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Dialogue politique: La question de la restructuration de la Céni divise
Heinan Goba Jeudi, 09 Février 2012 16:22
Les débats au dialogue politique en cours au palais du peuple ont achoppé mercredi sur la question de la restructuration de la Céni (Commission électorale nationale indépendante). Une fois de plus, les participants à la rencontre sensée poser les base d'une élection transparente en Guinée se sont quittés en queue de poisson.
Quelle Céni pour les législatives en vue ? En réponse à cette question, l'opposition et une partie du centre ont proposé une refonte totale de l'actuelle Commission électorale nationale indépendante. Pour ce groupe, la Céni telle qu'elle est maintenant n'est plus représentative de la classe politique guinéenne.
Autres griefs de l'opposition et de ses partenaires du centre contre l'actuelle Commission électorale nationale indépendante, le manque de crédibilité et d'efficacité. La suite du premier tour de la présidentielle de 2010 a étalé au grand jour l'incapacité de l'actuelle Céni à organiser une élection transparente et crédible, indiquent-ils.
Pour la mouvance présidentielle, par contre, le remplacement de l'actuelle Commission électorale nationale indépendante par une autre serait une violation flagrante de la constitution. La constitution, selon elle, dit que "la Céni, le Conseil économique et social, la Cour suprême restent en place jusqu'à l'élection d'une Assemblée Nationale représentative du peuple...".
Rappelant que nul n'est au-dessus de la loi, le RPG (Rassemblement du peuple de Guinée) au pouvoir et ses alliés voudraient que ce soit l'actuelle équipe de la Céni qui organise les prochaines élections législatives. Pour rester dans l'esprit de la loi, disent-ils. Car c'est elle qui régit les rapports dans la société.
Les discussions devraient reprendre jeudi autour de la même question.
Heinan Goba
de Conakry pour GuineeActu.com
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Commentaires
+1
#17
13-02-2012 00:46
Mr Cissé, AC n'a que faire de vos élucubrations. Pour lui, la Guinée n'est plus en transition. Allez le convaincre du contraire. Par ailleurs, le CNT dont vous déniez la légitimité (et c'est une réalité) a néanmoins élaboré de nombreuses lois organiques, y compris la constitution, donc une de plus sur la CENI ne changera rien à l'affaire.
En outre, on parle de loi organique réservée aux parlementaires (art. 83). Il ne faut pas la confondre avec la loi ordinaire (art. 84), qui relève du PRG et de l'Assemblée.
Enfin si on suit bien vos contradictions, il suffit que les membres de la CENI demandent à être remplacés par l'opposition et la mouvance, pour qu'il en soit ainsi !!!
J'avoue ne plus comprendre vos digressions, si ce n'est que vous vous égarez.
En outre, on parle de loi organique réservée aux parlementaires (art. 83). Il ne faut pas la confondre avec la loi ordinaire (art. 84), qui relève du PRG et de l'Assemblée.
Enfin si on suit bien vos contradictions, il suffit que les membres de la CENI demandent à être remplacés par l'opposition et la mouvance, pour qu'il en soit ainsi !!!
J'avoue ne plus comprendre vos digressions, si ce n'est que vous vous égarez.
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#16
12-02-2012 15:58
Monsieur Cissé
pour clore ce débat, je dirais rien ne justifie la violation de la loi et les arguments que vous ajoutez ne sont pas du tout convaincants, ils sont plutôt tirés par les cheveux. On respecte la légalité ou on ne la respecte pas. Je vous rappelle que dans la CENI (avant sa modification unilatérale), il y avait un représentant du RPG (désigné du côté de l'opposition) et ce représentant n'est toujours pas démis.
Rien ne peut se faire de façon unilatérale. Si la CENI n'avait pas failli à sa mission ,je vous rappelle que c'est une institution théoriquement indépendante, donc le pouvoir n' aucune latitude de révoquer et de remplacer les commissaires. Ils devaient rester jusqu'à la fin de leur mandat. Mais hélas, ils sont incompétents et ne connaissent même pas les règles de fonctionnement de leur institution. Il faut pour l'avenir respecter la loi qui exige des gens compétents et indépendants. Et suivant cette loi, ils agissent de manière indépendante, donc n'ont pas à recevoir des instructions ou des ordres et encore moins se faire remplacer pour exécuter les desiderata du pouvoir. Si le RPG considère que la donne a changé, eh bien ce dialogue est l'occasion de tout remettre à plat.
Des lois comme celle de CNC ont été adoptées, mais alpha condé refuse leur promulgation. Tout comme les maires destitués, il n'en n'a pas le droit. Si certains estiment que leur mandat est terminé alors comment expliquer que les autres maires et présidents de CRD élus au même moment soient toujours en fonction.
Ces arguments alambiqués pour justifier la violation de la loi montrent une volonté manifeste de reculer l'instauration de la démocratie car une caractéristique de ce régime politique est la soumission à la loi, et non de banaliser l'arbitraire basé sur les sautes d'humeurs et ressentiments des membres de l'exécutif.
pour clore ce débat, je dirais rien ne justifie la violation de la loi et les arguments que vous ajoutez ne sont pas du tout convaincants, ils sont plutôt tirés par les cheveux. On respecte la légalité ou on ne la respecte pas. Je vous rappelle que dans la CENI (avant sa modification unilatérale), il y avait un représentant du RPG (désigné du côté de l'opposition) et ce représentant n'est toujours pas démis.
Rien ne peut se faire de façon unilatérale. Si la CENI n'avait pas failli à sa mission ,je vous rappelle que c'est une institution théoriquement indépendante, donc le pouvoir n' aucune latitude de révoquer et de remplacer les commissaires. Ils devaient rester jusqu'à la fin de leur mandat. Mais hélas, ils sont incompétents et ne connaissent même pas les règles de fonctionnement de leur institution. Il faut pour l'avenir respecter la loi qui exige des gens compétents et indépendants. Et suivant cette loi, ils agissent de manière indépendante, donc n'ont pas à recevoir des instructions ou des ordres et encore moins se faire remplacer pour exécuter les desiderata du pouvoir. Si le RPG considère que la donne a changé, eh bien ce dialogue est l'occasion de tout remettre à plat.
Des lois comme celle de CNC ont été adoptées, mais alpha condé refuse leur promulgation. Tout comme les maires destitués, il n'en n'a pas le droit. Si certains estiment que leur mandat est terminé alors comment expliquer que les autres maires et présidents de CRD élus au même moment soient toujours en fonction.
Ces arguments alambiqués pour justifier la violation de la loi montrent une volonté manifeste de reculer l'instauration de la démocratie car une caractéristique de ce régime politique est la soumission à la loi, et non de banaliser l'arbitraire basé sur les sautes d'humeurs et ressentiments des membres de l'exécutif.
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#15
12-02-2012 12:51
Mr Gandhi, Madame HASSATOU;
C'est en tenant compte du contexte d'exception actuel que je deduis l'initiative de l'exécutif en matière de loi organique(art.84 constitution)et la difficulté pour le CNT d'user des prerogatives de l'art.84.En effet, nous avons face à face un exécutif fort de sa legitimité populaire jouissant déjà de ses prerogatives constitutionnelles et un CNT qui fait office d'assemblée nationale sans pour autant jouir de tous les pouvoirs de celle-ci par manque de legitimité populaire(Institution hybride).Par exemple, les membres du CNT ,n'etant pas deputés à part entière,ne peuvent avoir l'initiative de la loi organique au titre de l'article 84 de la constitution sauf à considerer qu'un deputé est nommé et non élu en guinée.En outre, affirmer que le remplacement des membres de la CENI doit obeir à la meme procedure que celle utilisée pour leur nommination n'est pas fausse.Par consequent, les membres designés par l'opposition ne peuvent etre remplacé sans l'accord de leurs mandants.La meme regle est appliquée au membre de la mouvance presidentielle mais aussi au membre representant l'administration du territoire qui ne font pas partis de la mouvance presidentielle au sens de la loi portant création de la CENI.C'est donc à juste titre que sur proposition de l'administration du territoire, certains de leurs ont été remplacés par décret.Il n'y a donc pas eu violation de la procédure.
C'est en tenant compte du contexte d'exception actuel que je deduis l'initiative de l'exécutif en matière de loi organique(art.84 constitution)et la difficulté pour le CNT d'user des prerogatives de l'art.84.En effet, nous avons face à face un exécutif fort de sa legitimité populaire jouissant déjà de ses prerogatives constitutionnelles et un CNT qui fait office d'assemblée nationale sans pour autant jouir de tous les pouvoirs de celle-ci par manque de legitimité populaire(Institution hybride).Par exemple, les membres du CNT ,n'etant pas deputés à part entière,ne peuvent avoir l'initiative de la loi organique au titre de l'article 84 de la constitution sauf à considerer qu'un deputé est nommé et non élu en guinée.En outre, affirmer que le remplacement des membres de la CENI doit obeir à la meme procedure que celle utilisée pour leur nommination n'est pas fausse.Par consequent, les membres designés par l'opposition ne peuvent etre remplacé sans l'accord de leurs mandants.La meme regle est appliquée au membre de la mouvance presidentielle mais aussi au membre representant l'administration du territoire qui ne font pas partis de la mouvance presidentielle au sens de la loi portant création de la CENI.C'est donc à juste titre que sur proposition de l'administration du territoire, certains de leurs ont été remplacés par décret.Il n'y a donc pas eu violation de la procédure.
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#14
11-02-2012 19:44
Citation en provenance du commentaire précédent de Ibrahima MBemba SOW:
Mon frère IMS, tu as résumé cet échange technique de manière aussi lumineuse que nos techniciens précédents...Si seulement les commentaires pouvaient continuer a évoluer dans ce sens...
Très passionnant ce débat de spécialistes sur l'usage que le pouvoir RPGiste fait des lois et institutions du pays. Les non spécialistes dont je suis, retiendront notamment que:
- le CNT et sa présidente ont littéralement trahi leur vocation en se laissant "vassaliser" par le pouvoir exécutif;
- la CENI que des "tripatouillages partisans" ont transformée en une institution aux ordres du pouvoir, ne peut nullement garantir la tenue d'élections libres, transparentes et crédibles
dans ses composition et mode de fonctionnement actuels. "L'opposition crédible" est on ne peut plus fondée à exiger un rééquilibrage des représentations au sein de cette institution censée fonctionner de manière autonome et indépendante vis à vis de la puissance publique, entre autres sources d'influence extérieure.
Espérons seulement que CDD et nos autres opposants dits "radicaux" finiront par comprendre qu'ils ne gagneront pas à se passer de certains avis juridiques utiles qui leur sont souvent donnés à titre "patriotique" et purement désintéressé.
Mon frère IMS, tu as résumé cet échange technique de manière aussi lumineuse que nos techniciens précédents...Si seulement les commentaires pouvaient continuer a évoluer dans ce sens...
+2
#13
11-02-2012 16:17
Très passionnant ce débat de spécialistes sur l'usage que le pouvoir RPGiste fait des lois et institutions du pays. Les non spécialistes dont je suis, retiendront notamment que:
- le CNT et sa présidente ont littéralement trahi leur vocation en se laissant "vassaliser" par le pouvoir exécutif;
- la CENI que des "tripatouillages partisans" ont transformée en une institution aux ordres du pouvoir, ne peut nullement garantir la tenue d'élections libres, transparentes et crédibles
dans ses composition et mode de fonctionnement actuels. "L'opposition crédible" est on ne peut plus fondée à exiger un rééquilibrage des représentations au sein de cette institution censée fonctionner de manière autonome et indépendante vis à vis de la puissance publique, entre autres sources d'influence extérieure.
Espérons seulement que CDD et nos autres opposants dits "radicaux" finiront par comprendre qu'ils ne gagneront pas à se passer de certains avis juridiques utiles qui leur sont souvent donnés à titre "patriotique" et purement désintéressé.
- le CNT et sa présidente ont littéralement trahi leur vocation en se laissant "vassaliser" par le pouvoir exécutif;
- la CENI que des "tripatouillages partisans" ont transformée en une institution aux ordres du pouvoir, ne peut nullement garantir la tenue d'élections libres, transparentes et crédibles
dans ses composition et mode de fonctionnement actuels. "L'opposition crédible" est on ne peut plus fondée à exiger un rééquilibrage des représentations au sein de cette institution censée fonctionner de manière autonome et indépendante vis à vis de la puissance publique, entre autres sources d'influence extérieure.
Espérons seulement que CDD et nos autres opposants dits "radicaux" finiront par comprendre qu'ils ne gagneront pas à se passer de certains avis juridiques utiles qui leur sont souvent donnés à titre "patriotique" et purement désintéressé.
+1
#12
11-02-2012 11:55
Monsieur Cissé, ce que vous dites n'est pas exact. L'Assemblée nationale n'intervenant pas dans le processus de nomination des membres de la CENI (cf la loi actuelle qui régit la CENI) sauf si elle (ou le CNT) se décide à adopter la loi organique attendue, il n'y a aucune obligation d'attendre sa mise en place pour restructurer la CENI.
Et la distinction que vous faîtes entre membres et fonctionnaires ne tient pas non plus. Nous connaissons tous les membres de la CENI (leur nombre et leur noms désignés par consensus par moitié par l'opposition et l'autre moitié par le pouvoir). Rien ne justifie la modification unilatérale faite par le pouvoir en violation de la règle de consensus et de la loi sur la CENI car cette loi précise que la révocation se fait dans les mêmes conditions que la nomination des membres.
S'agissant de l'initiative de la loi l'article 84 de la Constitution dit que "l'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux députés à l'Assemblée nationale". Les deux ont le droit d'amendement (art 85)
En France l'initiative appartient au gouvernement on parle de projet de loi ou aux députés et on parle de proposition de loi.
Et la distinction que vous faîtes entre membres et fonctionnaires ne tient pas non plus. Nous connaissons tous les membres de la CENI (leur nombre et leur noms désignés par consensus par moitié par l'opposition et l'autre moitié par le pouvoir). Rien ne justifie la modification unilatérale faite par le pouvoir en violation de la règle de consensus et de la loi sur la CENI car cette loi précise que la révocation se fait dans les mêmes conditions que la nomination des membres.
S'agissant de l'initiative de la loi l'article 84 de la Constitution dit que "l'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux députés à l'Assemblée nationale". Les deux ont le droit d'amendement (art 85)
En France l'initiative appartient au gouvernement on parle de projet de loi ou aux députés et on parle de proposition de loi.
+1
#11
11-02-2012 10:40
Je suis en partie d'accord avec Cissé pour ce qui concerne l'article 155. En l'absence de dispositions prévoyant le remplacement des commissaires, leur mandat s'achèvera en Octobre 2012, ce qui signifie qu'en dehors d'un consensus, aucune disposition légale n'oblige à les remplacer. Seul le rapport de force politique peut permettre de trouver une solution, qui serait néanmoins cohérente par rapport au passé de Louncény Camara, et de tous les commissaires, non fiables par rapport à leur mission.
En revanche, il fait deux erreurs, d'une part en considérant que l'exécutif a l'initiative des lois organiques (l'article 83 de la constitution la réserve à l'Assemblée nationale, cette dernière ne pouvant même pas habiliter le PRG à légiférer dans ce domaine), et d'autre part, en indiquant que les représentants de l'administration à la CENI sont nommés et révoqués différemment, ce qui n'est pas le cas.
En revanche, il fait deux erreurs, d'une part en considérant que l'exécutif a l'initiative des lois organiques (l'article 83 de la constitution la réserve à l'Assemblée nationale, cette dernière ne pouvant même pas habiliter le PRG à légiférer dans ce domaine), et d'autre part, en indiquant que les représentants de l'administration à la CENI sont nommés et révoqués différemment, ce qui n'est pas le cas.
-2
#10
10-02-2012 23:10
l'art 155 cité ci-dessous ne conditionne pas la reforme de la ceni à la tenue des elections legislative.Néanmoins,les dispositions transitoires de la constitution maintiennent la ceni dans sa configuration actuelle jusqu'à l'installation de la nouvelle en octobre 2012(fin de mandat).Par ailleurs,seule une loi organique permet de changer la modofication de la structure. Or le projet de loi organique est à l'initiative de l'exécutif. Vous comprendrez donc que le maitre du jeu en l'espèce est le gouvernement qui decide de porter ou non ledit projet devant le cnt.En outre veuillez faire la distinction entre les membres de la ceni representant des partis politiques et d'autres representant l'administration du territoire (fonctionnaires)susceptibles d'etre remplacés eu egard à leur statut.Rapportez cette distinction au décret de remplacement cité, vous ferez le constat de la legalité dudit décret. bonne nuit.
+2
#7
10-02-2012 17:43
Mr "Saliou Bah", à question politique, réponse politisée et votre démonstration n'a rien de logique. Jusqu'à la nouvelle installation des institutions correspondantes ne signifie pas jusqu'aux législatives. Et qui dit loi, ne dit pas forcément attendre ces élections car pour rafraichir votre mémoire, je vous rappelle que la nouvelle constitution, des lois organiques et d'autres lois ont été adoptées par le CNT qui malheureusement ne s'occupe pas trop de leur respect. Je rappelle que de nombreux membres de la CENI ont été remplacés par alpha condé:par décret du 21 juin 2011 il a remplacé Abdoul Karim BAH et Fantamady CONDE par Cheick Mohamed KONATE et El Hadj Mohamed CISSE.
Puis lounceny camara a suspendu Seydou BAYO avant de démettre le directeur des opérations, Pathé DIENG pour le remplacer par un agent du Ministère de l’Administration du Territoire, Chérif KONATE. Deux membres qui avaient été suspendus par lounceny camara qui n'en a pas seul le pouvoir, ont démissionné : Abdourahamane Telly TOURE et Thierno Saïdou BAYO.
Puis lounceny camara a suspendu Seydou BAYO avant de démettre le directeur des opérations, Pathé DIENG pour le remplacer par un agent du Ministère de l’Administration du Territoire, Chérif KONATE. Deux membres qui avaient été suspendus par lounceny camara qui n'en a pas seul le pouvoir, ont démissionné : Abdourahamane Telly TOURE et Thierno Saïdou BAYO.
+1
#6
10-02-2012 16:55
Hassatou !
Reponse un peu " politisee " . Ce n'est pas grave !
J'ai compris que c' est par une LOI qu' on ORGANISE ces institutions .
Donc LEGISLATEURS , Donc DEPUTES , Donc ASSEMBLEE NATIONALE !
Bien a Vous !
Reponse un peu " politisee " . Ce n'est pas grave !
J'ai compris que c' est par une LOI qu' on ORGANISE ces institutions .
Donc LEGISLATEURS , Donc DEPUTES , Donc ASSEMBLEE NATIONALE !
Bien a Vous !
+2
#5
10-02-2012 16:45
On rappelle effectivement que le Matap a remplacé ses deux représentants au sein de la CENI en violation de la loi. Les partis doivent respecter la loi, mais le gouvernement fait ce qu'il veut ?
Par ailleurs, bien que demandé en son temps, je ne dispose toujours pas du PV d'Août 2011 nommant Louncény Camara à la tête de la CENI. Je suis quasiment sûr que la procédure n'a pas été respectée, malgré la présence d'un huissier, celle-ci n'étant pas une condition de la validité de cette élection, mais de la poudre aux yeux, pour faire croire que tout a été respecté.
Par ailleurs, bien que demandé en son temps, je ne dispose toujours pas du PV d'Août 2011 nommant Louncény Camara à la tête de la CENI. Je suis quasiment sûr que la procédure n'a pas été respectée, malgré la présence d'un huissier, celle-ci n'étant pas une condition de la validité de cette élection, mais de la poudre aux yeux, pour faire croire que tout a été respecté.
+4
#4
10-02-2012 11:34
A la personne qui m'a posé une question, je lui réponds que l'installation des institutions est soumise aux modalités qui leur ont été assignées par la loi. S'agissant de la CENI, je vous renvoie à l'article 133 que j'ai cité qui précise qu'une loi organique détermine la COMPOSITION, l'ORGANISATION et le FONCTIONNEMENT de la Commission. La loi organique répond à des critères bien définis. Ce qui est dommage c'est le CNT a adopté une loi sur le code électoral et ne s'est intéressé à l'idée d'une loi sur la CENI qu'une année plus tard. Puisque le code électoral n'a pas inclus des dispositions sur la CENI, et qu'il n'y a pas eu de nouvelle loi sur la CENI, et bien c'est l'ancienne loi qui reste en vigueur, celle portant création de la CENI. Pour l'instant c'est la mouvance présidentielle qui a violé cette loi en modifiant unilatéralement sans consensus (qui est l'esprit de cette loi) en modifiant la composition unilatéralement de la CENI. Une anomalie de la loi sur la CENI (et de son règlement intérieur) est qu'il n'y a pas de durée de mandat de ses membres, le règlement intérieur précise que la durée du mandat du bureau composé de quelques membres est de cinq ans, alpha n'a pas hésité à enlever certains sans se préoccuper de la loi. L'élection de lounceny camara a violé les règles de procédure et de surcroit, le président de la CENI seul n'a pas de pouvoir de sanction, ce pouvoir appartient au bureau et à l'assemblée plénière. Le fonctionnement de la CENI montre que ses membres ignorent la loi la régissant. Les partis aussi ne doivent pas attendre pour dénoncer. Le dialogue est l'occasion de régler tous ces points.
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#3
10-02-2012 02:19
Question a HASSATOU : QUI installe les institutions corespondantes ? CENI , CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ,COUR SUPREME !
-1
#2
09-02-2012 21:36
Selon la mouvance présidentielle "la constitution, dit que "la Céni, le Conseil économique et social, la Cour suprême restent en place jusqu'à l'élection d'une Assemblée Nationale représentative du peuple...".
Cela n'est pas tout à fait exact. Relisez les dispositions suivantes de la constitution: art 132, 133 et 155. L'art 155 in fine dispose que la CENI et d'autres institutions restent en place jusqu'à l'installation des institutions correspondantes. Donc contrairement à ce que dit la mouvance présidentielle, on ne fait pas référence à l'organisation des prochaines élections législatives.
Cela n'est pas tout à fait exact. Relisez les dispositions suivantes de la constitution: art 132, 133 et 155. L'art 155 in fine dispose que la CENI et d'autres institutions restent en place jusqu'à l'installation des institutions correspondantes. Donc contrairement à ce que dit la mouvance présidentielle, on ne fait pas référence à l'organisation des prochaines élections législatives.
+2
#1
09-02-2012 19:49
Quand ca n'arrange pas le petit tribaliste Alpha, on fait reference à la loi, alors qu'elle est tous les jours violee par lui.
