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		<title> La convocation de la session extraordinaire du CNT est anticonstitutionnelle</title>
		<description>Commentaires pour  La convocation de la session extraordinaire du CNT est anticonstitutionnelle</description>
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		<lastBuildDate>Tue, 03 Apr 2018 00:46:09 +0100</lastBuildDate>
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			<title>AS Wann A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39058</link>
			<description><![CDATA[Vive les Droits de l'Homme, ce que je veux ressortir avec les articles 157, 158 et 159 des dispositions transitoires de la constitution est qu'en fait depuis le 7 novembre 2010 nous sommes rentrés dans l'illégalité en organisant pas les élections législatives et donc en maintenant le CNT dont la mission est limitée effectivement à six mois après l'adoption de la constitution. Toutes les lois votées par le CNT sont attaquables, c'est pour ça que les multinationales minières par exemple ont préféré attendre un parlement légitime pour approuver leurs contrats. Les membres du CNT et beaucoup d'entre nous s'appuient sur l'article 157 pour justifier son existence, alors que l'article 159 est formel, la transition ne doit pas excéder six mois maximum après l'adoption de la constitution. Seule la Guinée se donne le luxe de violer sa constitution et de continuer à régler les problèmes politiques par consensus. C'est pourquoi, j'ai dit que nous avions suspendu la constitution le 7 septembre 2010 exactement comme le ferait des putschistes militaires. On a d'ailleurs oublié que le CNT est un organe crée par une junte militaire, qui devait être mise en place depuis le CNDD version Dadis n'eut été les tergiversations de ce dernier. On a même pas besoin de s'appuyer sur d'autres articles de la constitution car le CNT est illégal si nous tenons compte de la constitution. J'avais déjà écrit un article sur ma page Facebook pour m'étonner que tout le monde pense que les élections législatives devaient se tenir six mois après les présidentielles. On continu à ignorer l'article 159, sinon on ne peut pas continuer à donner un rôle à un organe caduc Cômme le CNT, ou accepter que le PRG viole impunément la constitution.]]></description>
			<dc:creator>AS Wann</dc:creator>
			<pubDate>Mon, 30 Dec 2013 00:47:22 +0100</pubDate>
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			<title>Vive les Droits de lHomme A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39054</link>
			<description><![CDATA[Messieurs Gandhi et A.S. Wann, Je suis d’accord avec ce que vous venez de dire. M. Balde dit la même chose dans son article. Seulement, il a prolongé le débat et démontré que même si le gouvernement affirme que le CNT peut toujours continuer à exercer comme Parlement, il aurait dû respecter les dispositions constitutionnelles. On peut citer la violation flagrante des articles 76 (l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire) et 69 (dans ce cas il est nul besoin de décret présidentiel). Ou bien présentez le Budget au plus tard le 15 octobre (ce qui, ma foi, ne devrait pas être de la mer à boire). Et personne n’en parle ! C’est aussi ça le grand problème. En plus, le président a convoqué les années précédentes des sessions ordinaires par décret et cela contrairement à la Constitution (Article 68). Je trouve dommage que l’Opposition n’en parle pas. Pourquoi ne pas attaquer ce décret au moins devant la Cour Suprême, ou la CEDEAO ? Peu importe ce que la CS dirait. Madame Fanta Kaba a totalement raison. Mais encore une fois, on s’en fout de la Constitution chez nous. C’est triste !]]></description>
			<dc:creator>Vive les Droits de lHomme</dc:creator>
			<pubDate>Sun, 29 Dec 2013 22:36:00 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39054</guid>
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			<title>AS Wann A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39012</link>
			<description><![CDATA[Cette question est réglée par les dispositions transitoires de la constitution dont je retiens les articles 157, 158 et 159: Art.157: Le Conseil National de Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu'à l'installation de l'Assemblée Nationale. Art.158: Les lois nécessaires à la mise en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics sont adoptées par le Conseil National de Transition et promulguées par le Président de la République. Art.159: Il sera procédé aux élections législatives à l'issue d'une période transitoire qui n'excèdera pas six (6) mois à compter de l'adoption de la présente constitution. Ces articules sont sans ambiguïté. Il est clair que la constitution fixe un délai impératif pour organiser les élections élections afin de doter le pays d'un parlement légitime. Mais entre l'adoption de la constitution et la tenu dans le délai précis de six mois maximum, le CNT est chargé d'assumer le rôle du parlement. Contrairement à ce qu'on nous fait entendre, cette mission du CNT est limitée dans le temps. Il n y a aucune situation de force majeure qui lui permet de continuer à légiférer passé ce délai constitutionnel de six mois. Mieux, la constitution précise même les tâches que le CNT doit exécuter durant cette période avec l'article 158, c'est à dire adopter les lois nécessaires à la mise en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics. Ne pas organiser les élections six mois après son adoption est une violation flagrante de la constitution. Dès lors la question de la constitutionnalité de ce décret présidentiel ne se pose même pas pas car tous les actes posés par ce CNT au delà du délai constitutionnel imposé par la constitution sont illégaux. La constitution n'accorde aucun droit au CNT de légiférer après le délai de six mois maximum pour organiser des élections législatives après son adoption. Nous sommes coutumiers de ces violations de notre constitution. Cela n'est possible qu'en Guinée. En fait cette constitution a été suspendue depuis le 7 novembre 2010 qui était le délai constitutionnel pour organiser les législatives qui allaient être le point de départ de la mise en place de toutes les institutions à savoir la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes, l'Institut National des Droits des Humains, le Médiateur National de la République et le Haut Conseil des Collectivités Locales. Nous sommes devant un veritable déséquilibre institutionnel qui affecte le fonctionnement régulier de l'Etat et de la démocratie dans le pays.]]></description>
			<dc:creator>AS Wann</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 28 Dec 2013 19:51:03 +0100</pubDate>
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			<title>Fanta Kaba A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39007</link>
			<description><![CDATA[Merci M. Baldé. 1. Votre intervention a eu au moins le mérite de susciter des polémiques sur un sujet capital de notre société. 2. Loin d'être femme de droit. Je trouve normal que le texte soit aussi long et aussi explicite car il s'adresse à des guinéens qui, dans la grande majorité, ne connais rien de nos lois. Même nos ceux qui nous gouvernent n'en savent pas assez. Sur le fond, pour ceux qui contestent vos conclusions, je les invite à utiliser les articles de nos Lois pour réagir. Bonne année.]]></description>
			<dc:creator>Fanta Kaba</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 28 Dec 2013 16:11:30 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-39001</link>
			<description><![CDATA[ Comme je l'ai dit précédemment, AC viole la Constitution quand ça l'arrange, sans réaction de la part de l'opposition, mais veut imposer le respect de la loi quand il y va de son intérêt. Comme l'opposition n'a pas fait ce qu'il fallait en temps utile, y compris contester les nominations illégales à la CS, il est maintenant difficile d'agir, à part vociférer pour rien. L'esprit de la Constitution est également dévoyé, car le législatif n'est pas un pouvoir inférieur à l'exécutif, mais je ne suis pas sûr que tout le monde en soit conscient. Concernant le point 2, l'opposition est toujours en retard d'un train et n'anticipe pas le futur, même proche. Dès la décision de la CS, il fallait siéger et bloquer le processus d'installation via le vote du règlement intérieur, sous réserve d'application des accords du 3 Juillet, que la mouvance a signés. Il fallait mettre cette dernière au pied du mur, non pas pour procéder à un chantage et obliger celle-ci à faire quelque chose qu'elle ne souhaite pas, mais pour faire valoir des accords acceptés par tous, mais non appliqués (faute de temps ???). Si la mouvance refuse de respecter son engagement à la face du monde, alors... Toutefois, il ne s'agit pas de discuter de ce qu'il aurait fallu faire, puisque cela n'a pas été fait pour le moment, mais de ce qui existe compte-tenu des conditions actuelles. En l'absence d'installation de l'AN, peu importe les raisons, c'est bien le CNT qui est habilité à agir dans l'attente. Dans le pire des cas, AC peut ne jamais convoquer l'AN, et ce sera aux députés de se prendre en mains dès la session d'Avril 2014, puisqu'il n'y a pas besoin de décret de convocation à ce moment. L'ennui c'est qu'on aura perdu du temps, et que s'ils mettent à profit leur moyen de pression pour faire appliquer les accords du 3 Juillet, cela retardera d'autant les élections communautaires, et le choix d'un nouvel opérateur électoral. C'est aussi ce que souhaite AC. Pourtant il faut être persévérant et ne pas lâcher prise. Seules des élections transparentes en 2015 permettront l'alternance, l'un des critères pour affirmer que nous sommes en voie de démocratisation.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 28 Dec 2013 11:09:01 +0100</pubDate>
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			<title>amadousdialamba A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38999</link>
			<description><![CDATA[SVP :lire mais ils n'ont jamais.....]]></description>
			<dc:creator>amadousdialamba</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 28 Dec 2013 07:08:40 +0100</pubDate>
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		<item>
			<title>amadousdialamba A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38993</link>
			<description><![CDATA[Héyii, héyii, trop de critiques sur la dimension de ce texte. De grâce, considérez son fond et non sa forme. Il faut savoir que ce compatriote a passé peut-être toute une demi-journée ou une bonne partie d’une de ses nuits à bruler ses méninges pour produire ce texte. A défaut de l’encourager, il ne faut pas trop le taper SVP. Moi je l’encourage à persévérer dans son effort vraiment louable. A mon avis, ce brillant auteur a voulu tout simplement fournir autant que possible des détails dans son œuvre en vue de faire comprendre au maximum les citoyens la procédure normale, si le pays était normal. Malheureusement le nôtre est encore loin de l’être. Lisons les parties qui nous paraissent instructives et laissons le reste aux plus curieux. Puisque de toute façon, en Afrique, particulièrement chez nous en Guinée, on ne se soucie presque point de la constitution, à plus forte raison les règles et procédures qui l’accompagnent. A chaque crise ou conflit, les accords conçus à l’insu du peuple sont plus considérés que notre constitution. Pourtant ces accords sont souvent élaborés par un simple groupe restreint, dominé par des délégués du régime et des étrangers qu’on aime souvent appeler représentants de la communauté internationale, également complices. Nous avons assisté à plusieurs reprises à ces cas de figure, sans que personne ne crie au scandale. Depuis toujours, nous produisons et votons inutilement des textes, car ils n’ont jamais empêché les régimes de faire ce qu’ils désirent de faire pour atteindre leur objectifs politiques. Combien de fois Alifa le Mossi a piétiné nos textes pour arriver à ses fins ? Depuis 2010, il en a fait à plusieurs reprises. Il est en train d’en faire encore aujourd’hui, avec son refus catégorique de mettre en place la nouvelle Assemblée nationale et il continuera de le faire sans être inquiété. Alors du calme SVP, nos avis ne se limitent qu’à l’animation de la galerie.]]></description>
			<dc:creator>amadousdialamba</dc:creator>
			<pubDate>Sat, 28 Dec 2013 04:12:25 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38986</link>
			<description><![CDATA[ En dehors de la réponse ci-dessus, il est nécessaire que les Guinéens particulièrement sensibilisés aux problèmes des droits de l'homme, sachent que les Guinéens pourtant concernés refusent d'agir, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Il a fallu près de 3 ans avant de parvenir à porter plainte contre les criminels de 2007 et 2009 par exemple. Or on ne peut pas obliger les victimes à agir contre leur gré. Ceux qui veulent agir ou aider peuvent convaincre des victimes d'agir, et non attendre la mobilisation des partis politiques.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Fri, 27 Dec 2013 22:38:13 +0100</pubDate>
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			<title>Balde Gando A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38983</link>
			<description><![CDATA[ Merci Gandhi pour votre soutien! Je vous remercie surtout pour la critique sur le continu de l’Article. C’est la raison pour laquelle nous sommes là. Mon approche était double: montrer 1 les limites de l’Article 157(en l’opposant aux Art. 159, 1 et 2 ainsi qu’au préambule), voir chapitre « CNT versus Assemblée Nationale » et séparation et équilibre des pouvoirs 2 tout en supposant que le CNT soit encore habilitée à légiférer (ce que vous soutenez), que le décret présidentiel de convocation d’une session extraordinaire du CNT( !) est en flagrante violation avec la Constitution (Article 69, Alinéa 4 en combinaison avec 76, Alinéa 2). Voir Chapitre : « Question de la légalité de la convocation d’une session extraordinaire( !) du CNT. La discussion concernant AN et députés n’est que périphérique et n’a aucune incidence négative sur les points 1. et 2. Qu’en pensez-vous ? Votre avis concernant surtout point 2 m’intéresse énormément. Merci d’avance !]]></description>
			<dc:creator>Balde Gando</dc:creator>
			<pubDate>Fri, 27 Dec 2013 22:13:05 +0100</pubDate>
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			<title>Vive les Droits de lHomme A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38977</link>
			<description><![CDATA[Je voudrais bien débattre sur le contenu. Ainsi j’ai appris que le président n’avait pas le droit de convoquer le CNT même la session extraordinaire pour l’adoption du budget, le CNT se réunissant de plein droit. J’ai aussi appris que le gouvernement avait convoqué une session ordinaire les années précédentes pour l’adopter le budget. Et ceci en contradiction flagrante avec la Constitution. Et que dire de la Déclaration de biens que le Président, les ministres et autres ? Ce qui m’emmène à la conclusion, soit on s’en fout éperdument de la Loi en Guinée ou bien les partis politiques et le gouvernement n’ont pas de juristes qualifiés. J’avoue que je ne sais pas qu’est ce qui est pire ! La saisine de la CEDEAO pour les cas de violation des droits de l’Homme est plus que souhaitable. ! Et la société civile, les professeurs et Hommes de Droit sont absents malheureusement absent de ce débat. Dommage ! Merci M. Balde pour l’éclairage et la leçon ! Vive la vulgarisation de nos textes de Loi !.]]></description>
			<dc:creator>Vive les Droits de lHomme</dc:creator>
			<pubDate>Fri, 27 Dec 2013 20:45:54 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/3983-question-de-la-constitutionalite-du-decret-presidentiel-convoquant-le-cnt.html#comment-38977</guid>
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