Guido Santullo : « Je suis prêt maintenant à affronter Alpha Condé »

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SANTULLO_Guido_2_01Devant la réquisition de ses immeubles par l’Etat, Guido Santullo, PDG de la société immobilière Gaeta et propriétaire des immeubles de la Cité Chemin de fer organise depuis l’extérieur la résistance. Dans ce bras de fer qui l’oppose à l’Etat, il dénonce avec véhémence la décision du président de la République, Alpha Condé contre lequel il a décidé de déposer une plainte à Bruxelles, en Suisse et à la Haye pour "détournement de biens". C’est ce qu’il nous a confié au cours d’un entretien téléphonique.


L
’Indépendant : Comment réagissez-vous à la décision du président de la République qui a réquisitionné vos immeubles pour un an ?

Santullo Guido: Je pense qu’on n’est pas dans un pays en guerre encore moins dans un cas de révolution. Je me demande comment un chef d‘Etat peut prendre un décret pour m’enlever les immeubles de la Cité Chemin de fer qui m’appartient jusqu’à 66 ans. Je suis victime d’une véritable expropriation. L’Etat étant une continuité, je me pose la question de savoir comment est-ce qu’un président de la République peut réquisitionner mes biens au mépris des lois du pays. Pour un président de la République qui prétend qu’il y a la démocratie dans son pays, je suis vraiment surpris et navré de le voir agir de la sorte sans se référer à la justice de son pays. C’est une drôle de démocratie ça. S’il estime que j’ai détourné les biens de l’Etat, de l’argent de l’Etat ou fait quelque chose de contraire à la loi, pourquoi n’intente-t-il pas un procès contre moi ? Cette Cité est construite avec mon propre argent et celui que j’ai reçu en prêt auprès des banques. Je rappelle que je dois encore rembourser aux banques plus de 60 millions de dollars que j’ai investis dans la construction de cette cité. Je me dis que ce qu’il a fait n’est pas digne d’un président démocratique et respectueux de l’Etat de Droit.

Le décret souligne pourtant clairement que c’est par souci de ‘’préserver les intérêts du pays’’. Est-ce parce que l’Etat, quelque part, est lésé par rapport aux différentes taxes qu’il est en droit de prélever sur ces immeubles ?

Non ! Moi je ne dois pas de taxes. Cette cité est, selon les clauses de notre bail, exonérée du paiement de toute taxe pendant 35 ans. En matière d’investissement, le gouvernement de feu président Lansana Conté avait exonéré la Cité pour une durée de 35 ans. Le président Alpha Condé vient abolir cette décision. Comment peut-il abolir aussi facilement un contrat qui a été signé par ce gouvernement au nom de l’Etat guinéen ?

Alors qu’est-ce que vous entendez faire, maintenant que vos immeubles sont réquisitionnés par l’Etat pour un an ?

Déjà, je vous informe de quelque chose qui est très important. En effet, mes avocats viennent de déposer une plainte contre le président Alpha Condé en Suisse, à Bruxelles en Belgique et à la Haye pour "détournement de biens".

Cette plainte que vous avez déposée s’adresse donc nommément au président Alpha Condé en personne ou à l’Etat guinéen au nom duquel il agit ?

C’est contre le président Alpha Condé lui-même. C’est lui qui est nommément cité. Parce que c’est lui qui a fait cela et non l’Etat guinéen. Vous savez, le lundi 16 avril, le Patrimoine bâti-public est venu à la Cité Chemin de fer pour récupérer les clés des immeubles. Où sont les clés de la Cité ? Ce sont les locataires qui ont les clés. Vraiment le gouvernement guinéen ne connaît rien, il ne connaît pas ce qu’il doit faire. En tous les cas, la plainte est déposée depuis ce matin. En même temps, Me. Diallo en Guinée a déposé une plainte auprès de la Cour suprême de Guinée.

Est-ce que c’est la même plainte qui est déposée au niveau de cette haute juridiction guinéenne ?

Non. La plainte qu’on a déposée auprès de la Cour suprême vise à faire annuler le décret de réquisition pris par le président Alpha Condé.

Pourtant Monsieur Santullo, certaines personnes proches du dossier nous ont confié que votre Cité fait l’objet de cette mesure de réquisition parce que vous n’avez pas respecté les procédures légales en la matière, c’est-à-dire le bail à construction.

Je vous remercie de cette question. Je vous précise tout de suite qu’au niveau du ministère de l’Habitat, il y a une certaine madame Barry et deux autres personnes de ce département qui ont suivi, pas à pas, la construction de cette Cité. On ne peut pas me dire que je n’ai pas respecté les procédures. La Cité, elle est là encore et tout le monde l’aperçoit pour juger de sa qualité. Je me dis que ce sont des grossiers ragots qu’on raconte aux gens. Alors si vraiment c’est le cas, il n’avait qu’à aller au tribunal et porter plainte contre moi. C’est à coût de plusieurs milliards que j’ai construit ces immeubles. Ce n’est pas un décret qui peut venir remettre en cause ce que les lois guinéennes m’ont concédé légalement. On confie l’administration de ma Cité à la direction générale du Patrimoine bâti-public. Alors que moi, je n’ai jamais travaillé avec cette direction. J’ai fait tout mon contrat avec le ministère de l’Habitat et non avec le Patrimoine bâti-public. Dans le cadre de ce contrat, il y a eu une commission qui a suivi les travaux. C’est madame Barry qui est à l’Habitat et dont le mari est au ministère des TP, c’est elle-même qui supervisait tout.

Selon toujours les mêmes personnes, le bail à construction en Guinée ne doit pas dépasser 60 ans alors que vous, votre contrat est de 66 ans.

Est-ce que c’est moi qui ai fait les lois de bail en Guinée ou bien c’est moi qui l’ai signé, ce bail ? Qui a fait ce bail ? C’est le ministre de l’Habitat à l’époque, Dr Alpha Ousmane. Sinon moi, je voulais personnellement acheter le terrain et le construire. Ecoutez, Kerfalla qui était le Secrétaire général du ministère à l’époque, c’est lui-même qui a fait ce bail. Ecoutez, on ne peut me faire payer à la place du ministère ses fautes, s’il y en a. Qu’il demande des comptes à ce ministère et qu’on me laisse ma Cité tranquille, sinon aller simplement au tribunal. C’est aussi simple que ça. Nous sommes censés être dans un Etat de Droit. Respectons les lois au lieu de faire du tort aux gens. Le président est en train de terroriser les gens… En Guinée, on est en train de vivre du gangstérisme. Déjà, on m’a fait bloquer à l’aéroport. Il a fallu que je paie 400.000 dollars pour repartir de la Guinée. Donc, s’il y a un problème qu’ils aillent devant le tribunal. C’est tout. Je suis vraiment surpris par cette réquisition du président de la République étant donné qu’il a fait lui-même des hautes études en droit.

A votre avis, est-ce que cette réquisition n’a pas une corrélation avec le rapport d’audits publié par le ministère du Contrôle economique et financier et qui indique que votre société est redevable à l’Etat guinéen ?

Ces audits… On m’a fait une position abusive sur la Cité avec 20 milliards de francs guinéens. J’ai payé 14 milliards de francs. Cependant, l’Etat me doit à moi sur la cité ex-ENIPRA, 6 millions dollars et 45 milliards de francs guinéens, l’autoroute ENTA, l’Etat me doit dans ce marché, 6 millions de dollars ; la route du Petit-Bateau, 500.000 dollars et on me confisque la Cité parce que je dois payer 500.000 dollars. Que l’Etat me paie toutes ses dettes. Parce que tout est officiel. J’ai tous les papiers authentiques qui sont signés par tous les ministres de la République. Pourquoi on s’acharne sur moi ? Je dis au président Alpha Condé que ça ne va se passer ainsi. Je suis guinéen et je me battrai jusqu’au bout pour recouvrer dans toute son entièreté mes droits face à cet abus. Je vais lui bloquer tous ses comptes bancaires à l’étranger. Qu’il sache désormais faire attention quand il va se déplacer pour ne pas qu’on l’arrête. Je suis fier en tant que Guinéen de faire embaucher près de 450 Guinéens sur mes chantiers que j’ai au Gabon. Ce n’est pas lui qui a fait cela, c’est moi Santullo qui ai donné ces opportunités aux Guinéens ailleurs. Déjà, je préviens le président Alpha Condé que j’ai envoyé une copie de ma plainte à la Banque mondiale et au FMI. Ils sauront ainsi ce que ce monsieur fait. Je vais lui montrer qu’on ne peut plus faire de l’injustice aux gens et rester tranquille dans le monde. Je suis prêt maintenant à l’affronter et le dénoncer partout dans le monde.

Que faites-vous actuellement comme activités depuis votre départ de la Guinée ?

Je suis mes chantiers au Gabon, au Benin, en France, où je continue, grâce à la confiance des autorités et partenaires de ces pays, à faire avancer mes marchés et autres contrats. Ce sont ces chantiers qui me permettent d’embaucher mes frères guinéens.


Entretien téléphonique réalisé par
Camara Moro Amara
L’Indépendant, partenaire de GuineeActu.com


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Commentaires  

 
+1 #36 Mamadou Saliou Bah 28-04-2012 01:09

Hi Mon frere Lamarana !
J' etais occupe a ta " reflexion " ( que j' attendais tant ) .
Le DECRET PRESIDENTIEL fait Partie DES PRERGATIVES du President . N' en deplaisent a certains . C ' est la CONSTITUTION qui le lui confere . A C ou Un autre , c' est la CONSTITUTION ! Pas de doutes ladessus !
Cependant , Le Conseil D' ETAT ( y en a -t-il chez nous ) peut être saisi pour ( en cas d ' inconstitutionalite ) invalider le DECRET .
Bien audela , ce qui me " fend le coeur " c' est quand je vois des gens comme KOTO BACHIR BARRY ne s' occupper que de " Defense " qui rapporte ( tout de suite ) de l' argent .
Il peut " coincer " AC a tout moment . Et pour cause ?!
C' est dommage , j' ai tellement compte sur celui la ( et bien d ' autres qui ont fait la FEANF avant AC et qui menaient " la barque " ) .
Enfin ...!
Bien a toi mon frere !
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+5 #35 Gandhi 26-04-2012 19:22

Comolam, je préfère une saisie conservatoire à une réquisition. Le terme est plus adapté. Sur le fonds, je rappelle ce que j'ai dit. L'État doit pouvoir sauvegarder ses intérêts dans tous les cas, et si le contrat est léonin, il s'agit bien évidemment de le dénoncer.
Sur la forme en revanche, beaucoup de choses me gênent.
Si apparemment le terrain qui est saisi appartient à l'État, j'ai du mal à comprendre pourquoi l'État saisit un bien (même à titre conservatoire) qui lui appartient. La saisie conservatoire vise à se préserver du remboursement d'une dette dont on pense qu'elle ne sera pas recouvrée. On saisit à titre conservatoire (temporairement) - à titre d'intimidation - un bien, dont la valeur peut compenser en tout ou partie le paiement de la dette. De quelle dette s'agit-il ?
Par ailleurs, en l'absence de décision judiciaire, le créancier (ici l'État, par l'intermédiaire du Patrimoine public) doit mandater un huissier, seule personne habilitée à effectuer cette opération. Le PRG (qui n'est pas l'État, qui n'est pas propriétaire du domaine et qui n'est créancier d'aucune dette) n'a rien à voir dans cette procédure. L'État c'est moi, c'est fini. Donc le décret est hors de propos. Dans un État de droit le risque est de voir sanctionner ce décret illégal (dont le seul but apparent est de se faire mousser), et donc de perdre la partie, quand bien même sur le fonds, l'État serait dans son bon droit. Il faut donc se garder des effets de manche. Évidemment, tout cela suppose qu'on est hors le cas d'une décision judiciaire.
Là encore, il faudrait savoir si le litige porte sur une dette (ce qui est en principe le cas), sur le bail "léonin" (procédure inadaptée dans ce cas), ou sur autre chose encore. Entre les pseudo journalistes qui mélangent les termes juridiques pourtant précis, la communication présidentielle qui a d'autre objectifs, et le flou artistique entretenu sur cette affaire, on a du mal à savoir de quoi il retourne.
Enfin, le droit guinéen ne subit aucune influence anglo-saxonne en matière juridique, mais française. Qu'on le regrette ou pas importe peu.
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-2 #34 Comolam 26-04-2012 18:12

Citation en provenance du commentaire précédent de Lamarana Diallo, Londres:
Citation en provenance du commentaire précédent de alseny camara:
Pour Gandhy et autres alphabétisés guinéens « Réquisition : DR. ADM. – Procédé permettant à l’Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder les services, l’usage de meubles ou d’immeubles, la propriété de meubles, dans des hypothèses énumérées par les textes mais dont le nombre est allé croissant » Lexique des termes juridiques 9ème Edition. Gandhy, pour une réquisition on n’a pas besoin d’une décision judiciaire (juges et tribunaux), mais d’un acte administratif d’un Maire ou d’un Préfet (Cas Français) ou d’un Arrêté Ministériel ou d’un Décret présidentiel. A bon entendeur salut.

Mr.Alseny Camara, a combien s'eleve le montant de l'indemnisation de Santullo pour les prejudices causes par la "requisition" de ses immeubles???

RIEN, comme le dit le Doyen M Saliou Bah: un bien mal acquis , ne profite pas! Peut-être la prison
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+2 #33 Lamarana Diallo, Londres 26-04-2012 16:29

Citation en provenance du commentaire précédent de Mamadou Saliou Bah:
Mon frere Lamarana !
Je crois qu' il y a une nuance . Il s' agit de REQUISITION ( executif order ) et non d'EXPROPRIATION ( decision judiciaire )
Vous avez cependant raison , il ne faut pas se laisser berner par les " concepts " qui juste " contournent " la LOI , pour plus nous plier a un dictatat .
Il faut aussi Vous souvenir que " bien mal acquis , ne profite pas " . C ' est le cas de ce bonhomme qui est loin d' être ni un enfant de coeur , ni un INVESTISSEUR !
En esperant tres bientot une de vos reflexions , portez Vous bien !

Doyen, quelle est la constitutionalite du executif order en Guinee?? Dans quelles mesures peut-il etre applique?? Plus precisement, quelle est votre lecture juridique(c'est tout ce qui m'interesse en realite en depit de l'apparence!) du decret dans cette affaire??!
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-2 #32 Comolam 26-04-2012 01:25

Dans son extrait , tableau de Paris, Louis-Sébastien Mercier disait « Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi » C’est pourquoi face aux escrocs internationaux ou nationaux , la Loi ignore presque le droit !Citation en provenance du commentaire précédent de Gandhi:
Si AC viole la loi pour récupérer des biens et que personne ne réagit, au prétexte que Santullo est peut-être un escroc (et qu'il l'a mérité ?), demain, il continuera à violer la loi, pour faire ce qu'il veut, y compris aux citoyens qui sont pourtant dans la légalité (c'est lui qui décidera de ce qui est légal ou pas). C'est le cheminement classique d'une dictature qui se met en place. Vous donnez le doigt, on vous prend la main, vous donnez la main, on vous prend le bras et ainsi de suite...
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-2 #31 Comolam 25-04-2012 22:34

A mon avis, la saisie conservatoire à un caractère provisoire portant sur les biens mobiliers et autres d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, pour éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
Il faut rappeler que ce dossier est en l’étude depuis près une année et bien d’autres d’ailleurs par un cabinet international recommander par la Banque mondial et le FMI ( Gandhi pour ton info) Mr Satullo avait versé une somme 400mille$ en caution lors de sa dernière visite en Guinée, en promettant de revenir régler le problème, faut de quoi l’agent judiciaire de l’État a été saisi afin de déclanger une procedure à la justice sur ce contrat dans lequel l’État guinéen a été "lésé". Le décret présidentiel (L'Executive Order ) est tout à fait l’égal, c’est une saisie provisoire d’une année, c’est un ordre exécutifs qui existent depuis 1789, année d'entrée en fonction de George Washington, et permet souvent d'orienter l'action de l'exécutif. Ils acquièrent parfois force de loi lorsqu'ils viennent compléter ou instituer certaines lois de la République. En droit des affaires, la clause léonine est une clause qui prive ou attribue à un associé tous les profits ou toutes les pertes de la société.Une telle clause est interdite par la Loi guinéenne. Elle n'entraîne pas forcement la nullité du contrat de la société mais elle est réputée non écrite. Le terme « léonin » signifie en l'espèce la clause par laquelle on se réserve la "part du lion", en référence notamment de beaucoup de contrat signé au temps de Lansana Conté, c’est cas de la ferme Avicole de Sadakadji, Alseny Barry, Mamadou Sylla, Satullo, le port de Conakry et bien autres à venir !
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+3 #30 Mamadou Saliou Bah 25-04-2012 11:49

Mon frere Lamarana !
Je crois qu' il y a une nuance . Il s' agit de REQUISITION ( executif order ) et non d'EXPROPRIATION ( decision judiciaire )
Vous avez cependant raison , il ne faut pas se laisser berner par les " concepts " qui juste " contournent " la LOI , pour plus nous plier a un dictatat .
Il faut aussi Vous souvenir que " bien mal acquis , ne profite pas " . C ' est le cas de ce bonhomme qui est loin d' être ni un enfant de coeur , ni un INVESTISSEUR !
En esperant tres bientot une de vos reflexions , portez Vous bien !
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+1 #29 Gandhi 25-04-2012 09:53

Si AC viole la loi pour récupérer des biens et que personne ne réagit, au prétexte que Santullo est peut-être un escroc (et qu'il l'a mérité ?), demain, il continuera à violer la loi, pour faire ce qu'il veut, y compris aux citoyens qui sont pourtant dans la légalité (c'est lui qui décidera de ce qui est légal ou pas). C'est le cheminement classique d'une dictature qui se met en place. Vous donnez le doigt, on vous prend la main, vous donnez la main, on vous prend le bras et ainsi de suite...
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-1 #28 Comolam 25-04-2012 09:38

Je pense que c’est une saisie conservatoire pour un an, ce dossier est en l’étude depuis près d'un an, ce Mr Santullo avait déposé 400 mille$ en caution lors de sa dernière visite, l’agent judiciaire de l’État est saisi afin d’éclairer l’opinion sur ce contrat dans lequel l’État guinéen semble être "lésé". IL faut dire qu'un décret présidentiel est un ordre exécutifs qui existent depuis 1789, année d'entrée en fonction de George Washington, et permettent souvent d'orienter l'action de l'exécutif. Ils acquièrent parfois force de loi lorsqu'ils viennent compléter ou instituer le vide juridique ( ex des contrat léonin, bail Mr Barry Alseny,la maison reformé par CDD,l'affaire de la banque Centrale avec Mamadou Sylla,celui Santullo)En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive ou attribue à un associé tous les profits ou toutes les pertes.Une telle clause est interdite par la Loi. Elle n'entraîne pas forcement la nullité du contrat de société mais elle est réputée non écrite.Le terme « léonin » signifie en l'espèce la clause par laquelle on se réserve la "part du lion", en référence notamment à une fable de Phèdre reprise par La Fontaine.
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+2 #27 Lamarana Diallo, Londres 25-04-2012 07:25

Bonjour Doyen Bah,
Je suis toujours la mais je lis plus que je n'intervienne...Et je ne manque aucun de vos commentaires sur ce site.
Sur les $400k dollars, ma comprehension est toute autre. Santullo dit avoir ete contraint de debourser ce montant pourqu'on le laisse quitter la Guinee. Je suis sure que vous conviendrez avec moi, Doyen, que si c montant etait une indemnisation, c'est le sieur Santullo qui l'aurait percu.
N'etant pas juriste, j'ai ecoute tous les arguments autour de cette "requisition". J'ai aussi lu le code foncier et dominial de la guinee qui aborde precisement cette question d'expropriation pour cause d'interet general(art 54,55 etc), il est clairement indique qu' a defaut d'un accord a l'amiable entre les parties(Etat et Santullo dans notre cas), l'expropriation s'opere par decision de justice, moyennant une juste indemnite payee au proprietaire des lieux. Donc, au regard de la loi, l'Etat Guineen a illegalement saisi les biens d'un citoyen et a commis une violation flagrante de la loi...!!
Il faut se lever pour denoncer ces agissements avant qu'Alpha Conde et son gouvernement ne commencent a requisitionner la vie des Guineens.
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+5 #26 mamadou saliou bah 24-04-2012 23:49

HI mon frere Lamarana !
Vous vous faites rare , c'est pas grave .
Permettez moi de dire que , selon SANTULLO , pour le moment , il a recu $ 400.000 US .
Je ne sais pas ce que sait Mr CAMARA , ou ce qu'il vous dira , mais c'est le montant donne par Mr SANTULLO .
Bien a vous !
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+3 #25 Lamarana Diallo, Londres 24-04-2012 16:11

Citation en provenance du commentaire précédent de alseny camara:
Pour Gandhy et autres alphabétisés guinéens « Réquisition : DR. ADM. – Procédé permettant à l’Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder les services, l’usage de meubles ou d’immeubles, la propriété de meubles, dans des hypothèses énumérées par les textes mais dont le nombre est allé croissant » Lexique des termes juridiques 9ème Edition. Gandhy, pour une réquisition on n’a pas besoin d’une décision judiciaire (juges et tribunaux), mais d’un acte administratif d’un Maire ou d’un Préfet (Cas Français) ou d’un Arrêté Ministériel ou d’un Décret présidentiel. A bon entendeur salut.

Mr.Alseny Camara, a combien s'eleve le montant de l'indemnisation de Santullo pour les prejudices causes par la "requisition" de ses immeubles???
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+2 #24 IbrahimaSory 24-04-2012 14:08

Citation en provenance du commentaire précédent de alseny camara:
Pour Gandhy et autres alphabétisés guinéens « Réquisition : DR. ADM. – Procédé permettant à l’Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder les services, l’usage de meubles ou d’immeubles, la propriété de meubles, dans des hypothèses énumérées par les textes mais dont le nombre est allé croissant »

De deux choses l'une.
Ou notre compatriote Ghandi a entierement raison quand il dit:"Alsény Camara, si vous ne savez pas lire, il vaut mieux longer les murs que de raconter n'importe quoi..."
Ou ce décret libellé "de Réquisition" était tout sauf une réquisition.
Dans tous les cas, j’ose croire que mes compatriotes, et tous mes compatriotes, sont d’accord sur la substance du débat: Une expropriation illégale a été opérée par la Présidence de la République contre un citoyen, fut-il un escroc international sans foi. Et ce genre d’actes ne fera que perpétuer l’autocratie et l’injustice qui ont longtemps gangrené notre pays.
Cela dit, nous acceptons tout autant que certains de ces compatriotes, dans leur quête d’une place au soleil, continueront à se rouler dans la boue dans le simple but d’éclabousser les bottes des autres. Nous les tolérons aussi car nous prônons La Démocratie.
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+3 #23 Gandhi 24-04-2012 14:00

Alsény Camara, puisque vous voulez nous expliquer ce qu'est une réquisition, ce que tout le monde sait ici, il serait juste de nous préciser le texte de loi guinéenne qui permet à l'État de réquisitionner un immeuble... au prétexte que le contrat de bail de celui-ci serait vicié. Il serait en effet utile d'en connaitre les conditions de mise en oeuvre. Une fois que vous nous aurez fourni le texte, je pourrai vous montrer que la réquisition d'immeuble n'existe que dans des conditions bien particulières.
D'ailleurs votre définition de la réquisition (en droit administratif) indique "moyennant indemnisation" (je doute que Santullo le soit), et désigne des immeubles appartenant à d'autres propriétaires que l'État lui-même. L'État n'a pas besoin de réquisitionner ce qui lui appartient.
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-5 #22 alseny camara 24-04-2012 11:30

Pour Gandhy et autres alphabétisés guinéens « Réquisition : DR. ADM. – Procédé permettant à l’Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder les services, l’usage de meubles ou d’immeubles, la propriété de meubles, dans des hypothèses énumérées par les textes mais dont le nombre est allé croissant » Lexique des termes juridiques 9ème Edition. Gandhy, pour une réquisition on n’a pas besoin d’une décision judiciaire (juges et tribunaux), mais d’un acte administratif d’un Maire ou d’un Préfet (Cas Français) ou d’un Arrêté Ministériel ou d’un Décret présidentiel. A bon entendeur salut.
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+3 #21 Mory Kaba 24-04-2012 11:02

M.Santullo a le DROIT pour lui. En effet, qu’il soit Guinéen, Chinois ou Italien, le problème qu’il soulève est celui du respect des engagements de l’Etat Guinéen notamment celui du respect des CONTRATS. Si les Guinéens laissent faire le Burkinabé A.Koné, je pense aucun investisseur privé ou public n’ira mettre un centime en Guinée. Vous pouvez traiter M.Santullo de tous les noms mais, il a un contrat en bonne et dû forme. Il faut condamner cet aventurier A.Koné et dire que ce Burkinabé prêtant avoir fait des études de DROIT ! M.Santullo, tous les VRAIS Guinéens vous soutiennent. Du courage !
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+5 #20 Traoré 23-04-2012 20:09

Mr Youssouf,la meilleur forme il faut nécessaiement établir la vérité et la JUSTICE en Guinée,et pour le moment le gouvernement est incapable.
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+4 #19 Gandhi 23-04-2012 20:00

Alsény Camara, si vous ne savez pas lire, il vaut mieux longer les murs que de raconter n'importe quoi, en plus - et c'est au moins à votre honneur - peut-être sous votre nom. Si je peux confirmer que je ne suis pas sur le terrain, cela ne me disqualifie aucunement pour lire le droit, que je pratique régulièrement. Puisque vous êtes témoin de toutes les dérives existantes sous la deuxième république (cela n'existait pas sous la première ?), et que vous maitrisez le droit (dites-vous, je demande à voir), je m'étonne de ne pas vous avoir vu ou entendu porter plainte contre celles-ci. Pour un spécialiste, vous faites pâle figure et comme votre langage est bien châtié, je rajoute que vous paraissez minable à essayer de jouer les fiers à bras, que vous n'êtes pas. Apprenez à lire, ensuite on vous écoutera... peut-être.
Youssouf, personne ne nie que Santullo est peut-être un escroc. Ce n'est pas en le disant que cela changera quelque chose, et AC n'a rien d'un justicier. Tout litige doit passer par la justice.; ou alors il faut dire clairement, qu'il faut installer le far-west en Guinée, où chacun fait comme il veut, parce qu'il croit que... l'affaire Trayvon Martin aux USA devrait vous inspirer.
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+7 #18 Mamadou Saliou Bah 23-04-2012 18:04

Je me souviens avoir rencontre ce type avec CDD et DIAKITE ( FRERE de KOUMBA ) toute une après - midi . C' était a la pose de la première Pierre de la reconstruction de la MOSQUÉE de LABE .
Ma question a CDD était pourquoi ce bonhomme et pas des nationaux ?
Réponse : " volonté du PATRON " ( Lansana Conte ) !
Comme pour cette MOSQUÉE ,( + de $3.0000.000) la cite chemin de fer ,de l ' argent " propre " de Lansana Conte !
Ça a fait sourire plus d'un !
Évidemment , bcp d' acteurs de la scène politique actuelle sont dans un cas similaire , alors...
Pour UNE REQUISITION de ce type on ne passe pas par la JUSTICE ! Ordre EXÉCUTIF !
C' est curieux que la plainte soit portée en EUROPE pour un " conflit " entre UN GUINEEN et l'ETAT GUINEEN ! Peut-être , n'est il pas assez " GUINEEN " ! Enfin , Bizarreries Guinéennes !
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+5 #17 alhousseny 23-04-2012 14:04

Citation en provenance du commentaire précédent de youssouf bangoura:
On aime tellement critiquer Alpha Condé, on est prèt à soutenir ceux qui ont spolié la Guinée pendant tout le regne de Lansana Conté . Il n'est un secret pour personne que ce monsieur Santullo est entré en Guinée avec 0 centime .D'un cette cité appartient à l'Etat guinéen, de deux, il a été construit par l'argent notre pays, qu'Alpha Condé respecte ou pas la procedure, ce qui nous interesse, est la récuperation de tous les biens appartenant à l'Etat .Les degâts que Conté et ses proches ont causé à la guinée sont intolérables .

Youssouf,
Tu te trompes: nous voulons tous que les biens de l'Etat soient récupérés. Là où nous divergeons, c'est dans la manière de le faire. Nous avons le souci de voir les choses faites dans la forme appropriée et surtout celui de veiller à ne pas envoyer un message hostile aux investisseurs, chose préjudiciable au développement de la Guinée. Tu saisis un peu la subtilité, Youssouf ?
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-1 #16 Traoré 23-04-2012 13:43

Les grands voleurs de la République sont:Santullo,Mamadou Sylla,Madames Conté,Madikaba Camara,Jean Marie Doré,Fodé Bangoura,Ahamed Souaré,Naby,Cellou Dalein,Kassory Fofana,Général Sékouba Konaté,Tibou Camara,Jean Paul Sarr,Papa koly,Facinet Fofana,Colonel Benbo Fofana etc.NB:Les criminels économiques et sang sont avec le présideent Alpha Condé au palais,un criminel de Sang est Médiateur de la République,voila le changement anti-démocratique établie par le régime de RPG,et dont les victimes sont oubliers,mais un jour il aura la JUSTICE dans notre pays.
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+2 #15 Amenofils 23-04-2012 12:52

Pourquoi existe t-il en Guinee un ministere de la justice ? Si ce n'est pour trancher dans de telles situations ?
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-6 #14 youssouf bangoura 23-04-2012 10:51

On aime tellement critiquer Alpha Condé, on est prèt à soutenir ceux qui ont spolié la Guinée pendant tout le regne de Lansana Conté . Il n'est un secret pour personne que ce monsieur Santullo est entré en Guinée avec 0 centime .D'un cette cité appartient à l'Etat guinéen, de deux, il a été construit par l'argent notre pays, qu'Alpha Condé respecte ou pas la procedure, ce qui nous interesse, est la récuperation de tous les biens appartenant à l'Etat .Les degâts que Conté et ses proches ont causé à la guinée sont intolérables .
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-6 #13 alseny camara 23-04-2012 10:42

"Ce que vous ne comprenez pas, c'est que l'image de la Guinée à l'extérieur pâtit de ce genre d'initiative scandaleuse et honteuse. Seuls les Chinois qui s'en moquent, pourraient investir sans en tenir compte, mais les Américains (à travers le FMI) veillent" M. Gandhy, sans rentrer dans les causes de nullité de contrat que vous ne saississez pas bien, dans le cas présent, il y a non seulement vol de biens publics et la procédure connait un dol au détriment de l'Etat guinéen. Nous nous sommes sur le terrain pas à l'aventure, témoins de tous les évènements de la deuxième République. Aussi, le FMI encourage l'Etat à recouvrer ses droits et non le contraire, les américains sont biens informés sans le FMI, leur ambassade est bien en Guinée. Gandhy arrêtez de cautionner les "prédateurs de la République au risque d'être taxé de complice" "Makhoudho ALpha YAYA". Vive la République de Guinée et vive la patrie nous vaicrons.
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0 #12 alhousseny 23-04-2012 04:16

Sogbe
Pour ce qui est de l'exercice du décret, je vous renvoie au commentaire de Ghandi et à l'article qu'il vous recommande. Et puis de toute façon je ne suis pas expert en droit. aussi je ne vais pas me lancer dans un débat sur les subtilités de l'usage du décret présidentiel ou du droit de la propriété. Toutefois je reste persuadé que la réquisition d'un bien individuel par l'Etat est sérieusement encadré par la loi sinon nous serions carrément dans un système féodal. La notion d'utilité publique doit être clairement établie pour fonder un tel acte. Et je doute fort que la loi laisse cela à la seule appréciation de celui qui réquisitionne sans aucune intervention de la justice. Mais mon commentaire visait surtout à souligner le fait que vous reconnaissiez ignorer les détails de cette affaire et vous permettiez quand même de tirer une conclusion définitive. En lieu et place des faits, vous nous invitez à imaginer que ce Monsieur ait été convoqué par le tribunal et qu'il ait refusé de se présenter ou se faire représenter.
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+2 #11 Bangoura sogbe 23-04-2012 01:47

@Alhousseny Une réquisition de biens ne relève pas d'un tribunal il s'agit souvent d'un arrêté ou avec plus de force d'un decret.
Les explications de Mr Naité nous donnent un peu plus de visibilité. Il s'agit d'une requisition conservatoire d'un an qui devrait normalement être suivie d'une action en justice
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-4 #10 alhousseny 23-04-2012 00:14

Citation en provenance du commentaire précédent de Bangoura Sogbe:
...
J'espère que nous aurons plus de détail sur cette affaire. Nous attendons tous du gouvernement plus de communication et de pédagogie par rapport aux décisions qui sont prises. Il y va de sa crédibilité

De toute évidence, la cohérence et la rigueur ne sont pas ce qui vous caractérise le plus. au lieu d'attendre d'avoir plus de détails sur cette affaire, vous préférez imaginer des choses et tirer des conclusions définitives. Comme je l'ai dit sous un autre article, si alpha condé a des raisons valables de réquisitionner les biens d'un individu ou d'une société privée, qu'il saisisse la justice, seule habiliter à le décider, parce qu'on n'est pas en temps de guerre où le président dispose de pouvoirs exceptionnels. Quelque soit l'issue de toutes ces affaires, il fait un mal certain à notre pays en envoyant un message hostile aux investisseurs (étrangers et locaux).
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+9 #9 Bangoura Sogbe 22-04-2012 22:41

Chers compatriotes. Nous sommes daccord sur le fond et c'est la forme qui pose problème.
Cependant on pourrait imaginer que ce Monsieur Santullo ait pu être convoqué par un tribunal et qu'il ne se soit pas présenté ou fait representé. Il reconnait bien dans sa déclaration devoir de l'argent à l'Etat guinéen.
Ma famille a été victime d'expropriation à l'époque de la revolution et je peux comprendre les dégats qui peuvent résulter d'un abus d pouvoir.
J'espère que nous aurons plus de détail sur cette affaire. Nous attendons tous du gouvernement plus de communication et de pédagogie par rapport aux décisions qui sont prises. Il y va de sa crédibilité
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-3 #8 IbrahimaSory 22-04-2012 18:31

Erratum: Lire "système CAPITALISTE que nous envisageons bâtir en Guinée…"
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-2 #7 Gandhi 22-04-2012 16:05

Bangoura Sogbe, en Janvier 2011 j'avais écris un texte sur le décret présidentiel expropriant un commerçant d'une ferme avicole, précisant que la notion d'utilité publique est prononcée.... par la justice.
Je suis partisan de récupérer sereinement et de manière apaisée (via la justice où chacun peut exposer ses arguments) les biens spoliés de l'État, mais en aucun cas par le bon vouloir d'un individu quel qu'il soit, au risque de compliquer la situation. LE PRG a des pouvoirs strictement limités par la constitution. Je les avait rappelés également dans un texte de Janvier 2011.
Karl Popper se posait la question « Comment peut-on concevoir les institutions politiques qui empêchent les dirigeants mauvais ou incompétents de causer trop de dommages ? » . Cliver la société, voir des boucs émissaires partout, ne favorise pas le climat en Guinée, et au vu des difficultés, c'est pourtant ce qui semble nécessaire.
Vous rappelez à juste titre que Santullo est Guinéen, raison de plus pour mettre en oeuvre la justice guinéenne.
Le PRG est le garant des institutions parait-il. On aimerait qu'il le montre... chaque jour.
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+4 #6 IbrahimaSory 22-04-2012 14:48

@Compatriote Bangoura Sogbe. Inutile de rappeler que tout Guinéen digne de ce nom se sent violé dans son âme et dans sa chaire à la lecture des déclarations de M. Santullo, déclarations afférentes à ce contrat qui est clairement au détriment de notre chère patrie. Tout comme vous et beaucoup d’autres compatriotes, je l’ai dénoncé avec vigueur. Une lecture précise de mon commentaire aurait ressortit ma désapprobation totale du caractère léonin de ce contrat-ci et bien d’autres encore.
Cependant, loin de faire de l’auto-flagellation, je fonde mon raisonnement sur deux aspects :
1.Dans un système capitalistique que nous envisageons bâtir en Guinee, il n’y a pas de morale qui devrait amener, dans le cas de l’établissement d’un contrat-bail par exemple, une des parties contractuelles à faire de "cadeaux" à l’autre partie.
2.Dans un système démocratique et légaliste que nous envisageons bâtir en Guinee, chaque citoyen ou institution a sa partition à jouer.
Pour palier à ce que d’autres résumeraient à une "exploitation de l’homme par l’homme" ou à l’instauration d’une anarchie ou d’une autocratie (encore!), on établit et on respecte les lois (et jurisprudences) qui régissent les rapports entre les citoyens eux-mêmes, entre les institutions et entre les citoyens et les institutions. Et nul ne devrait empiéter sur les prérogatives des uns ou des autres.
Ainsi, pour supporter votre « … le bail de ce monsieur qui devant un bon tribunal pourrait être purement annulé au vu d'éventuelles clauses léonines. Nul n’est au dessus de la loi… » ; Je dirais ceci :
Que Justice se fasse et Dura Lex Sed Lex.
Frat.,
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+8 #5 Bangoura Sogbe 22-04-2012 11:15

@Ibrahima Sory. Pensez-vous réllement que le gouvernement guinéen ait agit avec legèreté dans cette affaire? D'abord la réquisition ne porte que sur un an. Pourquoi?
Ensuite Il est dans les prérogatives de l'Etat la possibilité de déclarer d'utilité publique les biens et domaines privés au même titre que le droit de préemption.
Santillo beneficiant de la nationalité guinéenne peut contester cette décision devant les tribunaux administratifs guinéens.
Pourquoi faire de l'auto-flagelation? Lorsqu'on lit les déclarations de Mr Santillo on peut comprendre la motivation de ce decret.
L'etat guinéen n'a pas encore contesté le bail de ce monsieur qui devant un bon tribunal pourrait être purement annulé au vu d'eventuelles clauses léonines.
Nul n'est au dessus de la loi et il arrive souvent que nous ne soyons pas au fait des lois guinéennes dont certaines datent de l'époque Sekou Touré
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-2 #4 IbrahimaSory 22-04-2012 10:37

Compatriotes,
Il est certes révoltant de savoir que notre chère patrie s’est toujours faite spolier de ses richesses et que ses enfants sont rendus miséreux à travers un système mis en place par son élite et sa classe dirigeante.
Pathétique!
Cependant, l’Etat fort et démocratique que nous nous voulons bâtir, dans notre sang et dans notre sueur, disposerait "d’outils" beaucoup plus performants que des décrets présidentiels tout au moins illégaux. Ces outils sont entre autres la Loi et la Justice; et recourir à tout autre acte, en dehors du cadre juridique, donc illégal, nous mène droit dans l’autocratie et la dictature.
N’est ce pas ainsi que Sékou Touré "décrétait" certains Guinéens «ennemis de la nation»? 50 000 victimes plus tard, son successeur décrétait «la Justice c’est moi»… L’histoire est elle entrain de se répéter?!?
Bien au delà de la mauvaise image de pays à risques qu’est la Guinée, ces actes du président Condé posent les jalons d’une nouvelle autocratie au détriment du peuple légitime de Guinée.
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+2 #3 Bangoura Sogbe 22-04-2012 00:06

Quelle est l'image de la guinee depuis 50 ans?
Le developpement d'un pays est endogène et ne peut pas venir de l'extérieur.Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'Etat guinéen a été spolié.Au nom de quoi faudrait-il accepter cette situation et ne rien faire surtout lorsque les contrats sont léonins.
Les organisations financières internationales ne peuvent qu'encourager l'Etat guinéen à récupérer ses biens. La communauté internationale, FMI, Banqie mondiale etc ... ont d' autres choses à faire que d'entendre geindre les guinéens pour tout et n'importe quoi.
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+2 #2 Gandhi 21-04-2012 20:56

Alsény Camara, loin de moi l'idée de défendre un individu que je ne connais pas, et qui me fait davantage l'impression d'être un aventurier que d'un investisseur. Il n'empêche, si ce que vous dites est vrai, c'est à un tribunal de le constater, point barre. Sommes-nous toujours dans une république bananière ?
Ce que vous ne comprenez pas, c'est que l'image de la Guinée à l'extérieur pâtit de ce genre d'initiative scandaleuse et honteuse. Seuls les Chinois qui s'en moquent, pourraient investir sans en tenir compte, mais les Américains (à travers le FMI) veillent. Ce n'est donc pas rendre service au pays que de prendre des décrets confiscatoires. On hypothèque l'avenir pour satisfaire des intérêts (lesquels ?) à courte vue.
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-1 #1 alseny camara 21-04-2012 16:24

M. Santullo est arrivé en Guinée en tant que peintre de la société Africof, l’argent qu’il déclare appartient à l’Etat Guinéen, détourné par Lansana Conté au profit de sa progéniture.
Questions : quelle est la nature juridique de la société SERICOM GUINEE ?, comment M. Santullo a bénéficié de la nationalité Guinéenne ? Les immeubles construits par SERICOM ont été financés par l’Etat Guinéen, les Ministres des Finances de l’époque (Cheick Camara, MADYKABA CAMARA (Ministre Conseiller du Président Alpha Condé) ….) sont des témoins oculaires de cette affaire. Aussi, tous les véhicules des divers chantiers étaient immatriculés sous le sigle « propriétaire : Lansana Conté » (voir carte grise des camions) ; les chauffeurs et d’autres ouvriers des chantiers étaient des militaires de l’armée guinéenne. En vérité, M. Santullo protège les intérêts des enfants de Lansana Conté parce que les recettes des immeubles appartiennent à eux. L’agent judicaire de l’Etat doit vérifier les sources de financement de la société SERICOM GUINEE au niveau de la chaine de dépenses des Finances publiques et au Département des changes de la Banque Centrale, pour mieux évaluer les implications financières de l’Etat Guinéen dans les investissements de SERICOM GUINEE. Vive lq République de Guinée.
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