Enfants d’immigrés et le droit à la nationalité

 

Les politiques d’immigration en France, en particulier, et au sein de l'Union européenne (UE), in extenso, sont évolutives et font l’objet de débats réguliers, récurrents et surtout tendus à l'approche et lors des échéances électorales.

Durant ces dernières années, la tendance européenne a été en faveur de l'introduction d'éléments du droit du sol dans les législations des Etats membres de l'UE. A tel point que ce droit du sol prime désormais dans la plupart des 27 pays de l'UE.

Pourtant, en France, ce thème suscite souvent des réactions irrationnelles. Il faudrait pourtant séparer l’idéologie et l’immigration pour traiter ce thème avec bon sens, sans passion, en regardant notamment les politiques d'ouverture pratiquées chez ses voisins.

Dans la perspective des élections municipales et européennes prévues en 2014, après l'annonce en octobre dernier d'une pétition, le président de l'UMP Jean-François Copé a dévoilé, le 12 décembre, 41 mesures pour redéfinir notamment le droit du sol, le droit d'asile, l'immigration professionnelle et étudiante, le permis à point évaluant la capacité d'intégration, la restriction du regroupement familial dans l'interprétation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme, l'augmentation du prix des visas, la suppression de l'aide médicale d'État (AME), la remise à plat de plusieurs traités bilatéraux, notamment ceux avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, pour redéfinir les conditions de circulation et, enfin, la réforme de l'espace Schengen.

C'est la réaffirmation d'une ligne en faveur d'une immigration restreinte et choisie.

Cette démarche a suscité une vive polémique au sein de la majorité et une inquiétude légitime auprès des immigrés.

En Allemagne, après la victoire de son parti (CDU) aux législatives de septembre dernier, Angela Merkel vient d'être réélue chancelière aujourd’hui par le Bundestag (chambre basse du Parlement). Mais avec 311 sièges sur 630, elle ne dispose pas de la majorité absolue et a dû composer un gouvernement de « grande coalition » avec ses adversaires du Parti social-démocrate qui l'ont poussée à des compromis au terme de longues négociations entre les deux partis (84 jours, soit un record).

La CDU a ainsi accepté, entre autres, l’introduction d’un salaire minimum et surtout la double nationalité accordée aux enfants d’étrangers nés sur le sol allemand.

Du droit du sol : que dit la loi actuellement en vigueur en France ?

J. F. Copé, l'homme du pain au chocolat, voudrait marquer un coup d'arrêt à l'acquisition automatique de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers ; le partisan de la « droite décomplexée » (sic !) disait naguère « ne pas vouloir remettre en cause le droit du sol, souhaite notamment que les enfants d'immigrés qui peuvent, depuis la loi de la nationalité de 1998, devenir automatiquement français à leur majorité, ne puissent acquérir cette nationalité que s'ils le demandent ».

Le ministre Benoît Hamon accuse l'UMP de « faire du carburant pour le FN ».

Bien que le droit du sol existe, c'est le droit du sang qui domine en France, comme l'indique le code civil. Ainsi, « un enfant né d'au moins un parent français a la nationalité française » (article 18 du code civil) ; cette dernière est considérée donc comme un héritage, une filiation.

Est également de nationalité française, « l'enfant né en France de parents inconnus, de parents apatrides ou de parents étrangers s'il ne peut recevoir la nationalité d'aucun d'eux du fait des lois étrangères » (articles 18 et 19 alinéa 1 du code civil).

Sont concernés par le droit du sol les enfants nés en France de deux parents étrangers. Dans ce cas de figure, des conditions précises entrent en cause : l'enfant devient automatiquement français à sa majorité en formulant une demande de naturalisation ; mais il doit être né sur le territoire français et y avoir vécu pendant une période d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Il peut toutefois faire la demande avant ses 18 ans : à 13 ans, avec l'accord de ses parents, et à 16 ans, sans cet accord, mais en étant capable de justifier avoir résidé 5 ans en France.

Par ailleurs, la France reconnaît ce que l'on peut appeler le « double droit du sol », stipulé par l'article 19-3 du code civil (modifié par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005) : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».

Qu'en est-il chez les voisins européens de la France ?

Avant la réforme résultant de l'accord que viennent de signer la CDU et le SPD, l'Allemagne, qui a longtemps exclusivement reconnu le droit du sang, accorde aux enfants d'immigrés, depuis 2000, la nationalité allemande à condition que les parents aient vécu de façon durable sur le territoire.

Du côté du Danemark, un enfant né de parents étrangers est danois s'il a résidé dans le pays les 19 premières années de sa vie.

En Irlande, mais aussi au Portugal, il faut que l'un des deux parents ait vécu quelques années dans le pays pour que leur enfant puisse acquérir la nationalité.

En Espagne et au Luxembourg, on retrouve le principe de « double droit du sol » : il faut que l'enfant, mais aussi l'un des deux parents, soient nés dans le pays.

Au Royaume-Uni, tout enfant né sur le territoire, de parents étrangers établis dans le pays au moment de la naissance, devient automatiquement britannique.

Enfin, l'Italie réfléchit à modifier les conditions d'octroi de la nationalité. Actuellement, seuls les enfants nés de parents italiens peuvent obtenir la nationalité. Mais un droit du sol pourrait être introduit dans la législation.

Alors qu'en Allemagne on fait la promotion d'une politique d'intégration des immigrés et de leur progéniture, en France l'UMP mène un combat d'arrière-garde, en courant après le Front national sans avoir tirer les leçons de l'échec de son ex-mentor Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle de 2010.

Jean Marie Le Pen ne disait-il pas que « les Français préfèrent toujours l'original à la copie ». A méditer !

« Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers : pas cette société des sans-papiers, des expulsions, des soupçons à l’égard des immigrés, pas cette société où l’on remet en cause les retraites, les acquis de la Sécurité sociale, pas cette société où les médias sont entre les mains des nantis, toutes choses que nous aurions refusé de cautionner, si nous avions été les véritables héritiers du Conseil National de la Résistance. Indignez-vous ! » s'exclamait Stéphane Hessel (1917-2013), l'ancien diplomate, ambassadeur, résistant, écrivain et militant politique français.

Paris, le 17 décembre 2013

Nabbie Ibrahim « Baby » Soumah
Juriste et anthropologue guinéen