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A propos de la constitution d’un groupe parlementaire UFR
Mamadou Gando Baldé Mardi, 14 Janvier 2014 10:54
La décision de l’UFR, avec ses 10 députés, de former un groupe parlementaire avec les 2 élus de l’UPG de l’ancien Premier ministre de la transition, Jean Marie Doré, les 2 du RDIG de Jean Marc Telliano, et Kassory Fofana de Guinée pour tous, n’est pas passé inaperçue dans la sphère politique guinéenne. Elle a suscité beaucoup d’interrogations. Certains parlent même de trahison de l’UFR vis-à -vis de l’UFDG. Essayons d’analyser de manière objective (autant que possible) cet évènement.
D’emblée, il est primordial de souligner que l’UFR et l’UFDG sont 2 formations politiques distinctes. Elles n’ont pas fusionné, non plus. Pour optimiser leurs chances respectives aux dernières élections législatives du 28 septembre 2013 (c’est-à -dire avoir ensemble le maximum d’élus), ces 2 partis ont décidé de faire une alliance stratégique, tout en veillant péniblement à conserver leur autonomie. Raison pour laquelle, chacun a présenté une liste nationale. Appelant ainsi ses militants et sympathisants à voter pour lui. Leur alliance consistait à se désister pour l’autre seulement pour le scrutin uninominal. Ainsi l’UFDG et l’UFR (partenaires pour le scrutin uninominal) restaient des concurrents politiques sur le plan national. Cette stratégie a bien fonctionné, même si l’UFR semble en avoir profité un peu plus. Toutefois, faut-il rappeler que Sidya a, contre vents et marées, soutenu la candidature de Cellou Dalein Diallo au second tour des présidentielles de 2010 ? Cette alliance peut être considérée aussi comme un retour d’ascenseur mais surtout comme un investissement de l’UFDG, l’actuel grand parti de l’opposition, pour les prochaines échéances électorales (communales et communautaires en 2015 et particulièrement présidentielles de 2015).
Ainsi il n’est pas inopportun de souligner que l’UFR, contrairement par exemple à l’UFC d’Aboubacar Sylla, aux NFD de Mouctar Diallo ou de l’UDG de Mamadou Sylla, n’a pas été cooptée sur une quelconque liste. L’UFR disposant d’une base électorale non négligeable, il serait suicidaire pour elle de se fondre dans l’UFDG. Une UFR forte et suivie par ses militants et sympathisants est aussi un atout indéniable pour l’opposition, en général, et pour l’UFDG, en particulier. Ceci tant que leur liaison perdure. Il est certain qu’une UFR inféodée à l’UFDG risque de perdre une partie de son électorat. En plus une UFR libre et indépendante peut infléchir beaucoup plus sur la politique et la stratégie de l’opposition, qu’une UFR vassale de l’UFDG.
Il est impératif de souligner que la formation d’un groupe parlementaire est l’expression la plus manifeste de l’autonomie d’un parti politique dans un parlement pluraliste. Aussi est-il légitime qu’une entité politique du calibre de l’UFR cherche à constituer un tel groupe. Ceci pour le volet purement politique et stratégique.
Quelles sont, de manière pratique, les avantages (non pécuniaires et matériels) de la formation de ce groupe parlementaire pour l’opposition en général et l’UFR en particulier, dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de faire appel au seul texte de loi dont nous disposons actuellement : la loi organique l/91/015 du 23 décembre 1991 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, son article 23 stipule: « Les députés doivent s’organiser en groupe parlementaire, par affinité politique […]
[…] Un groupe ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins un dixième des membres composant l’Assemblée nationale ». L’UFR disposant de 10 députés sur 114 doit faire recours à seulement (au moins) 2 élus supplémentaires. Cette tâche semble avoir été résolue par l’accord passé avec les 5 députés cités plus haut.
A l’article 24, il est précisé : « Dès qu’il est administrativement constitué, tout groupe parlementaire doit élire un président.
Les présidents de groupes parlementaires sont membres de droit de la conférence des présidents.
Ils peuvent se faire suppléer en cas d’absence. »
L’UFDG constituant un groupe parlementaire, l’opposition disposerait avec l’UFR, donc, de 2 membres de droit de la conférence des Présidents (au lieu d’1)
La question est de savoir ce qu’est la conférence des présidents et quelles sont ses prérogatives.
L’article 58 nous livre la réponse: « L’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale est établi sur proposition de la conférence des présidents comprenant :
- le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale ;
- les présidents de commissions et le rapporteur général de la commission des finances et des affaires économiques ;
- les présidents de groupes. »
En plus selon l’article 59, l’organisation des débats incombe à ladite conférence.
En outre, l’usage veut que chaque groupe parlementaire préside au moins une commission.
Encore un avantage:
Article 17, alinéa 9 : « Les présidents de groupes parlementaires, administrativement constitués visés à l’article 23 ci-après, siègent au Bureau de l’Assemblée nationale et ont les mêmes rangs et prérogatives que ses membres »
Last but not least, dernier point et non des moindres : la composition des commissions de l’Assemblée nationale.
Article 26 : « Les commissions générales sont composées chacune de six membres au moins et de douze membres au plus, désignés par l’Assemblée nationale, au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition. ».
La répartition des membres des commissions se faisant au prorata des groupes parlementaires, il est salutaire que l’UFR ait pu constituer un groupe avec ces 5 députés supplémentaires (qui sûrement n’auraient pas appartenu au groupe parlementaire UFDG). Pendant qu’un groupe parlementaire commun UFDG (37) et UFR(10) disposerait de 47 membres, 2 groupes distincts UFDG (37) et UFR (10+5) totalisent 52 députés contre 53 pour le Groupe RPG-Arc-en-ciel. Ce qui a des conséquences non négligeables dans la composition des différentes commissions. Ainsi le groupe UFR disposerait d’au moins un membre dans chacune d’elles (dans le cas d’une commission de 10 ou 12 membres, il pourrait en avoir même 2).
Permettez-moi une petite excursion mathématique: Le fait que le groupe UFDG est 2,5 fois plus grand que celui de l’UFR, que le groupe RPG-Arc-en-ciel (dont la taille exacte m’échappe, car certains partis alliés affirment qu’ils n’en font pas partie) moins de 2 fois celui de l’UFDG et que le Groupe UFR doit obligatoirement avoir au moins un membre dans chaque commission pose une équation assez intéressante avec des résultats parfois surprenants. Par exemple, pour une commission de 6 membres, le groupe RPG-Arc-en-Ciel pourrait se prévaloir de 3 membres contre 2 pour l’UFDG et 1 pour l’UFR. Pour une commission de 5 membres, 2 membres (RPG-Arc-en-Ciel) contre 2 (UFDG) et 1 (UFR) ! Dans le cas d’une commission composée de 8 membres, la répartition pourrait être la suivante : RPG-Arc-en-ciel (4), UFDG (3), UFR (1). Probable répartition pour une commission de 12 membres: RPG-Arc-en-ciel (6), UFDG (4), UFR (2). Bref… Une chose semble certaine : la composition des différentes commissions sera beaucoup plus compliquée pour la mouvance avec la rentrée en scène du groupe parlementaire UFR. Elle nécessitera sûrement d’âpres tractations. Cette nouvelle donne devrait contraindre le RPG-Arc-en-ciel à intégrer ses partis alliés dans son groupe parlementaire. Bonjour les marchandages et les chantages ! Ce qui ne peut que satisfaire l’opposition.
Un autre aspect important à souligner : dans un groupe parlementaire commun UFDG et UFR où le premier est presque quatre fois plus grand que le second, les conflits internes liés à la répartition des membres des différentes commissions seraient inévitables. Conflits qui pourraient porter un coup fatal à la poursuite de l’alliance en vue des élections communales et communautaires en 2014 mais surtout des présidentielles de 2015. L’existence de deux groupes parlementaires différents UFR et UFDG a le charme d’éviter ces antagonismes.
En outre, je suis d’avis qu’il n’est pas souhaitable d’avoir une opposition monolithique au sein de l’Assemblée nationale. Aussi faut-il se féliciter que celle-ci dispose de deux groupes parlementaires distincts, car cela participe énormément à la diversité des opinions et à la concurrence démocratique. L’enjeu le plus important pour cette opposition est de renforcer son alliance stratégique.
Un dernier point : la composition d’un groupe parlementaire UFR pourrait s’avérer judicieux pour l’UFDG. Comment ? Une éventuelle alliance UFDG - UFR en 2015 impliquerait nécessairement les membres du groupe parlementaire UFR (UPG de Jean Marie Doré, RDIG de Telliano et Guinée pour tous de Kassory Fofana). Ainsi cette alliance serait beaucoup plus large que celle de 2010. Que peut espérer l’UFDG de mieux, cetiris paribus, c’est-à -dire si tout le reste demeurait inchangé sur l’échiquier politique ? C’est une situation Win-Win (gagnant-gagnant) sur toute la ligne pour l’opposition !
Baldé Mamadou Gando
Commentaires
Tout à fait. Au lieu de voter un Code du travail que personne ne leur a demandé, ils n'ont pas fait le job pourtant nécessaire.
.
Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point! Le CNT aurait pu par exemple préciser comment se ferait par exemple la répartition du Bureau (Vice présidents, sécretaires, questeurs...) et la présidence des Commissions entre Opposition et Mouvance. A mon avis la Présidence de la Commission des Finances devrait toujours revenir à l'opposition pour un meilleur contrôle de l'Excécutif. Bref, on peut rêver!
Je pense de toutes les facons que nous aurons plutôt droit à des commissions assez grandes pour caser le maximum de personnes et...
ou à des commissions dont le nombre des membres est impaire comme 9, par exemple. Car dans ce cas le groupe RPG arc en ciel pourrait être majoritaire.
Bien sûr que cette loi peut être changée avec les 2/3 des députés. Mais tant que ce n'est pas le cas, on est obligé de travailler avec.
Non une loi organique est attachée à une constitution, et celle de 1991 n'est plus en vigueur. Manifestement les députés n'ont pas compris (ou n'ont pas voulu comprendre) mon texte pourtant clair sur le sujet.
Citation en provenance du commentaire précédent de Balde Gando:
le CNT aurait dû voté une nouvelle Loi Organique portant règlement intérieur de l'AN (ne serait ce que reconduire la même LOI), comme elle l'a fait pour la CENI, le Code électoral et autres...
Tout à fait. Au lieu de voter un Code du travail que personne ne leur a demandé, ils n'ont pas fait le job pourtant nécessaire.
Je ne vais pas reprendre mes explications, un peu techniques, d'autant qu'elles n'ont plus lieu d'être vu l'attitude de l'opposition. Mais je rappelle à votre attention que l'article 161 précise les institutions (celles qui existent déjà , comme la CENI, la Cour Suprême, le CES) et non celles qui n'existent pas encore, ni l'AN qui fait les lois et ne peut donc être soumise à un texte attaché à une autre constitution. Pour faire simple, c'est parce qu'on a changé de république que l'ancienne loi organique ne s'applique pas.
Je confirme également que les politiques guinéens (qui feraient bien de faire du droit, plutôt que des manif de rue parfois), se sont une nouvelle fois fourvoyés, mais avec cette génération, il n'y a pas lieu d'être surpris.
Encore une fois, de l'article 67 de la nouvelle constitution qui semble requérir une nouvelle loi organique pour mettre en place le Bureau de l'AN et cette loi organique de l'ancienne constitution de 1991,il y a confusion. Les lois organiques de l'ancienne constitutions peuvent être reconduites automatiquement? Alors que la nouvelle constitution ne le dit pas et mentionne en son article 67 une loi organique pour mettre le bureau en place. Je ne suis juriste mais j'ai compris ainsi.
En principe, vous avez raison. A mon humble avis, le CNT aurait dû,pour des questions d'hygiène juridique, voté une nouvelle Loi Organique portant règlement intérieur de l'AN (ne serait ce que reconduire la même LOI), comme elle l'a fait pour la CENI, le Code électoral et autres...
Toutefois permettez moi de vous suggérer une autre lecture de la Constitution (qui semble faire l'unanimité de la classe politique guinéenne). Ainsi l'Article 67 stipule:" Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui
détermine :
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l'Assemblée;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions
permanentes ;
- les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale ;
- les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- d'une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution".
Selon cette lecture alternative,cet Article ne fait que souligner que le règlement intérieur de l'AN est régie par une Loi organique (comme la CENI, le Code électorale...) et non une simple Loi. Il ne dit pas que chaque Assemblée Nationale doive impérativement voter une nouvelle Loi organique. Pour appuyer cet argument, il sera fait appel à l'Article 161:" La législation en vigueur jusqu’à l’installation des nouvelles Institutions reste
applicable, sauf intervention de nouveaux textes, lorsqu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.".
Ainsi la session inaugurale de l'AN a été tenu conformément à la Loi cité plus haut. Par exemple en son ARTICLE 8 " Au début de la législature le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes comme secrétaires, assure la présidence de l'Assemblée jusqu'à l'élection du
Président."
Donc pour la classe politique guinéenne cette Loi organique est toujours valable. Quitte au députés de la changer, le cas échéant. Aussi travaille-t-on avec.
Je rappelle que les règles qui sont évoquées sont issus d'un règlement intérieur périmé, pouvant être modifié. Si l'UFR veut réduire à 10 le nombre de députés pour former un groupe, et que 2/3 des députés sont d'accord, les règles en seront changées.
Ceci étant l'extension à l'UFR des partis cités me semble prématurée au vu des votes réalisés hier.
Bien sûr que cette loi peut être changée avec les 2/3 des députés. Mais tant que ce n'est pas le cas, on est obligé de travailler avec.
Bonne analyse. Entièrement d'accord si, et seulement si, les membres du groupe parlementaire UFR seront composés de l’UPG de Jean Marie Doré, RDIG de Telliano, Guinée pour tous de Kassory Fofana, et Dialikatou du PEDEN. Mais Je pense bien que cet article ne reflète pas les réalités du cérémoniel parlementaire d'hier ! Je doute fort que l’UFR puisse avoir ces partis cités dans son groupe parlementaire. De toute façon, nous le sauront demain mercredi.
C'est fort possible que la constitution du Groupe parlementaire UFR soit différente de celle évoquée dans cet article. Seulement les nouvelles qu'on avait jusqu'avant hier présageait cela. Après la session inaugurale, on peut penser que la composition éventuelle de ce groupe pourrait changer avec Djalikatou Diallo et Ibrahima Silla Bah, entre autres.
Toutefois, les conséquences de la constitution éventuelle d'un Groupe UFR,évoquées ici, restent presqu'inchangées.
Mr Balde, une analyse claire, simple et très informative pour moi en tout cas. Merci d'avoir fouillé cette question pour nous.
Une seule question: pourquoi vous parlez d'une possibilité de commission de 5 membres alors que vous aviez dit quelques lignes plus haut que le minimum de membres était 6 ?
Merci M. Diallo pour la lecture attentive, digne d'un Bah! hehe ;).
Tout d'abord je voulais souligner l'impact dramatique de la constitution d'un groupe parlementaire UFR . Et la composition d'une commission de 5 membres est très illustratif. Ainsi l'Opposition minoritaire,dans le cas d'un seul groupe parlementaire, est majoritaire dans le 2. cas.
En plus des 10 commissions générales,l'Aricle 26 continue en ces termes: "La Commission de Comptabilité et de Contrôle, et la Commission des Délégations comprennent chacune cinq (5) membres."Idem Articles 40 et 46.
D'autre part il y a la possibilité de créer des intercommissions.Je ne voulais pas que mon texte soit aussi long que la dernière fois.
Je pense de toutes les facons que nous aurons plutôt droit à des commissions assez grandes pour caser le maximum de personnes et...
Autre chose,il ya une grande legerete de la part des conseillers de Cellou: Alpha pourra retarder les Presidentielles prochaines pour de multiples raisons (nouvelles lois electorales,nvelles CENI ou transfert de competences au MATD,recherche de financement, nouveau fichier,nvelle operateur bref chercher a faire tout ce que lopposition demande en se .Cest pour cela il est temps de preparer intelligeamment le futur en sachant>.
Entièrement d'accord si, et seulement si, les membres du groupe parlementaire UFR seront composés de l’UPG de Jean Marie Doré, RDIG de Telliano, Guinée pour tous de Kassory Fofana, et Dialikatou du PEDEN.
Je rappelle que les règles qui sont évoquées sont issus d'un règlement intérieur périmé, pouvant être modifié. Si l'UFR veut réduire à 10 le nombre de députés pour former un groupe, et que 2/3 des députés sont d'accord, les règles en seront changées.
Ceci étant l'extension à l'UFR des partis cités me semble prématurée au vu des votes réalisés hier.
Une seule question: pourquoi vous parlez d'une possibilité de commission de 5 membres alors que vous aviez dit quelques lignes plus haut que le minimum de membres était 6 ?
Je n'avais franchement pas pensé à toute ses opportunités pour l'opposition.
Désormais, ils ont 21 mois pour une alternative
