La mort du chef de l’Etat n’est pas du droit, c’est un fait. Il peut susciter des phénomènes de non-droit par auto-neutralisation du droit. L’exemple typique est l’irruption de l’armée sur la scène politique au mépris pourrait-on dire de la lettre de la Constitution, dès le 23 décembre suite au décès la veille du Général Lansana Conté. Ici, en usant des techniques et méthodes du droit constitutionnel critique, on examinera l’acceptabilité du Coup d’Etat (1), la reconnaissance internationale du nouveau gouvernement (2) avant d’évoquer le nouveau cadre constitutionnel (3).

1.    De la prise du pouvoir par l’Armée: Une réponse tardive à un souhait longtemps exprimé.

Depuis la réélection du président de la république en 2003 suivie de l’aggravation de sa maladie, des voix se sont élevées en direction de l’armée afin qu’elle le dépose. Mais le fils de chef de Canton s’est maintenu en particulier grâce au soutien de l’armée. Tout le monde en avait marre mais seule l’armée pouvait agir. Elle a fait la sourde oreille en s’accrochant à des intérêts corporatistes contre le peuple y compris la police qu’elle a d’ailleurs sévèrement corrigée lorsque les policiers ont eu le courage de demander un traitement humain.

Mais mieux vaut tard que jamais. L’Armée est enfin intervenue et elle a pris le pouvoir en écartant la solution constitutionnelle qui voudrait que ce fût le président de l’Assemblée Nationale pour assurer la suppléance.

L’Article 34 de la constitution n’était pas applicable pour trois raisons au moins. La première est qu’une constitution exprime un idéal politique. Celui de la constitution guinéenne a été très largement contesté, en particulier depuis 2007. Le souhait du peuple était de dissoudre l’ancien système y compris la Constitution. Seule la force armée qui a transformé les domiciles privés en prisons par l’Etat de siège, a sauvé le régime. Les accords tripartites signés ont permis au président de reprendre progressivement la main mais il a cessé d’être chef du gouvernement. En second lieu, depuis cette date les lois sont votées par la rue. Tout ce qui a été obtenu depuis, l’a été par le bais des grèves en forme d’anneaux olympiques. L’ AN n’y a été pour rien. Des compatriotes brillants ont déjà montré que le mandat de l’Assemblée ayant expiré, son président ne représente plus rien. C’est tout au plus un conglomérat de cadres. L’AN n’a pas le droit de s’auto élire. Toute prorogation de son mandat par elle-même est arbitraire et totalement inacceptable. Cette AN dont la majorité réprésente l’ancien système a été désavouée par les jeunes et les femmes de toute la Guinée. C’est une majorité institutionnelle qui ne correspond plus à la volonté populaire. Il y a là une contradiction inconciliable entre la sémantique de la Constitution et épistémologie de la Constitution. On le sait, une Constitution est formulée en mode hypothétique et non spécifique ou concret. Si l’implémentation du droit aboutit à l’impasse, il faut préférer les solutions pratiques. Ceci n’est pas du sophisme onomastique mais du pragmatisme car le droit n’est rien sans son cadre social. En l’espèce, accepter d’appliquer l’article 34, c’est laisser se perpétuer le système que tout le peuple a décrié. En troisième lieu la société guinéenne est gangrenée. Il faut des hommes intègres pour relancer les valeurs. Les gens de la junte sont relativement jeunes, au fait des tendances et d’un niveau intellectuel acceptable. Ils ont décliné leur programme et leur calendrier à travers une constitution ad hoc. Sur ce point l’hypothèse qu’il s’agirait d’un club fantoche n’est pas établie.

Enfin la junte a suspendu la constitution et toutes ses institutions. On ne peut plus la juger à l’aune d’un texte et d’institutions qui ne sont plus applicables. Les constitutionalistes soutiennent que c’est le temps qui fait les constitutions.

L’argument de clôture de cet argumentaire triangulaire est fourni par la continuité de la fonction présidentielle. L’ancienne nomenclature a manqué de stratégie. La déclaration du décès du président devrait en toute rigueur être concomitante à la constatation de la vacance du pouvoir et l’installation du nouveau président. Or rien n’en a été. La situation est prévue par le Coran dont la sourate 36 verset 49 décline qu’ : «Ils n’attendent qu’un seul cri qui les saisira alors qu’ils seront en train de se disputer.» En fait depuis que l’ancien président de la république a empêché Somparé de déposer la gerbe de fleur à la mémoire des martyrs lors des cérémonies du cinquantenaire, l’étoile de l’homme a pali définitivement. Le ralliement du premier ministre ATS et des Généraux consolide le jeune Président son excellence Moussa Dadus Camara. Il faut au passage saluer le professionnalisme et la maturité de ses hommes. Le Général Mamadouba Toto qui a su accompagner le changement, a prouvé que les généraux sont différents. Bien entendu les soldats sont comme les « jean complice.» à la mode dans les années 90. Tous différents mais tous complices. On se souvient que Mamadouba Toto a été le dernier officier à bénéficier d’une promotion par le président.

2.    Reconnaissance internationale du CNDD: La doctrine estrada

En s’appuyant sur les travaux de l’institut de droit international de 1936, on peut définir la reconnaissance comme un acte libre par lequel un ou plusieurs Etats prennent note de l’existence d’un Etat ou d’un gouvernement, capable d’observer les prescriptions du droit international, indiquant leur intention de le considérer comme membre de la société internationale.

Il y a deux écoles qui s’opposent sur la question. La première a sécrété la théorie constitutive d’Oppenheim selon laquelle, sans reconnaissance, un gouvernement ne peut pas exister. La deuxième est à l’origine de la théorie déclaratoire de Lautepacht selon laquelle la reconnaissance est tout juste l’acceptation d’entrer en relation avec le nouveau gouvernement. En pratique l’absence de reconnaissance d’un gouvernement ne l’empêche pas d’exister.

En vérité ce qu’on appelle la communauté internationale est inharmonieuse et conflictuelle. Pour des questions d’intérêts, un nouveau gouvernement trouve toujours des appuis. Même le Biafra a été reconnu par au moins cinq Etats. Au surplus la doctrine Estrada appliquée par les USA, la France, la GB et d’autres Etats voudrait que les Etats ne reconnaissent que d’autres Etats et acceptent d’entrer en relation avec les gouvernements qui représentent les autres Etats y compris les gouvernements de fait. Sur cette base il n’y a rien à craindre car en politique internationale il y a souvent un gap entre la rhétorique et les comportements réels. D’ailleurs les militaires ont en Mauritanie débarqué un président élu et vivant, mine de rien. Ce n’est pas en Guinée où la junte a ramassé un pouvoir devenu sans titulaire et donc ex nihilo que l’on se donnera des émotions.

On considère généralement que pour être reconnu, un gouvernement doit remplir trois conditions:

-       Exercer un contrôle effectif sur l’Etat. Sur ce point il n’y a pas de doute que la junte contrôle le territoire et la population de la Guinée. Tous les communiqués ont obtenu une obéissance plus ou moins volontaire. La société civile, les syndicats les ont félicités. Les partis politiques semblent accepter la situation même s’ils demandent de raccourcir les délais. Les funérailles du président défunt ont été dirigées entièrement par la junte dont le vice-président a reçu les officiels étrangers.

-       Légitimité: C’est l’accord fondamental du peuple quant à l’identité du chef. Le Capitaine Dadis jouit d’une popularité incontestable au sein des forces armées. Jusqu’ici aucune fraction du peuple ne s’est officiellement opposée à l’Homme. Pour éviter le retour des démons de la division entre les officiers des ethnies majoritaires, la solution de sagesse a prévalu. Le nouveau président est de la minorité dans tous les sens du mot. Sur ce point, on aurait dû avoir un troisième vice-président hal pular dans un but d’équilibre.

-       Eléments additionnels: parmi ces éléments il y a l’expression de la volonté de respecter l’engagement international, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Sur tous ces points, la junte s’est engagée fermement. Déjà des voix imposantes sur le continent ont appelé à soutenir la junte. L’intervention du président Wade est à cet égard édifiante. Bien entendu la condamnation théorique faite par l’UA est à mettre au compte des pétitions de principes sans lendemain.

3.    Du nouveau cadre constitutionnel

La junte, en suspendant la constitution, a établi à sa place, ce qu’on pourrait appeler une constitution ad hoc qui dérive des comportements bruts normatifs, en tant que tels regardés comme la formulation d’une proposition normative. La norme étant la signification d’un énoncé prescriptif. Parmi les principes constitutionnels ad hoc, on peut citer l’acceptation du pouvoir civil dans un délai raisonnable, la nomination d’un 1^er ministre chef de gouvernement, l’acceptabilité des gouvernants, la transparence dans la gestion et le respect de la volonté populaire.

Ces principes ont des corolaires imparables. La nouvelle constitution devrait: comporter un titre sur le 1^er ministre, limiter le nombre de mandats présidentiels, insérer le droit de dissolution et la motion de censure, éliminer l’hypothèse de double persistance législative. De même elle devrait supprimer le conseil économique et social, réduire nombre des membres de la Cour suprême et rendre intangible l’impossibilité de proroger sans élection des mandats électifs. Ces indications ne sont pas exhaustives.

Alia Diaby
pour www.guineeactu.com