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Quand des juges s'illustrent dans la violation des codes de procédure judiciaire
Heinan Goba Lundi, 04 Juillet 2011 22:06
Dans une circulaire adressée aux Présidents de toutes les juridictions du pays, le ministre de la justice, Maître Christian Sow a révélé que « nombreux sont les présidents audienciers qui vident les délibérés sans se soucier de la rédaction au préalable de leur décision en violation des règles prescrites ».
L’article 112 du code de procédure civile, économique et administrative dispose que « si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé pour plus ample délibéré, à une date que le Président indique ».
Partant de là , le ministre a indiqué que, « le juge est tenu de rédiger sa décision avant de vider le délibéré. Cette disposition impérative doit être observée en toute matière dans le seul souci du respect des dispositions de la loi et d’une bonne administration de la justice ».
Pour bannir cette pratique, Maître Christian Sow a menacé de sanctionner ceux qui se rendront coupables d’une violation des règles prescrites. « Tout manquement constaté par mes services techniques à l’occasion des contrôles donnera leu aux sanctions requises » a mis en garde le Ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu.com
