Arrêté conjoint MEF et Ministère de la Communication ! « C'est un arrêté illégal et injuste », martèle Iboun Conté

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Décidément les rapports pouvoirs publics et médias de la place devient de plus en plus tendus. L'arrêté conjoint du ministère de l'Économie et des finances et celui de la Communication, vient encore pourrir davantage la situation. Ledit arrêté prévoit désormais de prélever 10% sur les annonces, communiqués et spots passés dans les canaux des médias. Pour en parler, nous avons rencontré Moussa Iboun Conté, le président de l'Association guinéenne des éditeurs de la presse indépendante (AGEPI)….

M. le Président de l'AGEPI, bonjour, après une brouille entre les pouvoirs publics et les acteurs de médias à un moment donné, un notre dossier portant sur la publicité vient d'être mis à la place publique. Pouvez-vous revenir sur ce dossier, à l'attention de nos lecteurs ?

Merci pour cette question et surtout pour l'opportunité que vous m'offrez de m'exprimer sur un sujet très sensible. Parce qu'il s'agit du sort de milliers d'emplois crées par les entreprises de presse privée de notre pays. Depuis le début de ce mois, il y a eu une vague de fermetures des radios privées, il y a eu diverses initiatives pour qu'il y ait un espace de négociation avec les pouvoirs publics, ces initiatives sont les volontés exprimées par le ministre d'État, ministre conseiller personnel du président de la République, à l'occurrence Tibou Camara, pour qu'on trouve une issue heureuse qui arrange les protagonistes. C'est pendant ce temps qu'un autre arrêté conjoint signé par la ministre de l'Economie et des finances et son homologue de la Communication relatif au tarifs des spots, des communiqués et autres annonces que les médias publics et privés vont relayer. Donc cet arrêt porte en son sein des incohérences qu'on a relevées.

Quelles sont ces incohérences ?

La première des incohérences c'est que c'est imaginable qu'une entité comme l'Office guinéen de la publicité décide sans concertation avec les médias privés, afin d'harmoniser la durée et les heures de diffusion des communiqués, des annonces. Pour moi, il ne peut y avoir d'uniformisation et en plus de cela les radios télés privées ne relèvent pas du directeur national de l'Office guinéenne de publicité. Nous sommes une entité à part, notre autorité de tutelle c'est la Haute autorité de la communication. Donc il ne nous appartient pas d'obéir ou bien de fléchir face à l'injonction d'une entité qui n'est dépositaire d'aucune autorité publique. La deuxième c'est que l'Office guinéenne de la publicité n'a pas qualité à encaisser les 10%, si les 10% devaient y avoir, parce que cela ne cadre pas avec son nouveau statut de société anonyme à responsabilité limité. Donc c'est le nouveau statut de l'Office guinéenne de la publicité a, et par conséquent, l'Office guinéenne de la publicité quitte le portefeuille de l'État pour devenir une entreprise privée. Il n'appartient plus aux promoteurs des radios et télés privées en tant qu'acteurs du secteur privé de reverser de l'argent collecté à une entreprise privée, ce n'est pas normal, la loi du pays ne recommande pas cela.

Quand est-ce que cet arrêté a été rendu public ?

Il a été rendu public le 14 Décembre 2017.

De ce fait, que comptent faire les responsables de médias face à cela ?

Nous avons d'abord pris connaissance dudit arrêté. Moi personnellement j'ai pris mon temps de lire cet arrêté et donc j'ai relevé trois quatre incohérences qui disqualifient l'arrêté. Donc l'arrêté ne sera même pas mis en œuvre parce que c'est un arrêté illégal et injuste. C'est le résultat d'un travail bâclé. Sinon on n'aurait pas aligné des incohérences des unes après les autres et que les ministres de la République qui ont des cabinets dotés de conseillers juridiques. L'on se demande comment ces ministres de la République pouvaient signer un tel document, plein d'incohérences. Cela pose un problème de fonctionnement correct, régulier de certains ministères : est-ce que ces ministères ont des conseillers juridiques ? Est-ce que ces conseillers sont compétents ? Est-ce que les deux ministres ont lu cet arrêté avant qu'il ne soit rendu public. Voilà autant de questions que nous nous sommes posé, quand nous avons reçu ce document.

M. le président ces différents actes posé ces derniers temps font réfléchir les acteurs des médias. Ils estiment que pendant que certains parmi eux sont poursuivis en justice, des radios fermées, l'on tire les ficelles de l'autre côté pour les étouffer ?

Je voudrais rappeler une chose, il n'y a pas lieu de s'alarmer outre mesure, moi je vais partir sur la base des principes. Pour les redevances, il faut que les choses soient claires, les promoteurs des radios et télé privées il leur a manqué de vigilance.

Comment ?

Ils sont allés avec le Comité national de développement et de démocratie (CNDD) qui était au pouvoir en 2009; ils ont obtenu une dérogation et ce comité a fixé la redevance pour les radios commerciales à 5 millions, pour la radio communautaire à 2 millions. Et dans la foulée, il y a eu un partenariat entre le Conseil national de la communication à l'époque et des promoteurs des radios privées pour dire que les redevances feront l'objet d'échange de services. Donc les redevances allaient couvrir certaines activités et comme ça, en couvrant ces activités de l'État, ces radios parvenaient à couvrir entièrement les redevances que ces radios et télés privées devaient verser à l'État. Ça déjà, ça a été formalisé, signé, la copie se trouvait au Conseil national de la communication, actuelle Haute autorité de la communication. Après le départ de Dadis au pouvoir, Konaté est arrivé, il y a eu un changement, M. Sandé ministre de l'Economie et des finances de l'époque et M. Mathurin ministre des Postes et de télécommunications, ils sont revenir là-dessus. Ils ont fixé la redevance pour la radio commerciale à 25 millions et celle de la radio communautaire à 20 millions. Donc on est passé de 2 millions à 20 millions pour la radio communautaire, de 5 millions à 25 millions pour la radio commerciale. Quand le président Alpha Condé est arrivé au pouvoir en 2011, il a ramené de 25 millions à 20 millions pour la radio commerciale, de 20 millions à 10 pour la radio communautaire. Pendant tout ce temps-là, beaucoup de patrons promoteurs des radios et télés privées avaient l'ancienne information en tête, c'est à dire 5 et 2 millions. Et que tout ce qu'ils devaient faire, ça devait être épongé par un échange de services, donc c'est ce qu'ils avaient en tête alors que pendant ce temps, l'État était en train de comptabiliser. Alors c'est après ça qu'on leur a dévoilé l'État des lieux. Ils sont tous tombés des nues, pour eux, ils étaient dans cette logique de partenariat qu'ils ont eu avec le Conseil national de la communication. Donc tous les problèmes sont partis de là. En revenant sur cet arrêté, c'est un arrêté illégal. Pourquoi, parce que ça n'a aucun fondement juridique, ils ne se sont pas inspirés de la Constitution, ni de la loi organique qui encadre le secteur de l'information et de la communication de notre pays, et même en matière de directive internationale, il n'a aucun fondement juridique. Deuxièmement et j'insiste là-dessus compte tenu du nouveau statut de l'Office guinéenne de la publicité qui est passée d'une entité publique, à une entité privée. En devenant une société anonyme à responsabilité limité, donc privée l'Office guinéenne de la publicité n'a plus qualité à encaisser une quelconque taxe, un quelconque pourcentage en guise de prestations sur les montants perçus par des radios et télés.

Troisièmement l'arrêté qu'ils ont signé, renferme aussi un acte illégal, les 10% qui sont annoncés dans l'arrêté, les 10% sont prélevés à la source par les annonceurs. Quand vous prenez l'Organisation des Nations unies, quand vous prenez les entreprises qui sont l'également installées en Guinée, chaque publicité dans les médias ces gens coupent 10% des montants qu'on doit vous verser, et ce sont eux qui vont versés à votre place ces montants à la direction nationale des impôts. Si la direction des impôts vient vers eux et qu'elle se rende compte qu'il y a une société à laquelle ces sociétés on donne des publicités, et que ces sociétés ne sont même pas immatriculées au niveau des services des impôts, ladite société sera verbalisée. C'est pourquoi, chaque fois qu'une société traite avec un prestataire, elle doit s'assurer d'abord que cette prestation est immatriculée à la direction nationale des impôts à un compte. Vous n'avez pas ça vous ne pouvez pas travailler avec ces entreprises, donc c'est pour permettre à ces entreprises de couper l'argent à la source et reverser à la direction nationale des impôts. Alors pourquoi va-t-on encore demander à la même entreprise de presse de prélever 10% des montants perçus. Alors que c'est déjà payé en amont par l'entreprise qui a donné des spots et communiqués et des annonces à l'organe de presse, donc ça c'est une incohérence. La quatrième incohérence à relever, je n'ai vu dans aucun pays au monde où les médias d'État et médias privés ont les mêmes heures et la même durée de diffusion des spots et communiqués et des annonces. Je n'ai vu ça nulle part, parce que les médias privés sont des entreprises privées, obéissant aux principes du marché et chaque entreprise établie son plan de diffusion des communiqués et des annonces. Alors pourquoi va-t-on demander à la RTG, va-t-on demander à la radio Tamata Fm, à la Renaissance Fm de commencer à diffuser des communiqués à 6h 43 avant 6h 45. Parce que le premier journal parlé commence à 6h 45, on a dit que toutes les radios privées en Guinée doivent faire passer les spots entre 6h 42 et 6h 43. Mais quand même, c'est aberrant ça, chaque média, a, ce qu'on appelle planning média, donc on n'a pas à imposer un planning uniformisé.

Pour finir, au cas où l'État faisait respecter à la lettre cet arrêté. Qu'est-ce qui pourrait être le plan B des responsables des acteurs de médias ?

Nous osons espérer que l'État ne pourra pas le faire. Pour le moment les informations que nous avons à travers la médiation du ministre d'État, conseiller personnel de M. du président de la République sont rassurantes. Elles sont de nature à détendre l'atmosphère actuelle, nous permettant d'avoir des relations apaisées, fondées sur le respect de l'État de droit. Parce qu'en ce moment, compte tenu de l'implication de M. le ministre conseiller personnel du président. Nous nous abstenons d'attaquer cet arrêté devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Sinon avec nos avocats, on allait faire un dossier pour attaquer cet arrêté devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Mais nous avons demandé à tous nos membres avant même que cette période n'arrive de ne pas se conformer à l'esprit ni à la lettre de cet arrêté. Ça n'a aucun acte coercitif et on ne va pas se laisser appliquer une décision inique. Mais comme le ministre d'État promet de s'investir personnellement pour que cet arrêté soit abrogé. Jamais de mémoire de journalistes, j'en est vu un tel arrêté illégal dans le pays. Un arrêté tiré sur les cheveux, mal fait et plein d'incohérences, de contre vérité. Cela ne soigne pas l'image de ceux qui ont conçu cet arrêté. On se demande même est-ce que ces ministères qui ont participé à la signature de ce document ont des conseillers juridiques. Et je voudrais profiter de l'opportunité que vous m'offrez pour dire à tous ceux qui pensent que c'est le travail du Conseil d'administration de l'Office guinéenne de la publicité, je dis non.

La cheville ouvrière du Conseil d'administration c'est la direction générale de l'Office guinéenne de la publicité. Jusqu'à preuve du contraire, c'est Paul Moussa Diawara et ses collaborations qui sont responsables de cet arrêt et qui sont responsables de ce qui arrive aujourd'hui comme effet dévastateur sous l'image de l'État, cette responsabilité incombe seulement à l'Office guinéenne de la publicité à travers sa direction générale.

Entretien réalisé par Richard Tamone

Le Démocrate, partenaire de GuineeActu

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