Lettre au ministre de la Justice et garde des Sceaux

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Monsieur Cheik Sakho
Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
République de Guinée

Monsieur le Ministre,

Je suis préoccupé par le manque de détermination de la justice guinéenne à enquêter sur les crimes et délits commis sur les militants de l’opposition et à poursuivre leurs auteurs présumés, depuis l’investiture du président Alpha Condé.

Il est très inquiétant de constater que depuis près de 3 ans aucune suite n’a été donnée aux plaintes des parents de victimes d’assassinats (58), de viols (sur femmes), de destruction de bien des opérateurs économiques, de torture ou actes de barbarie (affaire Soronkoli), de violation de domicile, etc.

Aucun procureur, juge ou tribunal n'a été désigné ou ne s’est autosaisi pour élucider ces délits et crimes. Aucune enquête ni instruction n'a été menée et ce en violation flagrante de nos textes de loi et des chartes et conventions signées et ratifiées par notre pays, notamment la charte africaine des droits de l’homme et la convention internationales sur les droits de l'homme, qui préconisent des enquêtes et des poursuites contre les présumés auteurs. De même, les « principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits Â» adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000 (résolution 55/89 annexe) exigent une enquête effective.

Les auteurs des faits, des membres des services de sécurité guinéens ainsi que des proches de tels membres, n'ont jamais été interrogés ni même seulement identifiés comme membres de ces services.

Cette attitude est particulièrement dommageable pour notre pays, pour la cohésion sociale, la paix et la stabilité. Car, s'il est vrai que la quasi-totalité des victimes sont issues de l’opposition républicaine, cela ne fait pas d’eux des citoyens de seconde zone à la merci des ambitions politiciennes du président du RPG.

Par ailleurs, il est aisé de constater le déni de justice dont sont victimes les nombreux citoyens dont le patronyme est simplement associé à la communauté peule. La simple appartenance possible des forces de l’ordre dans le crime et le fait que la victime soit de patronyme peul suffit souvent à refuser l’ouverture d’une enquête sérieuse.

Les familles des victimes, les militants de l’opposition savent pertinemment les identités des principaux responsables de ces crimes et délits. En l’absence d’une justice opérationnelle, garante de l’égalité entre les citoyens, le système judiciaire encourage les citoyens à se rendre justice eux même.

Il est donc hautement souhaitable de voir le Garde des Sceaux que vous êtes instruire sans délai l’ouverture des enquêtes et l’opérationnalisation des commissions d’enquête maintes fois annoncées jamais réalisées sur ces affaires. Le pouvoir politique, doit agir par la justice pour encourager des relations normales avec/et entre les populations.

Il est d’ailleurs utile de rappeler que les accords du 03 juillet 2013 signés lors du dialogue inter-guinéen pour mettre fin à la crise que traversait notre pays, le gouvernement et les pouvoirs publics s’étaient engagés à faire toute la lumière sur les répressions dont ont été victimes les militants de l’opposition et de mettre aux arrêts et de traduire les responsables devant les tribunaux et d’indemniser les victimes ou leurs parents.

Monsieur le Ministre de la Justice, il importe de ne pas se contenter de demander à la justice de faire telle ou telle chose, mais vous devez impérativement instruire, suivre et nous rendre compte de l’évolution des enquêtes. Notre patience n’a que trop duré monsieur le Ministre.

Je vous demande donc instamment de lutter contre l'impunité en prenant les mesures suivantes :

• faire le nécessaire pour que les enquêtes soient ouvertes et que les familles des victimes et les victimes soient tenues informées et aidées comme il se doit ;
• veiller à ce qu'une enquête exhaustive, efficace et impartiale soit menée sur les allégations de viols intervenus en marge des manifestations de l’opposition ;
• veiller à ce que l'identification des présumés auteurs des faits, relativement à une appartenance aux forces de l’ordre, se déroule sans entrave et de façon fiable ;
• veiller à ce que les responsables présumés des crimes et délits commis contre les militants de l’opposition soit enfin traduits en justice ;
• enquêter sur tous les cas violences intervenus notamment au cours des 3 dernières années ;
• enquêter de toute urgence sur les allégations formulées à l’encontre des juridictions de Dixinn et de Mafonco sur leurs refus d’enregistrer les plaintes des familles des victimes.

La cohésion nationale et la démocratie en dépendent.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

Lundi 03 mars 2014

Honorable Ousmane Gaoual Diallo
Député uninominal de Gaoual
Vice-président de la commission Défense et Sécurité
Membre de la commission des Lois

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