Ordonnance portant création du CNT

mercredi 19 août 2009

Ordonnance No 051/PRG/CNDD/SGPRG/2009 portant organisation et attributions du Conseil National de la Transition (CNT), le Président de la République, président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement.

Vu le communiqué No 001/CNDD/ 2008 du 23 décembre2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du gouvernement,

Vu l’ordonnance No 06/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d’un poste de Premier ministre, chef de gouvernement,

Vu l’ordonnance 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant attributions du premier ministre, chef de gouvernement,

Vu l’ordonnance No 008/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier ministre, chef de gouvernement,

Vu le décret No 001/CNDD/SGPRG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du gouvernement, le Président de la République Ordonne,

Article 1er : Il est créé un Conseil National de Transition en abrégé CNT.

Article II : Le Conseil National de Transition (CNT) est un organe qui a pour mission de procéder à la révision de la Loi Fondamentale, de réexaminer et d’amender le code électoral.

Article III : le Conseil National de Transition est composé de 244 membres issus des différentes couches de la société et dans les proportions suivantes :

- 35 représentants des partis politiques,

- 8 représentants des syndicats,

- 10 représentants des Coordinations régionales Basse Guinée,

- 10 représentants des coordinations régionales Moyenne Guinée,

- 10 représentants des coordinations régionales Haute Guinée,

- 10 représentants des coordinations régionales Guinée Forestière,

- 10 représentants des coordinations régionales zone spéciale Conakry,

- 2 représentants des confessions religieuses,

- 10 représentants des Forces de Défense et de Sécurité,

- 15 représentants des Magistrats,

- 5 représentants des Avocats et auxiliaires de Justice,

- 5 représentants du secteur de l’Enseignement,

- 6 représentants des organisations patronales,

- 2 représentants des organisations de Défense des droits de l’Homme,

- 2 représentants des autres ordres professionnels,

- 5 représentants des organisations de jeunesse Basse Guinée

- 5 représentants des organisations de jeunesse Moyenne Guinée,

- 5 représentants des organisations de jeunesse Haute Guinée,

- 5 représentants des organisations de jeunesse Guinée Forestière,

- 10 représentants des organisations de jeunesse de la zone spéciale de Conakry,

- 5 représentants des organisations féminines Basse Guinée,

- 5 représentants des organisations féminines Moyenne Guinée,

- 5 représentants des organisations féminines Haute Guinée,

- 5 représentants des organisations féminines Guinée forestière,

- 10 représentants des organisations féminines de la zone spéciale de Conakry,

- 2 représentants des personnes handicapées,

- 2 représentants des organisations paysannes,

- 2 représentants des organisations artisanales,

- 6 représentants des médias public et privé,

- 4 représentants des opérateurs économiques,

- 10 représentants des Guinéens de l’Etranger,

- 10 personnes de ressource.

Article IV : Le Conseil National de Transition se réunit en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sous la demande de son secrétaire général.

Article V : Les membres du Conseil National de Transition sont désignés par les Forces Vives et les corps d’origine de commun accord avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) dans un esprit d’équité et de transparence.

Article VI : Le Conseil National de Transition comprend un bureau exécutif de 7 membres : 1 secrétaire général, 2 secrétaires généraux adjoints, 1 rapporteur général, 1 rapporteur général Adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier Adjoint.

Article VII : Les membres du bureau exécutifs sont choisis par les Forces Vives en concertation avec le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD).

Article VIII : le Conseil National de Transition établit son règlement intérieur qui précise son organisation et les règles de son fonctionnement.

Article IX : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil National de Transition sont inscrits au budget de l’Etat et mis à sa disposition. Le contrôle de gestion du budget du Conseil National de Transition est assuré conformément au droit commun.

Article X : Les membres du Conseil National de Transition bénéficient de primes de session durant tout leur mandat.

Article XI : Le ministre Secrétaire permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) assure l’interface entre le Conseil National de Transition et le Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD).

Article XII : La durée du mandat du Conseil National de Transition (CNT) est de 30 jours francs à compter de la date de son installation.

Article XIII : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.

Conakry, le 13 Août 2009

Capitaine Moussa Dadis Camara, Président de la République,

Chef de l’Etat, Président du Conseil National pour La Démocratie et le

Développement, Commandant en chef des Forces Armées Guinéennes

www.guineeactu.com


Vos commentaires
G. Barry, mercredi 19 août 2009
Je suis complètement d’accord avec les analyses des deux précédents intervenant. Je penses que ce CNT est tout sauf Conseil National de Transition. Comment peuvent ils avoir 30 représentants des organisations de Jeunesse, pendant qu’il n’y as que 5 enseignants et 15 magistrats. Faites votre analyse personnel……
Madiou DIALLO, mercredi 19 août 2009
UN CNT QUI N`EN EST PAS UN ! Il me semble que le cndd se moque des guineens.Sinon, a quoi sert reellement d`utiliser un vocabulaire sans contenu. En effet, un Conseil National de Transition devrait normalement consister en un organe legislatif et de ce fait jouer le double role de legislateur (creer ou modifier la loi) et de conseiller/ controleur de l`executif (contre pouvoir)et cela pendant toute la periode transitoire. Cependant, on contate avec amertume que le fameux CNT que le CNDD veut nous faire avaler ne peut remplir, partiellement d`ailleurs,que le vollet legislatif (revision de la constitution, du code electoral..). Pire encore, sa composition est etroitement dependante des humeurs du CNDD car toute nomination devant etre approuvee (ou faite) par le President de ce dernier. Dans des telles conditions, les guineens ne disposent d`aucune garantie d`autonomie et d`independance de fonctionnement et dans les deliberations d`un tel organe.En plus le CNDD et son president auront toujours les mains libres de faire ce que bon leur semble, ne disposant d`aucun contre pouvoir etatique (l`assemblee nationale etant dissoute). Alors, chers compatriotes, nous devons resister energiquement a cette spoliation du pouvoir populaire par un clan militaro-tribal qu`incarne le sinistre cndd.
Oumar Bah, mercredi 19 août 2009
Des coordinations regionales,autant faire de ce pays un pays federal.Ces dirigents nous font honte,ils sont entrain d`entretenir le climat de divisions qu`ils ont trouve dans ce pays.Sinon des magistrats et des specialistes en matiere d`elections et de politique au nombre de 100 seraient suffisants.On a meme des organisations feminines dans ce CNT.C`est de la mamaya et de la pagaille au premier degre.Et aucun des politiciens n`ose denoncer cela.Je n`a rien contre les femmes,on peut bien y mettre des femmes avocats,et autre.C`est drole ce que le CNDD fait,ca depasse le stade de la demagogie.On est dans la merde jusqu`au coup.Des representants des handicapes,des religieux,on parle de choses serieuses la,on parle de l`avenir de toute une nation,mais de DIEU.Autant ajouter les anciens combattants.Chers lecteurs,des paysans,alors qu`on parle de politique,politique,politique,futut,d`une nation.UN CNT qui doit nettoyer les textes,focaliser les politiques sur la gestion du pays et non sur les offrandes motos et autres.J`ai honte de ce pays,vraiment on assume mais il y a des limites.Je ne savais que le pays la etait comme ca.