Richard Tamone Jeudi, 07 Septembre 2017 09:11
Dans cette interview, le juge d'instruction de Kérouané, Mohamed Diawara, est revenu sur certaines facettes de l'appareil judiciaire du pays. Il a aussi parlé des 3 pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Le Démocrate : bonjour, M. le juge, pouvez-vous nous dire c'est quoi le pouvoir judiciaire et quel rôle joue-t-il dans une République ?
Mohamed Diawara : le pouvoir judiciaire, est l'un des 3 pouvoirs constituant l'État de droit. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi d'une part et de sanctionner son non-respect d'autre part. C'est pourquoi, il revêt deux différents sens, un sens organique et celui fonctionnel. Le premier désigne les cours et tribunaux et le second la faculté de pouvoir trancher les litiges. Les décisions y afférent sont prises conformément aux textes de lois résultant, soit d'un projet de lois, c'est-à-dire du domaine du pouvoir exécutif ou d'une proposition de lois : du domaine du pouvoir législatif évidemment, voté par le pouvoir législatif.
Quel lien organique existe-il entre le ministère de la justice et le pouvoir judiciaire ?
Le ministère de la Justice est l'administration centrale chargée de la gestion du service public de la Justice. Il est placé sous l'autorité du ministre de la Justice, qui peut également porter le titre de garde des Sceaux. Il n'exerce aucune fonction juridictionnelle, contrairement à ce que certaines personnes pensent. Il n'est pas un juge mais un administrateur. Il est important de rappeler que la séparation des pouvoirs veut que le pouvoir arrête le pouvoir par le biais d'un contrôle réciproque. Mais, c'est un contrôle visant l'équilibre des pouvoirs et non une immixtion d'un pouvoir dans l'activité essentielle de l'autre. Tout compte fait, aucun des trois pouvoirs à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif ou celui législatif ne doit être subordonné à l'autre au risque de transgresser la Constitution.
Y a-t-il d'autres solutions envisagées par la constitution pour que l'appareil judiciaire soit effectivement indépendant ?
Je pense qu'il revient indubitablement aux magistrats, de faire valoir et, au besoin, de revendiquer régulièrement le respect du principe constitutionnel à l'indépendance du pouvoir judiciaire; ne serait-ce que par des décisions courageuses. J'avoue que les magistrats de partout en Afrique parviendront sans nul doute à assurer leur indépendance vis-à-vis de l'exécutif et arriveront à annuler ou à constater la nullité des actes illégaux et inconstitutionnels du pouvoir exécutif. Les magistrats des Cours et Tribunaux se débarrassent de tout complexe à l'égard des ministres, car ils ne leur sont nullement inférieurs, ils ne sont que différents d'eux puisque appartenant à un autre pouvoir.
L'autorité de surveillance et de contrôle du pouvoir judiciaire est le Conseil Supérieur de la magistrature. Tout en convient mes collègues, principalement ceux de la nouvelle génération, à participer activement et inlassablement au programme de réformes amorcé bien sûr, par ce régime. Qui ne ménage aucun effort à date pour réussir la réforme tant attendue du secteur judiciaire. J'insiste et je persiste en affirmant qu'aucun ministre de la République n'est au-dessus d'un magistrat. Enfin, il n'est pas superfétatoire de noter que l'indépendance du pouvoir judiciaire constitue la clé de voûte de tout État de droit. Aussi, tant qu'elle ne sera pas effective, on ne peut y parler de cet État, en aucun cas.
D'aucun assimile l'indépendance de la justice à l'impartialité des magistrats. Quel apport pouvez-vous faire pour le public à propos ?
L'indépendance et l'impartialité constituant 2 principes fondamentaux de tout système judiciaire, elles viennent garantir aux justiciables que l'acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé. L'indépendance de la justice est consacrée par la Constitution. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est rendue exclusivement par les Cours et Tribunaux selon l'article 107 de notre constitution. Ça veut dire que cette indépendance résulte non seulement de la séparation des pouvoirs mais aussi des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l'abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. S'agissant de l'impartialité, elle désigne l'absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l'indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.
Je tiens à préciser que l'indépendance et l'impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu'étant des agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont, par conséquent, pas soumis à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l'exercice des voies de recours.
Propos recueillis par Richard Tamone
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu
