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La dernière intervention de Toumba Diakité sur RFI nous a inspiré quelques interrogations juridiques que nous exposons dans cet article.
L'inadmissibilité d'une culpabilité fondée sur des aveux par voie de presse
Sur un plan strictement juridique, Toumba est-il coupable de quelque chose? Commettre un crime ne fait pas de l'auteur un criminel de même que l'innocence n'empêche l'innocent d'être coupable. La culpabilité et l'innocence s'établissent par "le constat" de la justice. Un innocent que la justice tient pour coupable en devient un (on parle d'erreur judiciaire si elle est découverte plus tard sinon la culpabilité demeure avec tous ses effets) et un coupable reste non coupable tant que sa culpabilité n'a pas été établie: il peut rester "présumé coupable". Dans la condition de stricte rigueur juridique, Toumba n'est actuellement qu'un citoyen comme tout le monde. Qu'il soit recherché par toute une armée n'y change rien. L'armée a préféré user de la force et a négligé le droit. En effet, aucune plainte ne vise Toumba devant la justice guinéenne et internationale. D'après nos informations, il n'a même pas été convoqué régulièrement par les agents de l'autorité judiciaire. On ne peut même pas parler de délit de fuite ou de refus de répondre à une convocation. Des militaires sont envoyés partout pour le traquer, sans aucune convocation, sans mandat: l'ordre est de le liquider et non de le juger. Quant à la cour pénale internationale, elle n'est pas saisie officiellement de son cas. Il s'ensuit que Toumba n'est recherché par aucune justice. Les accusations faites par les commissions d'enquête nationale et internationale, aussi sévères soient-elles, n'en font ni un coupable, ni une personne recherchée: une commission d'enquête n'est pas la justice, seule habilitée à prononcer des condamnations. Les aveux de Toumba sur la tentative d'assassinat de Dadis n'ont pas de portée juridique: une personne ne peut pas s'autojuger, établir sa propre culpabilité et prononcer sa propre sentence! Toumba ne fait donc pas très malin de se comporter comme un coupable et il se crée des problèmes qui n'existent pas du tout. On peut pousser la logique plus loin en demandant à la justice guinéenne de condamner tout militaire qui chercherait à nuire à un citoyen que la justice ne recherche nullement. De même les parents des amis de Toumba qui ont été tués, arrêtés et maltraités doivent porter plainte contre les auteurs de ces massacres extrajudiciaires. Comme l'a dit Doura Chérif, il faut qu'on commence à appliquer le droit dans ce pays. Ces remarques doivent inciter Toumba à consulter des juristes prochainement avant de se charger inutilement d'une culpabilité inexistante juridiquement.
II- L'inconséquence d'une demande de grâce présidentielle en l'absence d'une condamnation judiciaire.
Plus troublante encore reste la demande de grâce présidentielle adressée par Toumba par voie de presse- normalement il y a des contraintes procédurales pour une telle demande- adressée au président par intérim. Cette demande est illogique et absurde.
D'abord, elle est illogique puisqu' une grâce présidentielle ne se conçoit que pour une personne condamnée par la justice. La grâce présidentielle est une mesure de clémence pour soustraire un condamné à une l'application d'une peine qu'il doit subir, ou d'atténuer les effets de celle-ci, ou encore de transformer cette peine en une peine moins dure. Mieux, une telle demande ne peut concerner qu'une condamnation définitive - après épuisement de tous les moyens de recours - et exécutoire. La grâce présidentielle, si elle est accordée, n'a pas pour effet d'absoudre le coupable de ses crimes: il reste coupable et il en est fait mention dans son casier judiciaire, simplement il n'exécute pas la peine telle que prononcée initialement. Dans ces conditions on comprend mal la combinaison d'une ligne de défense fondée sur la non culpabilité due à la causalité des ordres reçus de sa hiérarchie et d'une demande de grâce qui se conçoit uniquement dans le cadre d'une culpabilité judiciairement établie. L'attitude Toumba aurait été plus (pas totalement) compréhensible s'il avait demandé une amnistia, laquelle a pour effet d'effacer toute culpabilité.
Ensuite, elle est absurde. Le président par intérim peut-il accorder une grâce à supposer que Toumba a été jugé coupable par la justice? Peut-il gracier une personne qui a attenté à la vie du président Dadis dont il ne fait qu'assurer l'intérim? La question n'a qu'un intérêt théorique puisque, comme dit plus haut, Toumba n'est coupable de rien. Bien entendu, si l'on s'en tient aux considérations strictement juridiques - en effet, l'intérim assuré par Sékouba n'est pas assorti de limites, donc Sékouba peut faire tout ce qui est du ressort de la compétence de Dadis- le président par intérim peut valablement accorder une grâce présidentielle puisqu'il assume dans leur intégrité les fonctions de celui qu'il remplace jusqu'au retour de celui-ci. L'interprétation rigoureuse de la demande de grâce de Toumba à Sékouba laisse entendre que dans sa compréhension la page de Dadis est définitivement tournée. Il ne croit pas au statut d'intérimaire de Sékouba, autrement c'est comme s'il demandait la grâce à celui qu'il a tenté d'assassiner, Dadis, véritable titulaire de la fonction de président confiée momentanément à un subordonné, Sékouba. Tout geste de Sékouba tendant à donner un effet à cette demande de Toumba aura confirmé que la page Dadis est définitivement tournée en Guinée et consacrera la rupture définitive entre les deux amis. Au regard de la situation actuelle, il y a des chances que cette demande de Toumba, juridiquement irrecevable faute de condamnation et faute de suivre les procédures requises, soit politiquement inopportune. Faut-il, en plus, rappeler que compte tenu de la nature des crimes imputés à Toumba- des crimes contre l'humanité- une grâce présidentielle ne peut en rien le libérer par rapport à la juridiction possible des tribunaux internationaux ou internationalisés possibles?
III-Le non-sens d'une comparution devant la cour pénale internationale non saisie de son cas.
Alors que les accusés de crimes ont souvent pour reflexe de fuir les juridictions internationales, notre Toumba national s'invite spontanément devant la CPI. Cette disponibilité du présumé coupable de crimes contre l'humanité risque pourtant de rester sans effet. Comme dit plus avant, Toumba n'est recherché par aucune justice du monde, ni interne, ni internationale. Aucune plainte ne le vise. En temps normal ,en raison du principe de complémentarité qui régit la CPI, l'inaction de la justice guinéenne- les gesticulations de l'armée pour traquer Toumba ne constituant pas des actes de la procédure judiciaires sont donc exclues des actes pris en compte pour apprécier la volonté de l'Etat- aurait pu permettre de fonder la juridiction de la CPI laquelle ne peut se substituer à l'Etat prioritairement compétent, la Guinée, que si celui-ci ne veut ou ne peut pas juger les accusés. Or, nous sommes devant une situation incroyable où l'accusé avoue ses crimes et se dit prêt à répondre devant la CPI, laquelle ne peut agir faute d'avoir été saisie valablement. Il faut savoir, en effet, que seuls la Guinée et le conseil de sécurité peuvent saisir la CPI du cas des crimes contre l'humanité commis en Guinée. On sait que la Guinée ne le fera pas vu que les coupables présumés tiennent l'Etat en otage; quant au conseil de sécurité son action est improbable car un Etat "ami" de la junte comme la Chine, peut toujours user de son droit de veto individuel pour rejeter toute résolution tendant à inquiéter les membres d'une junte si prompt à "accorder" de gros contrats. Il reste l'autosaisine par le procureur de la CPI, sur la base d'informations fournies par la commission d'enquête internationale, des ONG et autres acteurs. Ces derniers acteurs ne peuvent pas saisir la cour du cas d'un pays, tout juste peuvent-ils attirer l'attention du procureur si une situation qui semble constituer des infractions entrant dans la cadre de juridiction de la CPI est constatée. Cependant, le procureur reste libre d'engager ou non les poursuites, en tenant compte de la gravité des faits, de la volonté de l'Etat concerné ou de son pouvoir de juger lui-même les coupables. A moins que les "visites" parfois nocturnes rendues par Cécé Loua, notre ministres des affaires étrangères, aient eu pour effet de "refroidir" un peu l'ardeur du procureur pour le cas des présumés criminels guinéens.
Il reste à préciser que les victimes, les avocats et autres assistants ne peuvent rien devant la CPI. Les gesticulations de quelques avocats dans les médias au moment des massacres en Guinée ne sont que poudre aux yeux, si tant est qu'elles tendaient à démontrer une capacité de traduire les accusés devant les juridictions internationales. L'un des paradoxes de la justice internationale reste cette "injustice" faite à la victime: les personnes physiques sont les seule victimes des crimes, or seules les personnes morales peuvent déclencher la justice pour sanctionner ces crimes. Victimes de rien, ces personnes morales, Etats, organisations internationales, n'ont bien souvent rien à foutre des insignifiantes victimes physiques. Dans ces conditions Toumba pourrait continuer à clamer haut et fort « Coupable, je cherche désespérément un tribunal pour me juger ».
Adama Laafa SOW,
Enarque, Juriste, Administrateur de www.guineenet.org
www.guineeactu.com
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