L’équipe Necotrans/Getms internationale conduite par le ministre de l'environnement Koly Kourouma a réussi à convaincre le président Dadis, avec l'appui de l'agent judiciaire de l'Etat et du ministre de la défense, de lever la suspension de la convention du terminal container de Conakry par le décret N°74, alors qu'il était juridiquement simple d'annuler l'appel d'offre et de refaire une consultation correcte pour la Guinée.
Cette décision confirme la spoliation de l'Etat guinéen de plusieurs centaines de millions d'euros sur 25 ans.
Le port autonome a évalué à 250 millions le dollars entre l'offre de Maersk et celle de Getma International. A cela il faut ajouter les exonérations totales de taxes et impôts sur 25 ans - l’ensemble des sociétés du CTS ont payé 4,5millions d’euros en 2008. Avec une progression du chiffre d’affaires de 10% par an, le manque à gagner fiscal sera proche de 230 millions d’euros (!!!!) sur 25 ans.
Mais le plus incroyable, c'est le retrait du rôle régalien du port de Conakry de facturer ses armateurs, ce rôle étant désormais confié à Getma International/Necotrans.
La république de Guinée retourne à l'époque coloniale. Réduits à l'état de « Boys » de Necotrans, les personnels du port autonome se posent des questions sur les objectifs du CNDD et de son président.
De son côté, la communauté guinéenne de Paris s'interroge sur le ballet des responsables guinéens logés dans les hôtels de la Rue Pierre Charron et de la Rue François 1er ces derniers mois, et de leurs visites dans les bureaux de Getma International !
Peut-être Getma International va-t-il offrir quelques bateaux de riz au peuple de Guinée ?
Boubacar Dramé
pour www.guineeactu.com
VERITES SUR L’ADJUDICATION A GETMA
INTERNATIONALE DE LA CONCESSION DU TERMINAL
A CONTENEURS DU PORT DE CONAKRY
&
RAISONS QUI JUSTIFIENT SON ANNULATION
ET LA REPRISE DU PROCESSUS PAR
LE PORT AUTONOME DE CONAKRY
I – LEGERETE DANS L’ADJUDICATION
1) Critères de Compétence
Dans le Règlement de la Consultation il est stipulé que le Soumissionnaire choisi doit avoir une Expérience de plus de Quatre (4) ans dans la gestion d’une Concession de Terminal à Conteneurs, en son nom propre et sous sa propre responsabilité.
A ce niveau la seule affirmation a suffi à la Commission d’Evaluation, sans aucune preuve qui aurait consisté au moins en la présentation de la Copie d’une Convention passée avec le Port cité comme référence.
En ce qui concerne GETMA Internationale, ce n’est même pas un Port qu’elle a donné en référence, mais des Pays : la Belgique et les Bahamas.
Les autres Soumissionnaires ont cité des Ports et fourni dans leurs dossiers de soumission, des Conventions de concession de Terminaux à Conteneurs établies en leurs noms propres pour prouver leurs expériences en la matière.
Ainsi donc GETMA Internationale est restée dans le vague s’agissant de son expérience, d’où une volonté de tromperie (Dol) qui entraîne pour ce seul motif la nullité de l’Adjudication, car l’Adjudicataire n’étant pas éligible.
NB : Bien plus tard, GETMA Internationale citera non plus la Belgique et les BAHAMAS, mais l’Angola, le Gabon, le Togo et le Bénin, sans aucune preuve.
2) Critère de Consistance des Investissements :
Pour une durée de Vingt Cinq (25) ans de concession, le montant des Investissements à réaliser par les Soumissionnaires éligibles devrait être déterminant dans le choix :
› A ce niveau, GETMA Internationale se propose d’investir 92 millions d’Euros pour les Cinq (5) premières années et Quinze (15) millions d’Euros pour les Cinq (5) années suivantes, soit en Dix (10) ans, un investissement de 107 millions d’Euros.
› MAERSK-APM Terminal, dans le même ordre, se propose d’investir de façon ferme, Cent Quarante Cinq (145) millions d’Euros durant les Cinq (5) premières années et à la fin desquelles, il s’engage à déterminer avec le Port Autonome de Conakry (PAC) le volume et la nature des investissements à réaliser pour les Cinq (5) années suivantes.
La Commission d’évaluation n’a retenu que les 15 millions d’Euros d’Investissement proposés par GETMA Internationale pour le 2ème Quinquennat comme critère d’appréciation et d’Adjudication, quand bien même le Dossier d’Appel d’Offre (DAO) stipule bien qu’après chaque quinquennat, une réunion entre le Concessionnaire et le Concédant doit évaluer les performances et définir les nouveaux besoins d’investissement.
En tout état de cause, 145 millions d’Euros en 5 ans sont supérieurs à 107 millions d’Euros en 10 ans.
3) Le Business Plan :
Au-delà du montant des Investissements, l’autre critère fondamental est le Business Plan qui fait état du Chiffre d’Affaire (CA) projeté sur les 25 ans, mais surtout indique les Redevances que le Concessionnaire se propose de payer à l’Etat (Concédant) :
· A ce niveau GETMA Internationale propose globalement moins de 150 millions d’Euros (€) à payer sur les 25 ans de concession et pour le 1er quinquennat :
- 10 € / Conteneur plein et vide ;
- 10 € / m² du Terminal existant de 66.000 m² ;
- 5 € / m² du Terminal à construire de 120.000 m², soit
pour les deux terminaux une redevance annuelle fixe de 1.260.000 Euros.
· Dans le même ordre, MAERSK-APM Terminal propose globalement plus de 400 millions d’Euros (€) sur les 25 ans et pour le 1er quinquennat :
- 26 € / Conteneur plein et vide ;
- 7,5 € / m² du Terminal existant de 66.000 m²
- 7,5 € / m² du Terminal à construire de 120.000 m²,
soit pour les deux terminaux une redevance annuelle fixe de 1.395.000 Euros.
Pour l’adjudication, la Commission n’a retenu que le montant payé pour le Terminal existant comme critère d’appréciation, et comble de légèreté, elle à intentionnellement réduit le montant de 26 € / Conteneur offert par MAERSK à 7,5 € / Conteneur, pour le calcul des redevances variables attendues par l’Etat sur les 5 premières années.
Autrement dit, sur cette période :
· GETMA Internationale, pour 675.000 conteneurs à 10 €, paye à l’Etat 6.750.000 Euros ;
· MAERSK pour 675.000 à 7,5 € au lieu des 26 € offerts, la commission accepterait que l’Etat (PAC) ne perçoive que 5.062.500 € au lieu de 17.550.000 Euros.
Ainsi donc, en passant délibérément sous silence cette offre de MAERSK pour adjuger la concession à GETMA Internationale, la Commission d’évaluation ferait perdre à l’Etat (PAC), sur les 5 premières années d’exploitation, un montant de 10.800.000 Euros de redevances.
De tout ce qui précède, nous estimons que l’évaluation des offres a été mal faite et que pour plus de justice et d’équité, mais surtout pour l’intérêt supérieur de l’Etat (PAC), l’adjudication doit être annulée.
A notre humble avis, des Agents de l’Etat qui spolient ainsi l’intérêt de la Nation sont soit notoirement incompétents, soit, fait plus grave, ont été alors corrompus.
II – EXAMEN CRITIQUE DE LA CONVENTION
PASSEE AVEC GETMA INTERNATIONALE
Le fait premier à retenir est que la Commission ayant évalué les offres et adjugé la Concession à GETMA Internationale est celle qui a été reconduite pour négocier la Convention. Cette situation avait d’ailleurs été dénoncée bien avant la signature de la Convention.
Ainsi, au risque de ce déjuger, elle n’était pas en mesure de négocier, en tout les cas elle ne pouvait défendre valablement les intérêts de l’Etat (PAC) étant entendu que l’adjudication de la Concession à GETMA Internationale est suspicieuse du fait qu’elle recèle assez de zones d’ombres. Et cela se démontre :
1) Le magasin et les Bureaux actuellement facturés aux exploitants ont été délibérément omis dans la Convention passée avec GETMA Internationale ;
2) La Ristourne de 50 % des pénalités de stationnement prolongé a été ramenée à 25 % ;
3) GETMA Internationale a été imposée comme Consignataire obligatoire pour tous les Armements faisant escale au Port de Conakry, alors même que la législation Guinéenne, les Usagers et les pratiques internationales reconnaissent tous à l’Armateur (propriétaire du navire) le droit de choisir son Consignataire (ou représentant) dans un Port ;
4) La Convention donne à GETMA Internationale, le monopole de la Manutention des conteneurs dans tout le Port, alors même que dans les Ports concurrents ce monopole n’est accordé que sur le périmètre concédé ;
5) Il n’y a aucune garantie pour le Personnel actuellement employé dans ce secteur. En l’occurrence, la Société TRANSAFRICA dans laquelle GETMA Internationale est actionnaire a la plus mauvaise couverture sociale de son personnel parmi les Sociétés opérant au Port de Conakry : moins de 40 % de ses employés est affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) semble-t-il.
6) Le Ticket d’entrée de 15 millions d’Euros n’est pas gratuit du fait que dans la Convention signée il est retenu qu’il soit amortissable sur les 25 ans, alors qu’en la matière les tickets du genre ne sont pas remboursables ;
7) La Convention confère à GETMA Internationale des exonérations de droits et taxes dont la TVA, la CFU, etc. pour lesquels le Port Autonome de Conakry n’est pas exempté ;
8) La Convention octroie à GETMA Internationale le privilège d’être indemnisé en cas de résiliation même du fait de sa carence ou de son manquement à une obligation majeure. Et cette indemnisation s’applique même sur le personnel qu’il sera amené à licencier dans le cadre d’une telle résiliation.
9) En fin de concession, la Convention accorde à GETMA Internationale, le bénéfice exorbitant du rachat par l’Etat (PAC) de l’ensemble des Investissements à leur valeur résiduelle, alors même que les législations sur les Concessions en partenariat public privé (PPP) prévoient qu’en fin de convention, l’ensemble des investissements revient au concédant franc et quitte de tous droits et hypothèques ;
10) Dans le même ordre la Convention lui accorde le droit de travailler pendant 25 ans avec du matériel loué et non acheté, ainsi enfin de concession l’Etat (PAC) sera dans l’obligation soit de continuer cette location, soit de racheter ce matériel.
Toutes ces faiblesses, dénoncées avant la signature de la Convention, militent en faveur de son annulation pour cause de Dol et manœuvres frauduleuses.
III – QUALITE DU CONCEDANT SIGNATAIRE
Le Décret N°051/PRG/SGG/88 du 17 Février 1988 stipule bien que le Port Autonome de Conakry (PAC) est un démembrement de l’Etat en une Société dotée de la Personnalité morale et de l’Autonomie Financière, Administrative et de Gestion.
A ce titre, les Contrats, Accords et Conventions engageant le PAC sont signés par son Directeur Général après approbation du Conseil d’Administration (CA) constitué par les représentants de l’actionnaire unique qu’est l’Etat.
Cette disposition fondamentale a été notifiée à l’ensemble des Soumissionnaires en réponse aux questions qu’ils ont eu à poser sur la qualité du Concédant devant signer la Convention avec l’Adjudicataire qui gagnerait la concession.
De même, l’Etat ayant délimité et concédé au Port Autonome de Conakry à sa création, suivant le Décret N°0290/PRG/2C/82 du 30 Octobre 1982, une circonscription maritime et terrestre pour le développement des installations et équipements portuaires, ne peut plus rétrocéder une partie de cette circonscription à un tiers sans avoir auparavant pris un acte annulant les statuts du PAC ou tout au moins réduisant les attributions et pouvoirs qu’il lui à conférés.
Ainsi donc, la Convention devrait être signée par le Directeur Général du PAC comme concédant et non par le Ministre des Finances et celui des Transports, lequel avait été pourtant mis en garde, à deux reprises, par le président du Conseil d’Administration.
En annulant cette Convention et en rendant au PAC la paternité du dossier de la mise en concession de son Terminal à Conteneur, GETMA Internationale, contrairement à ce que l’on veut faire croire, n’a aucune voie de recours et en peut prétendre tout au plus qu’au remboursement du montant versé au titre du Ticket d’Entrée.
En effet, y a un principe juridique majeur qui dit que personne ne peut se prévaloir de ses propres erreurs, fautes ou turpitudes pour exiger une réparation.
Dans le cas d’espèce, GETMA Internationale savait bien et en avait reçu toute la documentation requise, pour comprendre que la Convention de Concession du Terminal à Conteneurs du Port de Conakry, devrait être négociée et signée par le Directeur Général du Port Autonome de Conakry, après approbation par le Conseil d’Administration de la Société, et non par un Ministre.
En violant délibérément ce principe, parce que cela l’arrangeait pour la circonstance, GETMA connaissait et prenait d’avance le risque de l’annulation de la Convention. Telle est la loi !!!
En tout état de cause il est important de demander au PAC d’entrevoir une nouvelle approche stratégique pour faciliter le financement et la mise en œuvre dans les meilleures conditions du projet d’extension du Terminal à Conteneurs.
