Que fait Alpha Condé du principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?

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Alpha Condé est si grisé d’absolutisme, qu’il nomme sans penser à respecter les procédures prévues à cet effet. Il vient ainsi de nommer certains fonctionnaires de la Cour Suprême et des magistrats de la Cour d’Appel et du Tribunal du Travail.

En pourvoyant les sièges de magistrats à la Cour d’Appel, le nouvel adepte de la concentration des pouvoirs ne s’est pas embarrassé de jeter aux orties le principe d’inamovibilité des magistrats du siège, consacré par la Constitution (art 109) et les différents textes se rapportant à la Justice.

« Toute nomination ou affectation de la magistrature sans l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature est nulle et de nul effet Â» (art 109 in fine).

Ses décrets de nomination ne font aucune allusion au respect ou non de cette consultation obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature (art 111 de la Constitution). Certes le Président est le président de ce CSM (on note toutefois une contradiction entre la Constitution et les textes non encore amendés sur le nombre de membres et le mode de désignation de certains membres de ce conseil). Mais il est lié par l’avis du CSM.

Les magistrats du siège sont les magistrats assis (juges) par opposition aux magistrats du parquet qui plaident debout (procureur, procureur général, avocats généraux qui sont soumis à l’autorité hiérarchique du Ministre de la Justice). Le principe d’inamovibilité des magistrats protège les magistrats du siège contre les mesures arbitraires de suspension, rétrogradation. Ce principe vise à garantir l’indépendance de la justice. Or, à bien regarder la nomination des magistrats de la Cour d’Appel et du Tribunal du Travail, se pose la question du respect de ce principe d’inamovibilité.

L’article 9 de la loi organique portant statut de la magistrature, après avoir posé le principe d’inamovibilité des magistrats du siège, ajoute que « ils ne peuvent pas, sans leur consentement préalable, recevoir une affectation nouvelle même par voie d’avancement Â». Par ailleurs il existe un tableau d’avancement où sont inscrits les magistrats susceptibles d’être nommés aux postes à pourvoir/de promotion (art. 49 de la loi sur le statut de la magistrature). L’article 48 de cette loi précise que « nul magistrat ne peut être nommé au grade supérieur s’il n’est inscrit au tableau d’avancement Â».

Alpha Condé a pourvu des postes à la Cour d’Appel de Conakry et à celle de Kankan. Il a ainsi nommé Monsieur Fodé Bangoura au poste de président de la 1^ère chambre de la CA de Conakry. Ce qui est certainement une promotion louable pour le concerné. Mais quid de la personne qui occupait précédemment ce poste ? A-t-il eu une promotion, est-il allé à la retraite, a-t-il démissionné, est-il décédé, a-t-il été sanctionné ?

Si la plupart des nominations faites par Alpha Condé peuvent être vues comme une promotion, donc allant dans le sens des personnes promues, il en est une qui est carrément une double rétrogradation, ce qui va à l’encontre de l’avancement sous-entendu dans les textes.

A propos des promotions fulgurantes, Monsieur Zoumanigui Sidiki passe d’une juridiction de l’ordre inférieur où il était vice-président (Tribunal du Travail) et se retrouve Conseiller à la plus haute juridiction du pays, la Cour Suprême (il a tout bonnement sauté l’étape Cour d’Appel).

Une autre promotion spectaculaire, concerne un magistrat du parquet. Alpha Condé a ainsi parachuté un membre du CNC, Monsieur Doumbouya Karifa qui se retrouve avocat général à la Cour d’Appel de Kankan.

Logiquement, les magistrats s’inscrivent sur la liste pour avancer en grade. Que dire du cas de Monsieur Abdoulaye Barry qui était président d’une chambre de la Cour d’Appel, juridiction du second degré (un prestige pour les magistrats, après la Cour Suprême) et qui se retrouve vice-président du Tribunal du Travail (une juridiction inférieure).

Pourtant le statut de la fonction publique dit que l’avancement de grade s’effectue de façon continue, d’un grade immédiatement supérieur, à l’intérieur d’une même hiérarchie et cet avancement ne peut se faire qu’au profit du fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement (art 108). Les magistrats sont des fonctionnaires et nonobstant les dispositions contraires du statut spécial de la magistrature, le statut de la fonction publique s’applique à eux.

L’arrivée d’Alpha Condé n’a pas modifié cette observation du site Internet de la chancellerie du pays de l’oncle Sam, «la nouvelle Constitution et la législation prévoient un pouvoir judiciaire indépendant. Toutefois, le système judiciaire était dénué d’indépendance, au budget insuffisant, inefficace et manifestement corrompu Â» (http://french.guinea.usembassy.gov/2010rdh.html)

Alpha Condé, depuis qu’il a constaté qu’en Guinée toute décision, même inique, peut passer sans que nul ne bronche, prend ses aises dans des nominations qui parfois violent les lois, teinté d’un fort népotisme. Ainsi des postes, pourvus en principe par concours, sont attribués de manière complaisante, sans respect du critère de compétence et d’expérience et hors du respect des procédures requises.

Il sied de rappeler que le critère cardinal de recrutement dans la fonction publique est le concours (art 29 du statut de la fonction publique).

Hassatou Baldé

Source : guinee8.com

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