Enlisement des enquêtes sur les crimes contre l’humanité de septembre 2009 en Guinée

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En février 2010, madame Fatou Bensouda, en visite à Conakry, avait défini la complémentarité comme ligne suivie par la CPI pour la traduction en justice des accusés de crimes contre l’humanité. Elle avait défini cette stratégie comme suit : soit la Guinée décide de déférer le cas du 28 septembre devant la CPI, soit elle juge elle-même les auteurs présumés avec l’aide, l’assistance et sous le contrôle de la CPI. Parlant des accusés, madame Bensouda avait indiqué qu’« ils seront jugés soit par les autorités guinéennes, soit par la CPI. Il n’y a pas de troisième option ».

Depuis cette déclaration, les gouvernements guinéens successifs se sont employés diligemment à créer cette « troisième option Â» et à retarder la mise en application de la stratégie de la complémentarité.

Le CNDD avait mis en place une commission d’enquêtes présidée par le procureur Sirman Kouyaté. Le rapport de cette commission fut rendu public durant la transition. C’était une tragique farce. La commission incrimina presque exclusivement Boubacar Toumba Diakité avec des comparses dont les noms ne furent pas communiqués.

Le gouvernement issu des élections de 2010 a poursuivi cette politique de déni de justice. Sous la pression des organisations des droits de l’homme, de la CPI et de citoyens guinéens regroupés dans des ONG et des associations de victimes, le gouvernement de M. Alpha Condé a procédé à des inculpations de forme de quelques officiers, en 2012 et en 2013. Parmi eux, il y a Abdoulaye Cherif Diaby, Tiègboro Camara et Claude Pivi qui gardent toujours leurs fonctions dans l’administration. A la faveur des mêmes pressions, le capitaine Moussa Dadis Camara aurait été entendu dans le cadre des enquêtes. En même temps, l’ancien président de la transition, le général Sékouba Konaté a déclaré avoir communiqué des informations relatives aux crimes à la CPI.

Ces agitations épisodiques et désordonnées ne peuvent pas dissimuler le manque évident de volonté politique de faire la lumière sur les massacres de 2009. La carence du gouvernement guinéen a été notée et condamnée par tous les observateurs. Le panel des juges qui fut mis en place durant la transition est utilisé comme outil d’obstruction et de déni de justice par le gouvernement guinéen. Les enquêtes des juges sont délibérément lentes. Le principe du secret de l’instruction judiciaire est mis en avant pour dissimuler le manque d’avancée des procédures. Les parties civiles sont ignorantes des progrès réalisés et des obstacles rencontrés. Les victimes sont exposées au chantage des forces de sécurité qui, par la corruption et l’intimidation les découragent de témoigner. Cette opacité délibérée ne laisse aux victimes et à leurs avocats aucune voie de recours. Ceci est en violation de toutes les recommandations de transparence faites par les organisations des droits de l’homme.

Ces enquêtes occultes sont bien devenues la « troisième option » que la CPI voulait éviter. Les juges en charge sont des complices de fait de la politique de déni de justice du gouvernement, tout comme l’est le nouveau ministre de la Justice qui prêche tout le temps la patience sans définir un calendrier pour la traduction en justice des accusés. En visite à New York au mois de mars 2014, il avait promis publiquement des avancées dans les 90 jours qui suivraient. Ces avancées n’ont toujours pas été matérialisées.

L’objet de ce mémorandum de Pottal-Fii-Bhantal Fouta Djallon est de demander solennellement que soit mis fin à cette obstruction qui dure depuis 4 ans environ.

Face à la gravité du dossier et pour l’honneur du métier pour lequel ils ont prêté serment, nous demandons aux juges de se démettre des enquêtes afin d’ouvrir la voie aux actions de la CPI. L’argent des contribuables des pays donateurs qui les assistent ne doit pas servir à subventionner ce déni flagrant de justice.

Plusieurs organisations internationales des droits de l’homme ainsi que la commission de l’ONU contre la violence sur les femmes ont mené des enquêtes sur le terrain. Elles ont accumulé suffisamment de preuves, non seulement sur les crimes, mais surtout sur l’obstruction de la justice. Leurs conclusions sont unanimes : le système judiciaire guinéen fonctionne avec toute la mauvaise foi pour justifier une saisine rapide de la CPI.

En conséquence, Pottal-Fii-Bhantal Fouta Djallon demande à la CPI de mettre en application sans tarder, la stratégie de la complémentarité annoncée par madame Fatou Bensouda en 2010. Nous demandons au bureau du procureur de transformer l’analyse de la situation en Guinée en procédure d’enquêtes, comme c’est le cas actuellement pour le Soudan (Darfour), la République démocratique du Congo, l’Ouganda, la République centrafricaine, le Kenya, la Libye, la Côte d’Ivoire et le Mali. Pottal-Fii-Bhantal Fouta Djallon demande au bureau du procureur de la CPI:

• d’ordonner au gouvernement guinéen l’arrestation immédiate de tous les accusés de crimes contre l’humanité afin de mettre fin aux obstructions ainsi qu’aux menaces de violences et les chantages sur les victimes et leurs familles ;
• d’ordonner au gouvernement du Burkina-Faso l’arrestation et le transfert à la CPI du capitaine Moussa Dadis Camara ;
• de mobiliser toutes les preuves accumulées par les différentes enquêtes pour constituer les dossiers à charge sur les présumés coupables ;
• d’ériger dans les plus brefs délais, un tribunal spécial de la CPI à Conakry (à l’instar du tribunal spécial de la Sierra Léone) pour évaluer les dossiers et juger tous les accusés.

Nous demandons à toutes les organisations des droits de l’homme travaillant sur la Guinée (OGDH, FIDH, Cour de la CEDEAO, HRW, Union africaine, etc.) d’aider à la dessaisie des magistrats guinéens des dossiers et à leur transfert à la CPI. Aux associations des victimes et à leurs familles nous demandons de se mobiliser autour de ce point pour une exécution rapide du transfert. Pottal-Fii-Bhantal les assure encore une fois de son soutien sans faille.

 A tous les citoyens guinéens épris de justice, nous demandons de soutenir cet appel et le programme JUSTICE IN GUINEA. A la diaspora guinéenne en particulier, nous demandons d’exiger des gouvernements des pays hôtes de lier toute aide à la Guinée à des progrès tangibles sur le front de la lutte contre l’impunité dont l’éradication reste la condition de toute démocratie dans notre pays.

La Commission centrale de Pottal-Fii-Bhantal Fouta Djallon

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