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Orange Guinée déclarée coupable de pratiques anticoncurrentielles
Heinan Goba Jeudi, 17 Mai 2012 14:26
La société de téléphonie mobile Orange Guinée a été condamnée mercredi par un tribunal de Conakry à quatre millions de francs guinéens d’amende pour pratiques anticoncurrentielles en application des articles 3 ; 10 et 28 de la loi portant réglementation de la concurrence et la liberté des prix, 466 et 478 du code de la procédure pénale guinéen.
Le tribunal de première instance de Kaloum (Conakry 1) qui a rendu cette décision historique a fait, à cet effet, défense à Orange Guinée de procéder à la fourniture de l’accès à internet aux fournisseurs d’accès à internet et aux clients finaux, aux mêmes prix ou à un prix en faveur de ces derniers.
Ce dernier point était le principal reproche fait à Orange Guinée par le collectif des fournisseurs d’accès à internet, partie civile dans cette affaire.
Sur la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport transfrontalier d’Orange Guinée formulée par la partie civile, la juridiction dit avoir constaté que ce déport a été fait conformément à l’article 7 de la convention de licence en date du 03 janvier 2007 passée entre le Ministère des Postes et Télécommunication et la société Orange Guinée.
Cette convention, précise le tribunal, permet à Orange Guinée de disposer « du droit d’accès à l’international à travers les moyens qui lui sont propres ». En conséquence, il a rejeté la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport transfrontalier d’Orange Guinée formulée par le collectif des fournisseurs d’accès à internet.
Sur l’action civile, le tribunal a accepté le fait que les parties civiles demandaient à ce que leurs intérêts soient réservés.
Tous les frais et dépens ont été mis à la charge du condamné.
La partie civile, par la voix de son porte-parole, se dit satisfaite de ce jugement. Aucun commentaire, en revanche, du côté de la défense.
A rappeler qu’Orange Guinée a été traduite par devant ce tribunal par cinq fournisseurs d'accès à internet dont le groupe Mouna Technologie, qui l’accusaient d'abus de position dominante. Ils lui reprochaient aussi d'avoir effectué un déport transfrontalier et de fournir l'accès à internet sans autorisation préalable.
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu.com
Commentaires
Je voudrais profiter de ce débat pour dire que pour ce qui est de la clarté de la réglementation, les télécoms guinéennes et l'ARPT en particulier ne sont pas des modèles du genre. En effet, l'ARPT taxe les installations de nombreux clients consommateurs finaux au même taux que celles des FAI qui font commerce de l'internet pour la simple raison que ces clients sont ciblés parce qu'étant solvables, capables donc de payer. La raison invoquée par l'ARPT est que ces clients, qui sont en général des entreprises, font un usage commercial des installations qu'ils ont dû mettre en place pour recevoir les services internet qui leur sont fournis par des FAI. Il se trouve que la plupart de ces entreprises ont dû investir dans des installations de réception en raison de la non couverture de la zone où elles sont installées par les télécoms guinéennes ou par les FAI. C'est comme si vous vous installez dans un endroit où ni l'EDG, ni la SEG ne sont présentes et qu'il vous faille donc investir dans vos propres installations pour vous raccorder à ces réseaux et que l'EDG et la SEG vous fassent payer de lourdes taxes sur ces installations dans lesquelles vous avez investi en raison de leur défaillance.
