Le bureau de coordination de PCQVP Guinée, s’est réuni le vendredi 29 juin 2012 à l’effet d’examiner les doutes, interrogations et inquiétudes sur la transparence en Guinée qui pèsent sur:
- La convention de prêt de 25 millions de dollars;
- L’accord-cadre entre l’Etat guinéen et la société Mubadala
- La validation de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) Guinée ;
- Le détournement des 13 milliards de francs guinéens ;
I - Constats
1 – La convention de prêt de 25 millions de dollars signée le 12 avril 2011 :
- Révélé par le Sunday Times 14 mois après sa signature alors qu’il n’y a jamais eu de ratification, ni d’avis juridique de la Cour Suprême ;
- Les clauses négociées et signées en cachette n’ont pas été divulguées sur le site du gouvernement et du journal officiel de la République ;
- Emprunt, au départ, pour la Société de Patrimoine du Secteur Minier (SPSM) transféré à la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) après sa création;
- Pourquoi ce remboursement précipité : quelle est l’agence de notation indiquant la cote de la Guinée à la date de signature du prêt et au moment de son remboursement ?
2 – Accord-cadre entre l’Etat guinéen et la société Mubadala relatif à la cession de 23% des actions de l’Etat détenues à la
- Compagnie de Bauxite de Guinée (CBG)
- Quel est le contenu de cet accord cadre ?
- Quel est l’intérêt de vendre des actions de la CBG plutôt que d’en tirer des dividendes ?
- A quel niveau se situent les négociations ?
3 – Validation de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE)
Dans sa déclaration n° 4 du 26 novembre 2011 « Guinée : de la suspension - réinsertion vers la radiation de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) ? » PCQVP Guinée avait, très tôt, alerté l’opinion nationale, internationale, le Secrétariat International de l’ITIE, les bailleurs de fonds et/ou les partenaires techniques et financiers, qu’à l’allure où vont les choses, faute d’engagement et d’actions concrètes de l’Etat, la Guinée ne pourra valider son processus ITIE le 29 février 2012 voire même le 31 août 2012 (date moratoire).
A 56 jours de la validation (31août 2012), PCQVP exprime une fois de plus sa grande inquiétude et sa forte préoccupation quant au respect de ce délai au vu des différentes activités restantes à réaliser par le validateur :
- Rencontres avec les parties prenantes ;
- Visites de terrain ;
- Rapport preliminaries ;
- Commentaires du comité de pilotage ;
- Commentaires du comité de validation ;
- Rapport final ;
- Transmission du rapport final au Secrétariat International de l’ITIE ;
- Examen du rapport final par le Conseil d’Administration (CA) International de l’ITIE ;
- Décision du CA International de l’ITIE.
4 - Le détournement des 13 milliards de francs guinéens :
- Qui a ordonné le dégel de ce marché figurant sur la liste gelée 2009 - 2010 des marchés publics ;
- Quels sont les rôles joués, dans ce marché, par l’administrateur des crédits, l’ordonnateur et le comptable public ?
- Comment a fonctionné le principe de paiement sur base caisse appuyé sur un plan de trésorerie ?
- Ce montant figurait-il sur le plan de trésorerie que préside le ministre de l’Economie et des Finances dont le rapporteur est le gouverneur de la BCRG ?
- Pourquoi cette célérité de règlement de la lettre de paiement transmise le vendredi 18 mai 2012 à la BCRG et mise en paiement dans les banques primaires le mardi 22 mai 2012 ?
II - Recommandations
Pour dissiper les doutes, interrogations et inquiétudes sur ces différents dossiers, la coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez Guinée demande :
1 – au gouvernement :
- De poursuivre inlassablement la politique de lutte contre la corruption, les détournements de deniers publics, l’impunité et la promotion de l’ITIE ;
- D’assurer le fonctionnement régulier et permanent des institutions et corps de contrôle à priori et à postériori de l’Etat. La régularité des contrôles décèlera les défaillances et négligences aux fins de corriger les faiblesses et risques et limitera les contrôles factuels, événementiels ;
- De diligenter une mission d’évaluation sur les circonstances et conséquences de la signature de la convention de prêt de 25 millions de dollars ;
- De renforcer sa communication sur les raisons de l’opacité qui a caractérisé la convention des 25 millions de dollars, le pourquoi de sa non ratification et son remboursement anticipé dès la révélation par le Sundays Times ;
- D’informer l’opinion nationale sur le contenu de l’accord-cadre avec Mubadala et de prendre en compte, dans d’hypothétiques poursuites des négociations, les prescriptions du code minier qui privilégient les entreprises qui transforment sur place plutôt que celles qui veulent maintenir la Guinée dans le rang de pays confiné dans l’extraction brute de ses ressources minières ;
- De mettre fin à la pratique de la Deuxième République de bazarder les actions de l’Etat dans les sociétés minières : AREDOR (diamant), FRIGUIA (alumine) à 22 millions de dollars, l’Office des Bauxites de Kindia (OBK) au loyer des infrastructures, la Société Minière de Dinguiraye (SMD) ;
- De s’abstenir de signer des contrats miniers non-conformes au nouveau code minier au moment où l’Etat, à juste raison, a entrepris la révision des contrats antérieurs ;
- De prendre, sans délai, toutes les mesures et dispositions pratiques pour que la Guinée soit validée, à tout prix, le 31 août 2012 car, pour les citoyens et la société civile, l’ITIE est une nécessité vitale d’accès à l’information sur les revenus miniers et non pas une simple formalité ;
- De rendre publics les résultats de la mission d’inspection et/ou d’audit sur le détournement des 13 milliards, entreprendre des mesures de récupération des montants compromis et de poursuites judiciaires à l’encontre de tous les coupables ;
- De diffuser le rapport sur l’audit des marchés publics gelés 2009 – 2010 ;
- De diffuser tous les rapports d’audit de la gestion des gouvernements antérieurs ;
- D’auditer et de diffuser la gestion du gouvernement de transition ;
- D’auditer et de diffuser la gestion 2011, première année du gouvernement du changement ;
2 – au Conseil National de Transition (CNT) :
- De continuer à jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement ;
- D’interpeller le gouvernement et d’enquêter sur tous les dossiers controversés.
3 – A la société civile :
- De jouer pleinement son rôle de veille, d’interpellation et de dénonciation de la corruption et de l’impunité.
- De participer activement à la validation de la Guinée dans l’ITIE.
4 – aux partenaires techniques et financiers :
- De soutenir techniquement et financièrement le Gouvernement dans les réformes relatives à la lutte contre la corruption, l’instauration de la transparence dans le secteur minier ;
- D’aider les Institutions et les Guinéens à suivre et à connaître les résultats d’enquêtes éventuelles qui seraient menées à l’extérieur du pays autour de la convention de 25 millions de dollars (des sources de presse évoquent le Parlement Britannique et le Sénat Américain).
Conakry, le 05 juillet 2012
P.C.Q.V.P. Guinée
