Déclaration conjointe de l’ADP et du Collectif

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L’ADP (Alliance pour la démocratie et le progrès) et le Collectif des partis politiques pour la finalisation de la transition ont pris connaissance du décret de nomination des nouveaux commissaires, en application des dispositions de la loi organique L 016 du 17 septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Ils prennent acte de la clarification par ce décret du statut de l’opposition dont les partis politiques membres de l’ADP et du Collectif remplissent pleinement les critères d’appartenance. Ceci met un terme au débat stérile et lève définitivement l’équivoque autour de partis politiques qui se réclamaient abusivement de l’opposition sans en assumer les contraintes et les devoirs.

L’ADP et le Collectif prennent acte du caractère illégal de ce décret qui viole les dispositions de l’article 6 de la loi organique L 016 en vertu desquelles la composition de la CENI doit garder un caractère paritaire avec une représentation égale de la mouvance présidentielle et de l’opposition. Or le décret qui vient d’être publié prévoit une représentation inégale de ces deux entités politiques avec un avantage à la majorité présidentielle disposant de dix membres contre neuf pour l’opposition, le dixième ayant été remplacé par un représentant proposé par un parti qui revendique publiquement sa non-appartenance à l’opposition.

L’ADP et le Collectif rejettent la modification de leur liste de dix membres déposée auprès du ministre en charge de l’Administration du territoire et protestent contre la réduction du quota qui leur revient de droit dans le cadre de la recomposition paritaire de la CENI. Ils condamnent ces manœuvres dont le but évident est de les mettre en infériorité numérique pour les reléguer à un rôle de faire-valoir au sein de l’organe chargé de l’organisation des élections.

En conséquence de cette infraction aux dispositions légales en vigueur, l’ADP et le Collectif ont décidé d’introduire un recours en annulation auprès de la Cour suprême afin que leur liste de dix membres soit intégralement reconduite dans le décret de nomination des commissaires de la CENI. Ils exigent également, conformément à la loi, que ce recours soit suspensif des démarches relatives à l’installation de la nouvelle CENI jusqu’à la publication de l’arrêt définitif de cette juridiction.

Si les autorités décidaient d’une fuite en avant dans la mise en place de la nouvelle CENI, ce qui comme par le passé, mettrait l’opposition devant une situation de fait accompli, l’ADP et le Collectif prendraient encore l’opinion nationale et la communauté internationale à témoin pour affirmer qu’ils mettront tout en œuvre pour le respect de la parité au sein de la CENI et de ses démembrements, gage d’élections transparentes, crédibles et inclusives.

Pour ce faire, ils décident d’user de tous les moyens de droit qui leur sont reconnus par la constitution et les lois de la République pour s’opposer, y compris par des manifestations publiques, aux violations des règles de l’Etat de droit et des principes démocratiques.

L’ADP et le Collectif appellent le peuple de Guinée à résister vigoureusement à l’instauration en Guinée d’un régime autocratique dont la première conséquence sera la restriction des libertés individuelles et collectives et la pérennisation d’une gouvernance politique, économique et sociale à la base de l’aggravation de la pauvreté et l’accentuation des inégalités sociales.

Conakry, le 31 octobre 2012

L’Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP) et
le Collectif des partis politiques pour la finalisation de la transition 

 

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