L’AN de Guinée n’a pas de règlement intérieur : elle est de jure illégale et anticonstitutionnelle

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Ici l’aveu de Kory Koundiano, président de l’AN, lors de l’ouverture de la session des lois 2015 : « vous convenez avec moi, que le règlement intérieur est le guide, sinon le parchemin, qui régit la vie de toute Assemblée, et en l’absence duquel aucun travail parlementaire sérieux ne sera possible ».

Selon l’article 67 de la constitution, le règlement intérieur est le moteur du fonctionnement de l’AN, son absence rend caduc le législateur.

Article 67

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est fixé par une loi organique qui détermine :

• la composition et les règles de fonctionnement du bureau de l'Assemblée ;
• le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
• les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
• l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale ;
• les règles de déroulement des débats, des prises de paroles, des votes et le régime disciplinaire des députés ;
• d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.

Ainsi le bureau actuel de l’AN, les commissions techniques… tout le système de fonctionnement est anticonstitutionnel.

L’opposition républicaine a dénoncé ce fait déjà lors de la première session de cette législature. La mouvance présidentielle, forte de sa majorité relative, ne voulait rien entendre, parce qu’elle voulait donner l’impression qu’elle est forte, qu’elle n’a pas besoin de l’opposition pour faire fonctionner le Parlement. Elle a voulu cacher au peuple qu’il faut le vote de l’opposition pour faire adopter les lois organiques indispensables, précieuses pour la gouvernance.

A titre d’exemples, les institutions républicaines telles la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Cour des comptes, la Haute Cour de justice, le Conseil économique et social, la Haute autorité de la communication, le médiateur de la République, la Commission électorale nationale indépendante. Pour chacune de ces institutions il faut une loi organique qui détermine leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.

Même la CENI actuelle n’est pas légale, car sa composition et son fonctionnement n’ont pas été objet d’une loi organique.

Alpha Condé, son gouvernement et sa mouvance gèrent le pays comme un secteur informel.

Lamine Camara

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