Une nouvelle loi pour mieux réglementer le secteur bancaire!

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Le CNT (Conseil national de la transition) qui fait office de parlement en Guinée, a adopté au cours d'une plénière, le lundi 12 août 2013, à l'unanimité des 84 conseillers présents sur les 150 membres qu'il compte, le projet de loi portant modification de la loi du 04 juillet 2005 relative à la réglementation bancaire jusque-là en vigueur en République de Guinée. Au nom de la délégation gouvernementale qui a assisté à cette assemblée, le gouverneur de la Banque Centrale, Lonsény Nabé, a remercié les honorables conseillers pour « ce travail remarquable». Avant de revenir sur l’importance de cette réforme.

La loi 2005 relative à la réglementation bancaire en République de Guinée est apparue caduque au regard du contexte économique mondial face auquel se trouve le pays. L’objectif de cette modification, au-delà de l’adapter aux différentes mutations du monde, est de rendre le secteur financier guinéen, en général et bancaire en particulier, très attractif aux yeux des investisseurs étrangers. Sans oublier aussi la protection de la société guinéenne contre les méfaits du blanchiment des capitaux issus du trafic de la drogue et du crime organisé. Selon le gouvernement du président Alpha Condé qui a introduit ce projet de loi pour adoption.

Ainsi, le nouveau texte qui une fois promulgué par le président de la République sera appliqué comme loi de la République définit dans ses dispositions, les termes comme établissements de crédit et des opérations de banque, les conditions d’exercice de leur activité, le cadre institutionnel, l’administration provisoire et la liquidation des établissements de crédit, et les échanges d’informations avec les autorités prudentielles étrangères. De la même manière qu’elle offre l’opportunité aux investisseurs et aux déposants (le public) de s’épanouir, la nouvelle loi sur le secteur prévoit aussi des sanctions pour les contrevenants. 

Au titre des sanctions par exemple, il sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans 75 millions à 750 millions de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale aura contrevenu, entre autres, aux dispositions de l’article 9 relatif aux apporteurs d’affaires  qui stipule : « les personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les dirigeants et le personnel des établissements de crédit agréés qui font profession, à titre d’activité principale ou accessoire, d’apporter des affaires aux établissements de crédit ou de d’opérer pour le compte de ceux-ci, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires fixées par le comité des agréments Â».

Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu

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