Scandale des marchés gré à gré : le gouvernement reconnaît sa forfaiture

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Le dernier Conseil des ministres a été une occasion pour le gouvernement de tirer un trait sur les mauvaises pratiques en matière de passation de marchés publics. Des procédures qui ont contribué à grever le budget de l'État.

Dans son compte rendu le porte-parole du gouvernement Albert Damantang Camara, a au terme du Conseil, rappelé que Mme la Ministre a indiqué que « c'est dans le cadre de l'amélioration de la gouvernance économique et financière mais surtout du processus de gestion de la commande publique que le gouvernement guinéen avait initié, en 2008, une réforme profonde du système de passation des marchés publics », qu'un audit a été commandé récemment par le gouvernement.

Elle aurait affirmé à cette occasion que cette réforme devrait « s'aligner sur les standards internationaux portant sur la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel par la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation et l'adoption d'un nouveau code des marchés publics en 2012 ».

La ministre aurait soutenu dans la foulée que dans le but de poursuivre la réforme, le gouvernement a commandé un audit externe des marchés publics. Cet audit a été conduit par un cabinet international, recruté en Décembre 2015.

La ministre a précisé que « l'objectif fondamental de l'audit est de vérifier la conformité et la matérialité physique des marchés passés par rapport aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ».

En ce qui concerne l'audit de conformité : « 68 marchés ont été sélectionnés sur un total de 146 contrats de la liste produite par l'ensemble des autorités contractantes et transmise à l'auditeur par la Direction Nationale des Marchés Publics ».

En ce qui concerne l'audit d'exécution physique : « 16 contrats ont été audités sur un total de 68 contrats retenus initialement. Il s'agit des contrats essentiellement liés à des marchés de travaux ». Le recours à la procédure par entente directe (gré à gré) est une violation des dispositions du code des marchés publics. Mme la ministre a informé qu'au terme de la revue, les principaux constats récurrents sont entre autres : « l'inexistence ou la faiblesse d'un système physique de classement et d'archivage opérationnel, la non inscription dans un plan prévisionnel annuel des marchés passés en 2015, le recours à la procédure par entente directe (gré à gré) en violation des dispositions du code des marchés publics ».

À cela il faut ajouter « les longs délais de passation des marchés, le non-respect du délai d'exécution contractuel et la non application des pénalités de retard, la non application des intérêts moratoires et le non-respect des modalités de paiement définies dans ces marchés ».

La ministre de l'économie a d'après le compte rendu du Conseil des ministres rappelé que sur la base de ces constats, le rapport d'audit aurait rigoureusement recommandé la mise en œuvre des mesures ci-après telles que « mettre en place un système physique de classement et d'archivage opérationnel et centralisé pour les documents relatifs aux marchés et contrats, inscrire à l'avenir, obligatoirement et préalablement dans un plan prévisionnel annuel, tous les marchés à passer au cours d'un exercice budgétaire, faire appliquer les pénalités de retard ».

À ces mesures il faut ajouter celles visant à « faire appliquer les intérêts moratoires, mettre fin, sans délai et à l'avenir, à la pratique des marchés à préfinancement bénéficiant de la garantie de l'État et mettre en place un programme de renforcement de capacités des acteurs impliqués dans la passation des marchés ».

Elle a ajouté qu'en prenant en compte « les conclusions issues de l'audit et dans le but de transformer les recommandations formulées en mesures concrètes, son département s'est impliqué dans la mise en place d'un groupe de travail incluant les parties prenantes dans le circuit de passation de marché ».

Mme la ministre a indiqué que suite au rapport d'audit, un groupe de travail a été mis en place et a élaboré un plan d'actions avec les mesures suggérées suivantes : « la redéfinition du champ d'application du contrôle effectué par l'ACGPMP (dépenses en capital et non plus dépenses de fonctionnement), l'éventuel relèvement des seuils de passation des marchés avec le contrôle a posteriori et/ou l'audit externe nécessaires, la réduction des délais de passation et la mise en œuvre d'achats groupés liés aux biens et services couramment achetés par l'administration (centrale d'achat dans un premier temps) ».

Après avoir rappelé les principales recommandations du rapport d'audit et les propositions d'actions, la ministre a soutenu qu'il est légitime « de s'interroger sur une éventuelle remise en cause de la réforme notamment du nouveau Code des Marchés Publics en relevant les aspects suivants ». À savoir « le rôle que devrait jouer la commande publique, la pertinence du nouveau code adopté en 2012 et l'éventuelle nécessité de le réviser et la mise en œuvre immédiate de mesures concrètes, en attendant de valider ou non la révision éventuelle du code ».

Le Conseil finira par décider ce qui suit : « le Conseil demande à la Ministre de l'économie et des finances de poursuivre la réforme et la mise en œuvre des recommandations du rapport d'audit à travers un plan d'action. Ce plan d'action sera élaboré par une commission élargie aux Ministères en charge du Plan, du Budget et d'une expertise internationale. Elle a la mission de l'amender et de prendre en compte les différentes mesures suggérées ».

De l'eau au moulin de l'opposition

Le chef de l'opposition, Cellou Dalein Diallo a suite à cette décision du gouvernement déclaré que l'objectif de tout audit, est de « faire une analyse objective et pédagogique des projets. Déterminer si les procédures légales et de gestion financière ont été respectées.

Cette évaluation qui se doit être complète, est indispensable au renforcement des bonnes pratiques de gouvernance », dans un entretien accordé à nos confrères de guineenews. « J'ai dénoncé ces marchés depuis Janvier 2016, bien avant l'audit qui date de Mars et qui n'a fait que confirmer ce que j'avais dit en Janvier. Mais l'audit est incomplet dans la mesure où le volet compétitivité des prix n'a pas été réalisé. Si bien que le niveau de surfacturation n'a pas été mis en évidence dans le rapport d'audit. Or, les prix utilisés dans ces marchés sont 4 à 5 fois plus élevés que les prix du marché », a-t-il rappelé.

Comme recommandation, Dalein propose : « ma suggestion au cabinet d'audit et à Mme la ministre de l'économie et des finances, en s'appuyant sur les résultats déjà annoncés, est d'ajouter les éléments cités au début de ma narration, relativement au volet compétitivité des prix et la surfacturation ».

Et d'ajouter qu'on « devrait normalement poursuivre les ministres responsables de ces violations du code des marchés publics qui, il faut le rappeler, est une loi de la république. La volonté d'améliorer la gouvernance passe nécessairement par la sanction de ces crimes économiques. En protégeant les auteurs de ces crimes, le président encourage la violation de la loi, la corruption et le détournement des deniers publics. « Qui néglige de punir le mal, le cautionne », dit Léonard de Vinci ».

À noter que les principales bénéficiaires de ces faveurs du gouvernement sont les entreprises de BTP, dont « Guicopres, Ebomaf, Guiter ».

Mamady Kéita

Le Démocrate, partenaire de GuineeActu

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