Affaire des deux employés de BSGR versus Etat guinéen : la Cour de justice de la CEDEAO condamne l’Etat guinéen

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Dans l’affaire qui oppose les deux employés de la société BSGR à l’Etat guinéen relative à leur arrestation suivie de leur incarcération, la Cour de Justice de la CEDEAO a prononcé une condamnation de l’Etat guinéen.

Lassés par de « nombreuses violations Â» de leurs droits et de « l’incapacité Â» du magistrat instructeur à dire le Droit, comme ils le prétendent, dans ce qu’il convient d’appeler « l’affaire BSGR Â», les employés de la Société de Benny Steinmetz ont été obligés de s’orienter vers la Cour de justice de la CEDEAO, à Abuja au Nigeria.

Après leur libération provisoire et le recours à la Cour suprême, les deux cadres guinéens mis en cause dans cette histoire de corruption passive, ont intenté une poursuite contre la Guinée, leur pays d’origine, devant les instances supranationales.

Ibrahima Sory Touré « IST Â» et Issiaga Bangoura, dont il s’agit, ont saisi la Cour de la CEDEAO. Pour rappel, le 13 novembre 2013 par le biais de leurs Conseils, cette Cour a été saisie par ces deux Guinéens qui ont estimé que l’Etat Guinéen a violé leurs Droits.

La demande fut notifiée à l’Etat de Guinée par la Cour de la CEDEAO le 6 décembre 2013 et le 13 juin 2014, la Cour, après avoir fait le constat du comportement de l’Etat guinéen dans ce dossier, a établi un constat de carence à l’encontre de la République de Guinée.

Ce n’est qu’après plusieurs reports sollicités par les avocats constitués par la Guinée pour des raisons non élucidées que le greffier en chef établissait à son tour une attestation de non dépôt de mémoire en défense de la République de Guinée, après que le président du panel eut accordé à la Guinée un nouveau délai d’un mois supplémentaire suivant l’ordonnance aux fins de prorogation de délai..

Comme dans les cours et tribunaux locaux, la Guinée n’a pas abandonné son habitude de manquement aux Droits humains, et cela a été observé à la CEDEAO dans l’affaire BSGR ou le cas des 2 employés de BSGR s’est avéré très illustratif en termes de violations des droits, de l’impartialité de la justice, et des très nombreux cas de dénis de justice, étonnement constatés chez le magistrat instructeur au tribunal de Kaloum, bref des maux qui laissent penser qu’il s’agit d’une justice téléguidée.

Rappel des faits sur leur arrestation et de leur détention

Issiaga Bangoura, militaire a été arrêté sans aucun Mandat, le 16 avril 2013 par les commandos du colonel Moussa Tiègboro et de la police judiciaire sous forme d’un kidnapping. Il a été exfiltré dans sa voiture de service par les commandos, alors qu’il se rendait à son lieu de travail. Les commandos évoquaient les motifs de son arrestation, pour désertion.

Deux jours plus tard, c’est sa femme qui a été arrêtée, et a été contrainte de passer 3 nuits avec les bandits de grands chemins, et pourtant, cette dame allaitait son bébé. Ces hommes n’ont pas hésité de la soumettre à cette humiliation terrifiante, sans défense.

Le 19 avril, 2013 c’est au tour d’Ibrahima Sory Touré, de se faire arrêter en compagnie de son épouse, par les mêmes commandos cette fois-ci, élargis aux gendarmes et aux bérets rouges de la Présidence de la République.

L’épouse d’Ibrahima Sory Touré, de nationalité française qui était en état de famille, a sur le coup fait une fausse couche.

Il a fallu l’aide de l’ambassade de la France en Guinée pour qu’il lui soit épargné de passer les nuits avec les mêmes conditions inhumaines que celles vécues par Mme Bangoura Issiaga.

Le communiqué officiel qui fait office du mandat, et qui faisait l’objet de leurs arrestations avait été signé par le ministre de la Justice le 22 avril 2013, c’est à dire postérieur à leurs arrestations et, ce même communiqué n’a, en effet, ressorti que les mentions qui ne se retrouvent même pas dans le code pénal guinéen.

Notez-le : Â« Arrêtés pour enquêtes pluridimensionnelles et multi juridictionnelles », une aventure amère pour les 2 employés de BSGR partie pour près de 8 mois de détention illégale avec des violations graves des droits, notamment :

- le droit à un recours effectif,

- le droit à bénéficier d’un tribunal indépendant.

Les avocats qui avaient la charge de leur défense n’ont cessé de dénoncer depuis lors leurs arrestations arbitraires et leur détention illégale, l’absence de procès juste et équitable, l’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, et la violation des droits de la défense :

- Il faut préciser que M. Issiaga Bangoura et M. Ibrahima Sory Touré ont été arrêtés et emprisonnés à Conakry, capitale de la Guinée, respectivement les 16 et 19 avril 2013 depuis, ils n’ont été libérés provisoirement que le 29 Novembre 2013 et placés pendant plus de 14 mois sous contrôle judiciaire.

- Toute une procédure de restriction à leurs libertés pour rien puisque jamais plus personne ne peut les inculper pour cette infraction de corruption dont ils n’ont pas Qualité. On peut dire donc que c’était une sorte de perte de temps pour le Gouvernement.

- La question qui fâche dans cette affaire, est de savoir l’intérêt que recherchait l’Etat guinéen en orchestrant toute cette procédure inutile et très mal engagée contre ses propres fils ?

Nombreux sont des observateurs qui se sont déjà prononcés sur cette affaire :

Tous ceux qui parlent du langage de la mafia dans cette affaire, comptaient sur la puissance de l’Etat. En utilisant ces deux employés de BSGR dans la bataille de la récupération des blocs 1 et 2 de Simandou détenus par BSGR ou derrière, il y a de gros intérêts mafieux financés par les hommes d’affaires tapis dans l’ombre comme ce fut le cas du réseau de Georges Soros au détriment de la Guinée..

Mais, en revanche, tous les observateurs qui parlent du langage due Droit, savent pertinemment qu’Ibrahima Sory Touré et Issiaga Bangoura, ne peuvent pas être utilisés dans cette bataille, même l’infraction qu’on a voulu coller à eux, ne peut pas marcher.

Dans la mesure où ils ne sont pas des fonctionnaires de l’Etat, donc, ils ne travaillent pas pour l’Etat guinéen, pire, ils n’ont jamais été élus et jamais nommés par décret au point qu’ils puissent attribuer à un groupe, par arrêté ministériel ou par décret, un quelconque titre minier. Ils n’ont aucune qualité pour être jugés de corruption passive, même le juge instructeur le sait. Et, c’est ici qu’on se rend compte que la justice guinéenne a des problèmes. Et que cette justice est loin de dire le Droit en faveur des citoyens ordinaires.

En remportant ce procès, le 16 février 2016 à la Cour de justice de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest basée au Nigeria face à l’Etat de Guinée, qui pour autant à longtemps demandé le report de ce procès, à cause semble-t-il des élections présidentielles. Ce qui n’a malgré tout de même pas échappé à la condamnation, comme il pouvait s’y attendre.

Le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO

C’est par ces motifs que la Cour de la CEDEAO a condamné l’Etat de Guinée, à travers ces autorités judiciaires, pour violation de droit de ces deux employés à un recours effectif, le principe du contradictoire et l’égalité des armes ainsi que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable l

La Cour dit que la détention de ces 2 employés est devenue arbitraire entre le 6 aout au 29 novembre 2013.

La Cour condamne la République de Guinée à payer la somme de trente millions (30.000 000) de Fr CFA à Ibrahima Sory Touré et la somme de quinze millions (15.000 000) de Fr CFA à Issiaga Bangoura. Pour toutes causes de préjudices confondus la Cour de la CEDEAO condamne la République de Guinée aux entiers dépens.

Ainsi, Ibrahima Sory Touré IST et Issiaga Bangoura sont grandement rentrés dans l’histoire, pour avoir été les premiers Guinéens à avoir fait condamner leur pays, la Guinée, dans un procès aussi mal embarqué. Et le Tribunal de la CEDEAO, a tout de même eu le mérite de dire le droit, de quoi rassurer d’autres Guinéens dits, les victimes de la justice guinéenne dorénavant à s’y rendre pour se défendre dans un tribunal supra national.

Cette nouvelle de condamnation de la Guinée est, vraisemblablement un piment pour le porte-parole du ministère de la Justice M. Ibrahima Beavogui qui, en 2013, se réjouissait de l’arrestation de ces 2 employés et faisait la vedette dans les médias, pour peut être à la recherche d’un Décret contre la vie de ces frères compatriotes, pour autant, victime de l’injustice et contre lesquels il s’est enfoncé dans l’empire d’une justice tordue.

D’autre part, ce jugement est une victoire de plus pour BSGR, qui entend démontrer de plus, les agissements arbitraires auxquels cette société et ses hommes ont toujours subi en Guinée depuis l’avènement d’Alpha Condé au pouvoir ; dans le seul dessein de chercher à reprendre ces droits miniers sur le Simandou.

On le sait, la toute première faute commise par la Guinée est de prendre une décision ministérielle dès 2012, interdisant au patron de BSGR, Asher Avidan, à se rendre à Conakry, cette mesure a été prise un an avant qu’Alpha Condé ne favorise les hostilités contre BSGR.

Et, pourtant dans la même année, des gros travaux comme, le début de l’exploitation de la mine de Zogota étaient de mise en fin 2012 et le chemin de fer Conakry Kankan, intégralement financé par le groupe sans aucun franc du Guinéen.

Ce projet est laissé pour compte. Même si Alpha Condé voulait trouver une autre société pour une ligne de chemin-de-fer Conakry - Kankan - Bobo Dioulasso. Et, les Kankanais s’interrogent aujourd’hui sur l’ordre du jour de ce chemin-de-fer, si vital pour la Haute Guinée. En toute honnêteté, dans cette affaire, les Guinéens ne peuvent que regretter d’avoir raté leur train, du fait de la haine des cadres de ce pays.

IB
Le Démocrate, partenaire de GuineeActu

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