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		<title>Affaire Cour constitutionnelle/CENI, suite et fin</title>
		<description>Commentaires pour Affaire Cour constitutionnelle/CENI, suite et fin</description>
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			<title>Sirius A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[La Cour Suprême est composée de trois Chambres : La Chambre constitutionnelle et administrative, la Chambre civile, pénale, commerciale et sociale et la Chambre des Comptes.]]></description>
			<dc:creator>Sirius</dc:creator>
			<pubDate>Thu, 31 Aug 2017 22:14:36 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/7352-affaire-cour-constitutionnelleceni-suite-et-fin.html#comment-81077</link>
			<description><![CDATA[Cher jeune homme, je suis désolé mais je ne suis pas sûr d'avoir tout compris dans vos explications un peu confuses. Dois-je comprendre que vous affirmez que le TPI, mais également la Cour d'appel et la Cour Suprême ne sont pas compétentes en matière commerciale ? En fait je suis d'accord avec vous sur un point, à savoir que les dispositions de l'Ohada ont été transposées dans le droit positif guinéen, ce qui ne signifie nullement qu'elles sont appliquées, mais ça c'est un autre sujet. En revanche, vous faites une confusion sur le contenu des articles que vous évoquez. J'ai bien dit et je répète que le TPI, la Cour d'appel et la CS sont compétents en matière commerciale et je le confirme. Les articles 13 et 15 du Traité de l'Ohada (pour ne citer que ces 2 exemples) le précisent expressément. Article 13 : le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des États Parties (donc de la Guinée). L'article 15 que vous avez évoqué indique que la CCJA est saisie par renvoi d'une Cour statuant en cassation (je vous laisse juge d'en déduire de qui il s'agit en Guinée). Pour conclure, il convient de rappeler que le Traité de l'Ohada vise à harmoniser le droit des affaires dans les 17 États concernés. Harmoniser le droit signifie que tout ce qui touche au droit des affaires,au statut des commerçants, au droit du travail ..., doit être identique dans les pays, qui ont signé ce Traité. Ceci afin de favoriser les échanges entre les hommes d'affaires par exemple. Cela ne signifie nullement que la CCJA est compétente pour tout litige ayant trait au droit commercial dans les 17 pays concernés (dont la Guinée). En effet, si un commerçant guinéen a un différend avec un autre commerçant guinéen, ce n'est pas la CCJA qui va trancher ce litige, mais les tribunaux guinéens. J'espère avoir été suffisamment précis pour vous permettre de comprendre. Bonne continuation.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Wed, 30 Aug 2017 10:36:49 +0100</pubDate>
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			<title>DIALLO A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/7352-affaire-cour-constitutionnelleceni-suite-et-fin.html#comment-81074</link>
			<description><![CDATA[JURISTES GUINEENS OUI SONT EN VACANCE MAIS NOUS NE DORMENT PAS. Mon cher monsieur je vous remercie d’avoir expliqué votre dernier article intitulé « les juristes guinéens sont ils en vacances » que moi j’avais du mal à comprendre mais finalement j’y arrive sur avec votre derrière sortie concernant la cour constitutionnelle. Jai juste envie de vous demander est ce que vous savez que la guinée est membre de l’organisation pour harmonisation en Afrique du droit des affaires et cela depuis plusieurs années? Par conséquent le traité d’octobre 1993 du port louis révisé en octobre 2008 est opposable à la République de Guinée. Même si vous le savez vous l’avez pris à la légère dans votre second article .comment ? lorsque vous affirmez « tout litige intenté par un particulier en Guinée est de la compétence des tribunaux (TPI ) ,puis éventuellement d’une cour d’appel ,voire de la cour suprême ,qu’ils s’agisse d’affaire civiles ,pénales COMMERCIALE ,sociale ou administratives……. » Mon cher juriste moi je vous dis que je ne suis pas d’accord en partie car la cour suprême n’a pas la compétence en matière COMMERCIALE. Comment ? Je veux surement parler sur des angles. Premièrement : la valeur du traité de L’OHADA : Il faut comprendre que depuis la rentrée en vigueur de ce traité international les textes produits par cette organisation juridique et économique sont opposable à la République de Guinée donc sont applicable en république de guinée. et L’OHADA traite plusieurs domaines parmi les quels nous avons le droit commercial .selon l’article 2 du traité révisé « .- Pour l’application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à l’objet du présent Traité et aux dispositions de l’article 8 ci-après » .Permettez moi de rappeler que ce traité de L’OHADA a mis en place une cour commune de justice et d’arbitrage qui se trouve a Abidjan , article 3 « (Québec 2008) La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’OHADA comprend la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Secrétariat Permanent……………. » . Il est très important de signaler que les textes de L’OHADA sont très importants dans la sphère juridique guinéenne Art.10. « - Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».  J’espère que ces articles précités si haut me permettent de bien vous rappelez que la CCJA a une compétence commerciale selon les articles 14,15et 16 « article 14 du traité du (Québec 2008) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions. La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus. Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. Art.15.- Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes. Art.16.- La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire» cette compétence de la cour est expliquée à travers les textes qui régissent la CCJA et non par le droit interne des 17 Etats membres de l’ohada. Apres avoir démontrez que la guinée est membre de L’OHADA et d’ailleurs président du conseil des ministres et de la conférence des chefs d’état et du gouvernement depuis janvier 2017 .je me ferai le plaisir de vous dire que la cour suprême n’est plus compétente en matière commerciale. La compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage : depuis la rentrée en vigueur des textes de L’OHADA la cour suprême de la république de guinée qui était compétente en matière commerciale comme vous le souligner au « 2o – L’intérêt d’une cour supreme en présence d’une cour constitutionnelle » au deuxième paragraphe du titre indiqué ci haut dans votre article ,n’est plus compétente en matière commerciale .dans la mesure où la cour commune de justice et d’arbitrage est la seul cour compétent dans les 17 Etats membres de L’OHADA de se prononcé en matière de pourvoi de cassation dans le domaine des affaires en particulier dans le domaine commercial .on sait que la cour commune suprême de la République de Guinée ne se prononce pas en première et deuxième instance mais elle se prononce qu’ en matière de cassation(commerciale) . Par votre jeune frère Mamadou dian diallo Etudiant de la 8eme promotion LMD droit (carrière judiciaire ) à UGLC SC République de GUINEE]]></description>
			<dc:creator>DIALLO</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 29 Aug 2017 13:24:39 +0100</pubDate>
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