Heinan Goba Lundi, 17 Février 2014 19:21
Dans un communiqué radiodiffusé, le ministère de la Justice informe les magistrats de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature. Mais dans ce communiqué, il précise que les magistrats désireux de se présenter doivent avoir dix (10) ans d’expérience au moins pour pouvoir être membre du CSM. Ce que l’IRDED (Institut de recherche en démocratie et Etat de droit) considère comme une violation de la constitution en son article 112 et appelle de ce fait le président de la République à veiller à l’application correcte de la loi.
Pour plus d’information, nous vous livrons in extenso la déclaration faite par l’organisation de défense des droits de l’homme à ce propos.
DECLARATION
ALERTE : LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ET L’IMPUNITÉ EN GUINÉE
Dans la soirée du 14 février 2014 un communique a été lu sur les ondes des médias d’État concernant la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon ce communiqué, les magistrats doivent avoir dix (10) ans d’expérience au moins pour pouvoir être membre du CSM. L’IRDED dénonce cette violation de la constitution, notamment l’article 112.
En effet, la constitution ne mentionne nulle part une exigence d’ancienneté de dix (10) ans pour avoir la capacité d’être membre du CSM. Il semble que ce critère a été introduit dans le décret d’application du CSM qui, en principe, ne concerne que les modalités de fonctionnement du CSM ainsi que l’organisation de son secrétariat mais nullement les critères d’aptitude des magistrats pour postuler à cette haute fonction.
Le président de la République doit veiller à l’application correcte de la loi et cela commence par le respect des dispositions de la constitution, notamment l’article 112 qui prévoit la mise en place de l’organe qui est censé garantir l’indépendance de la Justice face à l’exécutif. L’IRDED lance un appel au ministre de la Justice et garde des sceaux afin qu’il veille au respect de la constitution dans la mise en place du CSM et son fonctionnement.
De même, l’IRDED interpelle le président de la République et le ministre de la Justice dans l’affaire concernant les surfacturations au ministère des Travaux publics afin que des enquêtes sérieuses soient menées pour situer les responsabilités. Il est inacceptable que des documents et des témoignages précis démontrent des malversations sans qu’il y ait la moindre enquête judicaire pour déterminer la responsabilité des uns et des autres.
Le président de la République a réitéré sa volonté de lutter contre la corruption lors de sa visite à Davos, en Suisse. Il faudrait commencer par cette affaire dont il existe suffisamment de preuves pour faire arrêter et traduire en justice les personnes concernées afin qu’elles puissent servir d’exemple pour ceux qui douteraient encore de la volonté de prof. Alpha Condé de mener ce combat combien de fois noble.
L’instauration de la démocratie et l’Etat de droit exigent des actes courageux et forts pour assurer la primauté du droit. IRDED espère que le président de la République va instruire les autorités concernées afin que des enquêtes sérieuses puissent être conduites dans cette affaire des surfacturations pour permettre la vérité et la justice de triompher.
L’IRDED n’exclut pas de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour constater la violation de l’article 112 de la constitution dans le cas où la condition de dix (10) ans d’expériences est maintenue comme critère d’aptitude des magistrats pour être membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Conakry le 15 février 2014
Le Bureau exécutif
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu
