<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<title>Que fait Alpha Condé du principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?</title>
		<description>Commentaires pour Que fait Alpha Condé du principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?</description>
		<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html</link>
		<lastBuildDate>Sun, 08 Apr 2018 05:04:38 +0100</lastBuildDate>
		<generator>JComments</generator>
		<atom:link href="http://guineeactu.info/component/jcomments/feed/com_content/365/10.html" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<item>
			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3866</link>
			<description><![CDATA[Mr Cissé, il n'y a pas de période d'exception actuellement, AC nous serinant quotidiennement qu'il a été démocratiquement élu, mais surtout les dispositions transitoires sont prévues constitutionnellement. Contrairement à d'autres institutions qui ne sont pas encore effectives (AN, Cour constitutionnelle, Haute Cour de justice, etc...), le CSM est opérationnel (ses membres existent) et ne nécessite la décision d'aucune instance nouvelle pour exister. Une loi organique viendra ultérieurement pour préciser le fonctionnement, l'organisation et les autres compétences du CSM, mais son pouvoir de donner des avis obligatoires sur la carrière des magistrats est réglé par les articles 109 et 111 de la Constitution. Enfin, le juge ne peut pas se saisir d'office pour contester l'irrégularité des actes du pouvoir (il serait débordé - lol -). En revanche, les personnes concernées pourront le faire, puisque le décret devait se référer au moins à la constitution mais également à l'avis du CSM.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Thu, 25 Aug 2011 16:27:34 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3866</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Pokpa Holomo Lamah A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3856</link>
			<description><![CDATA[Tout à fait Mr Gandhi, j'avais envoyé un post dans ce sens mais qui n'a pas été publié, je ne sais pourquoi. Je disais qu'on n'avait pas besoin d'être dans le secret des anges pour savoir si la procédure a été respectée et que les affaires de l'État n'étaient pas des affaires mystiques. C'est un droit des citoyens d'être informés de tout ce que l'État fait. Ça peut l'être avant ou après l'action. J'ai mentionné comme vous, que si les membres du CSM avaient été consultés, le corps du décret devrait faire mention.]]></description>
			<dc:creator>Pokpa Holomo Lamah</dc:creator>
			<pubDate>Thu, 25 Aug 2011 13:15:25 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3856</guid>
		</item>
		<item>
			<title>CISSE A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3854</link>
			<description><![CDATA[suite Il faudra ici tenir compte du contexte juridique d'exception que connait le pays actuellement.En outre, il faudra se poser la question de l'existence JURIDIQUE du CSM dans le contexte actuel.Personnellement, il me semble qu'elle n'existe pas ou ne peut fonctionner compte tenue de l'absence d'une nouvelle loi organique.Par consequent, l'executif peut proceder à une reorganisation des services de l'administration judiciaire(les magistrats etant pris ici comme des agents de l'administration)sans referer au CSM compte tenue de la periode d'exception (ou de transition). Pour finir,l'absence de base textuelle dudit décret n'entraine que l'injonction faite par le juge à l'administration de proceder à la regularisation de l'acte contesté.Cela ne change pas fondamentalement la decision de l'administration. Amicalement.]]></description>
			<dc:creator>CISSE</dc:creator>
			<pubDate>Thu, 25 Aug 2011 12:47:01 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3854</guid>
		</item>
		<item>
			<title>CISSE A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3852</link>
			<description><![CDATA[Mr Gandhi, c'est justement la non inscription de base legale dans le décret publié sur le site(verifier cette absence dans le journal officiel) qui pousse à proposer deux types d'analyses.Soit, on considère que le décret s'appui sur la loi organique de 1991(L91/010/CTRN 23 DEC.1991),resultant elle meme de la loi fondamentale(ancienne constitution).Or,on sait que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la loi fondamentale a été abrogée de facto.Par consequent, la loi organique de 1991 se trouve depourvue de base legale, donc effacée des normes juridiques actuelles.Elle ne peut donc servir de base textuelle au décret commenté.Il n'est donc pas utile de verifier le respect ou non de la procedure mise en place par ladite loi organique.La seconde hypothèse , plus plausible, consiste à considerer la nouvelle constitution comme la base legale du décret commenté.L'acte reglementaire(décret) prend ici sa source directement dans la constitution.]]></description>
			<dc:creator>CISSE</dc:creator>
			<pubDate>Thu, 25 Aug 2011 12:23:34 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3852</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3827</link>
			<description><![CDATA[Mr Cissé, avez-vous constaté que le décret présidentiel ne fait même pas référence aux textes lui permettant de prendre cette décision. Nous sommes en pleine république bananière. Espérons que les juristes concernés sauront le mettre à profit. La constitution de 2010 est d'application immédiate pour autant que l'Institution ait été mise en place. Le CSM a subi peu de modifications depuis 91, et il ne nécessite pas l'aval d'institutions non encore mises en place, pour nommer ses 17 membres. Il peut donc fonctionner sans problème.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Wed, 24 Aug 2011 19:31:39 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3827</guid>
		</item>
		<item>
			<title>CISSE A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3805</link>
			<description><![CDATA[Mr Gandhi et Mr Cissé, quel est la base legale(textuelle) du décret D/2011/PRG/SGG portant nommination des magistrats ? Es-ce la loi organique L 91/010/CTRN du 23 decembre 1991,resultant elle meme de la loi fondamentale, portant création du Conseil Superieur de la Magistrature ou la nouvelle constitution de 2010? La reponse à cette question vous permettra de voir que selon le postulat adopté l'analyse dudit décret est differente et pose une veritable question de fond.Je vous attends pour en debattre.]]></description>
			<dc:creator>CISSE</dc:creator>
			<pubDate>Wed, 24 Aug 2011 12:39:53 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3805</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3769</link>
			<description><![CDATA[Non Mr Cissé, moi je sais que cela n'a pas eu lieu, mais comme ma parole ne suffit pas, il faut bien que je vous donne des éléments vous permettant d'avoir des éléments d'information, à défaut de certitude. De toutes façons, on verra ce que les hommes de loi ont dans le ventre, s'ils contestent ou pas ces décisions. S'ils ne le font pas, c'est qu'ils n'étaient pas dignes de leurs jobs. Ce sera donc à l'opposition d'intenter une action. Enfin si vous voulez faire de la dialectique avec moi, je suis partant.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 21:56:55 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3769</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3755</link>
			<description><![CDATA[Mr Kaba, pourriez-vous ne pas parler la bouche pleine (métaphore), car vous sautez des mots qui rendent votre commentaire incompréhensible.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 18:45:20 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3755</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Cissé A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3752</link>
			<description><![CDATA[Monsieur Gandhi puisqu'aucun article n'a fait état consultation du Conseil supérieur de la Magistrature, il faut en inférer qu'elle n a pas eu lieu? Sacrée façon de raisonner.]]></description>
			<dc:creator>Cissé</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 18:22:17 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3752</guid>
		</item>
		<item>
			<title>kaba A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3733</link>
			<description><![CDATA[jusqu'à preuve du contraire, le président de la république est le président du conseil supérieur de la magistrature. C'est très bas que les gens qui se dise "juristes" soient incapables de faire une bonne lecture des choses. Ces nominations n'ont rien d'anticonstitutionnel. Madame si voulez vous opposer, vous devez être sérieuse et faire des critiques objectives. Si la motivation de ces nominations est discutable, il n'est pas moins de discuter la constitutionnalité de ces actes. On ne veut plus irresponsable mais les gens qui contribue à éclairer l'opinion nationale.]]></description>
			<dc:creator>kaba</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:10:25 +0100</pubDate>
			<guid>http://guineeactu.info/actualite-informations/actualite-informations-generale/365-que-fait-alpha-conde-du-principe-dinamovibilite-des-magistrats-du-siege-.html#comment-3733</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
