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Le ministre Kalifa Diaby Gassama démenti par un sujet d’examen de la Sorbonne !
Ibrahima Sory Makanera Mardi, 09 Septembre 2014 20:40
« La vérité est tenace et impitoyable, pendant que le temps reste un juge sévère »
Un sujet d’examen de la session de septembre 2014 du Centre audiovisuel des universités de Paris, situé dans les locaux de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris, vient de démentir les propos du ministre guinéen des Droits de l’homme qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée. Un étudiant guinéen de la deuxième année de Droit à la Sorbonne avait pris part le mercredi 3 septembre 2014 à l’épreuve de droit administratif dont l’un des deux sujets portait sur « la remise en cause de la loi promulguée ». Dès la fin de l’épreuve, il m’a immédiatement contacté pour me remercier car il avait lu mon article relatif à la notion d’exception d’inconstitutionnalité synonyme du terme (remise en cause de la loi promulguée) que j’ai publié le 27 août 2014 et intitulé « Le ministre Kalifa Diaby Gassama : ignorance ou négation de l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois ? ».
L’étudiant guinéen en question s’est rendu à mon domicile pour me remettre l’original du document de deux pages comportant un sujet théorique et un sujet pratique, présentés substantiellement de la façon suivante :
Session de septembre 2014 – Licence 2
Durée de l’épreuve : 3 heures DROIT ADMINISTRATIF (sem.3)
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants.
Sujet théorique : La remise en cause de la loi promulguée
Sujet pratique : Commentaire d’arrêt avec questions
Conseil d’Etat 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques.
Note : Les questions relatives au commentaire d’arrêt qui font deux pages ne sont pas reproduites du fait qu’elles ne concernent pas ma démonstration. Celui qui souhaite avoir l’intégralité des sujets peut me contacter. Ceux qui souhaitent vérifier l’authenticité du document portant les sujets peuvent s’adresser à la faculté de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris. Vous pouvez également vous adresser aux étudiants de Licence 3 qui sont passés par la session de septembre. Dans quelques mois, vous retrouverez les sujets en question sur le site internet de la faculté.
Un différend d’ordre juridique m’avait opposé à une partie de l’interview du ministre Kalifa Diaby Gassama qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée (négation de la notion d’exception d’inconstitutionnalité ou question prioritaire de constitutionnalité des lois).
Cette affaire avait pris naissance lors d’un conseil des ministres au cours duquel M. Alhousseine Makanera Kaké avait manifesté sa volonté de soulever l’inconstitutionnalité de la loi organique L/2010/002/CNT du 6 mai 2010 relative à la dépénalisation des délits de presse (différente de la loi sur la liberté de la presse) par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution. Le ministre des Droits de l’homme M. Kalifa Diaby Gassama s’était opposé et avait contesté l’existence même de ladite notion. Position réitérée dans son interview accordée à Africaguinee.com en date du 24 août 2014 dont la teneur suit : « africaguinee.com : le ministre de la Communication va jusqu'à remettre en question la loi portant sur la dépénalisation des délits de presse ; en tant que ministre des Droits de l'homme et des Libertés publiques, à quoi vous inspirent ces velléités ?
Khalifa Gassama Diaby : Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié. »
Après la lecture du sujet théorique de l’épreuve du droit administratif mentionné ci-dessus (la remise en cause d’une loi promulguée), on comprend qu’une loi promulguée peut être remise en cause. C’est pourquoi la question n’était pas de savoir si une loi promulguée peut être remise en cause ou non, mais, de savoir comment la remettre en cause. Il faut se rendre à l’évidence, même avec pincement de cœur, que les thèses du professeur Kalifa Diaby Gassama ne résistent ni au temps car la vérité finit par triompher, ni à l’analyse d’un étudiant de la deuxième année de droit à la Sorbonne du fait que la notion litigieuse fait partie de son programme annuel.
Ce sujet avait pour objectif entre autres d’évaluer la connaissance des étudiants relative à la remise en cause de la loi promulguée (conformément à l’article 61-1 de la constitution française), la procédure et les conséquences qui peuvent en résulter. C’est un sujet qu’on peut aussi rencontrer en droit constitutionnel.
Je rappelle que la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée est prévue par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution guinéenne en ces termes « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction saisie sursoit à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ».
J’espère que les lecteurs peuvent désormais imaginer les conséquences néfastes des fausses informations scientifiques sur la population et plus particulièrement sur les jeunes étudiants.
On peut imaginer le désarroi d’un étudiant qui, après avoir lu la négation par le professeur Gassama de la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée, se retrouve face à un sujet d’examen qui lui demande une dissertation sur la remise en cause d’une loi promulguée !
Je m’adresse maintenant à mes contradicteurs auteurs des commentaires sur GuineeActu, surtout ceux qui se disent juristes. Comment peut-on démentir sans précaution aucune, un texte dont l’auteur a fourni des références légales et jurisprudentielles à l’appui de ses arguments ? Le minimum, surtout pour un juriste, est de se servir des références fournies par l’auteur afin de vérifier la véracité de ses affirmations au lieu d’alimenter la confusion par passion, paresse ou par ignorance. Un juriste qui ne sait pas faire ce minimum est un juriste particulièrement, voir gravement incompétent.
La recherche et l’analyse des informations font partie des bases de la formation des juristes. Le minimum de recherche et de rigueur intellectuelle auraient évité à ceux qui se disent juristes de s’embourber ridiculement dans une contrevérité scientifique.
La pertinence de mon article relative à la notion d’exception d’inconstitutionnalité publié le 27 août 2014 devait être analysée sous l’angle strictement scientifique, sans tenir compte du fait que je viens ou non au secours de mon grand frère ; secours qui est naturel si j’estime que la vérité est de son coté, comme vient de l’attester le sujet d’examen de la Sorbonne reproduit ci-dessus.
Qu’il soit un frère ou non, j’ai toujours réagi à chaque fois que j’ai estimé qu’un écrit relevant de mon domaine de compétence (le Droit) est nocif pour les lecteurs. Je ne peux pas vous dire combien d’étudiants m’ont envoyé des messages de remerciements ces dix dernières années relatifs à mes analyses juridiques. C’est pour cette raison que je traite les sujets en forme de dissertation pour mieux guider les jeunes étudiants. Un étudiant m’avait dit que la lecture de mon article sur le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » avec mon plan de rédaction lui avait permis d’obtenir une note de 16,5 en Droit constitutionnel. Si mes démonstrations juridiques sont trop techniques pour les profanes, ils doivent comprendre que mes premières cibles sont les jeunes étudiants qui ont besoin non seulement de la connaissance, mais aussi d’un exemple de plan de rédaction, car en Droit, une bonne connaissance du sujet rédigée avec un mauvais plan ne donne jamais la moyenne.
En conclusion, une loi promulguée et même appliquée pendant plusieurs années, peut légalement être remise en cause, non seulement en Guinée, mais aussi dans plusieurs pays à travers le monde.
Makanera Ibrahima Sory
Juriste d’affaires et d’entreprise
Fondateur du site leguepard.net
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Commentaires
+3
#12
11-09-2014 22:39
De toutes les manieres, je rejoinds BAO, pour dire que ce Monsieur nous traine dans cette affaire pour une seule raison qu'il avait d'ailleurs confirme. Le ministre makanera qui a fait l'ecole technique de kipe est contre la liberte d'expression des citoyens de son pays simplement parcequ'il estime qu'il ne pourra garantir son poste qu'en agissant ainsi. Les reactions de Mr Makanera-France sont conformes a celles d'un bon "guineen" ma famille d'abord. Enfin, son combat avec Gassama a l'air d'etre la jalousie.
+5
#11
11-09-2014 20:04
Voici ci joint copie d'un commentaire posté par un internaute juriste qui a ressorti les contradictions et les contrevérités de Monsieur Makanera. Je rappelle que c'est une réponse à un commentaire de Makanera:
L'auteur s'appelle Idrissa Camara ( bonne lecture)
(((((( Oh Monsieur Makanera soyez sérieux. Moi qui avais tellement de respect pour vous. Votre attitude est une honte. Comment pouvez vous agir de la sorte?
Soyez grand, reconnaissez que vous avez tort.
C'est extrêmement désolant votre comportement. Quand on vous tient le pied, vous parlez de votre bras.
Et puis, cessez d'insulter les gens à chaque fois que vous êtes en difficulté. Finalement vous êtes comme votre frère, votre qualité intellectuelle ne vous sert pas à grand chose.
Votre mauvaise fois dans cette affaire est caractérisée.
La partie qui n'est pas dans ma citation, n'y est pas simplement parcequ elle parle de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception d'une loi organique à la suite d'un changement de circonstance ( une révision constitutionnelle, telle est la décision du Conseil constitutionnel)
Et ça, il suffit d'être de bonne foi et de lire la réponse du Ministre gassama, il en fait cas.
Alors que des le premier paragraphe de votre réponse, vous vous noyez.
Je demande à tous les lecteurs d'allers voir sur le site guineepress et voir les commentaires de Makanera, vous verrez qu'il a tort et qu'il ne fait que noyer le poisson.
Je suis très très déçu par votre comportant enfantin!!!
Première contrevérité de Monsieur Makanera qui dit: " la recevabilité d'une demande de contrôle de constitutionnalité d'une loi ne dépend ABSOLUMENT pas du fait qu'elle ait ou non été déclarée conforme à la Constitution"
NB: cette déclaration et cette analyse de Monsieur Makanera est ABSOLUMENT FAUX! Sur ce point, c'est le Ministre Gassama Diaby des Droits de l'homme qui a raison. C'est indiscutable! Je renvoie les lecteurs aux références que j'ai donné dans mes premiers commentaires ci dessous. ( la position de Ministre Gassama Diaby est la bonne, c'est ce que dit notre système et le système français qui est son modèle. Voir site officiel du Conseil Constitutionnel, voir sa jurisprudence et ses décisions constantes qui confirment la position du Ministre Gassama )
Contrairement à ce que dit Monsieur Makanera, la recevabilité d'une demande de contrôle de constitutionnalité d'une loi par voie d'exception dépend bel et bien du fait que cette loi ait ou non été déclarée conforme à la constitution.
C'est ABSOLUMENT CLAIR ET NET!!!!
Deuxième contrevérité de Monsieur Makanera qui dit: " En matière d'exception d'inconstitutionnalité, la déclaration de conformité d'une loi à la Constitution n'est absolue et irréversible que pour la partie au procès qui avait invoqué son inconstitutionnalité. Les autres justiciables sont libres d'invoquer son inconstitutionnalité avec des chances sérieuses de victoires"
NB:
Voici ce que dit les juges constitutionnels français ( que Makanera même cité comme référence )
Je cite avec la référence en dessous de la citation:
Ajoutant l'article 61-1 à la Constitution, la révision du 23 juillet 2008 a également complété l'article 62 qui dispose désormais en son deuxième alinéa :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »
I – Le Conseil constitutionnel a ainsi voulu confirmer le principe selon lequel l'effet abrogatif de la déclaration d'inconstitutionnalité interdit que les juridictions appliquent la loi en cause non seulement dans l'instance ayant donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité mais également dans toutes les instances en cours à la date de cette décision.
D'une part, il en va ainsi tant lorsque le Conseil constitutionnel l'a expressément indiqué dans sa décision qu'en cas d'absence d'une telle mention. Ainsi la déclaration d'inconstitutionnalité produit ces effets même si la décision du Conseil constitutionnel ne le précise pas. La mention selon laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité s'applique dans les instances en cours à la date de la décision du Conseil constitutionnel, ne fait qu'expliciter cet effet « de droit commun » de la déclaration d'inconstitutionnalité.
D'autre part, cette règle est d'ordre public pour le juge administratif ou judiciaire. Celui-ci ne peut, sauf mention expresse contraire dans la décision du Conseil constitutionnel, appliquer à une instance en cours une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil.
- Une disposition organique déjà jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel peut faire l'objet d'une QPC en cas de « changements des circonstances ». Il en est allé ainsi pour les dispositions relatives à la publication des parrainages pour l'élection présidentielle (Cinquième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). Ces dispositions avaient été jugées conformes à la Constitution (n° 76-65 DC du 14 juin 1976). Mais la révision constitutionnelle du23 juillet 2008 constituait un changement descirconstances, rendant recevable une QPC (n° 2012-233 QPC du 21 février 201
(Je rappelle que la loi organique dépénalisant les délits de presse en Guinée a été contrôlée et promulguée,en 2011 sur la base de la même constitution qu'aujourd'hui. Donc c'est ABSOLUMENT impossible de l'attaquer par voie d'exception), sauf changement de circonstances, notamment une révision de la Constitution.
Monsieur Makanera, vous êtes vraiment ridicule à nier l'évidence ou créer des confusions. Reconnaissez votre tort, vos textes existent, vos commentaires aussi, vous avez tort. Soyez grand, reconnaissez le, au lieu d'insulter les gens.
Vous avez perdu, en ma modeste personne, un fan, quelqu'un qui vous respectait.
Franchement vous n'êtes pas sérieux.
Voir référence de la source, sur le site officiel du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/français/À-la-une/avril-2011-les-effets-dans-le-temps-des-décisions-qpc-du-conseil-constitutionnel-ii.95651.html
Conclusion:
Le Ministre Gassama Diaby a raison sur toute la ligne. Je ne suis pas son soutien du tout, mais L'honnêteté intellectuel veut qu'on reconnaisse la vérité quand on se trompe. Monsieur Makanera à tort, cela n'enlève rien à ses qualités. Mais il doit reconnaître ses torts et présenter ses excuses au Ministre Gassama à cause de ses insistances, ses titres choc et ses propos un peu déplacés.
Il ne gagnera que plu se respect en faisant cela.
Le débat est clos. Victoire à Gassama. Sauf si Makanera veut aussi contester la position et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel français qui est notre modèle de référence et le exactement le même que chez nous en Guinee.))))))
Ps/ maintenant à chacun de faire son idée. Ce débat tourne en rond, prier donc de comparer le texte de Monsieur Makanera et son commentaire sous l'article, vous verrez ses erreurs d'analyses.
L'auteur s'appelle Idrissa Camara ( bonne lecture)
(((((( Oh Monsieur Makanera soyez sérieux. Moi qui avais tellement de respect pour vous. Votre attitude est une honte. Comment pouvez vous agir de la sorte?
Soyez grand, reconnaissez que vous avez tort.
C'est extrêmement désolant votre comportement. Quand on vous tient le pied, vous parlez de votre bras.
Et puis, cessez d'insulter les gens à chaque fois que vous êtes en difficulté. Finalement vous êtes comme votre frère, votre qualité intellectuelle ne vous sert pas à grand chose.
Votre mauvaise fois dans cette affaire est caractérisée.
La partie qui n'est pas dans ma citation, n'y est pas simplement parcequ elle parle de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception d'une loi organique à la suite d'un changement de circonstance ( une révision constitutionnelle, telle est la décision du Conseil constitutionnel)
Et ça, il suffit d'être de bonne foi et de lire la réponse du Ministre gassama, il en fait cas.
Alors que des le premier paragraphe de votre réponse, vous vous noyez.
Je demande à tous les lecteurs d'allers voir sur le site guineepress et voir les commentaires de Makanera, vous verrez qu'il a tort et qu'il ne fait que noyer le poisson.
Je suis très très déçu par votre comportant enfantin!!!
Première contrevérité de Monsieur Makanera qui dit: " la recevabilité d'une demande de contrôle de constitutionnalité d'une loi ne dépend ABSOLUMENT pas du fait qu'elle ait ou non été déclarée conforme à la Constitution"
NB: cette déclaration et cette analyse de Monsieur Makanera est ABSOLUMENT FAUX! Sur ce point, c'est le Ministre Gassama Diaby des Droits de l'homme qui a raison. C'est indiscutable! Je renvoie les lecteurs aux références que j'ai donné dans mes premiers commentaires ci dessous. ( la position de Ministre Gassama Diaby est la bonne, c'est ce que dit notre système et le système français qui est son modèle. Voir site officiel du Conseil Constitutionnel, voir sa jurisprudence et ses décisions constantes qui confirment la position du Ministre Gassama )
Contrairement à ce que dit Monsieur Makanera, la recevabilité d'une demande de contrôle de constitutionnalité d'une loi par voie d'exception dépend bel et bien du fait que cette loi ait ou non été déclarée conforme à la constitution.
C'est ABSOLUMENT CLAIR ET NET!!!!
Deuxième contrevérité de Monsieur Makanera qui dit: " En matière d'exception d'inconstitutionnalité, la déclaration de conformité d'une loi à la Constitution n'est absolue et irréversible que pour la partie au procès qui avait invoqué son inconstitutionnalité. Les autres justiciables sont libres d'invoquer son inconstitutionnalité avec des chances sérieuses de victoires"
NB:
Voici ce que dit les juges constitutionnels français ( que Makanera même cité comme référence )
Je cite avec la référence en dessous de la citation:
Ajoutant l'article 61-1 à la Constitution, la révision du 23 juillet 2008 a également complété l'article 62 qui dispose désormais en son deuxième alinéa :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »
I – Le Conseil constitutionnel a ainsi voulu confirmer le principe selon lequel l'effet abrogatif de la déclaration d'inconstitutionnalité interdit que les juridictions appliquent la loi en cause non seulement dans l'instance ayant donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité mais également dans toutes les instances en cours à la date de cette décision.
D'une part, il en va ainsi tant lorsque le Conseil constitutionnel l'a expressément indiqué dans sa décision qu'en cas d'absence d'une telle mention. Ainsi la déclaration d'inconstitutionnalité produit ces effets même si la décision du Conseil constitutionnel ne le précise pas. La mention selon laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité s'applique dans les instances en cours à la date de la décision du Conseil constitutionnel, ne fait qu'expliciter cet effet « de droit commun » de la déclaration d'inconstitutionnalité.
D'autre part, cette règle est d'ordre public pour le juge administratif ou judiciaire. Celui-ci ne peut, sauf mention expresse contraire dans la décision du Conseil constitutionnel, appliquer à une instance en cours une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil.
- Une disposition organique déjà jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel peut faire l'objet d'une QPC en cas de « changements des circonstances ». Il en est allé ainsi pour les dispositions relatives à la publication des parrainages pour l'élection présidentielle (Cinquième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). Ces dispositions avaient été jugées conformes à la Constitution (n° 76-65 DC du 14 juin 1976). Mais la révision constitutionnelle du23 juillet 2008 constituait un changement descirconstances, rendant recevable une QPC (n° 2012-233 QPC du 21 février 201
(Je rappelle que la loi organique dépénalisant les délits de presse en Guinée a été contrôlée et promulguée,en 2011 sur la base de la même constitution qu'aujourd'hui. Donc c'est ABSOLUMENT impossible de l'attaquer par voie d'exception), sauf changement de circonstances, notamment une révision de la Constitution.
Monsieur Makanera, vous êtes vraiment ridicule à nier l'évidence ou créer des confusions. Reconnaissez votre tort, vos textes existent, vos commentaires aussi, vous avez tort. Soyez grand, reconnaissez le, au lieu d'insulter les gens.
Vous avez perdu, en ma modeste personne, un fan, quelqu'un qui vous respectait.
Franchement vous n'êtes pas sérieux.
Voir référence de la source, sur le site officiel du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/français/À-la-une/avril-2011-les-effets-dans-le-temps-des-décisions-qpc-du-conseil-constitutionnel-ii.95651.html
Conclusion:
Le Ministre Gassama Diaby a raison sur toute la ligne. Je ne suis pas son soutien du tout, mais L'honnêteté intellectuel veut qu'on reconnaisse la vérité quand on se trompe. Monsieur Makanera à tort, cela n'enlève rien à ses qualités. Mais il doit reconnaître ses torts et présenter ses excuses au Ministre Gassama à cause de ses insistances, ses titres choc et ses propos un peu déplacés.
Il ne gagnera que plu se respect en faisant cela.
Le débat est clos. Victoire à Gassama. Sauf si Makanera veut aussi contester la position et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel français qui est notre modèle de référence et le exactement le même que chez nous en Guinee.))))))
Ps/ maintenant à chacun de faire son idée. Ce débat tourne en rond, prier donc de comparer le texte de Monsieur Makanera et son commentaire sous l'article, vous verrez ses erreurs d'analyses.
-4
#10
11-09-2014 12:33
Abraham Bantignel renvoi au commentaire de Gando Baldé. Voici le commentaire en question et ma réponse.
Bonjour mon frère Gando Baldé
D’abord permettez-moi de vous remercier sans démagogie aucune, du fait d’avoir abordé cette question sur le plan strictement scientifique. Le fait d’être d’accord ou pas avec moi n’est pas déterminant. Ce qui m’importe, c’est l’enrichissement mutuel que nous pouvons tirer de tels échanges sans passion ni injure. Que je sois d’accord ou pas avec vous, cela n’enlève en rien la qualité de votre analyse.
Pour répondre à vos questions, je procèderai paragraphe par paragraphe en écrivant votre nom (Baldé Gando) avant vos écrits et en écrivant mon nom (Makanera) avant mes écrits.
Baldé Gando : Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial.
Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’une loi régulièrement votée par l’assemblée nationale (ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié « Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà reçu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays.
En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié !
Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulevée par le ministre, je doute fort bien de la recevabilité de la plainte d’inconstitutionnalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dépendra entre autres de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistance permettant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève!…
Makanera : Votre raisonnement ne me semble pas faire obstacle à la recevabilité d’une éventuelle demande de contrôle de constitutionnalité de la loi organique en question. Contrairement à ce que vous dites, la recevabilité de demande de contrôle de constitutionnalité d’une loi ne dépend absolument pas du fait qu’elle ait ou non été déclarée conforme à la constitution. En matière d’exception d’inconstitutionnalité, la déclaration de conformité d’une loi à la constitution n’est absolue et irréversible que pour la partie au procès qui avait invoqué son inconstitutionnalité. Les autres justiciables sont libres d’invoquer son inconstitutionnalité avec des chances sérieuses de victoire car nous avons tous entendu parler de « jurisprudence établie » c’est-à-dire plusieurs arrêts allant dans le même sens et «revirement de jurisprudence » à savoir, arrêts défavorables aux faits aux auxquels ils étaient favorables, venant des mêmes juridictions et des mêmes juges. Un procès n’est ni gagné ni perdu d’avance.
Vous savez que toutes les lois organiques sont soumises à la cour suprême pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation conformément à l’article 83 alinéa 1er et 2 de la constitution guinéenne qui disposent que : « Les lois qualifiées d'organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le président de la République, ne les a déclarées conformes à la loi fondamentale ».
Il se trouve que l’article 96 alinéa 4 de la constitution qui permet le contrôle des lois promulguées par voie d’exception n’a prévu aucune exception en faveur des lois organique dont la constitutionnalité est contrôlée en amont. Donc, une loi organique déjà déclarée conforme à la constitution avant sa promulgation peut être attaquée et neutralisée par la voie d’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution. D’ailleurs elle est faite pour attaquer les lois y compris les lois organiques déjà promulguées. Il faut savoir que l’une des raisons d’être du contrôle de constitutionnalité à postériori est de permettre aux justiciables de combler d’éventuelles lacunes ou mauvaise foi des législateurs et le juge constitutionnel. Cent(100) justiciables peuvent contester la constitutionnalité d’une même loi par voie d’exception. Seulement, le jour où elle sera déclarée inconstitutionnelle, elle ne pourra plus être appliquée conformément à l’article 96 alinéa 3 de la constitution guinéenne qui dispose que « Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée », contrairement à la constitution des Etats-Unis qui laisse la loi subsister. C’est pourquoi votre argument ne peut tenir.
Baldé Gando : Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il?
Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est-ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes:
1. Tout d’abord, l’égalité des êtres humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujettie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, religion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre…)… Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionnés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste…;)). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc… serait conforme à la Constitution.
2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales, culturelles, économiques, historiques, professionnelles etc… sanctionner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice.
Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”.
Makanera : mon frère Gando, vous ne réalisez pas l’étendue de rupture d’égalité que soulève le ministre Makanera. Elle n’est pas semblable à celle qui peut différencier deux femmes dont l’une porte un pantalon et l’autre porte une juge, restant toutes deux des femmes. Elle est comparable à la différence de deux femmes dont l’une se voit transformée en homme, et qui n’a plus rien d’une femme.
Il faut savoir que le délit de diffamation et d’injure par les journalistes qui relevait du droit pénal (une des branches du droit) se trouve désormais civilisé et relève d’une autre branche du droit à savoir le droit civil beaucoup moins contraignant, alors que cela n’est pas prévu par la constitution. On peut légitimement y voir une rupture d’égalité entre les justicables.
Avec la loi de dépénalisation de délit de presse, on peut estimer qu’une catégorie de citoyens (les journalistes) est mise à l’abri de poursuites pénales pour fait de diffamation et injure etc.., alors que pour les mêmes faits en vers un journaliste, les autres citoyens s’exposent à des poursuites pénales. Ce qui me semble constituer une flagrante rupture d’égalité des citoyens devant la loi dans le sens de l’article 8 alinéa 1er de la constitution qui dispose que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ».
Pour illustrer mes arguments, prenons l’exemple d’un journaliste qui, par voie de la Radio, tiendrait des propos constitutifs de délit de diffamation et injure à l’encontre d’un justiciable non journaliste et que ce dernier aussi décide d’utiliser la même Radio pour tenir des propos constitutifs du même délit de diffamation et injure à l’encontre du même journaliste. Le citoyen non journaliste pourrait faire l’objet de poursuite pénale qu’engagerait le journaliste provocateur, exposant le citoyen à une peine de 16 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 FG , alors que le citoyen qui n’aurait fait que répondre à la provocation du journaliste, ne disposerait que de l’action civile contre le journaliste provocateur qui ne s’exposerait qu’à une amende.
Etant donné que la constitution guinéenne ne prévoit aucune dérogation en faveur des journalistes, de nature à dépénaliser certains délits dont ils se rendraient coupables dans l’exercice de leur profession, la loi organique L/2010/002/CNT peut être vue comme contraire à la constitution d’autant plus que le délit de diffamation et d’injure dont seraient coupables les autres justiciables en vers les journalistes n’est pas dépénalisé. Ne confondons pas liberté de la presse et dépénalisation de délit de presse.
Vous avez aussi mentionné l’immunité parlementaire dont bénéficient les députés alors que les autres citoyens n’en bénéficient pas, est ce peut-on les contester ? Mon frère, Il faut tout simplement se rappeler que, légal ou illégal c’est par rapport à la constitution. Du moment que la constitution a prévu ce privilège aux députés, il reste conforme à la constitution dont il fait partie. Ce qui n’est pas le cas de la loi organique dépénalisant le délit de presse qui n’est prévue par aucune disposition de la constitution. Cet exemple aussi ne me semble pas d’un grand secours à vos arguments.
Baldé Gando : Maintenant, penchons-nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice, quand elle vous le demande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médecins, avocats etc…
De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des degrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le médecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime!
Makanera : Concernant le témoignage devant la justice, il n’ya pas de rupture d’égalité entre les justiciables car en principe, tous les justiciables sont censés avoir de la famille biologique ou par alliance. Donc, c’est une mesure qui profite à tous. Alors que tous les Guinéens ne sont pas journalistes et tous ne le seront probablement jamais. C’est là que peut résider la rupture d’égalité entre les justiciables.
L’irresponsabilité des mineurs aussi n’est pas un bon exemple. Que je sache, journalistes, députés ou simples citoyens, nul n’est venus au monde à l’âge adulte. Tous sont passés et passeront sans exception par la minorité avant l’âge adule. Donc, pas de rupture d’égalité pour fait de dépénalisation des délits commis par des mineurs dans le sens de l’article 96 alinéa 4 de la constitution, car, la dépénalisation profite à tous et non à une catégorie de justiciable.
Concernant les circonstances aggravantes qui accompagnent les abus sexuels des médecins sur leurs patients et les enseignant sur leurs élèves n’est absolument pas un bon exemple à l’appui de votre argument mon frère Gando Baldé. Médecins et enseignants sont d’abord des justiciables ordinaires en dehors de l’exercice de leur profession. Agissant hors cadre professionnel, ils peuvent être condamnés comme tout justiciable non médecin, à une peine plus sévère par exemple, pour fait d’escroquerie si leurs victimes sont des personnes reconnues par la loi comme fragiles (mineur, vieillard, handicapé mental …) qu’un autre justiciable escroc dont la victime n’est pas considérée par la loi comme fragile. Si tous les médecins et enseignants sont des justiciables, tous les justiciables ne sont pas des médecins et enseignant. Donc, il fallait prévoir des peines spécifiques aux médecins et enseignants dont la profession les met quotidiennement en relation avec des personnes considérées comme fragiles par la loi à savoir, des élèves et des malades. Vous savez qu’en matière pénale, la loi est d’interprétation stricte. On ne procède ni par analogie ni par extension. Sans cette précision, les médecins pouvaient échapper à des peines aggravées. Pour ne pas être long, rappelez-vous de l’origine de la loi sur la filouterie en France au 19eme siècle. Les clients des Bars Café se faisaient servir de boissons et refusaient d’en payer le prix. Poursuivit pour vol, les clients contestaient cette incrimination en disant que le délit de vol n’était pas constitué car dans le code pénal français, le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Etant donné que les clients qui refusaient de payer n’avaient pas frauduleusement soustrait les boissons, ils étaient servit par les propriétaires, le vol ne pouvait pas être retenu contre eux. C’est ce qui a donné lieu au vote de la loi sur la filouterie. Il n’y a pas que les médecins qui peuvent être soumis à une peine plus sévère. Tout justiciable qui se rendrait coupable de délit ou crime sur une personne fragile verrait sa peine aggravée. De cet fait, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les justiciable pour fait d’aggravation de peine. L’exemple à mon sens ne tient pas.
Baldé Gando : De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur.
Maintenant, dites-moi svp , M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l’inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)?
Makanera : Cet exemple aussi souffre des mêmes maux que les autres. Il n’ y a pas de rupture d’égalité car, députés journalistes et autres…sont tous punissables pour inceste ou pour relation sexuelle avec mineurs. Les frères et sœurs incestueux, qu’ils soient journalistes ou députés sont tous soumis à la même rigueur pénale. On aurait pu parler de rupture d’égalité dans le sens de l’article 8 alinéas 1er de la constitution si les journalistes ou les députés incestueux n’étaient pas pénalement réprimés. Dans ce cas, l’article 96 alinéa 4 aurait pu être invoqué.
Baldé Gando: PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite. Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! :)
Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, ici, l’inconstitutionnalité de cette loi inique?
Bien à vous!
Makanera : Mon frère Gando, le fait que les institutions constitutionnelles ne sont pas encore mises en place me parait être la traduction par excellence de l’une des formes de violations flagrantes de la constitution guinéenne par le pouvoir en place. Faits que j’ai toujours dénoncés.
Je remercie tous les lecteurs pour leur attention.
Par Makanera Ibrahima Sory
Bonjour mon frère Gando Baldé
D’abord permettez-moi de vous remercier sans démagogie aucune, du fait d’avoir abordé cette question sur le plan strictement scientifique. Le fait d’être d’accord ou pas avec moi n’est pas déterminant. Ce qui m’importe, c’est l’enrichissement mutuel que nous pouvons tirer de tels échanges sans passion ni injure. Que je sois d’accord ou pas avec vous, cela n’enlève en rien la qualité de votre analyse.
Pour répondre à vos questions, je procèderai paragraphe par paragraphe en écrivant votre nom (Baldé Gando) avant vos écrits et en écrivant mon nom (Makanera) avant mes écrits.
Baldé Gando : Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial.
Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’une loi régulièrement votée par l’assemblée nationale (ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié « Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà reçu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays.
En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié !
Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulevée par le ministre, je doute fort bien de la recevabilité de la plainte d’inconstitutionnalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dépendra entre autres de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistance permettant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève!…
Makanera : Votre raisonnement ne me semble pas faire obstacle à la recevabilité d’une éventuelle demande de contrôle de constitutionnalité de la loi organique en question. Contrairement à ce que vous dites, la recevabilité de demande de contrôle de constitutionnalité d’une loi ne dépend absolument pas du fait qu’elle ait ou non été déclarée conforme à la constitution. En matière d’exception d’inconstitutionnalité, la déclaration de conformité d’une loi à la constitution n’est absolue et irréversible que pour la partie au procès qui avait invoqué son inconstitutionnalité. Les autres justiciables sont libres d’invoquer son inconstitutionnalité avec des chances sérieuses de victoire car nous avons tous entendu parler de « jurisprudence établie » c’est-à-dire plusieurs arrêts allant dans le même sens et «revirement de jurisprudence » à savoir, arrêts défavorables aux faits aux auxquels ils étaient favorables, venant des mêmes juridictions et des mêmes juges. Un procès n’est ni gagné ni perdu d’avance.
Vous savez que toutes les lois organiques sont soumises à la cour suprême pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation conformément à l’article 83 alinéa 1er et 2 de la constitution guinéenne qui disposent que : « Les lois qualifiées d'organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le président de la République, ne les a déclarées conformes à la loi fondamentale ».
Il se trouve que l’article 96 alinéa 4 de la constitution qui permet le contrôle des lois promulguées par voie d’exception n’a prévu aucune exception en faveur des lois organique dont la constitutionnalité est contrôlée en amont. Donc, une loi organique déjà déclarée conforme à la constitution avant sa promulgation peut être attaquée et neutralisée par la voie d’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution. D’ailleurs elle est faite pour attaquer les lois y compris les lois organiques déjà promulguées. Il faut savoir que l’une des raisons d’être du contrôle de constitutionnalité à postériori est de permettre aux justiciables de combler d’éventuelles lacunes ou mauvaise foi des législateurs et le juge constitutionnel. Cent(100) justiciables peuvent contester la constitutionnalité d’une même loi par voie d’exception. Seulement, le jour où elle sera déclarée inconstitutionnelle, elle ne pourra plus être appliquée conformément à l’article 96 alinéa 3 de la constitution guinéenne qui dispose que « Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée », contrairement à la constitution des Etats-Unis qui laisse la loi subsister. C’est pourquoi votre argument ne peut tenir.
Baldé Gando : Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il?
Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est-ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes:
1. Tout d’abord, l’égalité des êtres humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujettie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, religion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre…)… Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionnés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste…;)). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc… serait conforme à la Constitution.
2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales, culturelles, économiques, historiques, professionnelles etc… sanctionner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice.
Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”.
Makanera : mon frère Gando, vous ne réalisez pas l’étendue de rupture d’égalité que soulève le ministre Makanera. Elle n’est pas semblable à celle qui peut différencier deux femmes dont l’une porte un pantalon et l’autre porte une juge, restant toutes deux des femmes. Elle est comparable à la différence de deux femmes dont l’une se voit transformée en homme, et qui n’a plus rien d’une femme.
Il faut savoir que le délit de diffamation et d’injure par les journalistes qui relevait du droit pénal (une des branches du droit) se trouve désormais civilisé et relève d’une autre branche du droit à savoir le droit civil beaucoup moins contraignant, alors que cela n’est pas prévu par la constitution. On peut légitimement y voir une rupture d’égalité entre les justicables.
Avec la loi de dépénalisation de délit de presse, on peut estimer qu’une catégorie de citoyens (les journalistes) est mise à l’abri de poursuites pénales pour fait de diffamation et injure etc.., alors que pour les mêmes faits en vers un journaliste, les autres citoyens s’exposent à des poursuites pénales. Ce qui me semble constituer une flagrante rupture d’égalité des citoyens devant la loi dans le sens de l’article 8 alinéa 1er de la constitution qui dispose que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ».
Pour illustrer mes arguments, prenons l’exemple d’un journaliste qui, par voie de la Radio, tiendrait des propos constitutifs de délit de diffamation et injure à l’encontre d’un justiciable non journaliste et que ce dernier aussi décide d’utiliser la même Radio pour tenir des propos constitutifs du même délit de diffamation et injure à l’encontre du même journaliste. Le citoyen non journaliste pourrait faire l’objet de poursuite pénale qu’engagerait le journaliste provocateur, exposant le citoyen à une peine de 16 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 FG , alors que le citoyen qui n’aurait fait que répondre à la provocation du journaliste, ne disposerait que de l’action civile contre le journaliste provocateur qui ne s’exposerait qu’à une amende.
Etant donné que la constitution guinéenne ne prévoit aucune dérogation en faveur des journalistes, de nature à dépénaliser certains délits dont ils se rendraient coupables dans l’exercice de leur profession, la loi organique L/2010/002/CNT peut être vue comme contraire à la constitution d’autant plus que le délit de diffamation et d’injure dont seraient coupables les autres justiciables en vers les journalistes n’est pas dépénalisé. Ne confondons pas liberté de la presse et dépénalisation de délit de presse.
Vous avez aussi mentionné l’immunité parlementaire dont bénéficient les députés alors que les autres citoyens n’en bénéficient pas, est ce peut-on les contester ? Mon frère, Il faut tout simplement se rappeler que, légal ou illégal c’est par rapport à la constitution. Du moment que la constitution a prévu ce privilège aux députés, il reste conforme à la constitution dont il fait partie. Ce qui n’est pas le cas de la loi organique dépénalisant le délit de presse qui n’est prévue par aucune disposition de la constitution. Cet exemple aussi ne me semble pas d’un grand secours à vos arguments.
Baldé Gando : Maintenant, penchons-nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice, quand elle vous le demande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médecins, avocats etc…
De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des degrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le médecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime!
Makanera : Concernant le témoignage devant la justice, il n’ya pas de rupture d’égalité entre les justiciables car en principe, tous les justiciables sont censés avoir de la famille biologique ou par alliance. Donc, c’est une mesure qui profite à tous. Alors que tous les Guinéens ne sont pas journalistes et tous ne le seront probablement jamais. C’est là que peut résider la rupture d’égalité entre les justiciables.
L’irresponsabilité des mineurs aussi n’est pas un bon exemple. Que je sache, journalistes, députés ou simples citoyens, nul n’est venus au monde à l’âge adulte. Tous sont passés et passeront sans exception par la minorité avant l’âge adule. Donc, pas de rupture d’égalité pour fait de dépénalisation des délits commis par des mineurs dans le sens de l’article 96 alinéa 4 de la constitution, car, la dépénalisation profite à tous et non à une catégorie de justiciable.
Concernant les circonstances aggravantes qui accompagnent les abus sexuels des médecins sur leurs patients et les enseignant sur leurs élèves n’est absolument pas un bon exemple à l’appui de votre argument mon frère Gando Baldé. Médecins et enseignants sont d’abord des justiciables ordinaires en dehors de l’exercice de leur profession. Agissant hors cadre professionnel, ils peuvent être condamnés comme tout justiciable non médecin, à une peine plus sévère par exemple, pour fait d’escroquerie si leurs victimes sont des personnes reconnues par la loi comme fragiles (mineur, vieillard, handicapé mental …) qu’un autre justiciable escroc dont la victime n’est pas considérée par la loi comme fragile. Si tous les médecins et enseignants sont des justiciables, tous les justiciables ne sont pas des médecins et enseignant. Donc, il fallait prévoir des peines spécifiques aux médecins et enseignants dont la profession les met quotidiennement en relation avec des personnes considérées comme fragiles par la loi à savoir, des élèves et des malades. Vous savez qu’en matière pénale, la loi est d’interprétation stricte. On ne procède ni par analogie ni par extension. Sans cette précision, les médecins pouvaient échapper à des peines aggravées. Pour ne pas être long, rappelez-vous de l’origine de la loi sur la filouterie en France au 19eme siècle. Les clients des Bars Café se faisaient servir de boissons et refusaient d’en payer le prix. Poursuivit pour vol, les clients contestaient cette incrimination en disant que le délit de vol n’était pas constitué car dans le code pénal français, le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Etant donné que les clients qui refusaient de payer n’avaient pas frauduleusement soustrait les boissons, ils étaient servit par les propriétaires, le vol ne pouvait pas être retenu contre eux. C’est ce qui a donné lieu au vote de la loi sur la filouterie. Il n’y a pas que les médecins qui peuvent être soumis à une peine plus sévère. Tout justiciable qui se rendrait coupable de délit ou crime sur une personne fragile verrait sa peine aggravée. De cet fait, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les justiciable pour fait d’aggravation de peine. L’exemple à mon sens ne tient pas.
Baldé Gando : De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur.
Maintenant, dites-moi svp , M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l’inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)?
Makanera : Cet exemple aussi souffre des mêmes maux que les autres. Il n’ y a pas de rupture d’égalité car, députés journalistes et autres…sont tous punissables pour inceste ou pour relation sexuelle avec mineurs. Les frères et sœurs incestueux, qu’ils soient journalistes ou députés sont tous soumis à la même rigueur pénale. On aurait pu parler de rupture d’égalité dans le sens de l’article 8 alinéas 1er de la constitution si les journalistes ou les députés incestueux n’étaient pas pénalement réprimés. Dans ce cas, l’article 96 alinéa 4 aurait pu être invoqué.
Baldé Gando: PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite. Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! :)
Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, ici, l’inconstitutionnalité de cette loi inique?
Bien à vous!
Makanera : Mon frère Gando, le fait que les institutions constitutionnelles ne sont pas encore mises en place me parait être la traduction par excellence de l’une des formes de violations flagrantes de la constitution guinéenne par le pouvoir en place. Faits que j’ai toujours dénoncés.
Je remercie tous les lecteurs pour leur attention.
Par Makanera Ibrahima Sory
+6
#9
11-09-2014 12:20
Bonjour à tous, et mon Salam particulier à MSB ! Il a dit en quelques mots ce que je viens d’écrire ailleurs en cent. En attendant que « Webmaster » affiche ma petite note trop longue cependant pour sortir en commentaire, j’insiste : Thierno (pourquoi pas !) Mamadou Saliou Bah a dit ce que je ne ferais que répéter si mon dernier papier est publié. Je dois dire que je m’étais abstenu de le proposer ici pour la simple raison que les deux nouveaux textes de I.S. Makanéra et celui du ministre Gassama n’étaient pas disponibles ici. Ya Châfi pour tous en ces temps d’Ebola où ces arguties ne devraient pas nous occuper le temps d’un clin d’œil ! Wa Salam
+4
#8
10-09-2014 22:34
A partir de maintenant, moi je n’y gaspillerais plus mon temps et mon énergie. Car avec sa persistance sur un sujet de moindre importance par rapport à ce qui se passe chez nous actuellement, Monsieur Makanera, me fait douter sur le vrai fond de cette affaire. On dirait qu’elle n’est pas une simple question juridique. L’affaire ressemble plutôt à une querelle interfamiliale. Ils n’ont qu’à se retrouver en famille pour régler définitivement leur différend sans l’étaler au public. Ils sont tous des ‘’Sanakouz’’ de la même famille des ‘’Moros’’.
+5
#7
10-09-2014 11:59
Koto kylé vous êtes une référence pour moi, j'ai une grande admiration pour vous. Mais pour une fois, je ne suis pas d'accord avec vous.
Sur cette affaire, je vous donne ma parole makanera à tort. Je vous le garantis.
Le problème n'est pas dans la conclusion de makanera.
C'est dans le fond. Sur cette conclusion, gassama n'a jamais été en contradiction.
Simplement, makanera dit, que même si une loi à déjà été contrôlée par la cour constitutionnelle avant d'être promulguée, on peut toujours l'attaquer. Et ça, c'est absolument faux. C'est clair et net, en tout cas en Guinée et en France qui ont le même système.
Ensuite makanera dit que les effets d'une décision suite à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, ne sont valables que devant le plaideur en question et pas pour tout le monde. Ça aussi c'est absolument faux.
Vraiment je ne vois pas de débat dans cette affaire.
Voyez les échanges de makanera avec Gandho sur le site guineepress, vous serez situés.
Tout le monde est d'accord et le ministre l'a dit dans sa réponse, que bien sur on peut attaquer une loi promulguée plusieurs années après, mais seulement à condition que cette loi n'ait pas été contrôlée et jugée conforme à la constitution.
Sauf si la situation à changer.
Cette polémique à vraiment d'autre but que le débat juridique.
Au lieu de parler, que les gens aillent faire leur propre récherche ils verront qui a raison et qui a tort.
En tant que modeste juriste ( de profession journaliste ) je dis ici comme le Minsitre gassama, contrairement à ce que dit makanera, une loi promulguée sans contrôle de constitutionnalité est toujours contestable. Mais une loi promulguée après un contrôle de constitutionnalité et validé, n'est plus contestable par voie d'exception, sauf à certaine condition.
Merci
Sur cette affaire, je vous donne ma parole makanera à tort. Je vous le garantis.
Le problème n'est pas dans la conclusion de makanera.
C'est dans le fond. Sur cette conclusion, gassama n'a jamais été en contradiction.
Simplement, makanera dit, que même si une loi à déjà été contrôlée par la cour constitutionnelle avant d'être promulguée, on peut toujours l'attaquer. Et ça, c'est absolument faux. C'est clair et net, en tout cas en Guinée et en France qui ont le même système.
Ensuite makanera dit que les effets d'une décision suite à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, ne sont valables que devant le plaideur en question et pas pour tout le monde. Ça aussi c'est absolument faux.
Vraiment je ne vois pas de débat dans cette affaire.
Voyez les échanges de makanera avec Gandho sur le site guineepress, vous serez situés.
Tout le monde est d'accord et le ministre l'a dit dans sa réponse, que bien sur on peut attaquer une loi promulguée plusieurs années après, mais seulement à condition que cette loi n'ait pas été contrôlée et jugée conforme à la constitution.
Sauf si la situation à changer.
Cette polémique à vraiment d'autre but que le débat juridique.
Au lieu de parler, que les gens aillent faire leur propre récherche ils verront qui a raison et qui a tort.
En tant que modeste juriste ( de profession journaliste ) je dis ici comme le Minsitre gassama, contrairement à ce que dit makanera, une loi promulguée sans contrôle de constitutionnalité est toujours contestable. Mais une loi promulguée après un contrôle de constitutionnalité et validé, n'est plus contestable par voie d'exception, sauf à certaine condition.
Merci
-19
#6
10-09-2014 09:36
ABSOLUMENT d'accord avec la conclusion de Makanera Ibrahima Sory (Mis?). Voyez l'Afrique du Sud pendant et après l'Apartheid ! MIS est un roc juridique et ceux qui se frottent à lui ne sont que de la mousse.
+10
#5
10-09-2014 00:25
Ici aux US , il y en a qui se " battent " toujours , bec et ongles , pour abroger ROE v WADE ( droit a l'avortement )et l 'AFFORDABLE CARE ACT ( OBAMA CARE ), bien que VOTE par les LEGISLATEURS ,SIGNE par le PRESIDENT et RECONNU CONSTITUTIONNEL par " LES SAGES " .
Il existe des voies pour cela , ici . Ce n'est pas ce qui m'interesse tant .
Acceptons que Mr IBRAHIMA MAKANERA ait " RAISON " . ( Techniquement , il le peut )
Au dela de la " bataille " entre son frère et Kalifa , SOUHAITE-T-IL QUE :
- La LIBERTE D'EXPRESSION soit ramenee a " SEKOU TOURE " ?
- La " DEPENALISATION de la presse " soit ABROGEE ?
Au dela d'avoir " RAISON " et de " DEMOLIR " KALIFA , QUE VEUT IBRAHIMA SORY MAKANERA ?
CE QUE VEUT SEYNI , NOUS LE SAVONS .
VEULENT-ILS LA MEME CHOSE ?
Il existe des voies pour cela , ici . Ce n'est pas ce qui m'interesse tant .
Acceptons que Mr IBRAHIMA MAKANERA ait " RAISON " . ( Techniquement , il le peut )
Au dela de la " bataille " entre son frère et Kalifa , SOUHAITE-T-IL QUE :
- La LIBERTE D'EXPRESSION soit ramenee a " SEKOU TOURE " ?
- La " DEPENALISATION de la presse " soit ABROGEE ?
Au dela d'avoir " RAISON " et de " DEMOLIR " KALIFA , QUE VEUT IBRAHIMA SORY MAKANERA ?
CE QUE VEUT SEYNI , NOUS LE SAVONS .
VEULENT-ILS LA MEME CHOSE ?
+8
#4
09-09-2014 22:33
partant de ce faux debat relatif à un suijet de la premiere année droit et en considerant vos statuts actuelscomme minitres d'un gouvernement il sera necesssaire et primordial de proposer au pays un plan de sortie de crise dans laquelle ce pays se trouve depuis une belle lurette et votre mission actuelle est totalement contraire à ces attitudes si infantilles qui laisse voir combien de fois les menbres de l'executif n'ont devoir vis à vis de leur concitoyens
+7
#3
09-09-2014 22:30
Diakhaby je suis tout à fait d'accord avec vous.l attitude de makanera est un acharnement pur et simple. C'est vrai que si c'est un débat d'idées on s'en fout des liens de famille. Mais la vérité saute aux yeux,les makanera ont décidé d avoir la peu du ministre Gassama. A conakry, on frère ministre paie des jeunes qui appelle dans les radios pour attaquer le ministre Gassama ça tout le monde le sait à conakry. Le ministre makanera ne supporte avoir été mis en échec dans sa croire contre les médias et sa volonté de fermer espace tu au profit du rpg.les caciques,les militants du rpg et certains membres du gouvernement ont décidé d avoir ce ministre.les bruits court partout.
C'est étonnant que quelqu'un qui était jusque là connu pour être de l opposition et qui combat pour la démocratie,soit devenu le soutien politique et intellectuel d'un ministre qui veut mettre aux pas les journalistes avant 2015.
Maintenant sur le plan juridique,sur d autres sites,des juristes sont intervenus pour dire que makanera le juriste à tort,que c'est le ministre Gassama qui a raison. Et il continue à s acharner sur lui avec des propos parfois insultants. C'est dommage.
Makanera dit qu'on peut attaquer une loi promulguée en exception d'inconstitutionnalité, même si cette loi a déjà été contrôlée et déclarée conforme à notre constitution. Le ministre Gassama et d autres juriste disent que ça c'est faux . Gandho à fait sur guineepress une analyse qui dément makanera,mais il continue. Cette fois ci avec un élémentaire sujet d'examen pas corrigé.
Makanera dit que les effets d'une décision en exception d'inconstitutionnalité ne valent que pour le plaideur qui la fait,la aussi le ministre Gassama et d'autres juristes lui répondent que c'est faux.
Et quand on fait des recherches dans les livres, on voit clairement que c'est le ministre Gassama qui a raison.car si le ministre qui a répondu sur un site guineen,dit qu'il est d accord avec makanera sur le fait qu'on peut attaquer en exception d'inconstitutionnalité, toutes les lois promulguées y compris les lois organiques,si elles n'ont jamais été contrôlées par la cour constitutionnelle.
Mais pour le ministre les lois promulguées et contrôlées avant leur promulgation ne sont pas attaquable. Cest ça la vérité. Il faut que makanera accepté ça et arrête ce debat.
Mais aussi il a tort sur les effets de la décision. Si la loi contestée est déclarée non conforme elle est abrogée et disparaît pour tout le monde.
L attitude de makanera est vraiment incomprehensible.cest du pur acharnement.
Et ça de la part d'un intellectuel c'est dommage.vraiment.
Les dérapages de makanera sur ce site il y a quelques jours ne sont pas un hasard, parce que en guinee aussi son frère ministre fait circuler la rumeur que le ministre Gassama roule pour les peuls. Que c'est un traître qui n est pas avec le pouvoir. Pauvre pays la Guinée,on n aime pas les gens honnêtes et patriotes. On préfère les opportunistes comme makanera.c est dommage.
C'est étonnant que quelqu'un qui était jusque là connu pour être de l opposition et qui combat pour la démocratie,soit devenu le soutien politique et intellectuel d'un ministre qui veut mettre aux pas les journalistes avant 2015.
Maintenant sur le plan juridique,sur d autres sites,des juristes sont intervenus pour dire que makanera le juriste à tort,que c'est le ministre Gassama qui a raison. Et il continue à s acharner sur lui avec des propos parfois insultants. C'est dommage.
Makanera dit qu'on peut attaquer une loi promulguée en exception d'inconstitutionnalité, même si cette loi a déjà été contrôlée et déclarée conforme à notre constitution. Le ministre Gassama et d autres juriste disent que ça c'est faux . Gandho à fait sur guineepress une analyse qui dément makanera,mais il continue. Cette fois ci avec un élémentaire sujet d'examen pas corrigé.
Makanera dit que les effets d'une décision en exception d'inconstitutionnalité ne valent que pour le plaideur qui la fait,la aussi le ministre Gassama et d'autres juristes lui répondent que c'est faux.
Et quand on fait des recherches dans les livres, on voit clairement que c'est le ministre Gassama qui a raison.car si le ministre qui a répondu sur un site guineen,dit qu'il est d accord avec makanera sur le fait qu'on peut attaquer en exception d'inconstitutionnalité, toutes les lois promulguées y compris les lois organiques,si elles n'ont jamais été contrôlées par la cour constitutionnelle.
Mais pour le ministre les lois promulguées et contrôlées avant leur promulgation ne sont pas attaquable. Cest ça la vérité. Il faut que makanera accepté ça et arrête ce debat.
Mais aussi il a tort sur les effets de la décision. Si la loi contestée est déclarée non conforme elle est abrogée et disparaît pour tout le monde.
L attitude de makanera est vraiment incomprehensible.cest du pur acharnement.
Et ça de la part d'un intellectuel c'est dommage.vraiment.
Les dérapages de makanera sur ce site il y a quelques jours ne sont pas un hasard, parce que en guinee aussi son frère ministre fait circuler la rumeur que le ministre Gassama roule pour les peuls. Que c'est un traître qui n est pas avec le pouvoir. Pauvre pays la Guinée,on n aime pas les gens honnêtes et patriotes. On préfère les opportunistes comme makanera.c est dommage.
+9
#2
09-09-2014 22:26
Pour moi la meilleure réponse a ce sophisme jurudique de Sieur Makanera, frangin du démagogue d'Alpha Condé a Conakry est le commentaire sur Guineepresse.info, long mais pertinent:VOS COMMENTAIRES-Gando06/09/2014 12:10:39
Lire en entier: http://www.guineepresse.info/index.php?id=14,14677,0,0,1,0
M. Makanéra !
Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial.
Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié ". Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà recu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays.
En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié ! Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulévée par le ministre, je doute fort bien de la récévabilité de la plainte d’inconstitutionalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dependra entre autre de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistence!
Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il? Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes:1. Tout d’abord, l’égalité des être humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujetie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, réligion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre...)... Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste...lol). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc... serait conforme à la Constitution.
2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales,économiques, historiques, professionnelles etc... sanctioner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice.
Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”.
Si le Législateur, prenant à coeur l’Article 7, alinéa 4 de la Constitution : “La liberté de presse est garantie et protégée”, décide de dépénaliser les délits de la presse, il n y a rien à redire! Et puis, cette dépénalisation ne lèse M. Makanéra dans aucun de ses droits. En effet, la procédure judiciaire lui est grandement ouverte (comme à tout le monde!). Le journaliste, s’il est reconnu coupable, peut être condamné à payer une forte amende. Et de l’autre côté, il risque des conséquences professionnelles (interdiction d’antenne) contrairement au guinéen lamda condamné pour le même délit! Mais Monsieur Makanéra ne peut pas exiger tchôkô tchôko la prison pour lui!
Maintenant, penchons nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice ,quand elle vous le démande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médécins, avocats etc..De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des dégrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le medecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime!De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage (clin d’oeil à El MORIADI!) pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur.Maintenant, dites-moi svp, M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l'inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité prévue par l'article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l'article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)? ;)
PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite (sorry EL Moriadi lol). Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! ? LOL
Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment par exp. insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, dans ce cas, l’inconstitutionalité de cette loi inique?
Bien à vous!
Lire en entier: http://www.guineepresse.info/index.php?id=14,14677,0,0,1,0
M. Makanéra !
Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial.
Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié ". Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà recu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays.
En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié ! Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulévée par le ministre, je doute fort bien de la récévabilité de la plainte d’inconstitutionalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dependra entre autre de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistence!
Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il? Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes:1. Tout d’abord, l’égalité des être humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujetie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, réligion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre...)... Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste...lol). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc... serait conforme à la Constitution.
2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales,économiques, historiques, professionnelles etc... sanctioner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice.
Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”.
Si le Législateur, prenant à coeur l’Article 7, alinéa 4 de la Constitution : “La liberté de presse est garantie et protégée”, décide de dépénaliser les délits de la presse, il n y a rien à redire! Et puis, cette dépénalisation ne lèse M. Makanéra dans aucun de ses droits. En effet, la procédure judiciaire lui est grandement ouverte (comme à tout le monde!). Le journaliste, s’il est reconnu coupable, peut être condamné à payer une forte amende. Et de l’autre côté, il risque des conséquences professionnelles (interdiction d’antenne) contrairement au guinéen lamda condamné pour le même délit! Mais Monsieur Makanéra ne peut pas exiger tchôkô tchôko la prison pour lui!
Maintenant, penchons nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice ,quand elle vous le démande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médécins, avocats etc..De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des dégrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le medecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime!De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage (clin d’oeil à El MORIADI!) pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur.Maintenant, dites-moi svp, M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l'inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité prévue par l'article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l'article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)? ;)
PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite (sorry EL Moriadi lol). Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! ? LOL
Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment par exp. insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, dans ce cas, l’inconstitutionalité de cette loi inique?
Bien à vous!
+9
#1
09-09-2014 21:40
"En conclusion, une loi promulguée et même appliquée pendant plusieurs années, peut légalement être remise en cause, non seulement en Guinée, mais aussi dans plusieurs pays à travers le monde."
Mon frere Makanera, ca suffit!!!!. Eh Allah!!! Laisse Gassama en paix. Il fait courageusement son travail dans un pays on l'ignorance et le faible niveau de formation des soi disant cadres constituent un handicap majeur au developpement du pays. Mr Diaby a d'autres preoccupations en ce moment que de perdre son temps dans des discussions steriles. Alpha Conde viole la constitution Guineenne toutes les sesondes en divisant les Guineens, en mettant en place des delegations speciales dans les mairies au detriment des elus du peuple, en s'accaparant des richesses du pays, en laissant les citoyens mourir d'Ebola sans assistance adequate,en refusant d'organiser les elections communales, communautaires...et Personne n'ose engager une procedure pour sa destitution. Mr Makanera, vous venez ici amuser la galeries avec des notions vagues, Si vous avez un probleme avec Mr Gassama, invitez le a un debat public radio-televise pour decoudre avec lui que de continuer a le dementir pour les raisons que tout le monde connait.
Mon frere Makanera, ca suffit!!!!. Eh Allah!!! Laisse Gassama en paix. Il fait courageusement son travail dans un pays on l'ignorance et le faible niveau de formation des soi disant cadres constituent un handicap majeur au developpement du pays. Mr Diaby a d'autres preoccupations en ce moment que de perdre son temps dans des discussions steriles. Alpha Conde viole la constitution Guineenne toutes les sesondes en divisant les Guineens, en mettant en place des delegations speciales dans les mairies au detriment des elus du peuple, en s'accaparant des richesses du pays, en laissant les citoyens mourir d'Ebola sans assistance adequate,en refusant d'organiser les elections communales, communautaires...et Personne n'ose engager une procedure pour sa destitution. Mr Makanera, vous venez ici amuser la galeries avec des notions vagues, Si vous avez un probleme avec Mr Gassama, invitez le a un debat public radio-televise pour decoudre avec lui que de continuer a le dementir pour les raisons que tout le monde connait.
