comprendre),
- ou qui vient de se commettre, la jurisprudence et la pratique locale des procureurs, déterminant le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte (généralement entre 24 et 48 heures).
Mais il existe également le flagrant délit par présomption, où dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, terme non défini dans les textes (ce ne sont pas des rumeurs), mais par exemple le fait de trouver chez la personne soupçonnée, des objets, des traces ou des indices, laissant penser qu'elle a participé au délit. Cela peut aussi être une dénonciation par la victime (Diouldé) ou la déclaration d’un complice recueillie par PV.
Voilà, j'espère avoir été plus clair concernant cette partie.
Pour la deuxième partie du commentaire.
Lorsque OGD a été "ciblé", des réactions ont eu lieu à Cky et sur Internet. Certains - moi y compris - ont écrit des textes dénonçant des manquements, ce qui a pu permettre ensuite au pouvoir de remettre les choses en l'état. L'oeil de Moscou se balladant, y compris et surtout sur ce site, je ne voudrais pas donner de munitions à ce pouvoir, tant que l'affaire n'est pas close.
Je peux évoquer des principes généraux, mais je ne veux pas rentrer dans l'affaire OGD, avant qu'elle ne soit terminée. J'ai suffisammant travaillé sur le dossier le week-end dernier, pour en connaitre de nombreux aspects. Et comme je l'ai dit, cette affaire ne fait que commencer.
Avant 1999 en France et en Guinée, on considérait qu'un FLAGRANT DELIT pouvait durer de 24 à 48 heures »
En France avant la loi de 1999, on peut donc considérer qu'il s'agit de la même situation pour la Guinée d'aujourd'hui, dont la politique répressive est figée depuis la loi du 31 Décembre 1998 (certains articles du CPP ont été modifiés par une loi du 22 Novembre 2005), voilà comment on pouvait définir le flagrant délit.
Le délit flagrant est le délit :
- qui se commet actuellement (pas de difficulté à comprendre),
- ou qui vient de se commettre, la jurisprudence et la pratique locale des procureurs, déterminant le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte (généralement entre 24 et 48 heures).
Mais il existe également le flagrant délit par présomption, où dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, terme non défini dans les textes (ce ne sont pas des rumeurs), mais par exemple le fait de trouver chez la personne soupçonnée, des objets, des traces ou des indices, laissant penser qu'elle a participé au délit. Cela peut aussi être une dénonciation par la victime (Diouldé) ou la déclaration d’un complice recueillie par PV.
Voilà, j'espère avoir été plus clair concernant cette partie.
Pour la deuxième partie du commentaire.
Lorsque OGD a été "ciblé", des réactions ont eu lieu à Cky et sur Internet. Certains - moi y compris - ont écrit des textes dénonçant des manquements, ce qui a pu permettre ensuite au pouvoir de remettre les choses en l'état. L'oeil de Moscou se balladant, y compris et surtout sur ce site, je ne voudrais pas donner de munitions à ce pouvoir, tant que l'affaire n'est pas close.
Je peux évoquer des principes généraux, mais je ne veux pas rentrer dans l'affaire OGD, avant qu'elle ne soit terminée. J'ai suffisammant travaillé sur le dossier le week-end dernier, pour en connaitre de nombreux aspects. Et comme je l'ai dit, cette affaire ne fait que commencer.
+18
#30
13-08-2015 12:03
Gandhi :1)« Avant 1999 en France et en Guinée, on considérait qu'un FLAGRANT DELIT pouvait durer de 24 à 48 heures » : je n’ai pas dit le contraire.
2)« Un flagrant délit - contrairement à ce que pensent les gens - ne signifie pas que des OPJ doivent se trouver au même endroit que les auteurs de l'infraction » : je n’ai pas dit cela non plus, enfin pas pas seulement.
3)Je suis obligé « d’épiloguer » : précisément a) pour qu’en cas d’absence d’un OPJ ou de n’importe quel « corps habillé » au moment des faits, et b) à défaut de « la rumeur » de la foule déchaînée qui était là au moment des faits, le juge français mette un siècle s’il le faut, parce le flagrant délit pour un petit vol à la tire, surtout commis par une petite frappe – la « racaille de Sarko ou l’ex Gros Resco - est plus facile à "prouver" que celui qui conduirait à une peine de mort. Il est rendu difficile par le législateur (et non le juge qui n’a pas à créer le droit) : il doit avoir le nez collé à « « Nullum crimen, nulla pœna sine lege ». 4) Enfin, je n’ai pas bien compris pourquoi il faut patienter jusqu’à ce que notre juge – non français – tranche la tronche d’OGD – pour en savoir plus ? Was-Salam
2)« Un flagrant délit - contrairement à ce que pensent les gens - ne signifie pas que des OPJ doivent se trouver au même endroit que les auteurs de l'infraction » : je n’ai pas dit cela non plus, enfin pas pas seulement.
3)Je suis obligé « d’épiloguer » : précisément a) pour qu’en cas d’absence d’un OPJ ou de n’importe quel « corps habillé » au moment des faits, et b) à défaut de « la rumeur » de la foule déchaînée qui était là au moment des faits, le juge français mette un siècle s’il le faut, parce le flagrant délit pour un petit vol à la tire, surtout commis par une petite frappe – la « racaille de Sarko ou l’ex Gros Resco - est plus facile à "prouver" que celui qui conduirait à une peine de mort. Il est rendu difficile par le législateur (et non le juge qui n’a pas à créer le droit) : il doit avoir le nez collé à « « Nullum crimen, nulla pœna sine lege ». 4) Enfin, je n’ai pas bien compris pourquoi il faut patienter jusqu’à ce que notre juge – non français – tranche la tronche d’OGD – pour en savoir plus ? Was-Salam
-3
#29
13-08-2015 10:49
Citation en provenance du commentaire précédent de Balde Gando:
La devise du parti : tout pour nous, rien pour les autres.
Les statuts du parti : tous décérébrés derrière le chef, car :
article 1 : le chef a toujours raison.
article 2 : même si le chef avait tort, se référer à l'article 1.
Ils restent donc fidèles à leurs principes.
Sérieusement, je n’arrive toujours pas à croire qu’au sein de ce grand parti RPG qui a tant souffert de l’injustice des gouvernants d’hier, il ne se trouve même pas une personne pour critiquer les dérives de ce régime ou pour militer pour le respect des droits des citoyens.
La devise du parti : tout pour nous, rien pour les autres.
Les statuts du parti : tous décérébrés derrière le chef, car :
article 1 : le chef a toujours raison.
article 2 : même si le chef avait tort, se référer à l'article 1.
Ils restent donc fidèles à leurs principes.
-11
#28
13-08-2015 10:04
Citation en provenance du commentaire précédent de Saïdou Nour Bokoum:
Je ne veux pas épiloguer sur le concept, l'audience devant se dérouler ce matin. Je voulais rappeler qu'un flagrant délit - contrairement à ce que pensent les gens - ne signifie pas que des OPJ doivent se trouver au même endroit que les auteurs de l'infraction. Avant 1999 en France et en Guinée, on considérait qu'un flagrant délit pouvait durer de 24 à 48 heures.
Dans ce rappel de principes, je n'évoque pas l'affaire OGD.
Citoyen Gandhi: « Nullum crimen, nulla pœna sine lege ». Au risque de me répéter, il n’y a pas flagrance. A moins que ton prochain épisode nous apporte plutôt une loi guinéenne qui définirait le flagrant délit autrement que son modèle privilégié dont il se serait affranchi. Que le flagrant délit en France dure 8 jours ou .. 8 ans ne change rien à l'affaire : cela prouve encore mieux que quand la force publique n'était pas là à la commission de l'acte délictueux, c'est très compliqué pour elle, à fortiori pour le juge. Il faut me relire plus attentivement. Was-Salam
Je ne veux pas épiloguer sur le concept, l'audience devant se dérouler ce matin. Je voulais rappeler qu'un flagrant délit - contrairement à ce que pensent les gens - ne signifie pas que des OPJ doivent se trouver au même endroit que les auteurs de l'infraction. Avant 1999 en France et en Guinée, on considérait qu'un flagrant délit pouvait durer de 24 à 48 heures.
Dans ce rappel de principes, je n'évoque pas l'affaire OGD.
-5
#27
13-08-2015 09:54
Citation en provenance du commentaire précédent de M. Sacko:
Ne vous inquiétez pas, nous on s'en fout de l'annonce prévisible des élections, pas du sort d'OGD.
En guinee, l'annonce des elections presidentielles au meme jour de l'incarceration du pauvre depute consiste a detourner l'attention de la population et a occuper les candidats a ces elections qui veulent tous etre presidents au meme moment sans se soucier du respect des lois par le pouvoir en place.
Ne vous inquiétez pas, nous on s'en fout de l'annonce prévisible des élections, pas du sort d'OGD.
-5
#26
13-08-2015 07:08
Citation en provenance du commentaire précédent de Alhousseny:
Egalement, c'est seulement en Guinee qu'on voit un inculpe lie un accord avec un parti politique -UFDG
Il faut etre chez nous, en Guinee, pour voir des inculpes de crimes contre l'hummanite dans le cabinet du President, non seulement non inquietes par la justice mais decores par le meme President, et de voir tout l'appareil judiciaire mobilise pour traquer et jeter en prison un depute pour un fait divers aussi ridicule qu'un jet de verre au visage sous l'empire de la frustration.
Ousmane Gaoual devait repondre de son geste, mais etait-il necessaire de sortir l'arme nucleaire ? On se rappelle que Moustapha Naite a ete condamne a de la prison ferme, mais non seulement il n'est pas alle en prison, mais il a immediatement integre le gouvernement. Le Capitaine ou Commandant Baffoe a aussi ete poursuivi d'un delit similaire ou plus grave que celui reproche a OGD. Il n'a pourtant pas connu les joies de la detention preventive. Je ne parle meme pas de toutes les morts depuis 2010. La justice du professur de droit a une drole de facon d'etre aveugle. Elle ne frappe que ceux qui ne soutienne pas le professeur. Mais j'espere que le moment viendra ou on la lui fera goute aussi.
Egalement, c'est seulement en Guinee qu'on voit un inculpe lie un accord avec un parti politique -UFDG
+2
#25
13-08-2015 04:21
...
3. Maintenant, supposons que la perquisition soit nécessaire et légale , que doit faire le procureur ou la PJ ?
C’est très simple, vu que le même article 53 dit plus loin (en son alinéa 3) :
« Toutefois, il (c.a.d l’OPJ) A L’OBLIGATION DE PROVOQUER PREALABLEMENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE SOIENT ASSURES LE RESPECT du secret professionnel et DES DROITS DE LA DEFENSE. »
Vous voyez, même en procédure de flagrance, les droits de la défense SONT A RESPECTER !!!Vous êtes tellement habitués à violer impunément la Loi, qu’il vous est impossible (addiction oblige !)de la respecter, même quand elle n’est point contraignante. Ca suffit pas au RPG de mentir comme il respire oh, faut violer loi-là aussi comme il respire !
C’est tout simplement pitoyable ! D’ailleurs tellement que vous n’avez pas honte, vous êtes les 1ers à parler de violations de loi. Alors que pour vous-là, c’est « EHHH DIIII ! KE KAA KPENI ! DJOBOTI ! EH WOTAN ! PATISSANGANA ! »
Sérieusement, je n’arrive toujours pas à croire qu’au sein de ce grand parti RPG qui a tant souffert de l’injustice des gouvernants d’hier, il ne se trouve même pas une personne pour critiquer les dérives de ce régime ou pour militer pour le respect des droits des citoyens. Ya même pas un môghô pour dire tuer les manifestants, des vieillards qui dorment ou violer les droits des gens, c’est pas bon ! Cala vraiment, ça me dépasse et me DEGOUTE !!!
Je trouve que c’est ce genre de comportement qui perpétue les violations des droits de l’Homme chez nous.
(...)
3. Maintenant, supposons que la perquisition soit nécessaire et légale , que doit faire le procureur ou la PJ ?
C’est très simple, vu que le même article 53 dit plus loin (en son alinéa 3) :
« Toutefois, il (c.a.d l’OPJ) A L’OBLIGATION DE PROVOQUER PREALABLEMENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE SOIENT ASSURES LE RESPECT du secret professionnel et DES DROITS DE LA DEFENSE. »
Vous voyez, même en procédure de flagrance, les droits de la défense SONT A RESPECTER !!!Vous êtes tellement habitués à violer impunément la Loi, qu’il vous est impossible (addiction oblige !)de la respecter, même quand elle n’est point contraignante. Ca suffit pas au RPG de mentir comme il respire oh, faut violer loi-là aussi comme il respire !
C’est tout simplement pitoyable ! D’ailleurs tellement que vous n’avez pas honte, vous êtes les 1ers à parler de violations de loi. Alors que pour vous-là, c’est « EHHH DIIII ! KE KAA KPENI ! DJOBOTI ! EH WOTAN ! PATISSANGANA ! »
Sérieusement, je n’arrive toujours pas à croire qu’au sein de ce grand parti RPG qui a tant souffert de l’injustice des gouvernants d’hier, il ne se trouve même pas une personne pour critiquer les dérives de ce régime ou pour militer pour le respect des droits des citoyens. Ya même pas un môghô pour dire tuer les manifestants, des vieillards qui dorment ou violer les droits des gens, c’est pas bon ! Cala vraiment, ça me dépasse et me DEGOUTE !!!
Je trouve que c’est ce genre de comportement qui perpétue les violations des droits de l’Homme chez nous.
(...)
+5
#24
13-08-2015 04:18
Maintenant à vos « nouveaux » arguments !
Supposons que nous ayons affaire à un cas de flagrant délit (ne serait-ce qu’à cause de « la flagrance par assimilation »….), selon le code de procédure pénal guinéen :
1. le procureur est immédiatement informé :
Article 51 : - En cas de crime flagrant, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
(Petite remarque de ma part : selon Article 65 : - Les dispositions des articles 51 à 64 sont applicables au cas de délit flagrant ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.)
Bon, votre PJ est venue (TRES vite cette fois-ci, hehe), elle a fait beaucoup beaucoup beaucoup de photos (publiées 2 seconde plus tard dans la presse), elle a mis sous scellés les armes (dans ce cas le verre et autres…).etc…OK, jusque-là, tout est ok, n’est-ce-pas ? Gut !
2. quand est-il permis, dans ce cas, de faire une perquisition ?
Article 53 : -« Si la NATURE du crime est telle que LA PREUVE en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’Officier de Police Judiciaire se transporte SANS DESEMPARER au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. »
Au plus tard ici, y a problème : L’arme du délit étant déjà sur les lieux du délit, les yous vont chercher quoi (quelle preuve) chez Gaoual ? De l’argent qu’il aurait volé à Diouldé ? La voiture ? Des papiers ? Du n’importe quoi !
En plus, une éventuelle perquisition devrait être IMMEDIATE (sans désemparer) pour éviter la disparition de preuves.
...
Supposons que nous ayons affaire à un cas de flagrant délit (ne serait-ce qu’à cause de « la flagrance par assimilation »….), selon le code de procédure pénal guinéen :
1. le procureur est immédiatement informé :
Article 51 : - En cas de crime flagrant, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
(Petite remarque de ma part : selon Article 65 : - Les dispositions des articles 51 à 64 sont applicables au cas de délit flagrant ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.)
Bon, votre PJ est venue (TRES vite cette fois-ci, hehe), elle a fait beaucoup beaucoup beaucoup de photos (publiées 2 seconde plus tard dans la presse), elle a mis sous scellés les armes (dans ce cas le verre et autres…).etc…OK, jusque-là, tout est ok, n’est-ce-pas ? Gut !
2. quand est-il permis, dans ce cas, de faire une perquisition ?
Article 53 : -« Si la NATURE du crime est telle que LA PREUVE en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’Officier de Police Judiciaire se transporte SANS DESEMPARER au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. »
Au plus tard ici, y a problème : L’arme du délit étant déjà sur les lieux du délit, les yous vont chercher quoi (quelle preuve) chez Gaoual ? De l’argent qu’il aurait volé à Diouldé ? La voiture ? Des papiers ? Du n’importe quoi !
En plus, une éventuelle perquisition devrait être IMMEDIATE (sans désemparer) pour éviter la disparition de preuves.
...
+5
#23
13-08-2015 04:09
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
@M. Comolam !
Avant de venir, sans gêne, nous raconter n’importe quoi ici, à nouveau, M. « franc-parler héritage de la culture mandingue », veuillez répondre D’ABORD aux 2 commentaires de Gandhi et moi sous un autre article. C’était à peu près ceci:
1. "Article 240 du Code pénal : Sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans tout individu qui, même sans arme et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura porté des coups sur la personne d’un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances.
Au final le commandant Diarra a écopé de 8 mois... avec sursis. Il n'a pas fait un seul jour de prison. Autrement dit un commerçant, même si c'est un escroc, vaut plus qu'un magistrat en Guinée. C'est bon à savoir, on va pouvoir mettre du goudron et des plumes sur Kanté. "
2. " M. Comolam ou devrais-je plutôt dire (alias) M. Alia Youla !
C’est toujours ça le problème avec vous ! J’ai évoqué un cas concret qui s’est passé la veille du cas Gaoual. Et vous venez ici pour « noyer le poisson » en nous sortant la même litanie qui ne convainc que vous les saints.
Je réitère mon commentaire précédent et dites-moi, svp, ce qui est faux dans ça. Ok ? Ensuite vous pouvez disserter avec vos pseudo- contre- exemples bidons.
“ Au même moment un journaliste, directeur de publication d’un organe de presse a été VICTIME D’AGRESSION, D’INJURES, DE MENACES, DE SEQUESTRATION, DE DETENTION ILLEGALE ET ARBITRAIRE, presqu’au vu et su de tout le monde y compris du ministre Makanéra.
Ces pseudos forces de l’ordre ont violé au passage la liberté de la presse (art. 7, alinéa 4), une demi-douzaine de droits ou/et dispositions constitutionnels et peut être au moins une cinquantaine d’articles du Code de Procédure Pénal et du Code Pénal. Sans qu’AUCUN procureur ne lève le moindre petit doigt malgré le dépôt de plainte du journaliste et de son organe de presse, alors que le commissariat et les hommes en question sont connus. Et c’est cette même justice injuste qui met en branle toute la batterie de ses forces de désordre à sa disposition, violant au passage la Loi qu’elle est censée faire respecter, à cause d’une altercation entre 2 personnes! Bof, c’est parce que l’UFDG les laisse faire. TROP C’EST TROP !
PS: On est plutôt habitué à des procureurs maniant à l'aise le conditionnel. Celui-ci n'a pas bien appris ces cours de droit: il ne connait que l'indicatif!!!! Doit-on le prendre au serieux?”
Maintenant, je suis à l’écoute, M. Youla ! Ça, c’est pas justice à 2 vitesses ? Ou bien, c’est ce que vous appelez justice, vous les Angbassanés ! De toutes les façons, vous avez raison. C’est cette UFDG INCAPABLE de vous donner la réponse appropriée depuis le début qui nous mets dans ces sales draps-là ! »"
@ Mr Lamarana-Petty Diallo, quand vous dite que fouiller ou perquisitionner sans assistance d'huissier et de représentants de la force publique (dûment mandatés) et un présumé coupable ? C'est une méconnaissance de votre part des régles qui permettent d'instruire un procès (procedure) dans un cas de flagrant délit et fuite du présomé coupable. En situation de flagrance, la police peut entrer partout de force et perquisitionner, sans être sous l'autorité d'un juge d'instruction, ni d'un procureur. Ça ouvre toutes les portes, puisque la flagrance est déterminée par la police. Donc, les policiers peuvent perquisitionner le domicile de OGD qui parait avoir participé au délit flagrant, sans son assentiment. Autrement dit, en flagrance, pas besoin d'autorisation. Tout comme en commission rogatoire, les policiers ou gendarmes peuvent défoncer la porte pour faire une perquisition.
@M. Comolam !
Avant de venir, sans gêne, nous raconter n’importe quoi ici, à nouveau, M. « franc-parler héritage de la culture mandingue », veuillez répondre D’ABORD aux 2 commentaires de Gandhi et moi sous un autre article. C’était à peu près ceci:
1. "Article 240 du Code pénal : Sera puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans tout individu qui, même sans arme et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura porté des coups sur la personne d’un Magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances.
Au final le commandant Diarra a écopé de 8 mois... avec sursis. Il n'a pas fait un seul jour de prison. Autrement dit un commerçant, même si c'est un escroc, vaut plus qu'un magistrat en Guinée. C'est bon à savoir, on va pouvoir mettre du goudron et des plumes sur Kanté. "
2. " M. Comolam ou devrais-je plutôt dire (alias) M. Alia Youla !
C’est toujours ça le problème avec vous ! J’ai évoqué un cas concret qui s’est passé la veille du cas Gaoual. Et vous venez ici pour « noyer le poisson » en nous sortant la même litanie qui ne convainc que vous les saints.
Je réitère mon commentaire précédent et dites-moi, svp, ce qui est faux dans ça. Ok ? Ensuite vous pouvez disserter avec vos pseudo- contre- exemples bidons.
“ Au même moment un journaliste, directeur de publication d’un organe de presse a été VICTIME D’AGRESSION, D’INJURES, DE MENACES, DE SEQUESTRATION, DE DETENTION ILLEGALE ET ARBITRAIRE, presqu’au vu et su de tout le monde y compris du ministre Makanéra.
Ces pseudos forces de l’ordre ont violé au passage la liberté de la presse (art. 7, alinéa 4), une demi-douzaine de droits ou/et dispositions constitutionnels et peut être au moins une cinquantaine d’articles du Code de Procédure Pénal et du Code Pénal. Sans qu’AUCUN procureur ne lève le moindre petit doigt malgré le dépôt de plainte du journaliste et de son organe de presse, alors que le commissariat et les hommes en question sont connus. Et c’est cette même justice injuste qui met en branle toute la batterie de ses forces de désordre à sa disposition, violant au passage la Loi qu’elle est censée faire respecter, à cause d’une altercation entre 2 personnes! Bof, c’est parce que l’UFDG les laisse faire. TROP C’EST TROP !
PS: On est plutôt habitué à des procureurs maniant à l'aise le conditionnel. Celui-ci n'a pas bien appris ces cours de droit: il ne connait que l'indicatif!!!! Doit-on le prendre au serieux?”
Maintenant, je suis à l’écoute, M. Youla ! Ça, c’est pas justice à 2 vitesses ? Ou bien, c’est ce que vous appelez justice, vous les Angbassanés ! De toutes les façons, vous avez raison. C’est cette UFDG INCAPABLE de vous donner la réponse appropriée depuis le début qui nous mets dans ces sales draps-là ! »"
+6
#22
13-08-2015 02:20
Le tout n’est pas d’égrener les articles de lois, mais faut-il encore en posséder l’esprit et la lettre pour garantir l’efficacité répressive en pratique, condamner pour condamner, n’est que ruine des principes d’une bonne justice. L’efficacité pénale s’accommode mal de l’arbitraire du gouvernement des juges. Le flagrant délit en raison de la contrainte « coercition probatoire » qu’elle fait pesée sur le prévenu, en termes de liberté et d’atteinte à la dignité, est formellement soumis au principe de légalité des poursuites et des peines, d’où les cas d’ouvertures sont limitativement énumérés par la loi. La responsabilité pénale requiert que le prévenu ait exécuté les actes décrits par la loi et la volonté de mettre l’ordre public en péril établie par des faits, ici des atteintes graves à l’intégrité physique de la victime passible au moins d’une peine d’emprisonnement (2 mois). Invraisemblablement, au vu des éléments de fait de l’espèce, il n’en résulte pas une incapacité de travail de 20 jours, qui ouvre droit à la privation de liberté, pour constater un flagrant délit. Et le prévenu n’a pas été rattrapé par la clameur populaire ni dans sa fuite n’était pas en possession de pièces ou d’objets faisant planer des menaces grave sur la quiétude sociale, justifiant des perquisitions en dehors des heures légales. La procédure est donc entachée d’irrégularités, entrainant la nullité des procès-verbaux. Le prévenu peut dès lors même se retourné contre l’Etat. Tout ce rififi n’est rien moins qu’une pièce montée dont la cerise sur le gâteau empoisonné est le flagrant délit pour faire main basse sur le député. La présomption d’innocence est la condition première de toute justice pénale et d’état de droit civilisé. Je vous fais l’économie de l’inviolabilité de la personne du député qui est une garantie constitutionnelle de la toute indépendance des parlementaires, fondement de leur immunité de juridiction. En effet c’est la peine d’emprisonnement encouru par les faits pénalement qualifiés qui conditionne l’action de flagrance. Et il ne ressort nullement des faits incriminés que la victime s’est retrouvé avec un bras cassé, le crane défoncé, la jambe en bouillie, le tronc fracturé, heureusement que le projectile n’a éborgné ni la victime ni effleuré les badauds, une petite bagarre comme on peut en trouver au quotidien dans les makity de Conakry, à alentours des stades et des matchs sur la voie publique et aux guichets des administrations de notre république bananière de Condédougou. Quid du conflit de qualifications incompatibles, une véritable quadrature du cercle pour le procureur qui apparemment n’a même pas une once de dignité sur lui et l’honneur de sa profession. Coups et blessures volontaires versus diffamation dans un banal fait divers. Le juge devra renoncer à l'une des deux incriminations : 20 jours d'incapacité pour une simple empoignade qui a mal tournée même un illuminé de première renoncerait à ce fantasme juridique. Et la diffamation qui n’est ni constitué en fait encore moins en droit. Le pire c’est quand le garde des sceaux sort de son bac-à-sable pour constituer un tribunal révolutionnaire : misère de la justice, justice de la misère, pauvre guinée !!!
+2
#21
13-08-2015 00:30
Citation en provenance du commentaire précédent de Gandhi:
Je ne suis pas sur que ce soit utile ou interressant d'entrer dans le detail de l'affaire. Oui, c'est en tant que Directeur du Patrimoine Bati Public qu'il a ete condamne, mais la condamnation le visait nominalement, et c'etait pour abus d'autorite. Il etait, en effet, alle outre une decision de justice dans un litige foncier. Il a entrave l'execution de la decision judiciaire.
Mais la bonne question a vous poser est: a-t-il oui ou non ete condamne a 18 mois de prison ferme avec manadat de depot et quelques amendes ?
Loin de moi de défendre Naité, mais il n'a pas été condamné personnellement, mais en tant que DG d'un organisme public engagé dans un litige bien avant son arrivée là-bas.
Je ne suis pas sur que ce soit utile ou interressant d'entrer dans le detail de l'affaire. Oui, c'est en tant que Directeur du Patrimoine Bati Public qu'il a ete condamne, mais la condamnation le visait nominalement, et c'etait pour abus d'autorite. Il etait, en effet, alle outre une decision de justice dans un litige foncier. Il a entrave l'execution de la decision judiciaire.
Mais la bonne question a vous poser est: a-t-il oui ou non ete condamne a 18 mois de prison ferme avec manadat de depot et quelques amendes ?
+17
#20
13-08-2015 00:03
Citoyen Gandhi: « Nullum crimen, nulla pœna sine lege ». Au risque de me répéter, il n’y a pas flagrance. A moins que ton prochain épisode nous apporte plutôt une loi guinéenne qui définirait le flagrant délit autrement que son modèle privilégié dont il se serait affranchi. Que le flagrant délit en France dure 8 jours ou .. 8 ans ne change rien à l'affaire : cela prouve encore mieux que quand la force publique n'était pas là à la commission de l'acte délictueux, c'est très compliqué pour elle, à fortiori pour le juge. Il faut me relire plus attentivement. Was-Salam
+18
#19
12-08-2015 23:47
quote name="Saïdou Nour Bokoum"]En France, "L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction QUI SE COMMET ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction EN POSSESSION D’INDICES PROUVANT SA PARTICIPATION ».
1)OGD avait-il été "pris la mains dans le sac" (en pleine action)et ou poursuivi par la clameur publique, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ?
2) Et ce par un "corps habillé" (et non par Diouldé pour qui je compatis) qu’il a été pris en pleine action ?
3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ? (pour une possible PROCEDURE de la levée de son immunité ?
Ma réponse selon même les propos de M. Comolam, c'est que nous somme en République de Doumbélane, vous connaissez ? Was-Salam
Merci Grand frère. En Guinée il y un dialecte local qui n’est pas une langue a proprement parler. C’est un mélange d'incompréhension, de confusions, de paresse intellectuelle, de conformisme etc. qui fait que tout le monde répète du n'importe quoi, pour soutenir le n'importe comment. Personne ne s'interroge sur ce qu'il dit, sur la portée des mots et leurs conséquences. Après tout c’est un pays ou des populaces ont été poussées à s’écrier a mort sur des prisonniers politiques et pleurnicher en secret des pendaisons. C'est tellement ancré dans la mentalité. Bien entendu, le père putatif de cette maladie infantilisante s'appelle AST, ange de la médiocrité dont on ne sort toujours pas…
Manden Diallo
1)OGD avait-il été "pris la mains dans le sac" (en pleine action)et ou poursuivi par la clameur publique, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ?
2) Et ce par un "corps habillé" (et non par Diouldé pour qui je compatis) qu’il a été pris en pleine action ?
3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ? (pour une possible PROCEDURE de la levée de son immunité ?
Ma réponse selon même les propos de M. Comolam, c'est que nous somme en République de Doumbélane, vous connaissez ? Was-Salam
Merci Grand frère. En Guinée il y un dialecte local qui n’est pas une langue a proprement parler. C’est un mélange d'incompréhension, de confusions, de paresse intellectuelle, de conformisme etc. qui fait que tout le monde répète du n'importe quoi, pour soutenir le n'importe comment. Personne ne s'interroge sur ce qu'il dit, sur la portée des mots et leurs conséquences. Après tout c’est un pays ou des populaces ont été poussées à s’écrier a mort sur des prisonniers politiques et pleurnicher en secret des pendaisons. C'est tellement ancré dans la mentalité. Bien entendu, le père putatif de cette maladie infantilisante s'appelle AST, ange de la médiocrité dont on ne sort toujours pas…
Manden Diallo
+5
#18
12-08-2015 23:24
l'arrestation et l'ecroulement en prison du depute OUsmane Gaoual, et l'annonce par decret le meme jour la date de la tenue du premier tour des elections presidentielles me rappellent l'une de mes lectures sur l'histoire de l'empire Romain, la politique de l'empereur NERON (l'imprevisible et anime par la folie de grandeur).
En effet cette politique consiste a tuer un evenement par un autre, et pour rendre un evenement moins important qui vient de se passer, on annonce immediatement un autre evenement pour occuper l'esprit de la masse populaire afin de jeter le premier evenement dans l'oubliette. NERON, pour eviter la revolte populaire contre les abus de son pouvoir, organisait les combats entre les gladiateurs au COLISEE pour occuper la masse populaire qui trouvait du plaisir dans ces jeux de vie et de mort. Et l'empereur NERON avait le droit de vie ou de mort sur les perdants pendant ces jeux violents a travers juste un simple geste du doigt et selon la position de ce doigt, on pouvait connaitre si l'individu doit vivre ou mourir.
En guinee, l'annonce des elections presidentielles au meme jour de l'incarceration du pauvre depute consiste a detourner l'attention de la population et a occuper les candidats a ces elections qui veulent tous etre presidents au meme moment sans se soucier du respect des lois par le pouvoir en place. Et je crois qu'il est devenu imperatif qu'on commence a penser au respect des lois de ce pays gage de toute liberte individuelle et collective.
En effet cette politique consiste a tuer un evenement par un autre, et pour rendre un evenement moins important qui vient de se passer, on annonce immediatement un autre evenement pour occuper l'esprit de la masse populaire afin de jeter le premier evenement dans l'oubliette. NERON, pour eviter la revolte populaire contre les abus de son pouvoir, organisait les combats entre les gladiateurs au COLISEE pour occuper la masse populaire qui trouvait du plaisir dans ces jeux de vie et de mort. Et l'empereur NERON avait le droit de vie ou de mort sur les perdants pendant ces jeux violents a travers juste un simple geste du doigt et selon la position de ce doigt, on pouvait connaitre si l'individu doit vivre ou mourir.
En guinee, l'annonce des elections presidentielles au meme jour de l'incarceration du pauvre depute consiste a detourner l'attention de la population et a occuper les candidats a ces elections qui veulent tous etre presidents au meme moment sans se soucier du respect des lois par le pouvoir en place. Et je crois qu'il est devenu imperatif qu'on commence a penser au respect des lois de ce pays gage de toute liberte individuelle et collective.
-7
#17
12-08-2015 21:47
Citation en provenance du commentaire précédent de amadudialamba:
Il n'est pas magistrat mais avocat, et il travaille pour perpétuer un système, pas pour le libérer. Donc il n'y a pas lieu de s'étonner du statu quo.
Certains croyaient qu’avec l’arrivée d’un grand magistrat exerçant en France, les choses allaient s’arranger mieux.
Il n'est pas magistrat mais avocat, et il travaille pour perpétuer un système, pas pour le libérer. Donc il n'y a pas lieu de s'étonner du statu quo.
+5
#16
12-08-2015 21:39
Il n’y a même pas à se douter ! C’est un simple règlement de compte politique. Faites la comparaison entre un incident impliquant deux individus et une agression d'un magistrat par un officier. Une agression perpétrée dans le bureau du magistrat, pendant que ce dernier est en pleine séance de travail. Entre ces deux faits et/ou délits, quel est le plus grave ? Est-ce que cet officier avait été inquiété. A plus forte raison se faire jeter si banalement en prison ? Ceux qui se posent encore de questions pour savoir s’il y a eu ou pas instrumentalisation dans cette affaire n'ont qu’à continuer à le faire. Moi j'ai déjà fait le parallèle entre la dernière sortie du Député Ousmane, sortie pendant la quelle, il dénonça sans détoure les mauvais comportements des patrons du RPG, notamment le plus dangereux (Damaro) et l’acharnement des ‘’donzo’’ habillés contre le pauvre. Quant à la justice guinéenne, je trouve que chaque année elle descend à son plus bas niveau de celui précédent. Certains croyaient qu’avec l’arrivée d’un grand magistrat exerçant en France, les choses allaient s’arranger mieux. Mais il n y a eu que grosse pour eux tous.
+3
#15
12-08-2015 21:36
Citation en provenance du commentaire précédent de Alhousseny:
Loin de moi de défendre Naité, mais il n'a pas été condamné personnellement, mais en tant que DG d'un organisme public engagé dans un litige bien avant son arrivée là-bas.
On se rappelle que Moustapha Naite a ete condamne a de la prison ferme, mais non seulement il n'est pas alle en prison, mais il a immediatement integre le gouvernement.
Loin de moi de défendre Naité, mais il n'a pas été condamné personnellement, mais en tant que DG d'un organisme public engagé dans un litige bien avant son arrivée là-bas.
+18
#14
12-08-2015 20:43
Rectificatif :"3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ?" Lire au lieu de délit, mais PÉNAL. Was-Salam. PS M. Comolam, sauf votre respect, vous ne trouvez pas votre réfutation est un peu trop rapide, comme un flingue qu'on dégaine !
-3
#13
12-08-2015 20:42
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
Pourquoi AC n'y est pas alors ?
Heureusement, il n'y a qu'en Guinée que d'anciens taulards peuvent accéder à la PRG.
Quid des criminels, on les décore ?
La place d'un délinquant est en prison!
Pourquoi AC n'y est pas alors ?
Heureusement, il n'y a qu'en Guinée que d'anciens taulards peuvent accéder à la PRG.
Quid des criminels, on les décore ?
-12
#12
12-08-2015 20:40
Citation en provenance du commentaire précédent de Saïdou Nour Bokoum:
En France le flagrant délit peut durer 8 jours et même 15 dans des circonstances particulières. En Guinée, cela est limité à 24 voire 48 heures tout au plus. Quant à l'applicabilité pour notre cas, la suite au prochain numéro.
En France, "L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction QUI SE COMMET ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction EN POSSESSION D’INDICES PROUVANT SA PARTICIPATION »
En France le flagrant délit peut durer 8 jours et même 15 dans des circonstances particulières. En Guinée, cela est limité à 24 voire 48 heures tout au plus. Quant à l'applicabilité pour notre cas, la suite au prochain numéro.
-11
#11
12-08-2015 20:36
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
Vous lisez encore trop vite. Ce que vous racontez c'est le principe et il est exact. En revanche, comme tout principe, il existe des exceptions. Mais vous me permettrez d'attendre demain pour vous en indiquer, si ça vous intéresse toujours. Dans cette affaire, parler trop vite a parfois des conséquences...
En situation de flagrance, la police peut entrer partout de force et perquisitionner, sans être sous l'autorité d'un juge d'instruction, ni d'un procureur. Ça ouvre toutes les portes, puisque la flagrance est déterminée par la police. Donc, les policiers peuvent perquisitionner le domicile de OGD qui parait avoir participé au délit flagrant, sans son assentiment.
Vous lisez encore trop vite. Ce que vous racontez c'est le principe et il est exact. En revanche, comme tout principe, il existe des exceptions. Mais vous me permettrez d'attendre demain pour vous en indiquer, si ça vous intéresse toujours. Dans cette affaire, parler trop vite a parfois des conséquences...
-6
#10
12-08-2015 19:59
Lire avant dernière ligne" ...et que le député guinéen n'est pas...".L'auteur.
-8
#9
12-08-2015 19:49
M. ou Mme il nya pas de flagrant délit dans le cas cité. La flagrance été bien définie par un commentateur. L'État car il s'agit de lyidrdt juste servi d'une occasion bénie sue, hélas, Ousmane leur à donné par inadvertance et maladresse. Bien à vous!
+1
#8
12-08-2015 19:28
Il faut etre chez nous, en Guinee, pour voir des inculpes de crimes contre l'hummanite dans le cabinet du President, non seulement non inquietes par la justice mais decores par le meme President, et de voir tout l'appareil judiciaire mobilise pour traquer et jeter en prison un depute pour un fait divers aussi ridicule qu'un jet de verre au visage sous l'empire de la frustration.
Ousmane Gaoual devait repondre de son geste, mais etait-il necessaire de sortir l'arme nucleaire ? On se rappelle que Moustapha Naite a ete condamne a de la prison ferme, mais non seulement il n'est pas alle en prison, mais il a immediatement integre le gouvernement. Le Capitaine ou Commandant Baffoe a aussi ete poursuivi d'un delit similaire ou plus grave que celui reproche a OGD. Il n'a pourtant pas connu les joies de la detention preventive. Je ne parle meme pas de toutes les morts depuis 2010. La justice du professur de droit a une drole de facon d'etre aveugle. Elle ne frappe que ceux qui ne soutienne pas le professeur. Mais j'espere que le moment viendra ou on la lui fera goute aussi.
Ousmane Gaoual devait repondre de son geste, mais etait-il necessaire de sortir l'arme nucleaire ? On se rappelle que Moustapha Naite a ete condamne a de la prison ferme, mais non seulement il n'est pas alle en prison, mais il a immediatement integre le gouvernement. Le Capitaine ou Commandant Baffoe a aussi ete poursuivi d'un delit similaire ou plus grave que celui reproche a OGD. Il n'a pourtant pas connu les joies de la detention preventive. Je ne parle meme pas de toutes les morts depuis 2010. La justice du professur de droit a une drole de facon d'etre aveugle. Elle ne frappe que ceux qui ne soutienne pas le professeur. Mais j'espere que le moment viendra ou on la lui fera goute aussi.
+2
#7
12-08-2015 19:14
Citation en provenance du commentaire précédent de Comolam:
Alors, on espere que vous vous en souviendrez de tout ca le jour ou - c'est ineluctable - vous aurez droit aux memes bienveillances policieres. Il semble que le passe ne vous a rien appris.
@ Mr Lamarana-Petty Diallo, quand vous dite que fouiller ou perquisitionner sans assistance d'huissier et de représentants de la force publique (dûment mandatés) et un présumé coupable ? C'est une méconnaissance de votre part des régles qui permettent d'instruire un procès (procedure) dans un cas de flagrant délit et fuite du présomé coupable. En situation de flagrance, la police peut entrer partout de force et perquisitionner, sans être sous l'autorité d'un juge d'instruction, ni d'un procureur. Ça ouvre toutes les portes, puisque la flagrance est déterminée par la police. Donc, les policiers peuvent perquisitionner le domicile de OGD qui parait avoir participé au délit flagrant, sans son assentiment. Autrement dit, en flagrance, pas besoin d'autorisation. Tout comme en commission rogatoire, les policiers ou gendarmes peuvent défoncer la porte pour faire une perquisition.
Alors, on espere que vous vous en souviendrez de tout ca le jour ou - c'est ineluctable - vous aurez droit aux memes bienveillances policieres. Il semble que le passe ne vous a rien appris.
-22
#6
12-08-2015 18:35
Citation en provenance du commentaire précédent de Saïdou Nour Bokoum:
Doyen, sauf respect pour vous, excusez-moi de vous le dire ! La place d'un délinquant est en prison! Faites-vous arrêter pour coups et blessures en FRANCE et on en parlera!
En France, "L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction QUI SE COMMET ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction EN POSSESSION D’INDICES PROUVANT SA PARTICIPATION ».
1)OGD avait-il été "pris la mains dans le sac" (en pleine action)et ou poursuivi par la clameur publique, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ?
2) Et ce par un "corps habillé" (et non par Diouldé pour qui je compatis) qu’il a été pris en pleine action ?
3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ? (pour une possible PROCEDURE de la levée de son immunité ?
Ma réponse selon même les propos de M. Comolam, c'est que nous somme en République de Doumbélane, vous connaissez ? Was-Salam
Doyen, sauf respect pour vous, excusez-moi de vous le dire ! La place d'un délinquant est en prison! Faites-vous arrêter pour coups et blessures en FRANCE et on en parlera!
-6
#5
12-08-2015 18:06
Citation en provenance du commentaire précédent de lodia:
Le premier est en vacances, mais se permet des interviews sur l'arrestation illégale d'OGD. Et l'autre brasse du vent, même si parfois ses initiatives sont louables.
Que fait Mr SAKHO et Mr GASSAMA DIABY
Le premier est en vacances, mais se permet des interviews sur l'arrestation illégale d'OGD. Et l'autre brasse du vent, même si parfois ses initiatives sont louables.
+20
#4
12-08-2015 16:51
En France, "L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction QUI SE COMMET ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction EN POSSESSION D’INDICES PROUVANT SA PARTICIPATION ».
1)OGD avait-il été "pris la mains dans le sac" (en pleine action)et ou poursuivi par la clameur publique, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ?
2) Et ce par un "corps habillé" (et non par Diouldé pour qui je compatis) qu’il a été pris en pleine action ?
3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ? (pour une possible PROCEDURE de la levée de son immunité ?
Ma réponse selon même les propos de M. Comolam, c'est que nous somme en République de Doumbélane, vous connaissez ? Was-Salam
1)OGD avait-il été "pris la mains dans le sac" (en pleine action)et ou poursuivi par la clameur publique, "mugneti, mugneti !" ou pire au temps de la Révolution « 5ème colonne, 5ème colonne ! » ?
2) Et ce par un "corps habillé" (et non par Diouldé pour qui je compatis) qu’il a été pris en pleine action ?
3) était-il DEJA AVERE que l'agression assurément répréhensible d'OGD était qualifiable de délit ? (pour une possible PROCEDURE de la levée de son immunité ?
Ma réponse selon même les propos de M. Comolam, c'est que nous somme en République de Doumbélane, vous connaissez ? Was-Salam
-15
#3
12-08-2015 15:07
@ Mr Lamarana-Petty Diallo, quand vous dite que fouiller ou perquisitionner sans assistance d'huissier et de représentants de la force publique (dûment mandatés) et un présumé coupable ? C'est une méconnaissance de votre part des régles qui permettent d'instruire un procès (procedure) dans un cas de flagrant délit et fuite du présomé coupable. En situation de flagrance, la police peut entrer partout de force et perquisitionner, sans être sous l'autorité d'un juge d'instruction, ni d'un procureur. Ça ouvre toutes les portes, puisque la flagrance est déterminée par la police. Donc, les policiers peuvent perquisitionner le domicile de OGD qui parait avoir participé au délit flagrant, sans son assentiment. Autrement dit, en flagrance, pas besoin d'autorisation. Tout comme en commission rogatoire, les policiers ou gendarmes peuvent défoncer la porte pour faire une perquisition.
+6
#2
12-08-2015 14:46
Mais c'est grave, je n'y avais pas pensé, ils peuvent le tueravec ces loubards dangereux . qu'il soit libere immediatement, il n'ya rien à lui reprocher, c'est un simple fait divers et tout à fait anodin.qui ne merite pas qu'on ecroue quelqu'un. Cette justice guineene est vraiment ridicule, et dans tout ca ou est la victime et que dit elle? la derniere fois à RFI, il avait dit qu'il na pas porté plainte, Que fait Mr SAKHO et Mr GASSAMA DIABY, si c'etait à PARIS, auraient ils gardé le silence sans chercher à resoudre ce probleme. sont ils simplement une caution pour le regime à l'exterieur vu leur profil? pensent ils faire carriere apres Alfa Conde et le RPC? Quels sont leurs veritables rôles?
-4
#1
12-08-2015 12:40
Si les coups et blessures étaient involontaires (on jette le contenu d'un verre, et tout part en même temps) et au vu des blessures très superficielles, le délit peut se transformer en simple contravention... avec une peine d'amende, ce qui annule la procédure de flagrant délit et oblige à une levée d'immunité, qui certes aurait eu lieu, mais qui annule toute la procédure actuelle.
Conclusion seul un juge tranche, pas un accusateur.
Conclusion seul un juge tranche, pas un accusateur.
