Heinan Goba Vendredi, 14 Décembre 2012 15:51
Les débats au fond dans l’affaire Chantal Cole et Chérie Fm contre le journaliste d’Espace Fm Aboubacar Diallo, ont été à nouveau renvoyés à une semaine, jeudi 13 décembre, par le tribunal en attendant de statuer sur l’exception soulevée par l’avocat de la défense. Dès l’ouverture de l’audience, le jeune avocate qui s’est constituée pour défendre les intérêts du journaliste s’est précipitée sur la parole pour soulever une exception tirée de la nullité de la citation pour non-respect de la procédure pénale.
L’avocate de la défense a fait savoir que les faits poursuivis s’inscrivent dans le cadre des infractions par voie de presse où la loi applicable est la loi sur la liberté de presse. La citation ayant visé le code pénal, selon l’avocate, elle devient nulle et de nul effet. Sur la même lancée, elle a indiqué que la non-application de la loi portant liberté de la presse en Guinée, dans cette affaire, porte atteinte aux intérêts du prévenu.
En réponse, l’avocat de la partie civile a expliqué que « les lois ont été visées avec réserve » en précisant que le tribunal a été saisi des faits et des personnes. Et mieux, a poursuivi l’avocat de Chantal Cole et Chérie Fm, « la comparution de la partie civile purge toutes les nullités ».
Maître Raja a d’ailleurs demandé à ce que « la loi sur la liberté de la presse adoptée en 2010 par le CNT qui fait office d’Assemblée nationale, et ce pour plaire à certaines institutions », soit écartée au profit du code pénal « adopté par des représentants légitimes du peuple de Guinée ».
Réaction immédiate de la défense : « nous ne sommes pas là pour faire le procès de nos textes de loi ».
Dans son exposé, cependant, Maître Raja s’est fait avoir en rappelant au tribunal que dans leur application, la loi spéciale prime sur la loi générale. Mettant en évidence que la loi applicable est celle sur la liberté de la presse.
Ravi d’entendre cela, l’avocate de la défense a demandé qu'on en donne acte au plumitif. Avant de soutenir, en outre, que la citation ne peut prospérer aussi parce que certaines dispositions de la loi sur la presse applicable en la matière ont été violées.
Le représentant du ministère public a dit seulement qu’il laisse le soin au président du tribunal de départager les deux parties.
A signaler que le retard accusé par l’avocat de la partie civile a failli entraîner ce jeudi, l’annulation de la procédure. Au regard de son absence et de celle de la preuve du paiement de la caution dans le dossier, le parquet et la défense avaient demandé au tribunal d’annuler la procédure pour non-respect de la loi. Heureusement qu’avant la décision, Maître Raja a fait son entrée dans la salle d’audience.
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu.com
