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A priori, on pourrait considérer que le sujet traité par M. Fadiga dans son article ne me concerne pas, car il s’agit des débats politiques entre deux formations auxquelles je n’appartiens ni à l’une, ni à l’autre. Mais en réalité, ces débats se déroulent entre deux partis politiques qui ont chacun des ambitions nationales. A ce titre, toutes questions liées à leur vie (de leurs programmes de société à la personnalité de leurs dirigeants, en passant par leur gestion quotidienne) intéressent tous les Guinéens, même ceux qui ne font pas partie de leurs membres. Cependant, ma présente intervention n’a pas pour objet de se pencher sur tous les sujets traités par M. Fadiga en réaction à l’article d’un autre compatriote. Elle ne présume rien quant à la légalité ou la légitimité de l’actuelle Assemblée nationale. Elle ne traite non plus aucune question liée à la conviction politique ou à la personnalité d’un député ou d’un dirigeant de parti politique en Guinée. Elle se limite uniquement à l’analyse de certaines questions de droit soulevées par un passage de son texte qui concerne la nature du mandat des députés dans notre pays. En effet, dans son texte, M. Fadiga affirme : «Depuis la fin du congrès de Labé, notre parti a engagé des démarches auprès de l’Assemblée Nationale pour déchoir de leur mandat tous les députés démissionnaires de notre formation politique et tous les secrétaires recrutés par cette Institution au titre de l’UPR. […] Si nos compagnons d’hier étaient cohérents, en démissionnant de notre parti, ils devraient aussi abandonner tous les avantages qu’ils ont obtenus grâce à notre formation politique». Ce passage, comme on peut le comprendre aisément, exhorte l’Assemblée nationale à «déchoir» certains de ses membres au motif qu’ils ont démissionné du parti au titre duquel ils ont été élus. La question qui se pose ici est de savoir si une telle déchéance est possible eu égard au droit guinéen. Ce qui pose, en d’autres termes, la question de la nature du mandat des députés en Guinée. Le droit constitutionnel et la philosophie politique connaissent principalement deux types de mandat : Le mandat impératif et le mandat représentatif. Le mandat est impératif lors qu’il impose au mandataire de rendre compte à son mandant à tout moment et sur chaque sujet que celui-ci voudra. Dans ce système, le mandant donne des instructions au mandataire (ou mandaté) et peut lui retirer sa confiance en le révoquant s’il estime que ce dernier ne s’acquitte pas de son mandat conformément à ses instructions. Dans le cadre de son parti politique, le mandataire a l’obligation de respecter la ligne politique de son parti et de se soumettre à la discipline du vote. En clair, il ne peut ni changer de parti ni s’écarter des directives et instructions de son parti sans courir le risque de se faire révoquer de son mandat. Quant au mandat représentatif, il est le système selon lequel le mandataire n’est investi que d’une mission de représentation. Il n’a pas d’instructions à recevoir du mandant et prend ses décisions en toute liberté. Le mandant ne peut le révoquer de sa mission avant le terme de son mandat. Dans ce système, le mandataire est libre de ses opinions et peut pratiquer ce que l’on appelle le «nomadisme politique» sans perdre son mandat. Le système politique guinéen, tout comme la quasi-totalité des démocraties contemporaines, opte pour le mandat représentatif. L’article 57 de la Loi fondamentale, lui-même calqué sur l’article 27 de la Constitution française stipule que «Tout mandat impératif est nul». A la lumière de ces principes, je pense que la tentative de l’UPR tendant à «déchoir» de leur mandat leurs députés démissionnaires n’a pas de base légale dans le droit guinéen, d’autant plus que les députés dont ils s’agit ne sont plus uniquement représentatifs ni des circonscriptions au sein desquelles ils ont été élus (en ce qui concerne ceux qui sont élus à l’uninominale), ni de la formation politique qui les a présentés. Les lois qu’ils font s’appliquent à toute la Guinée et de ce fait, ils sont, depuis leur élection, investis d’une représentation nationale. Ce n’est donc pas imaginable qu’un parti politique, fût-il le leur, puisse décider de les exclure d’un mandat qu’ils exercent au compte de la nation tout entière. En plus, l’UPR doit savoir que la «désertion politique» n’est nulle part mentionnée dans l’ordre juridique guinéen comme constitutive d’un manquement. Qui plus est, allant jusqu’à valoir la déchéance à un député, d’autant plus que la pratique politique en Guinée semble l’admettre déjà. Je rappelle que ce n’est pas la première fois qu’on constate un tel cas au sein de l’Assemblée nationale. Il y a quelque temps, j’ai lu dans des journaux guinéens que plusieurs députés du PUP avaient démissionné pour adhérer à l’UFR. Mais je n’ai entendu aucune réaction suggérant leur destitution de leur qualité de député à l’Assemblée nationale. Je voudrais donc, pour conclure, lancer un appel à M. FADIGA, d’essayer de faire revenir son parti à la raison. L’UPR est l’une des formations politiques qui peuvent jouer un rôle primordial dans le processus de démocratisation auquel nous aspirons tous dans notre pays. Elle doit donc commencer à maîtriser ses émotions pour pouvoir agir conformément aux principes et valeurs de l’Etat de droit dont elle dit vouloir instaurer en Guinée. L’UPR doit également se battre pour la réintégration des agents administratifs de l’Assemblée, abusivement licenciés pour leur opinion politique. Elle ne doit ni être à l’origine, ni cautionner une décision illégale et injuste qui cause des dommages graves à ces pères et mères de famille à la charge desquels se trouvent plusieurs autres Guinéens. A moins qu’on soit en mesure d’apporter la preuve d’un acte ou d’une omission graves de leur part, constitutifs d’un motif de licenciement dans le droit guinéen. Tout parti politique qui s’inscrit dans la logique du changement et de la lutte contre l’injustice dans toutes ses formes dans notre pays doit défendre la légalité dans son propre sein d’abord, même au détriment de ses intérêts politiques, s’il veut être crédible. Ibrahima Sakoh, Genève
pour www.guineeactu.com
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