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Qui doit-on rappeler à l’ordre : le ministre de la Justice, le président de l’Assemblée nationale ou le député ?
Saliou Bobo Taran Diallo Jeudi, 30 Octobre 2014 22:05
Le député Ousmane Gaoual Diallo a déclaré sur les ondes d’une radio privée guinéenne : « il faut que chaque Guinéen assure sa propre sécurité dorénavant ».
Ces propos semblent déranger les autorités guinéennes comme l’indique la lettre du ministre de la Justice en date du 26 septembre 2014 envoyée au président de l’Assemblée nationale (Claude Kory Kondiano). Selon le ministre, le député Ousmane Gaoual Diallo tomberait sous le coup de la loi pénale pour ses déclarations précitées, interdites par l’article 94 du Code pénal guinéen.
Cependant, aucune personne respectueuse du principe de séparation des pouvoirs (exécutif - législatif - judiciaire) ne peut partager cet avis. De surcroît, la lettre du ministre de la Justice ainsi que la convocation du président de l’Assemblée nationale sont aussi abusives que scandaleuses en comparaison des propos de l’honorable député Ousmane Gaoual Diallo
Sur la légalité des déclarations du député Ousmane Gaoual Diallo
Ces déclarations sont parfaitement légales. En effet, depuis l’apparition de l’homme sur terre, ce dernier a toujours assuré sa propre sécurité. Que le député Ousmane Gaoual Diallo demande à chaque citoyen d’assurer sa propre sécurité n’a aucun caractère répréhensible au regard de la loi.
Ce n’est pas parce que l’État a l’obligation d’assurer la sécurité de ses citoyens qu’il est interdit à ces derniers d’assurer leur propre sécurité. La sécurité étatique est collective, elle vient en complément de la sécurité que chaque citoyen a pour assurer sa propre défense. L’arrivée de l’État n’a fait que renforcer, compléter et consolider ce droit, mais ne l’a jamais ôté aux citoyens.
C’est l’un des droits naturels de l’homme. Ce droit est inhérent à la personne de l’être humaine. Ce droit est pour le citoyen ce que la légitime défense est pour la victime. Cependant il ne faut pas le confondre avec la justice privée c’est-à -dire se rendre justice par soit même. Donc les déclarations litigieuses ne violent en aucune manière l’article 94 du Code pénal guinéen.
Sur l’irrégularité des démarches du ministre de la Justice
La lettre du ministre de la Justice souffre de l’exception d’incompétence qu’il faut soulever in limine litis. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre un député et un ministre de la Justice ; encore moins un pouvoir d’injonction entre ce dernier et le président de l’Assemblée nationale. Cette lettre du ministre serait moins ridicule si elle s’adressait au procureur de la République, pour l’ouverture d’une information judiciaire.
Que le principe de séparation des pouvoirs soit violé par des citoyens « lambda » peut être moins grave, mais que cela soit à l’actif d’un ministre de la Justice, de surcroît d’un ancien avocat au barreau de Montpellier en France, est inacceptable. Lorsque la Guinée va jusqu’en France pour importer son ministre de la Justice – de grâce – cela ne doit pas avoir pour conséquence directe de renvoyer la justice guinéenne au XVIIe siècle.
Le rapport entre le président de l’Assemblée nationale et le député Ousmane Gaoual Diallo se limite aux débats parlementaires ; en dehors de ceux-ci, ce rapport est nul. Mais comme les déclarations tenues par le député sont faites en dehors de l’hémicycle, il n’y a pas rappel à l’ordre. Même si par exception, il y a faute, elle est détachable du service. Donc, il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 54 et 56 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée nationale n’a aucun pouvoir discrétionnaire vis-à -vis du député. En agissant comme il l’a fait, il commet une erreur d’appréciation.
L’honorable député Ousmane Gaoual Diallo est, en tout état de fait, dans son rôle de représentant du peuple de Guinée.
Dans ces conditions, qui doit-on rappeler à l’ordre ?
Saliou Bobo Taran Diallo
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris
Commentaires
C'était une contribution bien que je sais qu'en Guinée,on aime pas les remarques qui remettent en cause leur ...
Ces propos semblent déranger les autorités guinéennes comme l’indique la lettre du ministre de la Justice en date du 26 septembre 2014 envoyée au président de l’Assemblée nationale (Claude Kory Kondiano). Selon le ministre, le député Ousmane Gaoual Diallo tomberait sous le coup de la loi pénale pour ses déclarations précitées, interdites par l’article 94 du Code pénal guinéen. "
Dans ce cas le premier a recevoir cette mise en garde du ministre devrait être le PPAC :il assure sa propre sécurité avec des un cousin albinos, des burkinabés, des angolais et une trentaine de bidasses locaux pourris, tout juste pour aller en visite de 2 heures a Kassa..
Il devrait comprendre aussi qu'etre ministre de la Justice ne signifie pas qu' est avocat du gouverment.
Mais ben,c'est en rebublique tres democratique de Gbekan Djamana.Tous ceux qui y s'assemblent se ressemblent!
Plus generalement M. Kondiano est une vraie deception. Il n'a rien compris a son role et au principe de separation des pouvoirs. Il se conduit comme un fonctionnaire qu'Alpha Conde peut virer a sa guise. Finalement on comprend pourquoi ce dernier a tenu a l'avoir comme President de l'Assemblee nationale. Apres on s'etonne qu'a chaque vacance du pouvoir l'armee supplante le dauphin constitutionnel et nous embarque dans de sombres aventures.
Meme si tout le monde se rejouit de ce qui vient de se passer au Burkina, force est de constater que nous avons la une nouvelle preuve du surplace que fait l'Afrique depuis un demi-siecle: nous nous separons d'un dictateur pour tomber entre les mains de militaires avides de pouvoir. Enfin on peut quand meme se rejouir de ce qui s'est passe en Zambie ou l'armee a, pour l'instant, laisse la consitution operer. Esperons que notre Dadis national saura conseiller le General Burkinabe qui vient de s'auto-proclamer President.
@ousmane
On comprend mieux que Ousmane Gaoual n'a pas violé la loi, chacun citoyen a le droit naturel de se protéger . Mais, ce qu'on peut craindre, est-ce que certains guinéens, peuvent faire la différence entre se protéger et se rendre justice ? D'où l'inquiétude, en plus, est-ce c'est le rôle d'un député de la république d'appeler officiellement les citoyens à se protéger ou à se défendre ?
Monsieur Diallo,
Le contexte guinéen fait qu'on ne peut pas appliquer la loi comme dans une vieille démocratie(...)L'action du ministre doit être vu dans un savant mélange de droit et de politique lie au contexte guinéen.
En politique, et dans un contexte particulier, on n'applique pas le droit comme vous le pensez(...)Maintenant, personne ne dira qu'il n'a pas été averti.
Oooh!Encore un malin apologiste du "droit RPGiste". Une "vielle démocratie" et une jeune: quelle différence dans l'application du droit et son respect? Pourquoi cet Ousmane pense qu'un des symboles de la justice est une dame au yeux bandés(objectivité totale)avec une balance dans la main?
-"Savant(sic)mélange de droit et politique",etc: pourquoi les RPGistes prennent les Guinéens pour des incultes et des nigauds? En clair,vous dites PUISQUE c'est la Guinée, le droit est interprété et appliqué selon l'appréciation subjective de l’Exécutif.
Vous dites sans même réaliser ni plus ni moins que la Guinée est une république bananière! Vous corroborez ainsi les accusations de l'article en pensant les contredire.
Sacrés RPGistes! La seule chose dans laquelle vous excellez est l'affabulation et contre-vérités mais le raisonnement,l'intégrité et la droiture sont vos totems.
Le contexte guinéen fait qu'on ne peut pas appliquer la loi comme dans une vieille démocratie. C'est vrai que ce n'était pas au ministre d'écrire a l'assemblee mais, au procureur de la république qui engageait immédiatement une poursuite judiciaire en demandant la levée l'immunité du depute concerne. L'action du ministre doit être vu dans un savant mélange de droit et de politique lie au contexte guinéen. Il 'sinscrit beaucoup plus dans une mise en garde avant toute action judiciaire qui viserai toute personne de la mouvance ou de l'opposition qui tiendrai des propos pouvant mettre en péril la stabilité du pays.
En politique, et dans un contexte particulier, on n'applique pas le droit comme vous le pensez. Je pense que c'est l'expérience qui joue a ce niveau et, le ministre a parfaitement atteint son objectif. Maintenant, personne ne dira qu'il n'a pas été averti. C'est le but que cherchait le ministre. S'agissant des propos de ousmane Gaoual, chacun doit le juger selon sa perception.
