Amadou Sadjo Diallo Vendredi, 23 Décembre 2016 19:34
Avec l'arrestation de Toumba Diakité, l'affaire du 28 Septembre 2009 refait surface. Après avoir échoué à donner une date qui puisse tenir la route, le ministre de la justice vient d'annoncer l'ouverture du procès en 2017. Cette promesse est consécutive à l'arrestation du tristement célèbre Toumba Diakité. Sera-t-elle tenue, comme le souhaite l'opinion publique, ou est-ce encore un de ces olé-olé dont le système Condé a le secret ? Le juriste Mohamed Camara a une lecture claire de ce dossier.
Selon ce spécialiste des questions juridiques et judiciaires, la justice doit faire un procès équitable. Cependant, l'arrestation de Toumba ne signifie pas inculpation de ce dernier, nous a-t-il fait remarquer d'entrée de jeu. « On a entendu par la voix de médias la nouvelle de l'arrestation de Toumba. Je pense que ça vient pour attirer davantage la procédure liée à l'ouverture d'un procès par rapport au dossier du 28 Septembre. C'est un dossier très sensible. Mais pour autant qu'il soit sensible, il faut qu'il y ait un jugement étant donné que les faits qui sont reprochés à ce monsieur sont d'une telle gravité qu'il faut éviter toujours que l'intéressé soit pourchassé.
Donc je pense qu'il s'agit justement d'une volonté certaine, tant au niveau du Sénégal qu'au niveau de la Guinée, de faire la lumière sur cette situation. Mais en amont, l'arrestation ne veut pas dire culpabilité. Parce qu'il faut justement que les personnes qui sont citées dans ce dossier, civils ou forces de défense et de sécurité, d'où qu'ils soient, puissent comparaître devant les juges qui sont les seuls habilités à rendre justice en Guinée, en application des articles 107 et 109 de la Constitution, de manière à ce que les personnes répondent de leurs actes.
Et si maintenant, on trouve des indices graves et concordants sur ce qui leur est reproché, il y a lieu que les juges parviennent à les retenir dans les liens de culpabilité. Alors chacun doit répondre de ces actes à la hauteur de sa forfaiture », a-t-il indiqué.
Depuis son coup contre le président du CNDD, Toumba Diakité était en cavale. Après 7 années de recherches, assorties d'un mandat d'arrêt international à son encontre, Aboubacar Toumba Diakité a été arrêté la semaine dernière par les autorités sénégalaises.
« Pour son extradition en Guinée, il faudrait que les autorités du pays expriment un besoin », a confié le juriste Mohamed Camara.
« Il faut simplement que la Guinée exprime le besoin dès lors qu'il y a effectivement un accord entre les deux justices et au vu des accusations graves portées contre Toumba. Je pense que ça doit être dans la suite logique du mandat d'arrêt international qui avait été lancé », a-t-il indiqué.
Mohamed Camara évoque « la deuxième condition qu'il fallait remplir avant de lancer la procédure d'extradition de Toumba Diakité : « notre code pénal qui était en vigueur depuis 1998 a été remplacé par un nouveau code pénal, lequel a été promulgué le 7 Novembre 2016, mais qui n'a pas été encore publié au journal officiel de la République. Or, tant que cela n'est pas fait, ça montre, quoique la peine de mort ait été supprimée par ce nouveau code pénal, mais comme ça n'a pas été encore publié au journal officiel, donc ce n'est pas encore exécuté parce que ce n'est pas opposable aux citoyens ; parce que c'est à partir de la publication, on dira que nul n'est censé ignorer la loi. Donc l'idée d'existence d'une peine de mort et l'inexistence d'un accord entre les 2 pays pourrait constituer, peut-être, des facteurs à résoudre en avant-première pour rendre possible son extradition. Je pense que l'État guinéen va mener la démarche en ce sens-là et même une commission rogatoire sur la question semble nécessaire, tout en restant très discret. Parce que communiquer beaucoup sur une enquête qui est en cours, ça peut être contre-productif en matière de justice.
Concernant l'ouverture du procès en 2017, le spécialiste Mohamed Camara précise qu'il ne faut pas être lent ni se précipiter au risque de bâcler le procès. « Je ne vais pas me prononcer sur une question de délai étant donné la différence avec la presse qui peut être préoccupée par l'emprise du scoop pour donner des informations. La justice elle, elle prend son temps. Il faut espérer que l'on coupe la poire en deux. D'un côté, il ne faut pas être trop lent, mais il ne faut pas faire aussi preuve de précipitation ; parce que la justice préfère libérer un coupable que de condamner carrément un innocent.
Mais l'espoir est permis que le procès ait lieu quand même en 2017. Attendons de voir. Et maintenant, il est tellement important que ce procès ait lieu pour avoir le droit à la vérité par devoir de mémoire que la justice fasse son travail indépendamment de toutes les pressions. Qu'il y ait la réparation, qu'elle soit financière ou symbolique simplement, morale ou en tout cas la dernière chose à réparer dans ce procès, ce sont les garanties de non répétition. Il faudrait que la justice fasse son travail pour sanctionner les auteurs à la hauteur de leur forfaiture de manière à réparer les dommages, de manière à humaniser les personnes qui étaient impliquées dans ce dossier dont la responsabilité serait retenue par la justice. Enfin, il faut décourager d'autres candidats potentiels à commettre la même infraction qui est tellement grave au point qu'elle relève d'une infraction qu'on appelle « crime contre l'humanité ».
Des précisions apportés par le juriste, nous retiendrons grosso-modo, la non publication du nouveau code pénal dans le Journal officiel de la République, alors qu'il a été promulgué. Ceci étant, la peine de mort est toujours en vigueur en Guinée. Contrairement au Sénégal où Toumba Diakité, l'une des pièces maîtresses dans le dossier du 28 Septembre, est actuellement écroué. Ainsi, ne serait-ce que sur ce point, la justice sénégalaise pourrait s'opposer à son extradition en Guinée. Et ce, sans compter les conditions de sécurité à remplir. Bref, si l'on doit voir la réalité en face, force est de constater que cette extradition n'est pas une mince affaire. Ses conditions sont du reste loin d'être remplies.
Amadou Sadjo Diallo
L’Indépendant, partenaire de GuineeActu
