Présidentielle 2010 – Les présumés fraudeurs condamnés

jeudi 15 juillet 2010

Le scrutin du 27 juin dernier n’a pas fini de livrer ses secrets. C’est ainsi que les présumés fraudeurs arrêtés ont été entendus au Tribunal de 1ère instance de Mafanco, le lundi 12 juillet dernier aux environs de 14 heures.

Les interpellés présentés au Tribunal de 1ère instance de Mafanco étaient accusés de fraude lors du scrutin présidentiel du 27 juin dernier. Au nombre de sept dont Oury Baïlo Diallo, Oumar Coumbassa, Barry Baba Alpha, Mamadou Aliou Diallo, Mamadou Diallo, Oumar Baïlo Diallo, président du conseil de quartier de Kissosso et Oumar Coumbassa, président du bureau de vote N. 376 à Enta, dans la commune de Matoto, ont été présentés à la barre. Des enveloppes scellées auraient été jetées sur Oury Baïlo Diallo qui a fait appel à un de ses supérieurs hiérarchiques qui n’était en aucun cas impliqué dans l’organisation du scrutin. Quant à Oumar Coumbassa, il aurait suivi une formation en catimini et emprunté un autre nom, Ismaël Sakho pour la circonstance. Après le vote du dimanche 27 juin, il aurait déposé les urnes seulement le mardi plus de 24 heures après le scrutin. Selon l’article 83 du code électoral cité par le ministère public, chaque bureau de vote rend sans délai (dès après le remplissage des procès verbaux) les résultats à la CENI. Le ministère public dans son réquisitoire, a déclaré les accusés coupables et passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, avec une amende de 1.500.000Gnf.

Les avocats de la défense dans leur plaidoirie, ont dit que leurs clients n’avaient ni la volonté de frauder, ni celle de nuire. Selon eux, Oumar Coumbassa et Oury Baïlo Diallo ont fait ce que l’administration leur a demandé sans les mettre dans les conditions requises. Selon la défense, Oumar Coumbassa président du bureau de vote 376 devait recevoir 27 copies de la CENI pour les procès-verbaux. 8 copies seulement ont été mises à sa disposition. La commission électorale nationale indépendante doit en assumer les conséquences a-t-elle évoqué, car les deux présumés ont travaillé dans le bénévolat.

La défense affirme et soutient qu’aucune preuve ne corrobore la réquisition du ministère public contre les présumés. Ce qui crée un doute même si le procureur ne l’a pas prononcé. En conséquence, la défense demande la relaxe pure et simple d’Oury Baïlo Diallo et d’Oumar Coumbassa.

En réplique, le ministère public a martelé que les avocats de la défense avaient la liberté de se décharger sur la CENI et de conclure que ces deux accusés devraient servir d’exemple pour dissuader d’autres fraudeurs lors du 2e tour de la présidentielle.

Le président de la Cour, Monsieur Condé, a adressé la parole aux deux accusés qui ont demandé pardon à la nation guinéenne.

Après délibération, le président de la Cour, a déclaré les accusés coupables des faits qui leur sont reprochés. D’où une sentence de trois mois de prison avec sursis et une amende de 1.500.000FG leur fut infligée.

Parmi les cinq autres interpellés, un a été relaxé purement et simplement et les 4 autres ont été reconnus coupables de fraude. Une amende de 1.500.000FG et une peine de 6 mois de prison avec sursis leur ont été aussi infligées.

Kadiatou Barry et Mamady 2 Condé
L’Indépendant, partenaire de www.guineeactu.com


Vos commentaires
Saïdou Nour Bokoum, vendredi 16 juillet 2010
Mon cher Dansoko, 1) La différence entre votre mise au point de juriste et/ou de latiniste, et mes divagations de béotien, n’est qu’une question de longueur et..de modestie. Au lieu de votre « nullum crimen, nulla poenia sine lege » je dis « no » poenia sine lege», en marchant sur une déclinaison latine dont n’a cure l’internaute, me contentant de ce qui est utile pour ma démonstration. Vous nous sortez toute la citation. Je défie donc Dansoko de me dire où j’ai « tordu le droit », grave accusation. On pourrait, si c’était au poids, citer tout "Thémis" pour dire ce que j’avais à cœur : mes craintes que pour le moment nous soyons amenés à penser à des délits de faciès. Cela ne vous plaît pas, c’est votre affaire. 2) De son « juger le jugement d’un juge sans être juge.. », etc. Autrefois, en Afrique et ailleurs dans l’Arabie préislamique par exemple, et même un peu après, les jugements étaient rendus sur la place publique, sur l’esplanade de la mosquée chez moi à Dinguiraye dès le 19è siècle, avec prise de parole libre des citoyens lambda pour commentaires. Pas besoin d’être diplômé de Pir, la plus célèbre université d’alors, d’où sont sortis les plus grands juristes africains, comme Mawdo Sy, Thierno Hammadi Kadiata Bokoum et d’autres grands Cadis qui ont ébloui le Blanc colonisateur à la fin du 19è siècle et à l’aube du 20è siècle. Au demeurant « la sacralité » de l’autorité de la chose jugée ne saurait être brandie avant l’épuisement de tous les recours. D’ici le 19 juillet ce sera congrès de la bouche ouverte pour moi. Et même après. Le droit est aussi précision, concision. Wa Salam cher Dansoko. PS : Je ne suis pas juriste, mais j’ai eu 16/20 à ma dissertation de droit pour le premier certificat de licence, c’est comme cela qu’on disait quand j’étudiais le droit à Assas ; nous étions des milliers de candidats mais nous n’étions pas plus d’une demi-douzaine de négrillons à l’avoir eu haut les main, du premier coup. Mais j’ai eu 4/20 en maths, alors qu’au lycée Donka, j’étais parmi les meilleurs en maths.Pour les maths, je prends à témoin Nouhou Tata haut fonctionnaire du système des Nations unies, matheux devant l’Eternel qui vit en Suisse ; quant à Assas, les Blancs conservent tout. Cela dit pour ne pas se figer sur la pertinence fétichiste des disciplines en sciences humaines et même dans les sciences dites dures. M. Dansoko, vous me plaisez beaucoup, car vous parvenez à me sortir de ma « modestie ». Continuons à faire connaissance.
Issiaga DANSOKO, vendredi 16 juillet 2010
Attention, doyen! Vous parlez ici du droit. Des "approximations" peuvent vous être pardonnées si vous n`êtes pas à l`aise avec les termes juridiques latins, sachant que vous n`êtes pas "latiniste". Mais jamais, on ne pourra s`abriter derrière le fait qu`on ne soit pas juriste pour tordre le cou au droit. Dans ce cas précis, les "approximations" ne sont pas pardonnables. Comme pour dire que dans un débat organisé, chacun doit intervenir, et uniquement intervenir dans un domaine qu`il maitrise. Si vous tenez à exprimer le principe de la légalité des délits et des peines en latin, vous pourrez alors écrire "nullun crimen, nulla poena, sine lege". Le plus important est que, tout le monde doit savoir que juger le jugement d`un juge sans être ni juge ni juriste, ne peut conduire qu`à des "approximations". Salut à vous.
Me LAMAH Dakar, vendredi 16 juillet 2010
Ces cas de fraude au bénéfice de qui? Or les acteurs de la transition ne sont pas partants de cette élection.
Saïdou Nour Bokoum, vendredi 16 juillet 2010
CONSEIL A LA COUR SUPREME Le jugement de Mafanco est un cas d’espèce qui devrait servir de conseil-repoussoir à nos Conseillers de la cour Suprême. C’est un arrêt qui me paraît pour le moins préoccupant et qui ne devrait pas faire jurisprudence. Il n’est pas suffisant de dire que les « faits » reprochés aux « présumés fraudeurs » sont contraires aux lois, donc condamnables. Le scandale c’est qu’un jugement soit rendu avec sanctions sans que (du moins selon le compte-rendu que j’ai sous les yeux) jamais ni procureur ni avocat et ni juge ne se soient posé la question : qu’est-ce en l’espèce une fraude électorale ? Je ne vois pas la qualification du fait coupable. On sait qu’un des principes généraux du droit dit "no poenia sine legi" (on me pardonnera l`approximation, je ne suis ni juriste ni latiniste), pas de sanction sans loi (règle de droit) ; ici si l’on connaît l’article de loi qui sanctionne, on ne sait pas ce que fraude veut dire, donc on ne saurait en aucun cas appliquer une règle de droit à une « notion » aussi floue que celle de fraudes massivement brandie depuis le 27 Juin au soir. Ici donc il n’y a pas de délit caractérisé. Et un délit non caractérisé est généralement à classer, sans suite. Et par voie de conséquence, l’on ne saurait en l’espèce situer les responsabilités entre les « fraudeurs » d’une part, et la CENI, voire le MATAP, d’autre part. Il est rapporté qu’ « on » aurait jeté (sic) des urnes sur Oury Baïlo président du conseil de quartier, que Oumar Coumbassa, président d’un bureau de vote se justifie en disant, qu’il n’aurait reçu que 8 urnes au lieu des 27 prévues. Donc ce sont là jusqu’à preuve du contraire, des membres de l’organisation officielle des élections, CENI et MATAP qui tombent sous la rigueur de la loi. Du moins c’est ce qui aurait dû être clairement dit. Certes ce ne serait que des lampistes et les commanditaires c’est-à-dire les hauts responsables de la CENI courent les plateaux de la télévision pour nous raconter leurs « difficultés » ! Pire on nous les présente comme d’anonymes citoyens, plutôt pour la majorité ethniquement situés ! (il y avait une demi-douzaine dans ce cas). Il y a eu en effet mille techniques de fraudes. De la fraude absolument privée, dont se serait rendu coupable tel quidam qui aurait sans aucune autorité, fabriqué ou acheté des urnes ou vendu ou distribué des cartes vraies ou fausses, et des cas de fraudes organisées par des agents qui relèvent de l’administration des élections, agents de la CENI, chef de quartiers habilités etc., comme notre cas d’espèce ethniquement tarabiscoté. Dans le cas qui nous préoccupe ici, le délit supposé n’est ni qualifié ni caractérisé ; au plus on se fonde sur des aveux. Or nous savons ce que valent les aveux ou plutôt des "je demande pardondans", nos violons, où se pratiquent depuis le camp Boiro plutôt le viol des consciences et des volontés.