La CENI, la cour constitutionnelle, le code électoral, la vérité d'Amadou Damaro Camara

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Amadou Damaro Camara, président du groupe parlementaire du RPG-Arc-en-ciel a accordé un entretien à nos confrères de Lynx FM le 22 Juin dernier. Au cours de cette interview, il a, sans langue du bois, évoqué l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le code électoral révisé. Il a également parlé de la crise de la CENI qui continue à faire couler beaucoup d'encre et de salive dans la cité.

Que pensez-vous de la crise actuelle qui secoue la CENI ?

Je crois qu'il y a longtemps que la CENI est secouée tant à l'extérieur que de l'intérieur. Je crois qu'il y a un problème de communication, un problème de responsabilité réelle des uns et des autres face à la mission qui leur est dévolue par le peuple de Guinée ou par la classe politique. C'est regrettable que les 25 personnes qui ont quelque peu le sort des millions de guinéens qui ont dans leurs mains la paix et l'évolution de la démocratie passent leur temps à se tirer dessus. Et quand vous voyez profondément, ça n'a rien à voir ni avec la démocratie ni avec leur mission qui leur est dévolue. Alors là je regrette sincèrement.

Non ! Ça n'à rien avoir avec ce que vous appelez la crise de la CENI. D'abord, ça c'était un point des accords qu'il faille faire une nouvelle loi sur la CENI. La nécessité s'impose premièrement par la loi L016 elle-même. Elle limite le mandat de la CENI à 7 ans qui tombe sur 2019. Et la loi L016 dispose que : les commissaires ne sont pas reconductibles. Ils sont à la fois techniques et politiques au sein de la CENI. Ça veut dire qu'en 2019, on ne reconduira pas les commissaires. Nous perdons tout une expertise, un certain niveau de ces commissaires là et ce serait un risque irresponsable d'avoir une nouvelle CENI en 2019.

D'un point de vue juridique, nous devons changer cette loi ou l'amender. Ceci dit, il y a une proposition de loi et dans les accords, nous avons dit qui pourrait servir de document de base. Cette semaine, nous avons fait des propositions d'une procédurale juste pour les militants à l'intérieur, à l'extérieur de l'assemblée et l'autre est plus attrait à l'efficience. Nous nous sommes dit ceci : c'est une loi organique. Il y a trois groupes parlementaires. Pourquoi ne pas créer une commission de groupe parlementaire entre les trois groupes parlementaires qui va réfléchir d'ici la session prochaine  sur une loi en tirant des leçons de l'expérience de l'atelier.

Ou même de mission pour voir comme ça se passe ailleurs pour qu'à la session prochaine, on puisse proposer à l'assemblée un type de CENI plus approprié, qui pourrait avoir une certaine pérennité. La deuxième proposition, il faut aller respecter la procédure. Il faut aller l'étudier même si cette proposition n'a absolument aucune chance d'aller au-delà de l'inter commission.

En terme de responsabilité moi, j'ai proposé à ce qu'on prenne la première mais les autres veulent qu'on dise que : ils ont fait une proposition ça été étudié. Je dis que dans sa composition première, je propose à ce qu'on aille de 25 à 11 commissaires. Là n'est pas le problème mais que ces commissaires soient désignés par les députés. Ça ne peut pas être plus politique  alors que la tendance est d'aller vers une CENI technique. Qu'est-ce qu'il a laissé passer donc ? Ce serait l'UFDG et le RPG seul deux partis dans la CENI se regardant en chien de faïence.

Mais on n'a dit qu'il faut recruter un secrétariat exécutif

On dit un secrétariat exécutif qui doit être un docteur. Vous croyez que le diplôme suffit pour régler ces genres de choses ? Ce n'est pas un problème de CV pour diriger souvent certaines institutions de la République. Et aussi, on a un problème, on s'en défend. Rien que le patronyme t'envoie automatiquement dans un camp. Malheureusement en Guinée, on est à ce stade et puis quelle que soit la technicité de ceux là qui vont être recrutés même s'ils sont recrutés sur des bases objectives, ils doivent obéir à ce fameux conseiller d'administration qui reste purement politique.

Malgré qu'on ne peut pas faire des élections en dehors de l'État quand même, ils ne veulent plus des représentants de l'État, ils ne veulent plus des représentant de la société civile, il n'y a pas que des partis politiques qui sont intéressés par l'élection, surtout que s'ils doivent avoir des arbitres, ça doit venir d'ailleurs.

Voilà un peu la substance de la proposition de l'opposition. Mais au regard de ce que nous savons, au regard de cette crise fondamentale de confiance dans la classe politique non seulement vis-à-vis de la population mais entre nous, cette proposition n'a aucune chance de devenir une loi dans les deux prochaines semaines. Donc moi j'avais proposé à ce qu'il ait ce comité. C'est comme ça qu'on a négocié même la composition du bureau dans le règlement intérieur. Il y a eu un comité paritaire qui a pris son temps pour arrondir les angles et finalement sortir quelque chose qu'on propose aux gens.

On pense que dans une proposition antérieure, c'était qu'il y ait cette instance supérieure politique et qu'en bas qu'il ait un opérateur technique qui devait être recruté par un appel d'offre international.

Oui ! C'est ce que je viens de dire. Il y a des secrétaires exécutifs, il y a des techniciens. On se base sur des diplômes mais s'il s'appelle Damaro Camara, on l'envoie tout de suite dans un camp s'il s'appelle Azoca Bah, il est renvoyé aussi dans un autre camp. Donc, on est souvent très bon joueur mais il faut qu'on connaisse les règles de jeu, il faut que ce soit clair.

Qu'est-ce que nous voulons ? Où nous voulons allez ? Mais quand on va jusqu'à vouloir exclure l'État du processus, je ne voix pas où on n'a vu ça. D'abord au Ghana dans ces conseils là, ce sont des gens recrutés mais c'est sur la base de l'organisation administrative de l'État ghanéen. Au Sénégal, il y a ces conseils-là qui est un organe de contrôle des élections organisées pas le ministère de l'intérieur. Nous notre constitution dit clairement que c'est la CENI qui organise les élections.

Nous avons appris que le gouvernement veut déposer un projet de loi sur la CENI.

Ce n'est pas nouveau. Je l'ai moi-même dit pour dire écouter il y a un projet de loi venant du gouvernement, finalement l'OIF a organisé un atelier avec toute la classe politique pour dire voilà comment ça se passe ailleurs à vous de vous en inspirer pour vous doter d'une loi. Nous avons eu d'excellents professeurs, venus du Cameroun, du Burkina, du Sénégal et qui avaient des observateurs aussi qui n'ont pas pris la parole mais qui étaient là mais qui ont pu donner leurs appuis venant du Mali et de la Côte d'Ivoire.

Donc nous avons vu comment ça se passe ailleurs. D'abord, il n'y a pas de forme type applicable à tous les pays. C'est-à-dire à une thérapie applicable à tous les malades. Il n'y a pas de nom consacré. C'est CENA au Sénégal, c'est CENI au Burkina ; c'est élection au Cameroun etc.  Et la leçon essentielle qu'on a tirée, c'est que notre CENI dans sa vie de tous les jours est lourde. Deuxième, son mode de fonctionnement est coûteuse.

L'administration guinéenne s'étant régulièrement impliquée de façon visible dans le processus de la base au sommet ne rassure pas les opposants. Ils souhaitent que les administrateurs soient neutres.

On ne peut pas effacer l'État. Je suis d'accord que notre administration qu'elle est loin d'être parfaite et croyez moi que c'est un peu culturel. Ceux qui crient aujourd'hui, Alpha Condé a hérité de cette façon de faire d'eux. Même si ça m'étonne trop aujourd'hui. La réalité c'est que la démocratie tire sa force d'un État fort. Il faut que l'on concoure à avoir un État qui protège tout le monde, un État qui est là pour tout le monde.

On a vu que dans ce code électoral révisé avec l'arrêt rendu par la cour constitutionnelle, il était question d'impliquer le gouvernement à travers le ministère de l'Administration du Territoire dans la gestion des élections y compris même en cas de nécessité d'aller à un couplage alors pourquoi avez-vous laissé passer un tel aliéna ?

J'avoue qu'une Cour constitutionnelle est plus dotée, plus outillée, je ne suis pas juriste mais je sais que les juristes sont tellement décentralisés, ils sont spécialisés dans tellement de domaine que ceux de la cour constitutionnelle se consacrent à la constitution. Ce n'est pas le couplage qui a été incriminé par la cour constitutionnelle. C'est le fait de dire que la CENI et le gouvernement peuvent décider alors que constitutionnellement, c'est la  CENI seule qui est en charge du processus électoral. C'est ce qui était incriminé. Ce n'est pas le couplage en tant que tel. Si on disait que la CENI peut décider le couplage et qu'on s'arrête là, peut être que ça allait passer.

Pour revenir un peu sur le travail de la cour constitutionnelle, les juristes ont essayé d'expliciter, de faire comprendre mais le flou persiste. Alors aujourd'hui quels sont les points qui ont été rejetés et quels sont les points qui restent valables dans ce document ?

D'abord il faut que l'on comprenne que les arrêts  de la cour constitutionnelle sont sans appel. Cela veut dire qu'une fois que cette cour arrête le débat est clos. Il n'y a plus de démarche à faire. Sur des centaines d'articles  que compose le code électoral, je crois qu'il y a une dizaine pas plus en tout cas qui sont incriminés, et qui  ne sont mêmes des articles fondamentaux qui peuvent compromettre le corps même du code électoral.

Quand on dit il faut donner 30% des listes aux femmes et on nous rappelle que la constitution consacre l'égalité des sexes et que ça ne peut pas donc aller à l'encontre de la constitution donc c'est anti constitutionnel.

Ensuite, dira que le gouvernement et la CENI peuvent décider du couplage des élections. La Cour constitutionnelle a rappelé que seule la CENI est en charge du processus électoral.

Il y a aussi le 1% du code électoral pour les candidats indépendants. On pense que vous avez taillé ça sur mesure entre UFDG et RPG arc en ciel ?

On n'a pas taillé sur mesure. Il n'y a pas que l'UFDG et le RPG à l'assemblée nationale mais nous avons cru éviter ainsi des listes farfelues mais on nous dit que ça brisait l'égalité de départ entre toutes les listes et que c'était inconstitutionnel. A partir du moment où la cour constitutionnelle a rendu  cet arrêt, le débat est clos. Il ne reste plus au cabinet juridique du président de la République que de faire la mise en forme pour soumettre à la signature à la promulgation et la loi en tant que telle s'imposera à tout le monde.

Une synthèse d'Alpha Amadou Diallo

Le Démocrate, partenaire de GuineeActu

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