Makanera Ibrahima Sory

Cette question d’actualité  est une redondance pour moi car  elle faisait partie des questions que j’avais soulevées et traitées lors de mon intervention à la conférence du 19 avril 2009 réunissant des intellectuels, certains partis politiques et membres de la société civile  guinéenne dans la salle de l’AGK à Paris.

L’émergence de cette question était inévitable du fait de la suspension de la loi fondamentale qui contenait des dispositions délimitant les compétences des différentes institutions y compris celles du Président de la République et du parlement.

Nous sommes dans une situation juridique inhabituelle du fait du vide juridique et institutionnel sans précédent en Guinée. Aujourd’hui, aucun pouvoir ne repose à 100% sur la légalité,  faute de référence légale qui ne peut en principe découler que de la Loi Fondamentale  dont  la Guinée ne dispose pas actuellement. Si le CNDD peut bénéficier  de la couverture légale de l’article 19 alinéa 4 de la loi Fondamentale en vigueur lors de sa prise du pouvoir (sous condition du respect de son engagement de la reconstruction de l’ordre constitutionnel dévasté par l’ancien régime), cette couverture ne lui donne pas tous les pouvoirs. Il ne peut raisonnablement  monopoliser que les pouvoirs indispensables  à la réussite de la transition démocratique, seul élément  pouvant placer sa prise du pouvoir sous la couverture de l’article 19 alinéa 4 de l’ancienne Loi Fondamentale qui  donne le droit au peuple, tout le peuple y compris les militaires, de résister à l’oppression. L’oppression  étant l’élément déclencheur de l’exercice du droit consacré par l’article 19 alinéa 4, il nous faut répondre si oui ou non les Guinéens étaient oppressés ?

Je souligne  une fois de plus que l’oppression n’est pas exclusivement le fait de massacres de masse comme en janvier et février 2007. La forme la plus caractérisée de l’oppression que je qualifie de la  mère de toutes les autres formes d’oppression consiste du fait des dirigeants, à soumettre la population à la rigueur de la loi, tout en se mettant  au dessus de cette loi, instituant ainsi l’impunité qui engendre toutes les autres formes d’oppression.

Les violations graves et permanentes de la Loi Fondamentale par le président Conté et l’impunité dont lui et ses proches bénéficiaient,  ne laissent aucun doute quant à l’existence de l’oppression sous laquelle croupissait la population guinéenne.

Avec sa promesse de reconstruction de la légalité constitutionnelle en Guinée, qui passe  par l’organisation des élections démocratiques dans un délai raisonnable, la junte militaire  continuera à bénéficier de la couverture  légale  tirée de l’article 19 alinéa 4 de  la Loi Fondamentale en vigueur au moment de sa prise de pouvoir  tant qu’il ne s’écartera  pas de sa promesse. Mais attention ! Cette large couverture ne couvrira pas les confiscations de pouvoirs non nécessaires à la transition démocratique  exigée  par le peuple et promis par le CNDD.

Il est important de préciser  préalablement à la réponse  de la principale question, que seul le pouvoir exécutif peut être le monopole du CNDD du fait de sa prise effective du pouvoir et la mission de gestion de la chose publique qui lui revient à cet effet, pendant cette courte période de transition. Il y va de l’intérêt de tous car, un pays ne peut rester sans dirigeant. Par contre, le pouvoir législatif  dont le monopole n’est pas indispensable à la réussite de la transition peut et doit faire l’objet de partage consensuel entre le CNDD et CNT.

Le premier décret du 27 avril 2009  portant création du CNT qui n’était qu’un simple organe consultatif dépourvu d’initiative législative, de pouvoir d’auto-saisine, du pouvoir de saisine du CNDD et dont l’avis ne liait  personne, avait suscité la désapprobation de nombreux Guinéens et observateurs internationaux  qui  attendaient  un organe législatif et constituant. Ce décret  ne rehaussait  pas l’image du CNDD qui avait toujours soutenu qu’il n’est pas venu pour confisquer le pouvoir. Il était d’ailleurs imprudent de la part des conseillers juridiques du Président du CNDD, de le laisser présenter un tel document à la face du monde du fait que les désapprobations  nationales et internationales étaient prévisibles.   

Le deuxième décret qui cette fois-ci confère le pouvoir législatif  au CNT ne règle pas tous les problèmes car, aucune délimitation des compétences législatives du CNDD et du CNT n’est encore fixée.  C’est à ce niveau que l’intelligence et le patriotisme doit primer sur toute autre considération. Il n’ya aucune norme de référence pour le partage des compétences législatives. On peut dire sans grand risque de se tromper que le seul fondement du partage des compétences législatives  actuelles,  réside dans les rapports de forces  entre  d’une part le CNDD et  d’autre part les partis politiques et la société civile.

Contrairement à la croyance de bon nombre de Guinéens, le pouvoir n’est pas un don de Dieu  du fait que  personne en Guinée n’est né pour exercer le pour ou né exclu de l’exercice du pouvoir. Par contre, le pouvoir n’est que le résultat des rapports de forces favorables  tant en dictature qu’en démocratie. En dictature, ce rapport de force favorable est le résultat des violations des droits de l’homme et autres règles de dévolution du pouvoir. Dans un régime démocratique, ce rapport de force est fondé sur le respect de la légalité, donc de la volonté de la majorité du peuple, sans faire abstraction du respect des règles de dévolution du pouvoir  légalement fixées. Ici, le rapport de force favorable qui fonde le pouvoir est tiré du soutien de la majorité du peuple.

Pour répondre à la question principale à savoir quelles compétences pour le CNT, je dirai que l’une des solutions peut être le partage concerté de compétences  entre le CNDD, le CNT, tout en prévoyant un droit de véto présidentiel  sur des questions sensibles  qui seront  déterminées  de façon consensuelle par les parties. Ce véto présidentiel  ne pouvant être levé que par un vote à la majorité des deux tiers des membres du CNT. Ce qui n’est pas gagné d’avance.

C’est cette solution qui est prévue par la constitution des Etats-Unis d’Amérique en son article 1^er septième section. Ce véto permet l’équilibrage des pouvoir législatif et exécutif.

Je ne dis pas que l’usage de ce véto doit être identique à celui des Etats-Unis d’Amérique. Il peut  faire l’objet d’adaptation  aux circonstances et aux besoins  actuels de notre pays.

Ce qui est important à savoir, est que la préoccupation qui avait déterminé  l’assemblée constituante  des Etats-Unis  de 1787  à prévoir  le droit de véto présidentiel, est la même qui s’impose  aux Guinéens  en  2009  à savoir, l’équilibrage  des pouvoirs  législatifs entre  l’exécutif et le  législatif.  Ce qui fait de cette solution une des pistes à explorer. Ce n’est qu’une solution parmi d’autres,  l’essentiel étant qu’on trouve une bonne solution à notre problème.

Il est très important que le CNT et le CNDD  ne soient dotés  que de compétences législatives minimales,  seulement  nécessaires  à la bonne conduite de la transition qui, normalement doit  prendre fin dans sept mois. Il ne faut pas que les  personnes qui ne seront pas candidates aux élections, de ce fait, hors portée de la sanction populaire lors des prochaines élections,  soient dotées de compétences législatives  importantes  susceptibles d’engager le pays sur le long terme,  par exemple dans les contrats concernant nos ressources minières ou tout simplement  priver le peule  de son droit  à la justice en votant  une amnistie de couverture sur les crimes économiques et de sang de ces dernières années.

Il me semble que cette solution est l’une de celles qui peuvent arranger tout le monde. Elle évitera pour les partis politiques et la société civile d’entrer  en conflit ouvert avec le CNDD d’une part, mais aussi d’autre part, elle permettra au CNDD de reconquérir l’estime populaire  tant interne qu’externe qu’il a perdue autour de cette question.

Pour finir, je prie tous les lecteurs de cet article qui peuvent accéder au Président du CNDD, de lui dire de se méfier de la population guinéenne qui a la malédiction de fabriquer son propre dictateur. Ils vous feront croire qu’après le bon Dieu c’est  vous, alors qu’ils ne disent que des mauvaises choses sur vous  dès qu’ils vous tourneront le dos.

Monsieur le Président du CNDD, le seul héritage inépuisable que vous pouvez  laissez  à votre postérité s’appelle  l’honneur et non l’argent. L’honneur d’avoir été le Guinéen qui aurait instauré la démocratie dans son pays  50 ans après son indépendance.  

Ne manquez pas votre rendez-vous avec l’histoire de notre  Nation  comme certains de nos compatriotes  tels que M. Lansana  Kouyaté, M. Lamine Sidimé, M. Aboubacar  Somparé et certains  syndicalistes qui ont préféré l’argent  et autres privilèges à l’honneur éternel pour eux même, mais aussi  pour leurs postérités.

Vous êtes jeune, vous êtes encore capable de beaucoup de choses dans l’avenir. Vous êtes  entré  par la fenêtre, sortez par la grande porte, elle vous permettra peut être de revenir par la porte encore plus grande. Toute chose a une fin. Rien n’est éternel, tôt ou tard, l’important est qu’il finisse bien.

Monsieur le Président, si vous voulez chercher des amis, cherchez- les  parmi ceux qui vous disent de quitter le pouvoir. Si par contre vous avez des sacrifices  à donner à vos ennemis, n’allez  pas loin, donnez- les  à ceux  autour de vous  qui vous disent de vous maintenir  au pouvoir. L’avenir nous dira si je fais partie de vos amis ou de vos ennemis.

Vive l’unité nationale, vive la Guinée !

Makanera Ibrahima Sory,  Juriste

Président du collectif contre l’impunité en Guinée

Membre du club D.L.G (demain la Guinée)

Membre de la rédaction de Guinea-Forum, chargé des Questions Juridiques 

Pour www.guineeactu.com