Amadou Sadjo Diallo Dimanche, 24 Décembre 2017 15:37
Dans cet entretien accordé à notre reporter, le juriste Mamady 3 Kaba parle des élections locales. Du décret convoquant le corps électoral, à la proclamation des résultats, en passant par le dépôt des listes de candidatures, et à la campagne électorale, le juriste se basant sur les textes juridiques, donne des explications.
L'Indépendant : que pensez-vous du décret convoquant le corps électoral guinéen, pris par le chef de l'État ?
Mamady 3 Kaba : il est vrai que l'article 62 du code électoral révisé dispose que le corps électoral est convoqué par décret présidentiel et les élections locales 60 jours avant le jour du scrutin. Effectivement quand le décret avait été lu, mathématiquement quand on fait le calcul le jour de la publication du décret on était à 61 jours du jour du scrutin. C'est-à-dire le 4 Février 2018. Ce qui faisait donc un jour de plus. Mais l'autre analyse contrairement à celle faites par d'autres juristes, c'est que les 60 jours sont fixés. Le premier avantage, c'est pour confirmer le chronogramme proposé par la CENI. Donc ce décret confirme déjà le chronogramme fixé par la CENI. Mais aussi c'est donner le temps aux candidats de se préparer pour la date du scrutin qui est le 4 Février. C'est aussi un délai donné aux citoyens d'être informés et de se préparer, donc se mettre dans la fièvre du scrutin des élections. Donc vu cet avantage-là, un jour de plus, moi je n'ai pas fait de communication parce que j'ai trouvé que cela ne peut être que positif. Par contre, si c'était un jour de moins, tout l'intérêt était là de faire du commentaire. Parce qu'on serait dans le doute de la confirmation, non seulement de cette date le 4 Février, mais aurait réduit le temps de préparation qui est donné aux candidats et même aux électeurs.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour les élections communales, les conditions d'éligibilité sont fixées dans le nouveau code de collectivité locale en ses articles 90 et suivant. Pour être éligible, il faut avoir 21 ans révolus pour les élections communales. Parmi ces conditions d'éligibilité, il y a qu'il faut être citoyen guinéen, il faut jouir de ses droits civils et politiques, c'est-à-dire avoir un casier judiciaire vierge. Quand on dit un casier judiciaire vierge, pour certains, c'est le fait de n'avoir jamais été condamné dans sa vie, je dis non. On peut avoir été condamné dans la vie et maintenant là avoir un casier judiciaire vide. Ça veut dire lorsque vous commettez un crime et que vous avez été jugé et condamné, vous avez purgé votre peine, après avoir purgé cette peine là, vous devez être réhabilité par la justice. Il y a un délai qui est donné au-delà duquel le juge vous réhabilite. Cette réhabilitation efface la condamnation, ça fait que votre casier judiciaire redevient à nouveau vierge. Toute personne maintenant-là qui est en détention pour avoir commis une infraction n'est pas éligible, parce qu'elle est privée de ses droits politiques et civils. Toute personne qui a été condamnée, mais qui n'a pas été réhabilitée n'est pas éligible. Donc avoir un casier judiciaire vierge suppose après avoir purgé la peine être réhabilité.
Pour le cas spécifique des communales il faut résider dans la commune ou exercer principalement ses activités professionnelles. C'est là il y a beaucoup eu de désinformations sur ce critère parce que pour beaucoup, il fallait remplir les deux à la fois, c'est-à-dire être résidant dans la commune et exercer dans la même commune ses activités. Ce ne sont pas des conditions cumulatives, ce sont des conditions dissociables, autrement c'est l'une ou l'autre condition. Soit vous résidez dans la commune en question ou vous exercez dans cette commune votre activité professionnelle. Et pour ces élections locales, les candidats indépendants sont autorisés, ça veut dire que soit ce sont les partis politiques qui présentent les listes ou ce sont les candidats indépendants.
Est-ce qu'il y a des incompatibilités avec la fonction de conseil communal ?
Il y a des fonctions qui ne peuvent pas être exercées au même moment que votre mandat au cas où vous êtes élu conseil communal. Ces incompatibilités, c'est que vous ne pouvez pas être un conseil communal, être un magistrat en exercice, être un préfet ou un sous-préfet dans la localité, être un directeur général, avoir le secours de l'État ou de la justice ou le budget national. Ces situations-là, feront que votre candidature ne sera pas admissible, ne sera pas recevable.
Comment doit se faire le dépôt des listes de candidatures et à quel niveau il faut déposer ces listes ?
Ces listes doivent être déposées au niveau des démembrements de la CENI. C'est-à-dire les CECI, les CPI et les CESPI. Il y a 342 circonscriptions. Dans chacune des circonscriptions, il y a un démembrement de la CENI qui a été mis en place. Ce démembrement répond à peu près à la même procédure de mise en place de la CENI centrale. Vous avez les partis politiques, vous avez la société civile qui sont représentés. C'est au niveau de ces démembrements que les dépôts se font. Je fus un des consultants de la CENI pour le recrutement des assistants juridiques. Ces assistants juridiques sont auprès de ces démembrements-là, pour vérifier la conformité des dossiers de candidatures déposées par les partis politiques ou les listes indépendantes à la législation.
Quels sont les dossiers à fournir pour cette élection ?
D'abord vous devez avoir une dénomination. Le parti politique a déjà une dénomination. Lorsque c'est un candidat indépendant vous votre liste doit avoir une dénomination. Cette dénomination ne doit pas être utilisée par une autre structure ou si c'est une alliance de partis politiques qui se retrouve, cette alliance peut porter le nom d'un des partis politiques membre de l'alliance. Après vous devez composer une liste qui est égale au nombre de sièges à pourvoir dans la commune, il y a déjà un arrêté du ministre de l'Administration du Territoire qui fixe le nombre de conseillers à élire, et ce conformément au code des collectivités locales. C'est-à-dire le nombre de communes à élire est proportionnelle au nombre d'habitants de la commune. Plus la commune a un nombre d'habitant, plus le conseil communal, aura un nombre de sièges. Admettons que le nombre de sièges, c'est 42 dans le conseil communal, chaque liste déposée auprès de la CECI ou CEPI ou CESPI, doit avoir ce nombre 42. Autant de sièges à pourvoir, autant de candidats sur la liste. Maintenant, ces candidats-là, il faut leur nom, leur prénom éventuellement leur surnom. Il faut leur date et lieu de naissance, ces identités doivent apparaître sur la liste qui doit être déposée. Il y a aussi que le récépissé, parce que la caution a déjà été fixée et la date de la fixation de la caution est aussi une des étapes du processus électoral. Parce que cette date doit intervenir 70 jours avant, et 60 jours au moins avant la date du scrutin, au plus ou au moins. Et donc, quand vous allez au trésor, payer cette caution, on vous donne un récépissé qui doit être parmi les dossiers que vous devez déposer au niveau du démembrement. Il y a aussi que vous devez joindre à votre dossier le projet de société que vous allez défendre pendant la campagne électorale. Il y a d'autres conditions que la CENI peut exiger, mais qui découlent du code des collectivités locales. C'est par exemple il faut joindre une pièce d'identité, la carte d'identité nationale, même si on ne voit pas ça dans la loi, quand on dit que ce sont les Guinéens qui se présentent, pour voir que vous êtes Guinéen, il faut avoir une pièce d'identité qui vous identifie. Vous devez fournir un certificat de résidence, il faut présenter un casier judiciaire. Voilà un ensemble de documents qui doit être réuni et qui doit être déposé en un paquet global que la liste doit déposer au niveau du démembrement en question, où vous voulez être candidat. Parce que vous n'êtes pas obligés de vous présenter dans toutes les circonscriptions.
Certains partis politiques jugent exorbitantes les cautions fixées par la CENI. En tant qu'observateur, quel est votre point de vue là-dessus ?
Le montant est discutable. On peut trouver qu'il est exorbitant, on peut trouver aussi qu'il est raisonnable, ça dépend de l'analyse vis-à-vis des uns et des autres. Ce que je puis dire, en tant qu'acteur de la société civile, c'est que les élections communales ne sont pas faites seulement pour les conseils communaux. Les résultats de ces élections-là ne serviront pas seulement que les communes. Ces résultats vont servir pour composer les conseils de quartiers et de districts, parce que l'article 99 du nouveau code des collectivités locales précise que les conseils de quartiers et districts seront composés au prorata des scores ou des suffrages obtenus par les partis politiques et les candidats indépendants à l'élection communale. Selon le nouveau code, on ne fait plus d'élection pour composer les conseils de quartiers et de districts. Ce sont les résultats des élections communales qui vont servir pour composer les conseils de quartiers et de districts. Moi j'estime qu'une liste ou parti politique peut limiter ses ambitions à ces élections communales-là, à la conquête d'un quartier déterminé. C'est-à-dire que nous voulons notre candidature indépendante avec pour objectif de conquérir le conseil de notre quartier, d'avoir la majorité des sièges du conseil de quartier. Si c'est le cas, le montant de 8 millions peut être trop pour cette liste parce qu'elle ne s'est donnée pour ambition que la conquête du quartier. Et comme c'est la loi qui impose qu'on ne peut avoir la possibilité de désigner les conseils de quartiers et de districts que lorsqu'on a pris part à l'élection communale, donc l'élection communale devient une obligation pour avoir la possibilité de designer les conseillers qui vont composer les quartiers et les districts. Et comme c'est la donne, on doit tenir compte de l'autre aspect, en fixant un montant donc qui sera à la portée de tout le monde. Sur ce plan je trouve que le montant de 8 millions pour les communes urbaines et 3 millions pour les communes rurales est exorbitant.
La campagne électorale prendra combien de jours ?
La campagne électorale, c'est pour 15 jours pour l'élection communale. Il faut rappeler qu'il y a deux autres décrets qui restent. Il y a le décret ouvrant la campagne électorale et le décret rappelant le jour du scrutin. Un jour qui est férié chômé et payé. Mais l'aspect important dans ça, c'est que les candidats indépendants doivent être encouragés pour ne pas que les partis politiques encore aient la totalité des circonscriptions. Je suis d'accord que les militants ou politiciens sont d'abord des citoyens.
Est-ce un scrutin à un tour et après le vote, comment doit se faire le calcul ?
Oui c'est un scrutin proportionnel à un seul tour. Le scrutin proportionnel ça veut dire que vous aurez un siège dans le conseil communal qui est proportionnel au nombre de suffrages que vous avez obtenus. Plus vous avez un grand nombre de votes validés pour vous, ce qu'on appelle suffrage universel, plus vous aurez un grand nombre de sièges dans le conseil communal. Le nombre de siège est déjà déterminé. Par exemple 42, vous, vous aurez dans les 42 un nombre de sièges qui est l'équivalent du suffrage, que vous avez obtenu. Donc techniquement l'opération va se présenter comme suit, c'est-à-dire après le vote à l'échelle communale, maintenant qu'on a fait le dépouillement, on a vérifié la sincérité des bulletins, on fait la somme de tous les suffrages exprimés par tous les candidats. Cette somme de suffrage exprimé sera divisée par le nombre de sièges à pourvoir qui est déjà déterminé par exemple 42. La somme des suffrages exprimés pour tous les partis, divisée par le nombre de sièges à pourvoir donne le quotient électoral. Maintenant qu'on a ce quotient électoral, on prend le suffrage que chaque parti a obtenu, on divise ce suffrage par le quotient électoral. Le résultat qu'on obtient en faisant ces divisions-là, représente pour chaque parti, le nombre de siège qu'il aura dans le conseil communal, c'est pourquoi on parle de proportionnelle. Il peut arriver que certains sièges ne soient pas attribués.
Sur 42 par exemple, on a pu en faisant ces divisions-là, pour le suffrage obtenu par partis ou par liste indépendante sur le quotient électoral, en faisant ces divisions sur 42 par exemple voir que 38 ont été obtenus, occupés. Il va rester 4 qui n'ont pas été occupés et ces 4 on utilise un système en Guinée qui est appelé le système du plus fort reste, c'est-à-dire en faisant la division du suffrage que le parti a obtenu par le quotient électoral, il y a un résultat, il y a un reste. Les restes de chaque parti politique ou liste de candidature, on fait le classement des restes là. Le plus grand reste on lui donne le premier siège, s'il y a un second siège on lui donne au deuxième plus fort reste au 3ème plus grand reste et au 4ème plus grand reste. C'est de la même façon à l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. A préciser qu'après le vote, la désignation des candidats se fait suivant l'ordre d'inscription.
Comment doit se faire la proclamation des résultats ?
Les démembrements font le travail. Maintenant les contentieux qui peuvent naître, ce sont les tribunaux de première instance qui seront saisis par les candidats. Et ces tribunaux-là, rendront des décisions de derniers recours. Ce sont des décisions qui ne peuvent pas être attaquées. Ce sont des décisions en derniers recours. Maintenant que tout va être fini, les démembrements enverront tous les résultats à la CENI mère et qui va maintenant publier ces résultats.
Entretien réalisé par Amadou Sadjo Diallo
L'Indépendant, partenaire de GuineeActu
