Nouhan Traoré : «Quand on poursuit une personne, il faudrait que les règles qui sous-tendent la procédure judiciaire soient respectées »

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Nouhan Traoré, Juriste, Professeur de Droit à l’Université Koffi Annan de Guinée, Secrétaire aux affaires juridiques et contentieuses du CODDH, nous a accordé un entretien.

GuineeActu.com : L'arrestation du Colonel Moussa Kéita qui a révélé un fait de détournement dont se serait rendu coupable le Général Sékouba Konaté, n'est-elle pas la manifestation du refus d'Alpha Condé d'auditer la gestion du Président de la Transition? Alors qu’il prône la lutte contre l’impunité ?

Nouhan Traoré : La question de l'impunité et l’arrestation de Moussa Kéita ne sont pas liées. Si on lie les deux, on va fausser la donne. D'abord Moussa Kéita n'allègue pas que les fonds sont mal gérés. Il allègue que ces fonds ont été subtilisés; donc volés. Il allègue aussi que le capitaine Dadis serait parti du pouvoir suite à un coup d'état que le Général Konaté aurait fomenté contre lui. De telles allégations, comme on a dit dans la déclaration ne sont pas idoines quand on sait que la transition reste fragile. Elle est fragile en ce sens qu'elle n'a pas encore atteint son épilogue. Alors il faut qu'on se méfie des propos de nature à éveiller les sentiments pro Dadis et les sentiments anti Konaté. Ils seraient de nature à ne permettre de ressouder le tissu social. C'est pourquoi il lui reste reproché de tels propos. Mais ce n'est pas ce qui nous intéresse profondément dans le cadre de cette déclaration. Ce qui nous intéresse est qu'à l'occasion de cette arrestation, il s'en est suivi beaucoup de violations des droits de l'homme. En tant que citoyen, en tant qu'être humain, avant d'être même officier, colonel de son rang. Les textes à dimension nationale tels que la constitution guinéenne, le code pénal et le code de procédure pénale, les textes à dimension régionale tels que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, consacrent que tout citoyen qui doit faire l'objet d'une arrestation, a le droit que cela soit fait dans les cadres déterminés par la loi. Ces lois indiquent que cette personne a droit à l'assistance d'un avocat dès les premières heures de son arrestation. Il faudrait qu'elle ait le droit à la visite de sa famille. Il faudrait aussi que la personne soit détenue dans un endroit approprié et légal. Ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne le colonel Moussa Kéita.

Vous dénoncez à l'endroit du colonel Moussa Kéita des propos de nature à diviser les Guinéens et à saper la réconciliation nationale. Comment est-ce que vous voyez alors la démarche de deux poids deux mesures des autorités quand on sait qu'il n'y a pas longtemps le Général Facinet a fait la même chose, sans être inquiété?

Vous vous souviendrez que lors d'une de nos rencontres avec la presse, nous avons demandé à ce que le Général Facinet soit poursuivi et condamné conformément à nos lois pour ces propos régionalistes. A mon avis il n'y a donc pas de traitement à double vitesse. Autant on condamne les propos tenus par le Général Facinet Touré, autant on condamne ceux tenus par le colonel Moussa Kéita. Cependant, les autorités se devraient, encore une fois, de respecter les règles de l'art. Quand on poursuit une personne, il faudrait que les règles qui sous-tendent la procédure judiciaire soient respectées. Ce que nous avons constaté est qu'il y a violation de ces règles sur toute la ligne.

Est-ce que l'arrestation de Moussa Kéita n'est pas due au fait qu'il est proche du capitaine Moussa Dadis Camara, comme le disent certaines langues ?

Ce n’est pas ce que nous défendons. Peu importe sa proximité avec le capitaine Dadis Camara. Peu importe qu’il le porte encore dans le cœur. Ce qui nous importe c’est l’avenir de ce pays. Nous devons tous œuvrer pour la reconstruction de cette nation. C’est notre pays à nous. C’est notre barque commune. Si la barque-là chavire c’est nous qui périssons. Donc peu importe ses sentiments vis-à-vis du capitaine Dadis. Peu importe ses sentiments vis-à-vis du Général Sékouba Konaté. Ce qui nous importe c’est la tenue des propos qui puissent être de nature à construire cet Etat et non à le détruire. Le seul fait qu’on lui reproche c’est cela.

De l’extérieur, Lansana Kouyaté, le leader du PEDN a tenu aussi dans la presse des propos de nature à mettre en difficulté le Président Alpha Condé. Vous ne craignez pas que ce dernier soit aussi arrêté, à son retour ?

Monsieur Kouyaté a le droit de tenir les propos qu’il a tenus. Vous vous souviendrez qu’il a été candidat à la dernière présidentielle. Il avait eu un bon rang. Et, il était membre de l’alliance Arc-en-ciel. Les propos qu’il a tenus sur les antennes d’Africa24 étaient des propos dignes de ce nom. C’est son droit le plus absolu. Tenez-vous bien. La constitution guinéenne est très claire. Un opposant en Guinée est en droit de critiquer les actes posés par le régime en place. Donc tu critiques et en même temps du apportes des solutions alternatives. Voilà ce que dit la constitution guinéenne. Donc Lansana Kouyaté était dans son droit de peindre le régime en place sous les traits qui lui semblent les meilleurs. Quand il dit que le bilan des six mois est globalement négatif, cela entre dans le cadre de ses appréciations. C’est son droit le plus absolu. Donc personne ne peut l’inquiéter par rapport à ses propos, à son retour en Guinée. Ce n’est pas possible. Parce que c’est son droit le plus absolu en tant que leader politique.

Quand il dit par exemple qu’il a été trahi par Alpha Condé, vous ne trouvez pas cela très dur ?

Nous dans ces débats politiques, on se réserve de tout commentaire. Nous ne savons pas ce qui liait les deux dans le cadre de leur alliance. Cela ne nous engage nullement. Peut-être le moment venu quand ils nous dirons effectivement ce qu’ils avaient établi et qu’est ce qui aurait été violé dans le cadre de cette convention, l’opinion sera éclairée. Mais jusqu’à preuve de contraire, nous ne sommes pas au courant de ce qu’ils auraient arrêté. Donc la question de trahison n’intéresse que les deux parties.

Propos recueillis par Heinan Goba
pour GuineeActu.com

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