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		<title>Assignation des opposants : abandon ou report correctif de procédure erronée ?</title>
		<description>Commentaires pour Assignation des opposants : abandon ou report correctif de procédure erronée ?</description>
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			<title>CISSE A écrit :</title>
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			<description><![CDATA[RECTIFICATION Contrairement à ce que j'ai écris ci-dessous, les organisateurs de la manif sont à mettre dans la meme catégorie des mises en cause que ceux détenus provisoirement au titre de la loi anti-casse. C'est la responsabilité résultant de la complicité par instigation qui semble etre invoquée. Par conséquent, confirmant le commentaire de mr Barry, nous sommes au pénal.]]></description>
			<dc:creator>CISSE</dc:creator>
			<pubDate>Wed, 13 Mar 2013 13:25:03 +0100</pubDate>
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			<title>CISSE A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/2814-assignation-des-opposants-abandon-ou-report-correctif-de-procedure-erronee-.html#comment-27018</link>
			<description><![CDATA[La règle juridique en la matière est: LE Pénal tient le Civil en l'état. Par ailleurs, il me semble que les mises en cause sont invités à répondre des dommages causés par une manifestation publique organisée par eux.On recherche ici une responsabilité objective des organisateurs de ladite manifestation. Les personnes mises en détention provisoire sont quant à eux sous l'empire de la loi anti-casse. Par conséquent et nonobstant un lien apparent entre les deux catégories de mises en causes, la nature de la responsabilité est différente selon le cas de figure (resp. civ pour le premier; resp. pénale pour le second). Il en est de meme pour les consequences(réparation pécuniaire du préjudice causé/ réparation pécuniaire et peine de prison).]]></description>
			<dc:creator>CISSE</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 12 Mar 2013 23:17:21 +0100</pubDate>
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			<title>Gandhi A écrit :</title>
			<link>http://guineeactu.info/debats-discussions/analyse/2814-assignation-des-opposants-abandon-ou-report-correctif-de-procedure-erronee-.html#comment-27006</link>
			<description><![CDATA[Pour traduire les propos de Makanera, on ne peut poursuivre officiellement sur le plan pénal que les auteurs de l'infraction, à savoir les 3 signataires de l'autorisation. C'était donc aller un peu vite en besogne que de citer les leaders de l'opposition. Cela dénote l'incompétence du Ministère public, mais on le savait avec le recyclage de criminels comme Fernandez. Si les 3 sont condamnés, on pourra à ce moment seulement, rechercher des complices éventuels, à savoir les leaders de l'opposition. Par la suite, si tous sont condamnés au pénal (avec des peines de prison possible), il faudra faire un autre procès sur le plan civil, en vue d'obtenir la réparation financière des dégâts, au titre de la responsabilité. Si AC s'imagine non seulement qu'il va éliminer ses opposants du jeu politique par de viles manoeuvres, et que les pillages de ses fans, aidés par les criminels en uniforme, seront supportés par l'opposition, il se met le doigt dans l'oeil et va au devant de tensions... extrêmes. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, on va demander son départ et on le remercie de nous y aider.]]></description>
			<dc:creator>Gandhi</dc:creator>
			<pubDate>Tue, 12 Mar 2013 19:27:37 +0100</pubDate>
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