Nouveau code électoral : l'avis d'un juriste

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À en croire le juriste Mamady 3 Kaba qui brandit l'article 81 de la constitution, le nouveau code électoral est bien rentré en vigueur. Selon lui à la suite de l'épuisement du délai indiqué dans cet article.

Dans ses argumentations, Mamady 3 Kaba rappelle tout d'abord que la promulgation est l'acte par lequel, le président de la République atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l'exécution de la loi comme loi de l'État. Cette promulgation doit se faire dans un délai, passer ce délai, la loi entre vigueur. « C'est vraiment dire que le président n'a pas un droit de silence, il doit agir dans un délai et conformément à l'article 79 de la constitution qui dispose dans le délai de 10 jours fixé pour la promulgation, le président de la République peut par un message demander à l'Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée et le délai de promulgation est donc suspendu», a-t-il indiqué. Poursuivant son argumentaire, le juriste signale que « l'article 80 dans son dernier alinéa, dispose que le délai de promulgation commence à courir à compter de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant la conformité de la loi à la constitution. C'est donc dire que ce délai de 10 jours fixé pour la promulgation commence à être compté à partir de l'arrêt de la publication de la Cour constitutionnelle », souligne Mamady 3 Kaba.

Par ailleurs, il ajoute que « l'article 81 qui suit dispose en cas de non promulgation de la loi dans les délais fixés, la loi entre en vigueur et la Cour constitutionnelle ordonne son enregistrement et sa publication au journal officiel de la République ».

Il faut rappeler que c'est le 15 Juin 2017 que la Cour constitutionnelle avait rendu son arrêt sur le code électoral. À compter de cette date à ce jour, le délai de promulgation est largement dépassé. Par conséquence « c'est l'application de l'article 81 de la constitution », déclare Mamady 3 Kaba, avant d'interpeller le président de la République.

« Il n'y a pas une petite violation de la constitution. Les lois sont faites pour qu'elles soient respectées et le président de la République a prêté serment en jurant de respecter et de faire respecter les lois de la République,  a commencé par la constitution qui est le statut de l'État, qui est la loi suprême de l'État. Donc, tout est problématique aujourd'hui pour dire qu'une nouvelle délibération était bien possible pour le président, mais cela dans un délai qui est fixé par la constitution», renchérit le juriste.

Amadou Sadjo Diallo

Le Démocrate, partenaire de GuineeActu

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