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		<title>Fiscalité guinéenne : enfin un dispositif (incomplet!) de contrôle des prix intersociétés</title>
		<description>Commentaires pour Fiscalité guinéenne : enfin un dispositif (incomplet!) de contrôle des prix intersociétés</description>
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		<lastBuildDate>Thu, 05 Apr 2018 02:28:32 +0100</lastBuildDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[ Aboubacar, par définition le fisc veut de l'argent, c'est même sa seule finalité. Donc au lieu de se perdre dans des procédures pour démontrer que les prix annoncés par les FMN ne correspondent pas aux pratiques standard du secteur (ce qui pourra être utile ponctuellement par rapport aux extravagances des FMN qui se croient tout permis en Guinée), il vaut mieux se concentrer sur les taxes et redevances à soumettre aux FMN. C'est clair, net, direct et ça évite les discussions et procédures interminables pour savoir qui a raison. La Guinée ne veut pas avoir raison, elle veut des sous.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 19:38:10 +0100</pubDate>
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			<title>Aboubacar A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[Gandhi, pouvez-vous décrire ces moyens plus simples dont disposerait l'administration fiscale guinéenne pour s'assurer que les prix pratiqués entre les sociétés liées sont raisonnables? Pour ma part, je n’ai connaissance que des règles règlementant les prix de transfert!]]></description>
			<dc:creator>Aboubacar</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 18:54:17 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58102</link>
			<description><![CDATA[ Voilà pourquoi il est quasi impossible de lutter contre ces pratiques. Je veux bien admettre que mes explications ne soient pas claires, mais il y a heureusement certains qui comprennent.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 17:26:05 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58100</link>
			<description><![CDATA[ Kaba n'a pas participé à la discussion, mais trouve quand même à redire. La moindre des choses lorsqu'on intervient sur un forum est de prendre la discussion dès l'origine. J'ai fait une remarque sur le fait que l'administration guinéenne réagissait 40 ans après. Le contestez-vous ? A quoi servent vos propos consistant à dire sans justifications que mes propos sont inutiles ? Ils ne le sont pas pour ceux qui m'interrogent. Au départ, je n'avais pas l'intention de répondre à un sujet technique, qui n'apporte rien au pays, mais je voulais faire réagir Aboubacar Keita. Par ailleurs l'évasion fiscale (l'évitement est le terme canadien) existera toujours, et la Guinée n'a ni les moyens, ni la volonté de lutter efficacement contre cela. Qu'elle se préoccupe déjà de la corruption nationale. En revanche, comme je l'ai dit la notion de prix de transfert est simple à comprendre, c'est la lutte contre cette technique qui est quasiment impossible.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 17:23:01 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58100</guid>
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			<title>BAM A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58087</link>
			<description><![CDATA[@M.Ghandi vous dites « …Son prix de revient est toujours de 150€ l'unité, mais elle vend à 160€ à la société B. Son bénéfice en France ne sera plus que de 10€, qui sera taxé toujours à un tiers, soit 3,30€, il lui restera donc 6,70€. Mais c'est la société B qui vendrà à 250€ à la société guinéenne C, et qui fera un bénéfice de 90€ qui lui, ne supportera pas l'impôt (et qui appartient à la société A)… ». Ce qui est complexe dans le calcul des « prix de transferts », est dû au fait que seule la firme multinationale (ou parfois ses concurrents, mais souvent, il y a « entente » entre elles) est capable de donner son coût de revient donc ses « prix de transferts ». Ainsi, la FMN en France « vendra » son bien à sa filiale avec un « prix » qui est égal à son coût de revient (donc pas de marge en France, donc pas d’impôts à payer) mais, la FMN va dans sa filiale (qui se situe dans une zone fiscale moins onéreuse), mettre en évidence son résultat. La complexité de l’évaluation se situe au niveau de l’analyse des coûts de revient et cela n’est possible que si vous appartenez à la filière. Enfin, dans la quasi-totalité des FMN, les entreprises maitrisent une filière de production dans des situations de marchés oligopolistiques où les « ententes » sont légions.]]></description>
			<dc:creator>BAM</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 11:18:11 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58087</guid>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58074</link>
			<description><![CDATA[ Ne nous méprenons pas, je n'ai pas dit que lutter contre les multinationales était simple (c'est d'ailleurs illusoire de vouloir lutter contre ces pratiques, car qui fait les lois ?). J'ai dit par contre que la notion de prix de transfert n'était pas complexe. L'administration fiscale guinéenne a des moyens plus simples d'obtenir satisfaction que d'essayer de maitriser des techniques, où ils seront toujours en retard d'un train.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 24 Feb 2015 00:14:31 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58074</guid>
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			<title>Aboubacar A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58061</link>
			<description><![CDATA[Ghandi, quand je dis que les prix de transfert constituent un sujet complexe, je parle des solutions pour endiguer le phénomène. Les entreprises comme Google, Apple et autres paieraient plus d'impôts aux États-Unis, en France ou en Grande Bretagne, si, comme vous le dites, c'était simple. Mais ces pays qui disposent de puissantes administrations fiscales finissent la plupart du temps par conclure des ententes avec les représentants des multinationales concernées. Je ne parle même pas de la fameuse documentation de prix de transfert, qui est très onéreuse à mettre en place. Donc, je réitère pour un petit pays comme la guinée, il s'agit evidemment d'un sujet nouveau et complexe à appréhender.]]></description>
			<dc:creator>Aboubacar</dc:creator>
			<pubDate>Mon, 23 Feb 2015 21:06:57 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58061</guid>
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			<title>aboubacar kaba A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58055</link>
			<description><![CDATA[Gandhi, votre demonstration ou (explication, j'allais dire) de la notion de "zone fiscale privilegiee" n'apporte rien de nouveau que le texte ou certains commentaires du texte, n'aient deja apporte ou souligne. Que ce soit vers une "zone fiscale privilegiee" ou non, l'objectif de la mesure fiscale, objet de ce texte, est le meme : combattre l'evitement fiscal. Et soyons d'accord que c'est une question complexe, que memes les pays les plus avances ont de la misere a endiguer.]]></description>
			<dc:creator>aboubacar kaba</dc:creator>
			<pubDate>Mon, 23 Feb 2015 20:09:24 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58055</guid>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58049</link>
			<description><![CDATA[ Soit une société française A qui exporte des produits à une société C (qui lui appartient en tout ou partie) en Guinée. Son prix de revient est de 150€ l'unité en France, et elle vend à 250€ en Guinée. Son bénéfice de 100€ sera taxé en France à hauteur d'un tiers, soit 33€ (je simplifie), il lui restera donc 67€. Imaginons maintenant que la même société A exporte dans un paradis fiscal (zone fiscale privilégiée) à une société B (qui lui appartient également). Son prix de revient est toujours de 150€ l'unité, mais elle vend à 160€ à la société B. Son bénéfice en France ne sera plus que de 10€, qui sera taxé toujours à un tiers, soit 3,30€, il lui restera donc 6,70€. Mais c'est la société B qui vendrà à 250€ à la société guinéenne C, et qui fera un bénéfice de 90€ qui lui, ne supportera pas l'impôt (et qui appartient à la société A). On voit bien dans ce cas de figure que la société A paie 10 fois moins d'impôt en pratiquant le montage indiqué. En outre son bénéfice de 67€ avant, devient 6,70€ + 90€ = 95€ (arrondis pour tenir compte des frais de la société B). C'est justement pour combattre ces pratiques que la notion de prix de transfert a été mise en place pour établir une liste de prix standard internationaux, et donc interdire des prix fantaisistes. J'espère avoir été clair.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Mon, 23 Feb 2015 18:25:56 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58049</guid>
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			<title>Aboubacar A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58039</link>
			<description><![CDATA[BAM, je me suis peut-être mal exprimé dans mon texte mais je ne prétends pas connaitre la technique financière qui permet la juste évaluation des prix de transfert. Je constate simplement qu'à l'instar d'autres pays africains, la Guinée prend conscience de l'importance du sujet et se dote d'un arsénal juridique, qui est certes imcomplet, mais lui permettra une fois complété d'avoir des arguments notamment pour, comme le dites,négocier avec les bataillons de fiscalistes de multinationales. Pour ce qui est de l'enrichessement des cadres des impôts dont vous parlez, c'est certainement une réalité, et j'en aurais beaucoup à dire la dessus, mais ce n'est pas le sujet de mon texte. Ghandi, pouvez-vous svp développer votre notion de zone fiscale privilégiée dans le cadre des transactions transfrontalières? Puisque la plupart des pays, notamment occidentaux, qui ont une règlementation sur les prix de transfert s'inspirent des methodes de contrôle préconisées par l'OCDE, que l'on retrouve à l'article 9 de son modèle de convention fiscale. Or,ces méthodes ne prévoient pas la création d'une "zone fiscale privilégiée"!]]></description>
			<dc:creator>Aboubacar</dc:creator>
			<pubDate>Mon, 23 Feb 2015 15:32:10 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/chroniques/5272-fiscalite-guineenne-enfin-un-dispositif-incomplet-de-controle-des-prix-intersocietes.html#comment-58039</guid>
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