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I. LEGERETE DANS L’ADJUDICATION
1. Critères de compétence : dans le règlement de la consultation, il est stipulé que le soumissionnaire choisi doit avoir une expérience de plus de 4 ans dans la gestion d’une concession de terminal à conteneurs, en son nom propre et sous sa propre responsabilité.
GETMA INTERNATIONALE a dans sa soumission indiqué la Belgique et le Bahamas comme références alors qu’il s’agissait de présenter des copies de concession de gestion de ports de référence.
Les autres soumissionnaires ont cité des ports et fourni dans leurs dossiers, des conventions de gestion de terminaux à conteneurs établies en leurs noms propres pour prouver leurs expériences.
Dans les conditions normales, la non satisfaction à cette condition est un facteur éliminatoire directe d’où ma première motivation de qualifier de dol la concession passée avec GETMA INTERNATIONALE.
Il reste entendu que quand cette observation a été portée à la connaissance des autorités guinéennes de l’époque, GETMA INTERNATIONALE a cité l’Angola, le Bénin, le Togo sans fournir la moindre preuve.
2. Consistance des investissements : pour une durée de 25 ans de concession, la convention a manqué d’ambition car, contrairement à la concession du port de Dakar, la concession du port de Conakry ne présente pas le port du futur rêvé au terme du contrat.
Offres comparatives :
· GETMA INTERNATIONALE propose d’ivestir 92 millions d’euros pendant les 5 premières années, 15 millions d’euros les 5 années suivantes, soit un investissement total de 107 millions d’euros en 10 ans.
· MAERSK-APM TERMINAL, propose d’investir de façon ferme, 145 millions d’euros pendant les 5 premières années et s’engage à définir avec le PAC le volume et la nature des investissements à Rgetma internationaleéliser les 5 années suivantes.
Malgré le fait que le Document d’Appel d’Offres stipule qu’après chaque 5 ans, une réunion entre le concessionnaire et le concédant déterminera les nouveaux besoins d’investissements après l’évaluation des performances de l’adjudicataire ; la commission d’évaluation n’a retenu que les 15 millions d’investissements proposés par GETMA INTERNATIONALE pour le second quinquennat comme critère de performance et d’adjudication.
En tous les cas, 145 millions d’eurod d’investissement en 5 ans ne sont pas comparables à 107 millions d’euros en 10 ans.
3. Le Business Plan : était le second critère important stipulé dans le DAO (les redevances payées à l’etat étant mises en relief).
Offres comparatives :
· GETMA INTERNATIONALE propose de payer globalement 150 millions d’euros au plus sur 25 ans. Pour les 5 premières années:
- 10 euros / conteneur plein et vide
- 10 euros / m² du terminal existant de 66.000 m²
- 5 euros / m² du Terminal à construire de 120.000 m², soit pour les 2 terminaux, une redevance annuelle fixe de 1.260.000 euros.
· MAERSK – APM TERMINAL propose globalement 400 milllions d’euros au moins sur les 25 ans. Pour les 5 premières années :
- 26 euros / m² conteneur plein et vide
- 7,5 euros / m² du terminal existant de 66.000 m²
- 7,5 euros / m² du terminal à construire de 12.000 m², soit pour les 2 terminaux, une redevance annuelle fixe de 1.395.000 euros.
Le biais dans la décision d’adjudication de la commission a consisté à ne retenir que le montant de location du terminal existant comme critère de choix en réduisant volontairement les 26 euros par conteneur offerts par MAERSK à 7,5 euros par conteneur pour le calcul des redevances variables attendues par l’Etat sur les 5 premières années.
Simulation :
- GETMA INTERNATIONALE : pour 675.000 conteneurs à 10 euros
Montant payé à l’Etat : 6.750.000 EUROS
- MAERSK – APM TERMINAL: pour 675.000 conteneurs à 26 euros
Montant payé à l’Etat : 17.550.000 euros
De ce qui précède, il est aisé de conclure que les intérêts majeurs de la guinée n’ont pas été défendus; d’où l’impérieuse nécéssité de rendre l’appel d’offres infructueux et reprendre le processus.
Je retiens et non sans regret que des guinéens ont mis leur intelligence au service du mal contre leur propre pays.
II. EXAMEN CRITIQUE DE LA CONVENTION PASSEE AVEC GETMA INTERNATIONALE
Il est à retenir qu’à dessein, la commission qui a adjugé le marché à GETMA est celle qui a négocié la convention avec GETMA INTERNATIONALE Malgré la dénonciation de cette situation en son temps, les autorités sont restées sourdes.
Des faiblesses de la conventions :
1. Les magasins et les bureaux actuellement facturés aux exploitants ont été délibérément omis dans la convention passée avec GETMA INTERNATIONALE.
2. La ristourne de 50% de pénalités de stationnement prolongé a été ramené à 25%.
3. En violation de la législation en matière de consignation, GETMA INTERNATIONALE a été imposée à tous les armements faisant escale à Conakry comme consignataire alors que l’usage veut que chaque armateur (propriétaire de bateau) choisisse librement son représentant.
4. GETMA INTERNATIONALE a le monopole de la manutention des conteneurs dans tout le port(même en dehors des périmètres concédés).
5. Les employés du représentant de GETMA INTERNATIONALE ont la plus faible et la plus mauvaise couverture sociale parmi les employés du secteur (moins de 40% affiliés à la CNSS) selon les informations à vérifier.
6. Contrairement à la pratique, le ticket d’entrée de 15 millions d’euros sera amorti sur la durée de la concession (25 ans).
7. GETMA INTERNATIONALE est exonérée de droits et taxes auxquels le Port Autonome est soumis tels que la TVA, la CFU etc.
8. La convention donne le privilège à GETMA INTERNATIONALE d’être indemnisée en cas de résiliation du contrat même du fait de sa carrence ou de son manquement aux obligations contractuelles. Cette indemnisation s’élargi aux charges de licenciement de son personnel.
9. Il est prévu en fin de concession que l’Etat rachète à GETMA INTERNATIONALE, l’esnsemble de son investissement à sa valeur résiduelle alors que la pratique en la matière est l’héritage par le concédant du bénéfice des investissement franc et quitte de tout droit et hypothèques.
10. Pire, il est autorisé à GETMA INTERNATIONALE de travailler avec du matériel loué (non acheté) pendant les 25 ans. En fin de concession, l’Etat aura l’obligation de continuer la location.
L’examen critique de la convention conforte la conviction selon laquelle, elle doit être purement et simplement annulée.
III. QUALITE DU CONCEDANT SIGNATAIRE
Le décret N°051/PRG/SGG/88 du 17 février 1988 stipule que le Port Autonome de Conakry est un démembrement de l’Etat en une société dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, administrative et de gestion.
A ce titre, les contrats, accords et conventions engageant le PAC sont signés par son Directeur Général après approbation du Conseil d’Administration constitué par les représentants de l’actionnaire unique qui est l’Etat.
Cette disposition fondamentale a été notifiée à l’ensemble des soumissionnaires en réponse aux questions qu’ils ont eu à poser sur la qualité du concédant devant signer la convention avec l’adjudicataire de la concession.
De même, l’Etat ayany délimité et concédé au PAC à sa création, suivant décret N°0290/PRG/2C/82 du 30 octobre 82, une circonscription maritime et terrestre pour le développement des installations et équipements portuaires, ne peut plus concéder une partie de cette circonscription à un tiers sans avoir auparavant pris un acte annulant le statut du PAC.
De ce qui précède, il est établi que la convention devrait être négociée par le PAC et signée par son Directeur Général. La signature de ladite concession par le Ministre en charge des transports n’est qu’un abus de position dominante et une grave violation des décrets présidentiels cités plus haut.
L’ANNULATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE GESTION DU TERMINAL A CONTENEURS DU PORT AUTONOME DE CONAKRY RENDRAIT A LA GUINEE SA DIGNITE.
LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN GUINEE ONT ETE DELIBEREMENT VIOLES PAR GETMA INTERNATIONAL ET LE GOUVERNEMENT GUINEEN D’OU PAR CONSEQUENT LA NECESSITE DE REPRENDRE LE PROCESSUS D’APPEL D’OFFRE POUR L’INTERET SUPERIEUR DE LA GUINEE ET DES PARTENAIRES CREDIBLES RESPECTUEUX DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN GUINEE.
Honorable Cheick Tidiane Traoré
pour www.guineeactu.com
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