Ousmane Bah

Présentée par Monsieur Ousmane Bah, ingénieur chimiste, domicilié au quartier Minière, commune de Dixinn, Conakry, candidat à l’élection présidentielle présenté par l’Union pour le Progrès et le Renouveau (UPR)

A Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême
Président de la Chambre Constitutionnelle, Conakry

CONTEXTE

Le 22 Décembre 2008 s’éteignait le Général Lansana CONTE, Président de la République en exercice.

Suite à ce décès, les Forces armées Nationales prenaient le pouvoir le 23 Décembre 2008, créant le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) et engageaient la GUINEE dans un régime d’exception.

La disparition du Général Lansana CONTE et l’avènement du CNDD constituaient, dès lors, des événements majeurs qui plaçaient le PEUPLE de Guinée, une fois encore, face à son destin. Ces événements ouvraient obligatoirement une transition dont il convenait de définir les conditionnalités et les délais de mise en œuvre.

La période de transition, ainsi ouverte, devait permettre le retour à l’ordre constitutionnel avec la mise en place de nouvelles institutions républicaines par le biais de consultations électorales, dont l’élection présidentielle fixée au 27 juin 2010.

Pour en arriver là, il aura fallu passer par l’Accord de Ouagadougou signé le 15 Janvier 2010 entre le Président de la République, le Capitaine Moussa Dadis CAMARA, le Général Sékouba KONATE, Vice-Président du CNDD d’une part, et, d’autre part, le Facilitateur de la crise guinéenne S.E.M Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso.

Au titre des dispositions particulières, l’Accord de Ouagadougou fixait la durée de la transition à 6 mois, délai durant lequel, les organes de la transition seraient mis en place.

De même, dans cet intervalle de temps, l’élection présidentielle devrait intervenir.

Partant, les institutions ci-après seront mises en place:

- le Gouvernement d’Union Nationale de Transition dirigé par un Premier Ministre, Chef de Gouvernement issu de l’opposition ;

- le Conseil National de Transition (CNT) dirigé par une Présidente issue des Forces Vives, assistée de deux religieux en qualité de Vice-présidents.

Au nombre des actes posés par les organes de la transition, figurent :

- la révision et l’adoption par le CNT de la nouvelle Constitution et du nouveau Code Electoral.

- le Décret N°013/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 Mars 2010 fixant la date de l’élection présidentielle le 27 juin 2010.

- le Décret N°068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 Mai 2010 portant promulgation de la Constitution.

- le Décret N°063/PRG/SGG/2010 du 6 Mai 2010 portant Convocation du Corps électoral.

- le Décret N° 064/PRG/SGG/2010 du 06 Mai 2010 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la période de campagne électorale.

- la Décision Conjointe N° 160/CENI/MATAP/SG du 13 Mai 2010 déterminant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses à l’élection présidentielle du 27 Juin 2010.

L’application et la mise en œuvre de tous ces actes et autres dispositions constitutionnelles permettront la tenue effective le 27 juin 2010 du 1^er tour de l’élection présidentielle.

OBSERVATIONS FORMULEES SUR LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DU 27 JUIN 2010  

L’organisation de l’élection présidentielle du 27 Juin 2010 a suscité beaucoup d’espoir. En témoignent la très forte participation des électeurs, le calme et la sérénité qui ont accompagné le déroulement du vote.

Cependant, si au plan du dispositif législatif élaboré à cette fin, les conditions semblaient rassurantes, il n’en a pas été de même, malheureusement, au plan technique et du point de vue de la moralité du scrutin.

En effet, en raison de la forte pression de la Communauté Internationale ayant conduit à un agenda électoral étriqué, le scrutin a été précipité et a donné lieu à de nombreuses irrégularités et à des fraudes massives.

La conséquence immédiate de cet état de fait sera la dé-crédibilisation du processus dans son ensemble.

I- Irrégularités d’ordre institutionnel

Pour un tel processus et dans les conditions de la transition en Guinée, il aurait fallu respecter une certaine chronologie dans la mise en œuvre de l’agenda de la transition, à savoir :

-          la révision de la Constitution, de la Loi Electorale et leur approbation

-          la promulgation de la nouvelle Constitution et de la nouvelle Loi Electorale

-          l’élaboration du calendrier électoral

Si on peut se prévaloir d’une certaine conformité avec ce schéma, il ne demeure pas moins vrai que des vices de forme subsistent :

Le Décret N°013/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 MARS 2010 portant fixation de la date de l’élection présidentielle au 27 Juin 2010 a été pris en l’absence de toute disposition légale en vigueur y afférant, la Constitution sera adoptée et promulguée beaucoup plus tard, le 7 Mai 2010 par Décret N° 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010.

La Constitution adoptée par un collège de représentation coopté, sera promulguée par Décret de Monsieur le Président de la Transition.

Or, l’Article 2 de cette même Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au PEUPLE qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

Aucun individu, aucune fraction du PEUPLE ne peut s’en attribuer l’exercice.

… La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet... »

Par ailleurs, l’Article 21 dispose : « Le PEUPLE de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l’organisation économique et sociale de la Nation… »

L’Article 3 dispose : « Les Partis Politiques concourent à l’éducation politique des citoyens, à l’animation de la vie politique et à l’expression du suffrage. Ils présentent seuls les candidats aux élections nationales.

Ils doivent être implantés sur l’ensemble du territoire national. Ils ne doivent pas s’identifier à une race, une ethnie, une religion ou une région… »

Les résultats provisoires proclamés, révèlent un repli identitaire et un communautarisme de l’électorat, au point que la configuration que présente le 2e tour de l’élection est interprétée comme un duel entre les représentants de deux ethnies et de deux régions. Ce qui constitue, naturellement, un facteur de division d’un tissu social déjà altéré.

- Le Décret N° 063/PRG/SGG/ du 06 Mai 2010 portant convocation du corps électoral a été pris le 06 MAI 2010 en contradiction avec les dispositions de l’Article 62 du Code Electoral.

- Le Décret N° 064 /PRG/SGG/2010 du 06 Mai 2010, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la période de campagne électorale, en contradiction avec les dispositions de l’Article 31 de la constitution qui stipulent : « La campagne électorale est ouverte 30 jours avant le scrutin et close la veille de celui-ci à zéro Heure. »

L’Article 1^er du code électoral dispose : « Le suffrage est universel, direct, égal et secret ».

L’Article 67 du code électoral dispose : « Le vote a lieu avec des enveloppes fournies par la CENI… »

Ces deux articles ont été violés dans la quasi totalité des bureaux de vote où des individus, parcourant les files d’attente, indiquaient le choix en faveur de leur candidat.

Exemple : A Conakry, en Moyenne Guinée, à l’Etranger (France).

Contrairement à l’esprit de l’Article 67, aucun bureau de vote n’a été pourvu en enveloppes.

La CENI s’est contentée le jour du vote même, de donner des explications. Or, un communiqué de presse ne saurait, en aucun cas, annuler les dispositions de la loi.

L’Article 64 dispose :

« …Les bureaux de vote sont installés en des lieux neutres et faciles d’accès. En tout état de cause, hors des garnisons militaires et des lieux de culte. »

Les dispositions de cet article ont été violées notamment dans des Mosquées de Conakry (exemple Bambeto, Kaporo-Rail à Ratoma ; Carrière-Cité dans Matam) et dans les Garnisons militaires.

Il est avéré que des bureaux de votes ont été installés dans des lieux difficiles d’accès, obligeant les électeurs à parcourir dix (10) à vingt (20) kilomètres.

L’Articles 68 du Code Electoral stipule : « la liste des bureaux de vote doit faire l’objet d’une décision du bureau de la CENI, trente jours avant le scrutin… »

Le découpage électoral, objet de l’article précité, n’a été rendu public que la dernière semaine de la campagne électorale.

Par ailleurs, des bureaux de vote ont été supprimés et délocalisés.

Exemple : Gaoual CRD de Koumbia ; Télimelé CRD de Tarihoye, Sarèkaly et Missira.

 II - IRREGULARITES CONSTATEES DURANT LE SCRUTIN

A) EN FRANCE :

1) Des urnes ont été scellées en l’absence des représentants des Partis politiques et dans la précipitation.

2) Les informations sur le scrutin ont été distillées de manière sélective et discriminatoire.

3) Une absence surprenante et incompréhensible des listes d’électeurs dans tous les bureaux de vote. En lieu et place, de simples feuilles volantes.

4) Un désordre indescriptible dans les bureaux de vote.

5) Des manipulations frauduleuses des bulletins de vote dans les bureaux de vote N°2, N°3 et N°4 principalement.

6) La presque totalité des membres du bureau de vote N°1 étaient des responsables de l’UFDG

7) Les fraudes organisées et découvertes aux bureaux de vote N°1 et N°2 sont le fruit de l’UFDG.

8) Une perte inexplicable des cartes d’électeurs est constatée au bureau de vote N°4.

B) DIXINN : Au bureau de vote, 155 PV des résultats de bureau seulement sont enregistrés sur 171.

On y note une absence de PV dans certaines enveloppes et une incohérence des résultats entre les fiches de résultats et les feuilles de dépouillement.

- Des majorations fantaisistes des votants par rapport aux inscrits

- des PV non signés.

- L’existence d’enveloppes non scellées et contenant des bulletins de vote sans procès verbaux de résultats.

- Mise en circulation d’une grande quantité d’enveloppes non recommandées par la CENI.

- Des dossiers de bureaux de vote contenant des résultats d’autres bureaux de vote.

- Des PV non reçus c'est-à-dire en déshérence (bureaux de vote N°002-060-058-088-092-116-114-127-056-043-145).

- Des cas litigieux (bureaux de votes N°142-136-135-134-074-091-137-197-018-111-148-098-100-021-042-059-055).

C) RATOMA: Des Procès-verbaux sont acheminés dans des enveloppes non scellées (bureaux de vote N°331-342-472-387-374-381-377-383-364-382-352-329-297-291-279-280-265-30-5-132-259-20-25-12-415-137-135-139-145-435-212.

- Dans cette rubrique, les procès-verbaux des résultats de Sonfonia-Gare sont arrivés par le chef de quartier lui-même. Les bureaux de vote concernés sont: Les 436-437-438-439-440-441-442-413.

- Des bureaux de vote sans enveloppes ont été également répertoriés. Ce sont les bureaux de vote N°280-23-157-039-213-320-339.

- Le nombre de votants supérieurs à celui des inscrits sont aussi enregistrés au niveau des bureaux de vote N°307-073-332-338-077-430-338-072-217.

- Des résultats falsifiés avec usage de correcteur sont relevés.

D) MATAM : Dans 13 bureaux de vote, les rapports concernant les résultats n’ont été rendus que le lendemain, contrairement aux dispositions de la Loi électorale.

- On a noté au niveau de cette circonscription électorale une discordance entre les résultats et le nombre de bulletins déposés dans l’urne.

- La délivrance de procurations fantaisistes à l’insu des démembrements de la CENI.

- Le refus de soumettre les PV à la signature des délégués des Partis Politiques.

E) LABE : Le Dimanche 27 juin 2010, contre toute attente et en violation des principes les plus élémentaires de la déontologie du journalisme et en contradiction flagrante avec l’esprit de réserve que devrait imposer son office, le Directeur de la RADIO RURALE DE LABE, monsieur BOUBACAR DIENG, imposait à l’électorat et à l’opinion publique entre 14 heures et 16 heures, une chanson de geste à la gloire du candidat de l’UFDG.

- La mise en onde de la chanson de BINTA LALY SOW était accompagnée de la recommandation formelle du Directeur de la RADIO RURALE DE LABE d’aller voter avec ou sans carte d’électeur et cela au nom de la CENI et en violation du code électoral.

C’est ainsi qu’à partir de 14 heures, toute la Moyenne Guinée a basculé dans la fraude.

Les membres de la commission de distribution des cartes d’électeurs et des récépissés ont volontairement démissionné et laissé la distribution aux présidents des quartiers et des CRD. Ce qui a favorisé la fraude au niveau des cartes non retirées.

Au bureau de vote 205, il y a eu usurpation de vote.

Au bureau 231 à TATA 1, il y avait deux (2) lots de bulletins. Le 1^er constitué de bulletins vierges, et le second de bulletins présélectionnés en faveur du candidat de l’UFDG.

Au titre du bourrage des urnes à DAKA, commune urbaine de LABE, au bureau de vote 137, on note 527 inscrits et votants 639, soit 112 par dérogation sans mention faite au procès-verbal.

A GARAMBE, bureau de vote 072: inscrits 195 ; votants : 410, soit 215 voix par dérogation.

Conclusion : A LABE, le scrutin du 27 juin n’a été qu’une farce orchestrée par les chefs de quartiers, de secteurs et par les présidents des CRD en violation du code électoral.

F) MAMOU : Dans la composition des membres de bureaux de vote, le président, le vice-président et les secrétaires des bureaux étaient tous de l’UFDG tout comme aux bureaux de vote N°074 de la CRD de KEGNEKO et 075 de BHOURIA.

Au bureau N°115, les résultats sont déposés le mardi 29/06/2010 dans une enveloppe ouverte.

- Le Président de la CECI a reçu les PV de certains bureaux de vote avant d’être déposés à la centralisation (exemple : BV.106-104 et 151 …)

- Les chiffres de certains PV ont été réaménagés sur instruction du représentant de la cour suprême ; exemple: BV N°124 de Lôpè, secteur Twingo école bis.

- Le représentant de la cour suprême a fait signer, pour validation, certains PV après dépôt à la centralisation, exemple : BV N°48 et 014.

- Les corrections portées par le représentant du MATAP sur le procès verbal du bureau de vote N°256 comportent des anomalies. Exemple : le BV N°105 HORE FELLO.

- Au bureau de vote 266, il y a eu 400 éléments sur une liste additive sans émargement.

- Au bureau de vote 263, 472 éléments sont inscrits sur une liste additive sans émargement.

- Au bureau de vote N°148, le chef de district de DJOUNGOL a demandé publiquement de voter UFDG.

- Au bureau de vote N°42 à DOUNET, le chef de district a voté à la place des militants, en faveur de L’UFDG.

Ont signé le rapport de MAMOU, Mr Keita Ousmane UFR, Mme RAMATOULAYE SOW PEDN, Mr Soumah ALY PLUS, Mr Touré SIDIKI GPT, Mme Yaya CAMARA UDG, BOKUM Alpha Mamadou UPR, LOUA Charles MORIBA RDR, DIALLO Ibrahima DIOGO PNR, Mr Cheik CAMARA RPG, Mountagha BARRY FUDEC.

G) TELIMELE

- Changement à la dernière minute de la composition des membres des bureaux de vote.

- L’emploi des bulletins de vote déjà cochés au profit du candidat de l’UFDG.

- L’implication des responsables locaux (chef de famille, chef de district, chef de quartier) dans les opérations de vote en favorisant un vote ethnique.

- Intimidation des électeurs par les responsables et partisans de L’UFDG à Sarèkaly, Missira, Tarihoye et Bourouwal.

- Manque de neutralité des membres des démembrements de la CENI et des bureaux de vote, lesquels ont pris fait et cause pour le candidat de l’UFDG. Exemple : Collège de Kolly dans la Commune urbaine et Tellywora dans la CRD de Missira, Hollandè dian et Filo dans la CRD de Sarèkally.

- La présence d’indicateurs dans les isoloirs de certains bureaux de vote. Exemple : Pellel district de Nyabely district de Gomboya, Fanta.

- Absence d’isoloirs dans maints bureaux de vote. Notamment à Sarèkally, Bourouwal centre et Hollande.

- Renvoi des représentants des Partis Politiques des bureaux de vote dans Missira (RPG et UPR).

- Des votes multiples opérés par les citoyens, sous la complicité des membres des bureaux de vote (Carte et Récépissés).

CONCLUSION :

Au regard des observations formulées sur la préparation et le déroulement du scrutin du 27 juin 2010 et prenant en compte les cas particuliers entre autres d’irrégularités et de fraudes constatés, il ressort que ce scrutin n’a pas requis les conditions d’élections libres, régulières et démocratiques.

Il est à constater que, contrairement aux déclarations antérieures à la tenue du scrutin, la CENI n’était pas suffisamment préparée à assumer toutes ses responsabilités dans la gestion du processus électoral.

En effet, le dysfonctionnement des structures de l’institution, le non respect des procédures légales ont entrainé de multiples dérapages et des failles, à l’origine des fraudes massives qui ont fortement entamé la crédibilité du scrutin.

Ce constat corrobore avec les évaluations du processus, faites par le Président de la Transition, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Secrétaire Général à la Présidence et le Conseiller Juridique démissionnaire de la CENI.

Par les motifs exposés ci-dessus, qu’il plaise à la Cour statuant en matière électorale, d’annuler purement et simplement les résultats provisoires du scrutin du 27 juin 2010.

Fait à Conakry, le 12 juillet 2010

Ousmane BAH
Candidat présenté par l’UPR

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