Heinan Goba Jeudi, 17 Mai 2012 14:26
La société de téléphonie mobile Orange Guinée a été condamnée mercredi par un tribunal de Conakry à quatre millions de francs guinéens d’amende pour pratiques anticoncurrentielles en application des articles 3 ; 10 et 28 de la loi portant réglementation de la concurrence et la liberté des prix, 466 et 478 du code de la procédure pénale guinéen.
Le tribunal de première instance de Kaloum (Conakry 1) qui a rendu cette décision historique a fait, à cet effet, défense à Orange Guinée de procéder à la fourniture de l’accès à internet aux fournisseurs d’accès à internet et aux clients finaux, aux mêmes prix ou à un prix en faveur de ces derniers.
Ce dernier point était le principal reproche fait à Orange Guinée par le collectif des fournisseurs d’accès à internet, partie civile dans cette affaire.
Sur la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport transfrontalier d’Orange Guinée formulée par la partie civile, la juridiction dit avoir constaté que ce déport a été fait conformément à l’article 7 de la convention de licence en date du 03 janvier 2007 passée entre le Ministère des Postes et Télécommunication et la société Orange Guinée.
Cette convention, précise le tribunal, permet à Orange Guinée de disposer « du droit d’accès à l’international à travers les moyens qui lui sont propres ». En conséquence, il a rejeté la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport transfrontalier d’Orange Guinée formulée par le collectif des fournisseurs d’accès à internet.
Sur l’action civile, le tribunal a accepté le fait que les parties civiles demandaient à ce que leurs intérêts soient réservés.
Tous les frais et dépens ont été mis à la charge du condamné.
La partie civile, par la voix de son porte-parole, se dit satisfaite de ce jugement. Aucun commentaire, en revanche, du côté de la défense.
A rappeler qu’Orange Guinée a été traduite par devant ce tribunal par cinq fournisseurs d'accès à internet dont le groupe Mouna Technologie, qui l’accusaient d'abus de position dominante. Ils lui reprochaient aussi d'avoir effectué un déport transfrontalier et de fournir l'accès à internet sans autorisation préalable.
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu.com
