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		<title>Le ministre Kalifa Diaby Gassama : ignorance ou négation de l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois ?</title>
		<description>Commentaires pour Le ministre Kalifa Diaby Gassama : ignorance ou négation de l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois ?</description>
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		<lastBuildDate>Tue, 03 Apr 2018 00:46:05 +0100</lastBuildDate>
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			<title>A.O.T. Diallo A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[ Mon frère, tu étais pardonné a mes yeux avant même que je reçoive ce message. Tu sais moi aussi j'ai été piégé quelques fois par la rage du Net et depuis je fais des efforts pour l'eviter mais parfois "l'emotion-negre" est trop forte... Merci pour ce message qui renforce encore tout mon respect pour toi.]]></description>
			<dc:creator>A.O.T. Diallo</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 17:28:38 +0100</pubDate>
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			<title>bao A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[Les trois conditions pour faire jouer l'exception d'inconstitutionnalité: 1ère condition: la disposition contestée ne devra pas avoir été précédemment soumise à un contrôle de constitutionnalité ( la loi dépénalisant les délits de presse à déjà été controlé par la Cour Suprême ) ça c'est un élément objectif et matériel. 2ème condition: la disposition contestée doit commandée l'issue du litige, la validité de la procédure ou le fondement des poursuites( j'ai mon avis la dessus , mais je laisse à chacun libre d'apprécier cet aspect ) 3ème condition: le caractère sérieux de la question devra être vérifiée par la juridiction ( la aussi à chacun d'apprécier le caractère sérieux de cette hypothèse soulevée par le ministre Makanera) Si ces deux éléments relèvent de l'appréciation du juge, l'élément fondamental et capital, c'est la première condition. Et celle ci est indiscutable, cette loi, à déjà été précédemment soumise à un contrôle de constitutionnalité au niveau de la Cour Suprême, et celle ci à déclaré la loi conforme à la Constitution. En l'absence d'une de ces conditions, on ne pas évoquer l'exception d'inconstitutionnalité. C'est clair et net. Par conséquent, évitons les confusions, monsieur Makanera et son frère ministre, ont tort. C'est indiscutable. Et monsieur Makanera doit reconnaître cela. Et visiblement, son silence, et son refus de répondre aux questions juridiques précises qui lui ont été posées est la preuve évidente qu'il s'est rendu compte et son tort. Sinon, après ses excuses ( nécessaires et appréciables) adressées à AOT, il aurait pu répondre à mes questions, ce qu'il n'a pas fait. Je conclue, qu'il n'a pas de réponse et qu'il s'est rendu compte de son tort dans cette affaire. Le Ministre Gassama avait donc bel et bien raison. Ce n'est une question de personne, ni d'ethnie, mais simplement de vérité. Sa déclaration est donc juridiquement juste et politiquement fondée. Donc pas de place pour les querelles de personne. Sur ce site, on s'en fout des personnes, on veut débattre des idées. Et cette vérité est simple: il n'y a aucune place pour la notion d'exception d'inconstitutionnalité. Malgré son existence dans notre Constitution. Fin de débat.]]></description>
			<dc:creator>bao</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 17:08:06 +0100</pubDate>
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			<title>bao A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[Oh mon Dieu, pourquoi les gens compliquent ce qui est simple? Personne n'en veut à monsieur makanera. Moi je pose ici une question toute simple, elle est strictement juridique, à monsieur makanera ou à ceux qui pensent qu'il a raison. La loi en question est elle oui ou non une loi organique? La loi en question à t elle oui ou non fait déjà l'objet d'un contrôle de constitutionnalité de la part de la cour suprême? Est il possible de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et d'une décision de conformité à la Constitution? OUI Ou NON? Il faut simplement répondre à ces questions, tout le monde sera situer et le débat sera bouclé. En modeste juriste que je suis, je dis ici, haut et fort, que monsieur Makanera et son frère ministre, ont tort de parler de l'exception d'inconstitutionnalité concernant cette loi, ils ont encore plus tort de qualifier cette loi d'inconstitutionnelle. Sauf à remettre en cause l'autorité et la décision de la cour suprême..... C'est ça la vérité, tout le monde peut se tromper, et monsieur makanera, dont je ne nie pas les qualités intellectuelles, est passé ici à côté. Il doit le reconnaître. Sinon c'est lui qui risque d'induire les gens dans erreur.]]></description>
			<dc:creator>bao</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 14:18:32 +0100</pubDate>
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			<title>Saïdou Nour Bokoum A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[Je ne réponds plus aux coups de sabots de chèvres bâtées. Aucun espoir de les faire redescendre des nuages qui coiffent les montagnes d’ignorance où les ont conduits leurs errements.]]></description>
			<dc:creator>Saïdou Nour Bokoum</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 14:07:25 +0100</pubDate>
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			<title>Makanera Ibrahima Sory A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/4756-le-ministre-kalifa-diaby-gassama-ignorance-ou-negation-de-lexistence-de-la-notion-dexception-dinconstitutionnalite-des-lois-.html#comment-49366</link>
			<description><![CDATA[Toutes mes excuses à mon frère AOT Diallo C’est avec attention que j’ai pris connaissance de votre réponse à mon commentaire dont vous étiez destinataires. Vous avez attiré mon attention par les termes suivant : «Mon frère MKS je suis abasourdi que vous ayez ramené mes remarques a un problème ethnique et familial. Relisez mon commentaire et je ne fais justement aucune référence à ces 2 éléments que je méprise tant dans un débat intellectuel. Je préfère d'ailleurs mettre ces propos sur le compte de la rage du Net (répondre émotivement avec colère a un texte avant de l'avoir lu posément) Je considère toujours vos analyses juridiques et économiques comme excellentes, parmi les meilleures sur notre forum même si je trouve celle-ci trop technique pour les non-initiés (votre public sur le forum) et j'ai quand même le droit je pense de ne pas être d'accord avec vous cette fois-ci. Ne me faites pas croire qu'en raison de cela je suis devenu un ennemi de votre ethnie et de votre famille - you are better then that ! ». Après lecture de votre écrit, je me suis rendu compte que je vous avais attaqué à tort en vous mettant dans le même lot que certains compatriotes. Vous n’avez eu aucun mal pour m’en convaincre car,vous n’avez aucun antécédent de ce genre à ma connaissance. De ce faite, je vous présente publiquement mes excuses. L’erreur est humaine donc, excusable. Ce qui est inexcusable, c’est de persister dans l’erreur de mauvaise foi. Je transmettrai ce commentaire à mon Frère AOT par son adresse e-mail. Par Makanera Ibrahima Sory]]></description>
			<dc:creator>Makanera Ibrahima Sory</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 13:55:50 +0100</pubDate>
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			<title>Madou A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/4756-le-ministre-kalifa-diaby-gassama-ignorance-ou-negation-de-lexistence-de-la-notion-dexception-dinconstitutionnalite-des-lois-.html#comment-49365</link>
			<description><![CDATA[Mr. 0 Saïdou Nour Bokoum est venu tout nous compliquer encore avec son français de l'autre monde illisible - donc incompréhensible - pour les guinéens ordinaires. Tout le monde n'est pas hors sujet ici. Si Mr. I.S. Makanéra avait cadré ses commentaires uniquement sur le contentieux juridique en ne s'emportant jusqu'à chercher à faire croire ici que les répliques se font essentiellement parce qu'il défend son frère(il en a le droit absolu), il s'attaque à quelqu'un (Kalifa Gassama) qui avance des idées qui "plaisent" à une certaine ethnie ou un groupe, J'allais juste me limiter à la simple lecture des interventions pour apprendre un peu de nos lois. Mais il s'est laissé facilement aller. Et c'est dommage pour un intellectuel comme lui de se laisser prendre dans un tel piège.]]></description>
			<dc:creator>Madou</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 13:28:12 +0100</pubDate>
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			<title>Saïdou Nour Bokoum A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/4756-le-ministre-kalifa-diaby-gassama-ignorance-ou-negation-de-lexistence-de-la-notion-dexception-dinconstitutionnalite-des-lois-.html#comment-49364</link>
			<description><![CDATA[Sur un peu moins d’une trentaine de longs, très longs commentaires, il n’en n’existe aucun qui résiste à l’analyse juridique d’Ibrahima Sory Makanéra. Malheureusement, je ne vois que trois à quatre qui ne s’égarent pas dans l’air du temps – je ne parle pas d’Ebola mais de l’ethnologomachie qui nous accable d’une fibrose intellectuelle. Tous les autres sont hors-sujet et nous font divaguer comme la chèvre de Monsieur Seguin sur un terrain que je n’aurai pas la force – la vue –de débroussailler, mais ils ont clôturé le débat ainsi : « Alhoussény Makanéra, Ibrahima Sory Makanéra », le débat se ramenant essentiellement au fait que le second parle du premier. Même Shams Deen qui campe bien sur le sujet en écrivant : « Aucun d'eux n'a encore prouver que vous avez tort en terme juridiques que ce soit dans la pratique (exemples au quotidien) ou sur le plan purement accademique.. ». Hélas il ne fait pas autre chose que les autres et n’ajoute aucun élément juridique à l’argumentaire de ISM. Au contraire, il s’égare comme les autres : « Ils n'aiment pas ALPHA CONDE et tous ceux qui sont avec lui exceptés bien sur les gens qu'ils considèrent leurs ». Ou : « Nous attendons de lire une critique de CELLOU. ; etc. ». Mais c’est vrai, « aucun d’eux » ne parle vraiment de droit, en tout cas ils sont hors des textes dont parle Maknéra. Et comment eût-il pu occulter le nom de son frère, le « plaideur », figure centrale du texte constitutionnel qui est en débat ? Que dit Makanéra et que dit la loi ? Makanéra : « L’exception d’inconstitutionnalité est une possibilité offerte à tout justiciable d’invoquer la non-conformité à la constitution d’une loi qui peut lui être appliquée ou qu’il veut combattre au cours d’un procès. Elle est introduite par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution guinéenne qui dispose que : «TOUT plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant TOUTE juridiction ». Que dit La loi ? « TOUT plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant TOUTE juridiction. La juridiction saisie sursoit à statuer et renvoie l’exception devant la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ». Tout plaideur y compris Alhoussény Makanéra. Je pourrais en rester là. Je vais juste mettre en face un commentaire – le seul me semble –t-il- qui s’est avec précision, essayé à réfuter le point juridique qui fait débat AVEC la Constitution puisque Makanéra ne dit pas autre chose. Ce rare commentateur qui est vraiment dans le sujet écrit : « Tant que cette loi n'est pas contestée une nouvelle fois devant la cour suprême à la suite d'un contentieux, personne ne peut dire qu'elle est inconstitutionnelle. Elle reste dès lors constitutionnelle et s'impose à tous, en premier lieu à votre frère en tant que ministre et membre de l'exécutif ». Cette loi qui nous donne la migraine est cependant presque un dessin pour le lambda ! Elle est d’une clarté ahurissante. Avec son énoncé : « loi d’exception.. », suivi de « tout plaideur », qu’il s’appelle Condé, Bah, Bangoura, Niakoye, Sankhon, et tous les gouverneurs qui se sont succédé. Tous les lascars d’avant ou d’après Gros Resco. Tous ces larrons, enfoirés, etc., peuvent plaider pour annuler une loi, depuis son origine – Assemblée ou Exécutif, jusqu’à sa promulgation. Je ne résiste pas à « marteler », même si « cette loi n'est pas contestée une nouvelle fois.. ». Justement cette loi D’EXCEPTION » qui porte bien son label est faite pour cela : légalité universelle, universalité temporelle ! On peut la contester tous les matins ! Et la Cour constitutionnelle n’est pas au-dessus de la Constitution. Par-dessus le marché. « Tant que cette nouvelle loi n’est pas contestée une nouvelle foi.. ». Mais c’est justement ce qui aveugle dans cette loi : son « exceptionnalité » qui permet à Alhoussény Makanéra de la « contester une nouvelle foi » ! Les Américains, instruits d’un pragamtisme religieux n’abrogent pas une telle loi pour tout le monde, elle ne le serait que pour Alhoussény ! Alors qu’en France, tous les veaux et les canards sauvages (De Gaulle et je ne sais plus.. oui le cinéaste M. Audiard ?), qu’ils le veuillent ou non, surtout les journalistes, risquent de devoir fermer leur gueule.. Si Alhousséni Makanéra.. Les Américains ont toujours préféré les Amendements.. Makanéra a sans doute pu trébucher sans préjudice pour la solidité de son texte, devant des pièges tendus - peut-être involontairement chez la plupart de ses contradicteurs -. Il a politiquement trébuché en tant que patriote reconnu en ne relevant pas que les progrès de la Constitution de 2010 qu’il salue, sont assombris par cette «..Dépénalisation…etc. ». C’est là où le débat devrait se focaliser. Le droit est une science, mais ce n’est pas une science dure. Le droit ce n’est pas le Droit ! Dans un Etat de Droit, des personnages comme Alhoussény Makanéra doivent se taire pour laisser la parole à des journalistes comme Ibrahima Sory Makanéra. Mais ce n’est pas en faisant taire I. S. Makanéra avec des arguments qui ne sont pas de droit qu’on va y arriver. Et dans ce sens, un seul commentateur qui assurément connaît bien le « .. problème de M. Bokoum », est celui de M. Alhoussény, devinez lequel ? Son commentaire, s’il n’y voit pas de récup de ma part, illustre lumineusement presque tout ce que j’ai dit ci-dessus, Wa Salam.]]></description>
			<dc:creator>Saïdou Nour Bokoum</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 31 Aug 2014 12:42:57 +0100</pubDate>
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		<item>
			<title>bao A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/4756-le-ministre-kalifa-diaby-gassama-ignorance-ou-negation-de-lexistence-de-la-notion-dexception-dinconstitutionnalite-des-lois-.html#comment-49347</link>
			<description><![CDATA[Allo, allo, je cherche monsieur ibrahimas sory makanera, pour sa réponse à mes questions, ou alors pour qu'il nous dise si le principe selon lequel une loi qui a déjà fait l'objet d'un contrôle régulier de constitutionnalité à priori ne saurait faire l'objet d'un autre contrôle par la voie d'une procédure d'exception d'illégalité. Ce que la cour suprême guinéen a dit en 2011 concernant la constitutionnalité de cette loi organique, sur le fondement et la même constitution est valable en 2014. Des lors, le Minsitre des Droits de l'homme à parfaitement raison de dire: ( "Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'un loi régulièrement votée par l'assemblée nationale ( ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié" Cette affirmation est juridiquement logique et politiquement cohérente. Donc le Ministre makanera à tort de dire que cette loi est inconstitutionnelle et son frère ibrahima sory makanera à totalement tort d'accuser le ministre gassama de nier la notion D'exception d'inconstitutionnalité. Il aurait donc pu nous éviter toute cette littérature juridique, nous éviter sa fierté de défendre son frère ministre sur une position juridiquement fausse, qui le pousse à risquer des dérapages ethniques ou d'attaque contre toute une communauté. Je prie monsieur makanera de reconnaître ses torts ( cela arrive à tout le monde) ou alors de répondre ici publiquement que ce que je dis est faux, et qu'on peut invoquer l'exception d'inconstitutionnalité contre une loi qui a déjà fait l'objet d'un régulier contrôle de constitutionnalité. Sauf si le ministre makanera et son frère conteste la décision et l'autorité de la cour suprême guineenne....( si c'est cela on veut le savoir aussi, ce serait intéressant) Alors j'attends la réponse à mes questions, monsieur makanera, son soutien aussi, SHAMS DEEN peut lui venir au secours. Et ici je demande au modérateur ou à l'administrateur du site, après avoir affiché ce commentaire, d'adresser une copie à monsieur Makanera, ainsi qu'une copie et mes précédents commentaires contenant mes différentes questions. C'est trop facile de venir donner les leçons à tort, et de façon prétentieuse, aux gens de façon précipitée, partisane et légère. En attendant, Monsieur Makanera, dites à votre frère ministre qui continue à répéter cette erreur encore dans les médias, de se taire la dessus, au risque d'être encore plus ridiculisé. Car, malgré tout, c'est un Ministre de la République]]></description>
			<dc:creator>bao</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 30 Aug 2014 21:19:10 +0100</pubDate>
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			<title>bao A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[On s'en fout des personnes, quittons le débat sur les personnes et sur les ethnies. Le débat n'est pas sur l'existence ou pas de la notion d'exception d'inconstitutionnalité dans la Consitution. Ça, tout le monde le sait, tout le monde sait lire. Le débat est sur le fait de savoir d'un, si le ministre makanera en tant que membre de l'exécutif peut publiquement contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation. De deux, est ce que cette exception d'inconstitutionnalité peut être évoquée contre la loi dépénalisant les délits de presse. Ce sont les deux questions auxquelles il faut répondre, avec pour conséquence la question de la liberté de la presse que le ministre veut mettre en cause. Après avoir mené des recherches et demandé l'avis de nombreux juristes (guinéen et non guinéen), la réponse est claire,nette et simple: ON NE PEUT PAS SOULEVER L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ CONTRE UNE LOI QUI A DÉJÀ FAIT L'OBJET D'UN CONTRÔLE RÉGULIER DE CONSTITUTIONNALITÉ . LA LOI EN QUESTION ICI À DÉJÀ ÉTÉ CONTRÔLÉE. PAR LA COUR SUPRÊME GUINEENNE ET DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION. Ce contrôle était obligatoire, car cette loi est une loi organique. Donc en conclusion, le ministre makanera à tort, son frère qui nous avait toute une littérature pour essayer de défendre son grand à aussi tort, je le dis et le maintien. ON NE PEUT PAS PARLER D'UN CONTRÔLE À POSTERIORI ( exception d'inconstitutionnalité) LORSQU'IL YA EU UN CONTRÔLE À PRIORI, Avant la promulgation de la loi. Si cela est alors que monsieur ibrahima sort makanera le dise ici publiquement, cela sera dans les archives. Sinon qu'il reconnaisse s'être trompé, lui et son frère ministre avant lui. C'est pourquoi je souhaite que monsieur makanera réponde aux questions strictement juridique qu'on lui pose Ne pas répondre sera gênant et embêtant pour monsieur makanera, qui ne laisse pas aucune critique sur ce forum sur son frère, sur lui et sur son argumentaire. Cette fois ci les questions sont simples et claires, et elles sont strictement juridique. Merci de sa part de nous donner ses réponses sur ces questions.]]></description>
			<dc:creator>bao</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 30 Aug 2014 16:29:30 +0100</pubDate>
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			<title>shams deen A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/4756-le-ministre-kalifa-diaby-gassama-ignorance-ou-negation-de-lexistence-de-la-notion-dexception-dinconstitutionnalite-des-lois-.html#comment-49342</link>
			<description><![CDATA[ MR SYLLA je sais ce dont je parle a propos de makanera;les deux freres jumeaux ont passes leurs bacs a Bok;le nomme alhassane a fait enam comme alhoussein, le premier en mecanique et le ministre en telecom: Le ministre a fini ses études en guinee comme ingenieur et le second est parti au maroc en 1984 pour KHOURIBGA après l'institut de froid industriel il est parti a l' ENAP de RABAT c'est de labas il a entame une série d’Études pour faire de lui un des guineens les plus diplômés venant du maroc. Pour ce qui est du sujet,le problème se trouve dans la VÉRITÉ de ce qu'a dit ibrahima makanera ou pas? Et jusqu'a preuve du contraire ,le sujet aborder est bien present dans notre constitution le seul probleme peut se trouver dansle fait que le ministre ait evoque la regularisation d' espace tv après qu'il ait été victime un petit journaliste qui a de la peine a maîtriser le francais comme ses confrères de grandes gueules . Mais s'agissant de son droit de soulever inconstitutionnalité sur le délit de presse ;mr le ministre a bien le droit de demander justice. Les contradicteurs de ibrahima trouve mauvais tous ce qui vient d'ALPHA c'est cela la VERITE. Et je réitère que le ministre GASSAMA est dangereux comme ministre mais il est encourager en cela par ALPHA CONDE lui même. Prenez l'exemple de la france entre monte-bourg et valls ;hollande a bien trancher non. Chacun est libre de voir les choses comme sa conscience lui commande,pour ma part IBRAHIMA SORY n'a pas interpréter cette disposition de notre constitution autrement il a dit exactement ce que notre constitution prévoit en la matière.]]></description>
			<dc:creator>shams deen</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 30 Aug 2014 15:32:51 +0100</pubDate>
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