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Erection de Kassa en sous-préfecture ou chronique d’une cascade de violations du code des Collectivités locales
Baldé Mamadou Gando Samedi, 07 Juin 2014 15:48
L’érection des îles de Kassa le 9 mai 2014, par un décret présidentiel, en une sous-préfecture a surpris plus d’un observateur. Dans cet article, les potentiels avantages administratifs et financiers de Kassa ne seront pas abordés. Il ne sera question que du volet purement juridique de ce décret. C’est-à -dire, nous allons essayer de répondre à la question de la légalité dudit décret. Le Président de la République avait-il le droit d’ériger Kassa en sous-préfecture, comme il vient de le faire?
Les articles 134 et 135 de la Constitution nous apportent un début de réponse à notre interrogation.
Article 134: « L’organisation territoriale de la République est constituée par les circonscriptions territoriales et les collectivités locales.
Les circonscriptions territoriales sont les préfectures et les sous-préfectures.
Les collectivités locales sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales. »
Article 135 : « La création des circonscriptions territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi ».
Ainsi le président de la République dispose du pouvoir constitutionnel de la création de sous-préfectures et l’Assemblée nationale celui de création et de réorganisation de communes.
La question du rattachement de la sous-préfecture de Kassa à une préfecture est le moindre problème à gérer. Ce qui est extrêmement important de souligner ici est le fait qu’on n’assiste pas seulement à la création d’une nouvelle sous-préfecture mais aussi et surtout à une modification des limites territoriales d’une collectivité locale, notamment de la commune urbaine de Kaloum. Car les territoires constituant la nouvelle « sous-préfecture » Kassa (îles de Kassa, Fotéba…) sont amputés de la commune de Kaloum. Il est ainsi aussi question d’une réorganisation d’une collectivité locale (commune urbaine de Kaloum). Conformément à l’article 135, alinéa 2 de la constitution, donc du domaine de la loi.
Que prévoit le code des collectivités locales dans ce cas ?
Article 16 : « Les collectivités locales sont créées, MODIFIEES, fusionnées, scindées ou supprimées par la loi. »
Article 20 : « Les modifications de type ou de LIMITES TERRITORIALES des collectivités locales ainsi que le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés par une loi, après enquête dans les collectivités intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. »
Ainsi l’Assemblée nationale est le seul organe habilité à statuer dans ce cas. Il est incompréhensible que le législatif accepte l’empiètement de ses prérogatives par l’exécutif. Aussi est-il nécessaire que les députés (de la mouvance et de l’opposition) fassent, au moins, recours à la Cour suprême pour défendre leurs prérogatives. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le président de la République dispose d’une majorité au sein de l’Assemblée nationale. Si le président de la République a, par exemple, le droit d’ériger une sous-préfecture en préfecture, il ne peut modifier les limites territoriales d’une collectivité locale pour en faire d’une partie une sous-préfecture !
Ainsi ce décret présidentiel érigeant Kassa en sous-préfecture est en contradiction avec l’article 135, alinéa 2 de la constitution et les articles 16 et 20 de la loi portant code des collectivités locales en République de Guinée, donc illégal!!!
Violations intempestives du code des collectivités locales
Faut-il rappeler que l’exécutif n’est pas à sa première violation du code des collectivités locales? En effet depuis 2011, nous assistons à une avalanche de violations systématiques dudit Code.
A titre illustratif, analysons un décret de dissolution de Conseils de communes urbaines et rurales et la nomination de délégations spéciales les remplaçant!
Décret D/160/PRG/SGG/2011 portant dissolution des Conseils des Communes urbaines
- Vu la Constitution,
- Vu le Code des Collectivités locales dans les dispositions des articles 100, 101 et 102,
- Vu les rapports d’audits,
Décrète :
- Article 1er : Les Conseils des Communes urbaines et rurales de Kankan, Kouroussa, Kérouané, Beyla, Macenta, Dalaba, Mali, Boffa, Fria, Coyah, Matoto, Tokounou, Siguirini, Maréla, Gbignamou, Balizia, Kakoni, Sangarédi, Sikhourou, Tanènè sont dissous pour mauvaise gestion administrative et financière.
- Article 2 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place des Délégations spéciales conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.
- Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 mai 2011
Scrutons maintenant les articles mentionnés dans ce décret !
Article 100 : « Le Conseil d’une collectivité locale NE PEUT ETRE DISSOUS QU’EN VERTU de l’article 80 de la présente loi. »
Et que stipule l’article 80 ? « Le Conseil d’une collectivité locale dont le TIERS au moins DES MEMBRES ont été reconnus COUPABLES par le TRIBUNAL d’avoir commis des crimes ou délits peut être dissous par décret sur proposition du Ministre chargé des collectivités locales. ».
Question : Au moins le tiers des membres des collectivités locales de Kankan, Kouroussa, Kérouané, Beyla, Macenta, Dalaba, Mali, Boffa, Fria, Coyah, Matoto, Tokounou, Siguirini, Maréla, Gbignamou, Balizia, Kakoni, Sangarédi, Sikhourou, Tanènè a-t-il été reconnu coupable de crimes ou délits par un tribunal ?
Bien sûr que non ! Est-il nécessaire de rappeler que ce n’est pas à l’exécutif de reconnaitre la culpabilité de quelqu’un mais plutôt au judiciaire?
Aussi pourrait-on dire sans se tromper que ce décret D/160/PRG/SGG/2011 du 24 mai 2011 portant dissolution des Conseils des communes urbaines et rurales est en collision flagrante avec les articles 100 et 80 qui sont présentés comme sa justification juridique, donc illégal !!!
Maintenant supposons qu’au moins 1/3 des membres de ces conseils communaux aient été reconnus coupables de crimes ou délits par un tribunal (chose qui n’a jamais eu lieu!), quelle aurait dû être la procédure légale ? On serait tenté de croire que, si pour des raisons politiques inavouées les articles 100 et 80 du code des collectivités locales ont été violés, le reste de la procédure serait conforme à la loi, d’autant plus qu’elle ne serait qu’une formalité. N’est-ce pas ?
Article 101 : « En cas de dissolution du Conseil d’une collectivité locale ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsque des élections communales ou communautaires ne peuvent être tenues par suite de troubles graves empêchant le fonctionnement une délégation spéciale remplit les fonctions du Conseil. ».
Cet article souligne que la délégation spéciale remplace le Conseil en cas de démission ou de dissolution.
l’article 102 stipule: « La délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du Préfet ou du Gouverneur de la Ville de Conakry, parmi les résidents de la localité sur proposition du Préfet dans un délai de HUIT JOURS à compter de la dissolution définitive du Conseil, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de tenir les élections conformément aux dispositions de l’article 101 de la présente loi. La délégation spéciale ELIT SON PRESIDENT et, s’il y a lieu, son vice-président au cours de la première réunion. ».
Question : Le ministre de l’Administration des territoires et de la Décentralisation a-t-il respecté ce délai légal de 8 jours ? Pour rappel, le décret de dissolution des conseils des communes urbaines et rurales de Kankan, Kouroussa, Kérouané, Beyla, Macenta, Dalaba, Mali, Boffa, Fria, Coyah, Matoto, Tokounou, Siguirini, Maréla, Gbignamou, Balizia, Kakoni, Sangarédi, Sikhourou, Tanènè porte la date du 24 mai 2011. L’arrêté ministériel nommant les délégations spéciales de Kankan, Kouroussa, Kérouané, Beyla, Macenta, Dalaba, Mali, Boffa, Fria, Coyah, Matoto, Tokounou, Siguirini, Maréla, Gbignamou, Balizia, Kakoni, Sangarédi, Sikhourou, Tanènè est daté du… 26 juin 2011, soit plus d’un mois après ledit décret. Pourquoi?
Pourquoi s’arrêter en si bon chemin, pendant qu’on y est ? Les présidents et vice-présidents (quelquefois illégalement au nombre de 2 au lieu d’un) de la quasi-totalité des délégations spéciales ont été désignés par un arrêté ministériel, contrairement à l’article 102, alinéa 2 cité plus haut stipulant : « La délégation spéciale ELIT SON PRESIDENT et, s’il y a lieu, son vice-président au cours de la première réunion ». Pourquoi ?
Vous voulez encore une autre violation ?
L’article 103 : « Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à 7 dans les collectivités où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu’à 11 dans les collectivités d’une population supérieure. ».
Question : Combien de membres comportent les différentes délégations spéciales ? Ici, le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, au lieu de considérer comme plafond le nombre 11 des membres des délégations spéciales, semble plutôt le considérer comme plancher. Des délégations spéciales de collectivités de moins de 35 000 habitants ont plus de 7 membres, notamment 11 membres (Fria, Dalaba etc…).
Certaines ont plus de 11 membres (limite autorisée par la loi). Ainsi, par exemple, Matoto en compte 25, Kankan 18 et Ratoma 15. Pourquoi ? Sur quelle base juridique ?
Encore une autre?
l’article 104 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration courante.
La délégation spéciale ne peut engager les finances de la collectivité au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, sauf lorsque son mandat débuté durant le cours d’un exercice se termine durant l’exercice suivant.
Lorsque le mandat d’une délégation spéciale s’étend sur plus d’un exercice budgétaire, elle est alors autorisée à engager les finances de la collectivité à raison d’un douzième (1/12) des prévisions budgétaires de l’exercice durant lequel elle a débuté son mandat, pour CHAQUE MOIS ou portion de mois durant lequel son mandat s’étend sur l’exercice suivant.
Elle ne peut NI PREPARER LE BUDGET de la collectivité, ni recevoir les comptes de l’ordonnateur ou du receveur, ni modifier le personnel de la collectivité, leur affectation, leur rémunération ou leurs conditions de travail. ».
Quelle délégation spéciale respecte-t-elle ces dispositions ? Contrairement à l’énoncé de cet article et au caractère provisoire d’une délégation spéciale, la Commune de Ratoma, à titre d’ exemple, a adopté le 29 mars 2013 le budget de l’exercice 2013 à hauteur d’un milliard huit cent millions de francs guinéens avec un déficit prévisionnel de deux cent trente millions de francs guinéens. Et ainsi de suite… Combien de délégations spéciales ont-elles recruté et renvoyé certains employés? Etc…
Last but not least, la durée maximale (en principe) du mandat des délégations spéciales est fixée à 6 mois par l’article 105 stipulant :« Toutes les fois que le Conseil d’une collectivité locale a été dissous ou que, par application de l’article 103, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à l’élection d’un nouveau Conseil local dans les SIX (6) MOIS à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l’on ne se trouve dans les trois (3) mois qui précèdent le renouvellement général des Conseils communaux ou communautaires, à moins que l’impossibilité de tenir des élections ne persiste à l’expiration de ce délai .
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le Conseil local est reconstitué.».
Cela fait maintenant 4 ans qu’on attend ces… 6 mois!!!
Patissangana! Djôboti! Eh Wotan ! Que de violations de la loi ! Faut-il rappeler que le président de la République « veille au respect de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et des décisions de justice » (article 45 de la Constitution) ? On pourrait décliner cette analyse sur beaucoup d’autres domaines!
Il est impératif que les élections communales et communautaires se tiennent afin que les Guinéens choisissent enfin leurs conseils locaux respectifs en lieu et place de ces illégales délégations spéciales. Par ailleurs la logique voulant remplacer pour une longue période des élus du peuple (même ceux dont le mandat a expiré) par des personnes nommées est incongrue et antidémocratique. L’article 2 de la Constitution ne stipule-t-il pas « La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants ELUS » ?
Face à ces transgressions répétées et méthodiques de nos différents textes par l’exécutif et face au flagrant déni de justice, il ne reste plus à l’opposition et à la société civile que de porter tous les contentieux relevant aussi de la compétence de la Cour de la CEDEAO auprès de cette dernière. A moins qu’elles ne partagent la devise qui semble guider l’exécutif: « Rules are for fools », c’est-à -dire « La loi (les règles), c’est pour les idiots » !
Baldé Mamadou Gando
Commentaires
Je n'ai pas lu un décret que je vous ai demandé de m'envoyer, et vous avez répondu que vous ne l'aviez pas, ce qui ne vous empêche pas de le commenter.
Quel culot ! Il ose affirmer que je lui ai dit que je n’avais pas lu le décret. Alors que je vous ai seulement demandé de vous procurer ledit décret comme je l’ai fait (www.google.com). Au lieu de vous asseoir et d’attendre qu’on vous l’envoie ! Ce qui ne vous empêche pas de divaguer. Quelle malhonnêteté intellectuelle !
Bref...
Qu’est-ce qui vous empêche de le lire (www.google.com) ? Ou bien AC en personne doit vous l’envoyer ?
Je n'ai pas lu un décret que je vous ai demandé de m'envoyer, et vous avez répondu que vous ne l'aviez pas, ce qui ne vous empêche pas de le commenter.
Si on écoute le lien envoyé par Barros (lecture du décret in extenso), il n'est nulle part dit, que la commune de Kaloum va être restructurée.
Par conséquent, je crois m'être exprimé clairement sur notre pseudo litige, qui n'en est pas un. Moi j'ai répondu à une question précise. Vous, vous avez répondu à une question que vous avez extrapolée.
Sans vouloir repartir dans des discussions stériles, il y a deux choses à dire sur les conséquences de la création d'une sous-préfecture. Contrairement à ce que vous croyez, ce n'est pas parce que je n'ai rien vu venir (malhonnêteté intellectuelle, quand tu nous tiens), mais d'une part parce que je ne répondais pas à cette question, et d'autre part, je n'ai pas envie de me lancer dans des discussions à n'en plus finir, car si la création d'une sous-préfecture peut entrainer une restructuration des communes, pour laquelle l'intervention de l'AN est effectivement nécessaire (dans cette hypothèse le décret est illégal), ce n'est pas une obligation. En effet, contrairement à ce que vous dites, la création d'une sous-préfecture n'affecte que l'État, et non obligatoirement les populations, qui peuvent continuer à aller en préfecture à 100 km de chez eux, quand bien même leur ville abriterait une sous- préfecture. La sous-préfecture est censée améliorer le fonctionnement de l'État (par la proximité), pas soumettre une population à une nouvelle administration. Concrètement les attributions des sous-préfets concernés vont être modifiés(compétence d'attribution et territoriale par exemple), mais cela ne change rien pour les populations.
Ceci étant si votre objectif est de vouloir me piéger, c'est inutile. Moi je me trompe souvent, et je ne connais pas tout, mais j'en suis conscient. Il n'est donc pas besoin de triturer de vraies réponses à de fausses questions ou inversement, voire de supputer que mon silence vaut ignorance. Mon ignorance sur de nombreux sujets est gigantesque (y compris dasn mes domaines de prédilection), mais je n'ai pas à m'en cacher. En revanche, je ne me permet pas de penser à la palce des gens ou de me mettre à leur place, surtout lorsque je ne les connais pas.
J'ai déjà assez de mal à répondre à certaines questions posées par des internautes de mauvaise foi, pour en plus répondre à celles que l'on ne pose pas.
En conclusion, si vous adoptez les techniques RPGistes pour m'accuser de pratiques qui sont les vôtres, il est sûr que l'on ne va pas s'entendre. Moi j'avoue que je n'ai pas lu un décret, raison pour laquelle je ne me permet pas de faire un texte sur du vent. Vous me reprochez de ne l'avoir pas lu (???), alors que vous, vous vous permettez de faire un papier sans l'avoir lu vous-même. C'est votre responsabilité. Et c'est moi qui serait léger ???
NB : contrairement à ce que j'ai dit (ne plus répondre à un troll), j'ai juste tenu à préciser les conséquences éventuelles de la création d'une sous-préfecture, mais je ne poursuivrai pas cette discussion, ne vous en déplaise, mais cela ne va pas changer la face du monde. Libre à vous de croire ou de supputer ce que vous voulez, vous en avez l'habitude.
Balde Gando,
Voici le cours du jour.
Kpelle c,est l,equivalent de Fouta. Kpelemou celui de Poullo. Kpelegha celui de Foulbhe. Kpelewo celui de Pulaar.
Bonne journee !
Merci patriote! Bientôt, je serai un as en Kpelewo !
A vrai dire, ma tete est trop petite pour savoir a quoi m,en tenir de la discussion entre Gandhi et Gando. Alors Toto que je suis, pourrais-je dire qu,en creant la Sous-prefecture de Kassa sans aucune autre mesure complementaire, Alpha a-t-il respecte ou viole la loi. Justitifiez votre position.
Citation en provenance du commentaire précédent de Bouba:
cette question est pertinente en tout cas pour les non juristes comme moi
Vous avez raison de recadrer le sujet. Je m’excuse sincèrement auprès de tous les lecteurs pour cette polémique inutile avec Gandhi ! J’en suis vraiment désolé !
Pour vous répondre, je dirais ceci : en clair, le Président n’a pas le droit d’ériger Kassa en sous-préfecture comme il l’a fait. Car en le faisant ainsi, il a modifié les limites territoriales de la commune de Kaloum, outrepassant ainsi ses prérogatives. Ainsi, comme développé dans cet article, je suis d’avis que ce décret est illégal. Pour pouvoir créer la sous-préfecture de Kassa légalement, l’AN devrait d’abord voter une loi modifiant les limites territoriales de la Commune de Kaloum (qui sera amputée de Kassa et Fotéba). Ensuite le Président pourrait ériger ces territoires détachés de Kaloum en sous-préfecture. Voir mon commentaire à Cisko.
Quel est votre problème ? A la question de la légalité du décret érigeant Kassa en sous-préfecture (que vous n’avez apparemment toujours pas lu!), vous avez répondu par l’affirmative (probablement parce que vous « n’avez pas vu venir » la modification territoriale de Kaloum). J'ai dit que je ne partageais pas votre avis et que si c’était souhaité, j’écrirai un article pour développer mes arguments. Vous m’avez encouragé à le faire dans les termes suivant : «Avec plaisir, l'union fait la force. » Et voilà l’article ! Où est le problème ???
Quiconque a lu cet article se rendra compte que je ne me suis pas seulement contenté de lire ce décret mais que j’ai fouillé un peu plus !
A vrai dire votre état d’âme roule sur la carapace de mon indifférence !!!
Citation en provenance du commentaire précédent de Gandhi:
Je n'ai jamais dit que le décret était illégal, puisque je ne l'ai jamais vu.
Qu’est-ce qui vous empêche de le lire (www.google.com) ? Ou bien AC en personne doit vous l’envoyer ?
Voici le cours du jour.
Kpelle c,est l,equivalent de Fouta. Kpelemou celui de Poullo. Kpelegha celui de Foulbhe. Kpelewo celui de Pulaar.
Bonne journee !
JT RTG DU 09.05.2014 : http://youtu.be/KTsMSNnEBaA
A vrai dire, ma tete est trop petite pour savoir a quoi m,en tenir de la discussion entre Gandhi et Gando. Alors Toto que je suis, pourrais-je dire qu,en creant la Sous-prefecture de Kassa sans aucune autre mesure complementaire, Alpha a-t-il respecte ou viole la loi. Justitifiez votre position.
cette question est pertinente en tout cas pour les non juristes comme moi
En kpellewo on dit : ke kaa kpeni ! a la place de Eh wotan en soussou !
N.B : Les frais de scolarite en kpellewo suivront, de meme qu,un examen sera administre a la fin du module (lol).
Je suis me réjouis de savoir que nous sommes, tous les 2, d’avis que ce décret est illégal. Comme vous disiez :"l'union fait la force!" N’est-ce-pas ?
Je n'ai jamais dit que le décret était illégal, puisque je ne l'ai jamais vu. J'ai simplement dit qu'AC était habilité à créer une sous-préfecture. Un peu (beaucoup) de rigueur ne ferait pas de mal...
Voilà , j'espère que les choses sont claires. Il n'y a donc pas de conflit proprement dit entre nos positions.
Je suis me réjouis de savoir que nous sommes, tous les 2, d’avis que ce décret est illégal. Comme vous disiez :"l'union fait la force!" N’est-ce-pas ?
Que vous êtes prévisible !
Je réponds à tout le monde en fonction de ce que je connais, et je prends bien soin de préciser s'il s'agit d'un texte français ou guinéen. Il m'arrive également de ne pas savoir ou de ne pas comprendre quelque chose. Je le dis sans problème, car je ne fais pas partie de ceux qui se croient omniscient et je le sais parfaitement. Aussi lorsque je vois un huluberlu indiquer que je ne comprend pas ce que signifie la modification territoriale d'une commune (où l'ai-je dit ou écrit ?), j'en suis tellement estomaqué (pour parler poliment de cette malhonnêteté intellectuelle), que je vais finir par me lasser de polémiquer souvent (toujours ???) de manière stérile avec le même individu, comme si l'objectif de celui-ci n'était que cela.
Moi je n'ai rien à prouver, et je ne me compare à personne, j'essaie de partager ce que je sais sur ce site, tout en venant y puiser des connaissances. Je veux bien argumenter, mais sur des choses précises. Et comme je l'ai dit à Cisko, le droit est précis. J'ai répondu OUI à une question précise, et j'ai du mal à comprendre qu'un individu conteste ce OUI, en répondant NON, parce que lui répond à une autre question. C'est de la malhonnêteé intellectuelle pure et simple. On ne mélange pas volontairement deux questions en une, pour pouvoir retomber sur ses pieds.
Lorsque je lui demande le décret pour savoir si y figurent les conséquences éventuelles de la création de la sous-préfecture de Kassa, sur la commune de Kaloum, il botte en touche en indiquant qu'il ne le possède pas.
Si c'était un débat théorique sur les conséquences éventuelles de la création de la sous-préfecture, il fallait poser le problème ainsi, et non indiquer que je dis n'importe quoi.
Pour conclure je laisse les internautes seuls juges de nos "discussions", mais je vais éviter dorénavant de perdre mon temps avec un troll.
NB : je possède évidemment le Code des collectivités locales, dont il m'arrive de lire les passages qui m'intéressent. J'encourage donc Gando à lire le décret qu'il ne possède pas, mais qu'il commente quand même !!!
Le débat entre Gandhi et Gando ressemble à l'histoire de la poule et de l'oeuf; c'est un débat de juriste où chacun a ses raisons. L'article 134, base de l'argumentation de Gandhi donne plein pouvoir au Président de créer des préfectures et sous-préfectures; donc sous cet angle l'acte de AC serait conforme à la constitution. L'article 135 donne prérogative au Parlement de modifier les limites des communes. Or, en érigeant Kassa en sous-préfecture (ce qui est normal), AC a modifié les limites de la commune de Kaloum dont relevait Kassa. Sachant qu'on ne peut créer une nouvelle sous-préfecture sans modifier les limites des communes (dont les limites coïncident avec celles des sous-préfectures), on se demande si les articles 134 et 135 ne sont pas contradictoires. C'est aussi cela les contradictions du débat juridique.
Comme le dit Sylla, moi aussi je voudrais savoir à quelle préfecture va être rattachée la sous-préfecture de Kassa quand on sait que le gouvernorat de Conakry n'a pas de préfecture.
Cisko, je comprends votre interrogation. Mais la contradiction que vous semblez percevoir n’est qu’apparente. Je m’explique. Les lois ne s’appliquent pas seulement par article ou alinéa, mais dans l’ensemble. Lire un seul article ou alinéa ne suffit point ! Certains articles ou alinéas se recoupent. Ainsi certains peuvent expliquer, compléter ou même restreindre la portée d’autres.
En recoupant ces 2 articles, il est clair que l’AN ne peut créer de sous-préfectures ou de préfectures. De même le Président ne peut modifier les limites territoriales d’une commune. On est d’accord jusque-là ?
Ainsi le Président peut ériger une sous-préfecture en préfecture ou regrouper des communes (sans modifier les limites territoriales de ces communes) au sein d’une nouvelle sous-préfecture sans l’aval de l’AN.
De l’autre côté, l’AN peut modifier les limites territoriales d’une commune sans l’aval du Président. Par exemple, l’AN pourrait décider (en principe) d’amputer la Camayenne de la Commune de Dixinn au profit de Kaloum. Etc…
Le cas de Kassa requiert une coopération entre l’Exécutif et le Législatif. C’est voulu par le Législateur. La coopération n’étant pas une qualité d’AC, il en fait fit. Sinon, il aurait pu présenter un projet de loi modifiant les limites territoriales de Kaloum auprès de l’AN. Après adoption de cette Loi (amputant Kaloum de Kassa et Foteba), il pourrait créer la nouvelle sous-préfecture de Kassa avec chef-lieu Kassa-centre (voir mon commentaire ci-dessus à Gandhi).
Cette attitude d’AC frôle le mépris envers l’AN d’autant plus que la Mouvance y est majoritaire. C’est aux députés de la Mouvance et de l’Opposition de lui montrer ses limites. Malheureusement les députés de la Mouvance se considèrent comme appendices de l’Exécutif, donc ne pouvant rêver défendre leurs droits de députés vis-à -vis de l’Exécutif. Pourtant on a besoin d’institutions (AN, CENI, Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Tribunaux, Cour des Comptes, Haute Cour de Justice, Conseil Supérieur de la Magistrature, Conseil Economique et Social, Haute Autorité de la Communication, Médiateur de la République, Haut Conseil des Collectivités Locales, Forces de Défense et de Sécurité, Institut Nationales Indépendantes des Droits Humains) fortes et prêtes à défendre leurs prérogatives face à un Exécutif outrepassant ses prérogatives !
Afin qu’on soit une démocratie et un état de droit !
Le débat entre Gandhi et Gando ressemble à l'histoire de la poule et de l'oeuf; c'est un débat de juriste où chacun a ses raisons. L'article 134, base de l'argumentation de Gandhi donne plein pouvoir au Président de créer des préfectures et sous-préfectures; donc sous cet angle l'acte de AC serait conforme à la constitution. L'article 135 donne prérogative au Parlement de modifier les limites des communes. Or, en érigeant Kassa en sous-préfecture (ce qui est normal), AC a modifié les limites de la commune de Kaloum dont relevait Kassa. Sachant qu'on ne peut créer une nouvelle sous-préfecture sans modifier les limites des communes (dont les limites coïncident avec celles des sous-préfectures), on se demande si les articles 134 et 135 ne sont pas contradictoires. C'est aussi cela les contradictions du débat juridique.
Comme le dit Sylla, moi aussi je voudrais savoir à quelle préfecture va être rattachée la sous-préfecture de Kassa quand on sait que le gouvernorat de Conakry n'a pas de préfecture.
Non Cisko, tu n'as pas compris. Moi je n'ai répondu qu'à la seule question qui m'était posée, et je n'ai pas supputé les conséquences de la création de la sous-préfecture de Kassa, pour la simple raison que je ne possède pas le décret en question.
Maintenant si tu veux que j'évoque cet aspect des choses, délimitation territoriale de la commune de Kaloum, je peux le faire également. Encore faut-il poser la bonne question. Le droit est précis, et on ne mélange pas volontairement deux questions en une, pour pouvoir retomber sur ses pieds.
Non! Ca permet aux profanes d avoir plutôt un avis sur un Probleme posė.
Je suis entièrement d’accord avec vous !
Citation en provenance du commentaire précédent de Farba Makka:
Mais quelle question a posė Gandhi à Gandho, qui est restee sans reponse? Ca m a ėchappė!
Bien vu ! J’ai répondu à toutes les questions de Gandhi. Mais, comme il n’a pas vu venir « la modification territoriale » de la Commune de Kaloum, alors…
On marche sur la tête. Vous dites qu'AC peut créer une sous-préfecture, puis une ligne en dessous (voir ci-dessus) qu'il ne peut pas créer de préfecture (sans l'AN). Et vous osez dire que je déforme vos propos ? Vous avez fumé la moquette ou quoi ?
La seule réponse que j'ai faite sur la préfecture et qui a été contestée par vous, est le fait qu'elle ne soit pas une collectivité locale, et qu'à ce titre AC peut en créer. Point barre.
Maintenant s'il faut trancher sur autre chose, la modification administrative de la commune de Kaloum par exemple, prière de publier le décret, car je n'ai rien lu ou vu de la sorte, sauf des questionnements théoriques sur ces aspects... éventuels.
Il n'y a aucune obligation à modifier les limites d'une commune lorsqu'on crée une sous-préfecture, puisque cela n'a aucune incidence pour les populations (si ce n'est une proximité), mais seulement pour le fonctionnement de l'État.
Il ne faut donc pas entretenir la confusion (involontairement j'espère) en mélangeant deux problèmes juridiques distincts, afin de pouvoir justifier votre "non" à une question, qui elle, ne souffre pourtant que d'une seule réponse affirmative.
Mais avec la publication du décret que vous n'allez pas manquer de faire (parce que moi, je ne le possède pas), il sera possible de répondre éventuellement à l'autre question.
Que vous êtes prévisible !
« Si vous ne comprenez pas un raisonnement, il suffit de le dire et non de contester ce qu'on ne comprend pas. » Dixit Gandhi ;) Aussi vais-je prendre mon temps et tenter de vous expliquer, si vous voulez bien comprendre. L’AN devrait d’abord voter une loi pour modifier les limites territoriales de la Commune de Kaloum (c-à -d les nouvelles limites territoriales de la Commune de Kaloum ne comprendront que la presqu’île de Kaloum, donc sans les îles de Kassa, Fotéba…). Ensuite le président pourrait prendre un décret érigeant les territoires amputés de la Commune de Kaloum (Kassa, foteba..) pour en faire la sous-préfecture de Kassa avec chef-lieu Kassa-centre. J’espère que vous avez « compris » maintenant.
Vous doutez qu’il y ait à travers ce décret une modification des limites territoriales de la Commune de Kaloum ? Ok, dites-moi, svp, si le maire de Kaloum est encore l’autorité de Kassa ?
Vous avez (peut-être) lu le Code des Collectivités Locales français où il n’y aurait pas de différence entre collectivités locales et circonscriptions territoriales (selon vous) mais (peut-être) pas le Code des Collectivités Locales guinéen où les 2 notions sont différentes. Bien que la législation guinéenne soit issue de la française, sachez cher gandhi, qu’elles sont distinctes. Aussi devriez-vous prendre votre temps et lire les textes guinéens et analyser en fonction de ces derniers (pas avec des lunettes de juriste français) !
Ps : Vous vouliez que je vous envoie le décret présidentiel. Je viens d’appeler AC pour qu’il me l’envoie. Il m’a dit qu’il va le (faire) chercher. Le décret serait dans la cave de « Sekoutoureya » où quelque part d’autre (en fait, il ne sait plus où il l’a mis). Dès qu'il me l'enverra, je vous ferai signe, promis ! Sinon, je connais quelqu’un qui est beaucoup plus sûr et rapide :www.google.com. :)
Comme le dit Sylla, moi aussi je voudrais savoir à quelle préfecture va être rattachée la sous-préfecture de Kassa quand on sait que le gouvernorat de Conakry n'a pas de préfecture.
Mais quelle question a posė Gandhi à Gandho, qui est restee sans reponse? Ca m a ėchappė!
Citation en provenance du commentaire précédent de amadusdialamba:
Je crois qu’elle tourne surtout autour du déplacement des limites territoriales de ladite ile ainsi que de son érection en sous-préfecture ‘’comme dit l’autre, sorry again’’ (lol). Mais selon ma lecture, ils sont tous sur la même longueur d’onde sauf au niveau de la manière.
Pour ceux qui n'ont pas compris la genèse de la discussion entre Gando et moi, j'en rappelle la teneur.
Sous l'article "Ile de Kassa, ce que cache l'étrange décret de Condé", AOT posait la question de savoir si AC pouvait créer une sous-préfecture. J'ai indiqué que cela était possible.
Gando considère au contraire, que le décret est illégal, mais non pour la cause (il reconnait qu'AC peut en effet créer une sous-préfecture, si ce n'est qu'il est très nébuleux en le disant), mais pour les conséquences, à savoir qu'en procédant à la création de la sous-préfecture, il a modifié les limites territoriales de la commune de Kaloum.
Pour résumer AC peut créer une sous-préfecture (c'est à cette seule question que j'ai répondu), mais selon Gando, AC ne peut réorganiser la commune de Kaloum (conséquence de la création de la sous-préfecture ou indication explicite dans le décret ?). N'ayant pas vu le contenu du décret, j'en ai sollicité la publication pour pouvoir m'exprimer sur ce point particulier.
Voilà , j'espère que les choses sont claires. Il n'y a donc pas de conflit proprement dit entre nos positions. Moi j'ai souhaité qu'on mette de la rigueur en ne mélangeant pas tout, et qu'on réponde à chaque question prise isolément.
Non! Ca permet aux profanes d avoir plutôt un avis sur un Probleme posė.
Mais quelle question a posė Gandhi à Gandho, qui est restee sans reponse? Ca m a ėchappė!
Citation en provenance du commentaire précédent de Farba Makka:
Non! Ca permet aux profanes d avoir plutôt un avis sur un Probleme posė.
Mais quelle question a posė Gandhi à Gandho, qui est restee sans reponse? Ca m a ėchappė!
M. Farba Makka, merci du recadrage. C’est pourquoi j’aime toujours rester parmi vous, brillants contributeurs de Guinéeatu, même si parfois il y a quelques discordances négligeables sur des sujets données. « Mais quelle question a posé Gandhi à Gandho, qui est restée sans réponse ? Ça m’a échappé » Je crois qu’elle tourne surtout autour du déplacement des limites territoriales de ladite ile ainsi que de son érection en sous-préfecture ‘’comme dit l’autre, sorry again’’ (lol). Mais selon ma lecture, ils sont tous sur la même longueur d’onde sauf au niveau de la manière.
On appelle cela : Lorsque les éléphants se battent, les lapins doivent déserter la place s’ils ne veulent pas être écrasés. Dans ce combat de titans nous ne pouvons être que secteurs. Car et Ghandi et Ghando, en ‘’Ghandal’’ surtout juridique’’, ils ont tous des grands.
Non! Ca permet aux profanes d avoir plutôt un avis sur un Probleme posė.
Mais quelle question a posė Gandhi à Gandho, qui est restee sans reponse? Ca m a ėchappė!
Merci pour votre humour. Parfois il faut detendre l,atmosphere. Ca fait du bien.
Bon dimanche !
Sujet purement juridique. Qui pour departager Gando et Gandhi. En tout cas pas moi qui suis nulle en matiere de droit. N,est-ce pas chacun d,eux porte un Gan (lol).
On appelle cela : Lorsque les éléphants se battent, les lapins doivent déserter la place s’ils ne veulent pas être écrasés. Dans ce combat de titans nous ne pouvons être que secteurs. Car et Ghandi et Ghando, en ‘’Ghandal’’ surtout juridique’’, ils ont tous des grands.
Sujet purement juridique. Qui pour departager Gando et Gandhi. En tout cas pas moi qui suis nulle en matiere de droit. N,est-ce pas chacun d,eux porte un Gan (lol).
Petit rectificatif, Patriote ! Vous auriez dû dire : « N,est-ce pas chacun d,eux porte un GanD (lol) » ! A la lecture de cet article, vous vous rendrez compte combien vous aviez raison lorsque vous disiez qu’en Guinée les lois sont faites pour être violées ! Ceux qui transgressent nos textes, en prennent goût et finissent par avoir comme devise « cabri mort n’a pas peur de couteau ! ».
Bonne fête de Pentecôte à vous et à tous les chrétiens !
PS : Vous n’êtes pas nul en matière de droit parce que vous avez le bon sens et l’esprit de justice !
Ne déformez pas mes écrits, Gandhi! Où est-ce que j’ai écrit que le président n’a pas le droit de créer une sous-préfecture ? ... En clair, l’érection (sorry Madina,lol) de Kassa en sous-préfecture ne peut se faire sans l’ apport de l’AN !
On marche sur la tête. Vous dites qu'AC peut créer une sous-préfecture, puis une ligne en dessous (voir ci-dessus) qu'il ne peut pas créer de préfecture (sans l'AN). Et vous osez dire que je déforme vos propos ? Vous avez fumé la moquette ou quoi ?
La seule réponse que j'ai faite sur la préfecture et qui a été contestée par vous, est le fait qu'elle ne soit pas une collectivité locale, et qu'à ce titre AC peut en créer. Point barre.
Maintenant s'il faut trancher sur autre chose, la modification administrative de la commune de Kaloum par exemple, prière de publier le décret, car je n'ai rien lu ou vu de la sorte, sauf des questionnements théoriques sur ces aspects... éventuels.
Il n'y a aucune obligation à modifier les limites d'une commune lorsqu'on crée une sous-préfecture, puisque cela n'a aucune incidence pour les populations (si ce n'est une proximité), mais seulement pour le fonctionnement de l'État.
Il ne faut donc pas entretenir la confusion (involontairement j'espère) en mélangeant deux problèmes juridiques distincts, afin de pouvoir justifier votre "non" à une question, qui elle, ne souffre pourtant que d'une seule réponse affirmative.
Mais avec la publication du décret que vous n'allez pas manquer de faire (parce que moi, je ne le possède pas), il sera possible de répondre éventuellement à l'autre question.
... pour le moment la création d'une sous-préfecture par un décret présidentiel est conforme à la constitution. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi Gando m'interpellait précédemment pour indiquer son désaccord sur ce point. En plus il insiste pour dire qu'AC ne peut pas créer de sous-préfecture, ce qu'infirme l'article 135. Quoi penser ???
Ne déformez pas mes écrits, Gandhi! Où est-ce que j’ai écrit que le président n’a pas le droit de créer une sous-préfecture ? « Ainsi le président de la République dispose du pouvoir constitutionnel de la création de sous-préfectures et l’Assemblée nationale celui de création et de réorganisation de communes », dixit Baldé Gando (moi !). Encore une fois, ici le Président n’a pas fait qu'ériger Kassa en sous-préfecture mais il a aussi modifié les limites territoriales de la commune de Kaloum. Ce sont là les 2 incidences simultanées de ce décret ! Pourtant, si le Président a le droit de créer une sous-préfecture, il lui est interdit de modifier les limites territoriales d'une commune.
En clair, l’érection (sorry Madina,lol) de Kassa en sous-préfecture ne peut se faire sans l’ apport de l’AN !
Enfin, je pensais que les collectivites sont au nonbre de 304 avec le village natal du Ministre de la peche transforme en collectivite peu avant l'arrivee d'alpha au pouvoir.
En espérant que l'Erection de Kassa n'entraine pas trop de grossesses indésirables.A vos pillules contraceptives ames soeurs de Guinées.
Citation en provenance du commentaire précédent de madina:
En espérant que l'Erection de Kassa n'entraine pas trop de grossesses indésirables.A vos pillules contraceptives ames soeurs de Guinées.
Sœur Madina, avec ton interprétation de cette affaire D’’ERECTION DE KASSA’’, tu as failli me faire succomber suite à un rire fou pendant que je bouffais du ‘’Ndaaga Kaaba’’. J’ai failli même lancer un SOS pour que médecins sans frontière viennent au secours de l’île. Mais après quoi j’ai compris PLUS DE PEUR QUE DE MAL ! Ouf.
Il fallait y penser ! " ERECTION " !
LOL !
Merci la soeur !
On nous "apprendra" plus tard qu'on ne peut tout obtenir dans une négociation : ils ont donc obtenu la moitié de leurs deux revendications..Or la loi est le consensus par excellence, on peut tergiverser sur ce qu'elle prévoit pas mais exiger son respect par toujours qu'elle est adoptée
En Guinée c'est par consensus qu'on viole la loi. les actes à l'AN en temoignent. Cette dernière paraît autant inutile que sa mise en place fût onéreuse. Une fois installée, l'insiturion n'a plus d'importance, on s'occupe d'autres élections. Alpha Condé peut donc violer les lois, personne ne le rappellera à l'ordre en "exigeant" leur respect.
Bel et riche exposé Gando !
Comme le rappelle Gando, les articles 134 et 135 stipulent que l'organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions Territoriales et les Collectivités Locales (en France ces termes sont équivalents et désignent la même chose). Les Circonscriptions Territoriales sont les 33 Préfectures et les Sous-préfectures, alors que les Collectivités Locales sont les 8 Régions, les 33 Communes Urbaines (et les 5 de Cky) et les 303 Communes Rurales. Enfin la création des Circonscriptions Territoriales (donc de la sous-préfecture de Kassa), leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire (donc d'un décret pris par AC par exemple).
On pourrait discuter du statut des 8 régions avec 8 gouverneurs, mais là n'est pas le problème pour le moment.
Sans évoquer les éventuels problèmes ultérieurs, pour le moment la création d'une sous-préfecture par un décret présidentiel est conforme à la constitution. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi Gando m'interpellait précédemment pour indiquer son désaccord sur ce point. En plus il insiste pour dire qu'AC ne peut pas créer de sous-préfecture, ce qu'infirme l'article 135. Quoi penser ???
C'est ce genre d’acceptation résignée de l'injuste et de l’illégal qui a crée les Satan Touré , Lansana Conté et leurs enfants Dadis et Sekouba.
Et nos "porte-paroles" de l'AN et de la société civile refont la même erreur une 5e fois - un nouveau dictateur est né en Guinée...
