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Accusée de partialité : l'institution judiciaire contre-attaque
Oumar Daroun Bah Mardi, 09 Août 2016 09:17
Le vendredi dernier, le parquet général s'est mobilisé pour éclairer la lanterne de l'opinion sur certains aspects des dossiers judiciaires qui alimentent la chronique dans la cité. Une manière de contre-attaquer les allégations selon lesquelles, la justice guinéenne ferait preuve de partialité dans le traitement des affaires qui lui tombent entre les mains. Lors de cette conférence, le ministère de la Justice à travers son chargé de communication a botté en touche pour ce qui est du cas Ousmane « Gaoual », dont la procédure selon certains juristes serait biaisée. Pour Ibrahima Béavogui, selon l'article 50 du Code de procédure pénale, il y aurait « un fossé entre le flagrant délit et la procédure de flagrant délit ». Et « qu'il y a crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participe « au crime ou délit », a indiqué Ibrahima Béavogui, dont les propos ont été rapportés par guineenews.org.
Le chargé de communication du département de la Justice a tenu à révéler que le vide juridique sur le délai du flagrant délit en Guinée a été comblé. « Nous tombons alors dans le droit comparé. En France, le flagrant délit dure 8 jours. Dans le nouveau Code de la Guinée, on parle de 10 jours. Ce n'est pas tous les juristes qui peuvent faire une interprétation des lois… Surtout, le droit pénal est d'interprétation stricte. C'est-à -dire qu'il ne faut pas aller au-delà de ce que le législateur a dit. Chaque fois que le procureur estime que les faits (délits) sont simples, clairs et compréhensibles, il n'a pas besoin de saisir un juge d'instruction. Il peut déclencher directement la procédure de flagrant délit », a affirmé pour sa part Mondjour Chérif, Procureur général de la Cour d'Appel de Conakry.
Pour le Procureur général, « les outrages du député au chef de l'État sont d'une évidence qu'ils ont été relayés par la presse ».
Le parquet général ne partage l'avis selon lequel la procédure normale n'a pas été respectée. Vu que, entre le jour où les faits se sont produits et l'enclenchement de la procédure, il ne s'est écoulé qu'un jour non ouvrable, à savoir le dimanche.
À noter que lors de cette conférence de presse, le parquet général a fait savoir que l'enquête relative aux faits de violence qui se sont produits dans la préfecture de Mali, suivait son cours normal.
Cette sortie des magistrats visait à taire les critiques qui se font de plus en plus nombreuses sur la « partialité ». L'appareil judiciaire étant perçu comme un instrument aux mains du pouvoir exécutif.
Oumar Daroun Bah
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu
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Commentaires
-3
#7
10-08-2016 09:21
Citation en provenance du commentaire précédent de Abraham Bantignel:
Dans mon dernier texte, je disais que la flagrance est évidente - malgré de nouveaux commentaires écrits ici et là - mais que je n'en dirais pas plus avant la décision du TPI, puisque la violation de procédure reste possible, et il n'est pas question de donner le bâton pour se faire battre.
En revanche je précisais comme le rappelle Abraham, que le délit d'offense au chef de l'État n'était pas forcément caractérisé. Il ne suffit pas de le décider arbitrairement pour qu'il soit circonstancié.
Enfin pour répondre à sa question, oui le procureur peut déclencher certaines procédures de son propre chef, sans plainte d'une victime potentielle. Un PRG bénéficie d'une immunité pénale, mais rien ne lui interdit de porter plainte, même si cela se fait via le procureur.
Qu'est ce que la loi interdit de dire au PRG et qui soit un délit? Et si la personne concernée ne porte pas plainte directement, est-ce que le Procureur peut juger que le PRG a été offensé a la place du PRG? Dans ce cas comment expliquer l'évidence de la "flagrance"? Qui est qualifier pour définir et qualifier la fameuse "clameur publique". Est-ce que les RPGistes constitue la "clameur publique?
Je suis curieux de savoir?
Dans mon dernier texte, je disais que la flagrance est évidente - malgré de nouveaux commentaires écrits ici et là - mais que je n'en dirais pas plus avant la décision du TPI, puisque la violation de procédure reste possible, et il n'est pas question de donner le bâton pour se faire battre.
En revanche je précisais comme le rappelle Abraham, que le délit d'offense au chef de l'État n'était pas forcément caractérisé. Il ne suffit pas de le décider arbitrairement pour qu'il soit circonstancié.
Enfin pour répondre à sa question, oui le procureur peut déclencher certaines procédures de son propre chef, sans plainte d'une victime potentielle. Un PRG bénéficie d'une immunité pénale, mais rien ne lui interdit de porter plainte, même si cela se fait via le procureur.
+3
#6
10-08-2016 04:13
Qu'est ce que la loi interdit de dire au PRG et qui soit un délit? Et si la personne concernée ne porte pas plainte directement, est-ce que le Procureur peut juger que le PRG a été offensé a la place du PRG? Dans ce cas comment expliquer l'évidence de la "flagrance"? Qui est qualifier pour définir et qualifier la fameuse "clameur publique". Est-ce que les RPGistes constitue la "clameur publique?
Je suis curieux de savoir?
Je suis curieux de savoir?
0
#5
10-08-2016 04:04
Texte tiré du Net pour une aide a la réflexion et a l'appréciation de ceux qui sont intéressés:
"La légalité du délit d'offense au chef de l'État
(…) Pour ce qui concerne le délit d'offense au président de la République, (…) Toutefois, il convient de souligner qu'au-delà de sa dimension formelle, l'exigence de légalité impose des obligations matérielles. Il ne suffit pas qu'une norme préalable existe pour considérer que la première condition relative aux ingérences étatiques est nécessairement satisfaite. Encore faut-il que, dans une dimension matérielle de la légalité, la norme en cause soit précise et prévisible. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme exige « une infraction ... clairement définie par la loi » pour que le « justiciable puisse savoir à partir du libellé de la clause pertinente […] quels actes et omissions engagent sa responsabilité » 13). Le législateur ne saurait donc avoir recours à une définition large des infractions consistant à employer des expressions génériques afin de décrire les comportements prohibés. Or, le délit d'offense au président de la République, tel que prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait l'objet d’aucune définition, contrairement à :
-la diffamation définie comme : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne […]ref>Article 29, al 1, de la loi de 1881 »),
-l'injure comprise comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait14 »).
Faute de définition, le délit d'offense, apparaît donc susceptible de fonder la poursuite d'un grand nombre de comportements, y compris de simples opinions critiques à l'égard du pouvoir politique. En d'autres termes, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la fonction présidentielle mérite protection, mais pas à n’importe quel prix. En particulier, selon la Cour, il faut attribuer au prévenu des moyens de défense équivalents à ceux dont il aurait disposé en matière de diffamation ou d'injure (…). Source :fr.wikipedia.org/wiki/Offense_au_chef_de(droit_fran%C3%A7ais)
"
"La légalité du délit d'offense au chef de l'État
(…) Pour ce qui concerne le délit d'offense au président de la République, (…) Toutefois, il convient de souligner qu'au-delà de sa dimension formelle, l'exigence de légalité impose des obligations matérielles. Il ne suffit pas qu'une norme préalable existe pour considérer que la première condition relative aux ingérences étatiques est nécessairement satisfaite. Encore faut-il que, dans une dimension matérielle de la légalité, la norme en cause soit précise et prévisible. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme exige « une infraction ... clairement définie par la loi » pour que le « justiciable puisse savoir à partir du libellé de la clause pertinente […] quels actes et omissions engagent sa responsabilité » 13). Le législateur ne saurait donc avoir recours à une définition large des infractions consistant à employer des expressions génériques afin de décrire les comportements prohibés. Or, le délit d'offense au président de la République, tel que prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait l'objet d’aucune définition, contrairement à :
-la diffamation définie comme : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne […]ref>Article 29, al 1, de la loi de 1881 »),
-l'injure comprise comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait14 »).
Faute de définition, le délit d'offense, apparaît donc susceptible de fonder la poursuite d'un grand nombre de comportements, y compris de simples opinions critiques à l'égard du pouvoir politique. En d'autres termes, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la fonction présidentielle mérite protection, mais pas à n’importe quel prix. En particulier, selon la Cour, il faut attribuer au prévenu des moyens de défense équivalents à ceux dont il aurait disposé en matière de diffamation ou d'injure (…). Source :fr.wikipedia.org/wiki/Offense_au_chef_de(droit_fran%C3%A7ais)
"
+1
#4
09-08-2016 23:21
A priori la procédure a bien été respectée - seul le procureur le sait aujourd'hui -, ce qui n'empêche pas que la justice guinéenne soit vendue, car partiale, on l'a déjà illustré maintes fois.
+3
#3
09-08-2016 18:47
Cette l'institution judiciaire fait honte à la Guinée, ils sont tous malhonnêtes,corrompus,.........ces salopards n'ont aucune conscience,
0
#2
09-08-2016 18:42
Sur la photo vous vous êtes trompé .La photo postée est celle de l'ancien ministre de la justice.Ne loffensé pas car il est plus vertueux que l'actuel ministre
+6
#1
09-08-2016 13:56
"À noter que lors de cette conférence de presse, le parquet général a fait savoir que l'enquête relative aux faits de violence qui se sont produits dans la préfecture de Mali, suivait son cours normal"
Mais le capitaine dont il s'agit n'a jamais été en prison et vaque tranquillement à ses occupations. C'est quoi cette justice à 2 vitesse?
Mais le capitaine dont il s'agit n'a jamais été en prison et vaque tranquillement à ses occupations. C'est quoi cette justice à 2 vitesse?
